Traduction de «demeurant aurait » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
Verdragsluitende partij met wie deze concessie oorspronkelijk was overeengekomen

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Overige besluiten (Aangenomen zonder debat. In het geval van wetgevingsbesluiten zijn de tegenstemmen en onthoudingen vermeld. Besluiten die vergezeld gaan van verklaringen die de Raad voor het publiek beschikbaar heeft gesteld, dan wel van stemverklaringen, zijn aangegeven met een asterisk; deze verklaringen zijn verkrijgbaar bij de Persdienst.)

Etats mentionnés en T82.0 dus à:sonde (de):cystostomie | urétrale, à demeure
aandoeningen vermeld in T82.0 als gevolg van | katheter | cystostomie [suprapubische katheter] | aandoeningen vermeld in T82.0 als gevolg van | katheter | urethra, à demeure

Complication mécanique d'une sonde urinaire (à demeure)
mechanische complicatie van urine(verblijfs)katheter

cathéter de drainage urétral à demeure
urethrale verblijfskatheter voor drainage

sonde urinaire à demeure
verblijfssonde

trousse de cathétérisation urétrale à demeure
set voor urethrale verblijfskatheterisatie

appareil élévateur installé à demeure
vast opgesteld hefwerktuig

demeure mobile
mobiele woning

décoration à demeure
blijvende versiering

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, il s'avérera inutile de disposer de l'adresse en français, en néerlandais ou en allemand, d'un fabricant établi, par exemple, en Pologne, en Espagne, ou en Italie (1); au demeurant, un courrier qui serait adressé à ce fabricant par un consommateur, un utilisateur final ou une autorité de surveillance belge qui aurait rédigé l'adresse en français, en néerlandais ou en allemand, n'aurait qu'une chance infime, sinon aucune chance, de parvenir à son destinataire en Pologne, en Espagne ou en Italie.
Aldus zal blijken dat het nutteloos is te beschikken over een Franse, een Nederlandse of een Duitse vertaling van het adres van een fabrikant die bijvoorbeeld in Polen, in Spanje of in Italië (1) gevestigd is; overigens is de kans klein of zelfs onbestaand dat een brief die aan die fabrikant zou worden gericht door een Belgische consument, eindgebruiker of toezichthoudende instantie de geadresseerde in Polen, Spanje of Italië zou bereiken, als het adres erop vermeld zou zijn in het Frans, het Nederlands of het Duits.

Dans son état actuel, le projet de loi relatif au contentieux en matière fiscale dispose qu'à défaut de notification de la décision dans les six mois de la mise en demeure, les intérêts de retard à l'égard de la partie de la cotisation contestée seraient suspendus pendant une période allant jusqu'au premier du mois qui suit celui au cours duquel le directeur des contributions aurait dû rendre au plus tard sa décision, consécutivement à la mise en demeure.
In zijn huidige vorm bepaalt het wetsvoorstel betreffende de beslechting van fiscale geschillen dat bij ontstentenis van kennisgeving van de uitspraak binnen zes maanden na de ingebrekestelling de nalatigheidsinteresten met betrekking tot het betwiste gedeelte van de aanslag worden opgeschort gedurende een tijdperk dat eindigt op de eerste van de maand na die in de loop waarvan de directeur der belastingen ten gevolge van de ingebrekestelling uiterlijk uitspraak had moeten doen.

Sous sa forme actuelle, le projet de loi relatif au contentieux en matière fiscale dispose qu'à défaut de notification de la décision dans les six mois de la mise en demeure, l'intérêt de retard dû sur la partie contestée de la cotisation serait suspendu pendant une période qui prend fin le premier du mois qui suit celui au cours duquel le directeur des contributions aurait dû rendre, au plus tard, sa décision suite à la mise en demeure.
In zijn huidige vorm bepaalt het wetsvoorstel betreffende de beslechting van fiscale geschillen dat bij ontstentenis van kennisgeving van de uitspraak binnen zes maanden na de ingebrekestelling de nalatigheidsinteresten met betrekking tot het betwiste gedeelte van de aanslag zouden worden opgeschort gedurende een tijdperk dat eindigt op de eerste van de maand na die in de loop waarvan de directeur der belastingen tengevolge van de ingebrekestelling uiterlijk uitspraak had moeten doen.

Actuellement, le projet de loi relative au contentieux en matière fiscale prévoit qu'à défaut de notification de la décision dans les six mois de la mise en demeure, les intérêts de retard afférents à la partie de la cotisation contestée sont suspendus pendant la période allant jusqu'au premier du mois qui suit celui au cours duquel le directeur des contributions aurait dû rendre, au plus tard, sa décision suite à la mise en demeure.
In zijn huidige staat, voorziet het wetsontwerp betreffende de beslechting van fiscale geschillen dat, bij gebrek aan kennisgeving van de beslissing binnen de zes maanden na de ingebrekestelling, de nalatigheidsintresten betreffende het gedeelte van de betwiste aanslag zouden worden opgeschort gedurende het tijdperk dat loopt tot de eerste dag van de maand die volgt op de maand waarin de directeur der belastingen zijn beslissing ingevolge de ingebrekestelling uiterlijk had moeten nemen.

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Bruxelles, le 15 février 2012 – Selon l'enquête Eurobaromètre que la Commission publie aujourd'hui, la corruption demeure un problème de premier plan dans les pays de l'Union européenne, et le niveau de corruption aurait augmenté au cours des trois dernières années.
Brussel, 15 februari 2012 – Corruptie blijft in de landen van de Europese Unie een groot probleem. Volgens de vandaag door de Commissie gepubliceerde Eurobarometer-enquête zou de corruptie de laatste drie jaar zelfs zijn toegenomen.

Au demeurant, ladite décision aurait exclu la protection de la confidentialité, non pas en raison du contenu des documents en cause, mais uniquement sur la base du statut de l’avocat concerné.
Voor het overige is in deze beslissing de bescherming van de vertrouwelijkheid niet vanwege de inhoud van de betrokken documenten, maar uitsluitend vanwege de positie van de betrokken advocaat uitgesloten.

En tout état de cause, même à supposer que la mesure était nécessaire et proportionnelle pour remédier aux dysfonctionnements du marché, il n'en demeure pas moins qu'une telle circonstance n'aurait pas pu justifier l'exclusion des diffuseurs satellitaires du bénéfice.
Zelfs indien de maatregel noodzakelijk was om het marktfalen te verhelpen en evenredig was aan dat doel, neemt dat niet weg dat dit niet kan rechtvaardigen dat de satellietzenders van die maatregel worden uitgesloten.

S’il appartenait au Tribunal de la fonction publique, et non à la Commission, de vérifier si ce caractère confidentiel s’opposait véritablement à ce que les documents en cause soient versés au dossier et communiqués à l’autre partie, il n'en demeure pas moins que le Tribunal de la fonction publique aurait dû faire usage de la disposition de son règlement de procédure prévue à cette fin.
Het is weliswaar de taak van het Gerecht voor ambtenarenzaken, en niet van de Commissie, om na te gaan of dat vertrouwelijke karakter daadwerkelijk verhinderde dat de betrokken stukken in het dossier werden opgenomen en aan de wederpartij werden gegeven, doch dit neemt niet weg dat het Gerecht voor ambtenarenzaken gebruik had moeten maken van de daartoe in zijn Reglement voor de procesvoering voorziene bepaling.