Vertaling van "demeure ainsi partiellement " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic
collectieve procedures die op de insolventie van de schuldenaar berustend, ertoe leiden dat deze schuldenaar het beheer en de beschikking over zijn vermogen geheel of gedeeltelijk verliest en dat een curator wordt aangewezen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, pour 61% des offres transfrontalières en ligne, les consommateurs n'ont pu passer une commande, principalement parce que les commerçants refusaient de livrer dans le pays du consommateur.[20] Le potentiel offert par le commerce électronique transfrontalier demeure ainsi partiellement inexploité, au détriment tant des entreprises, notamment des PME, que des consommateurs.
Zo konden consumenten voor 61% van de grensoverschrijdende aanbiedingen in de elektronische handel geen bestelling plaatsen, hoofdzakelijk omdat ondernemingen niet in het land van de consument willen leveren[20]. Derhalve blijft het potentieel van de grensoverschrijdende elektronische handel gedeeltelijk onbenut, ten nadele van ondernemingen, in het bijzonder KMO's, en consumenten.

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 août 2009 et parvenue au greffe le 19 août 2009, Anna Bats, demeurant à 2950 Kapellen, Hoogboomsesteenweg 14/1, Christian Cuypers, demeurant à 2180 Ekeren, Kapelsesteenweg 477, Erwin Fally, demeurant à 2950 Kapellen, Hoogboomsesteenweg 14/1, Rosita Roeland, demeurant à 2950 Kapellen, Hoogboomsesteenweg 25, Johanne Strijbosch, demeurant à 2950 Kapellen, Kastanjedreef 73, Joannes Wienen, demeurant à 2950 Kapellen, Kastanjedreef 73, Frans De Block, demeurant à 2900 Schoten, Spechtendreef 2, Ivo Nagels, demeurant à 2900 Schoten, Gazellendreef 20, Philippe Vande Casteele, demeurant à 2900 Schoten, Klamperdreef 7, et Lily Vandeput, faisant élection de domicile à 2970 Schilde, Wijnegemsesteenweg 83, ont introduit un recours en annulation totale ou partielle des articles 36, 40, 58 et 104 du même décret, pour cause de violation des articles 10, 11, 13, 22 et 23 de la Constitution, ainsi que des articles 39 et 143 de la Constitution et des articles 6, § 1, VI, alinéa 5, 6°, 10 et 19 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
c. Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 18 augustus 2009 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 19 augustus 2009, hebben Anna Bats, wonende te 2950 Kapellen, Hoogboomsesteenweg 14/1, Christian Cuypers, wonende te 2180 Ekeren, Kapelsesteenweg 477, Erwin Fally, wonende te 2950 Kapellen, Hoogboomsesteenweg 14/1, Rosita Roeland, wonende te 2950 Kapellen, Hoogboomsesteenweg 25, Johanne Strijbosch, wonende te 2950 Kapellen, Kastanjedreef 73, Joannes Wienen, wonende te 2950 Kapellen, Kastanjedreef 73, Frans De Block, wonende te 2900 Schoten, Spechtendreef 2, Ivo Nagels, wonende te 2900 Schoten, Gazellendreef 20, Philippe Vande Casteele, wonende te 2900 Schoten, Klamperdreef 7, en Lily Vandeput, die keuze van woonplaats doet te 2970 Schilde, Wijnegemsesteenweg 83, beroep tot gehele of gedeeltelijke vernietiging ingesteld van de artikelen 36, 40, 58 en 104 van hetzelfde decreet, wegens schending van de artikelen 10, 11, 13, 22 en 23 van de Grondwet, alsook van de artikelen 39 en 143 van de Grondwet en de artikelen 6, § 1, VI, vijfde lid, 6°, 10 en 19 van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen.

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 août 2009 et parvenue au greffe le 19 août 2009, Anna Bats, demeurant à 2950 Kapellen, Hoogboomsesteenweg 14/1, Christian Cuypers, demeurant à 2180 Ekeren, Kapelsesteenweg 477, Erwin Fally, demeurant à 2950 Kapellen, Hoogboomsesteenweg 14/1, Rosita Roeland, demeurant à 2950 Kapellen, Hoogboomsesteenweg 25, Johanne Strijbosch, demeurant à 2950 Kapellen, Kastanjedreef 73, Joannes Wienen, demeurant à 2950 Kapellen, Kastanjedreef 73, Frans De Block, demeurant à 2900 Schoten, Spechtendreef 2, Ivo Nagels, demeurant à 2900 Schoten, Gazellendreef 20, Philippe Vande Casteele, demeurant à 2900 Schoten, Klamperdreef 7, et Lily Vandeput, faisant élection de domicile à 2970 Schilde, Wijnegemsesteenweg 83, ont introduit un recours en annulation totale ou partielle de l'article 36 du même décret, pour cause de violation des articles 10, 11, 13 et 23 de la Constitution, ainsi que des articles 39, 143, 145, 146, 160 et 161 de la Constitution et des articles 6, 10 et 19 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 18 augustus 2009 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 19 augustus 2009, hebben Anna Bats, wonende te 2950 Kapellen, Hoogboomsesteenweg 14/1, Christian Cuypers, wonende te 2180 Ekeren, Kapelsesteenweg 477, Erwin Fally, wonende te 2950 Kapellen, Hoogboomsesteenweg 14/1, Rosita Roeland, wonende te 2950 Kapellen, Hoogboomsesteenweg 25, Johanne Strijbosch, wonende te 2950 Kapellen, Kastanjedreef 73, Joannes Wienen, wonende te 2950 Kapellen, Kastanjedreef 73, Frans De Block, wonende te 2900 Schoten, Spechtendreef 2, Ivo Nagels, wonende te 2900 Schoten, Gazellendreef 20, Philippe Vande Casteele, wonende te 2900 Schoten, Klamperdreef 7, en Lily Vandeput, die keuze van woonplaats doet te 2970 Schilde, Wijnegemsesteenweg 83, beroep tot gehele of gedeeltelijke vernietiging ingesteld van artikel 36 van hetzelfde decreet, wegens schending van de artikelen 10, 11, 13 en 23 van de Grondwet, alsook van de artikelen 39, 143, 145, 146, 160 en 161 van de Grondwet en de artikelen 6, 10 en 19 van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen.

Q. considérant qu'il existe toujours des différences entre les femmes et les hommes dans tous les autres aspects ayant trait à la qualité de l'environnement professionnel, comme la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, des organisations du travail qui n'exploitent pas pleinement les aptitudes des personnes, ainsi que dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail; considérant que le taux d'emploi des femmes ayant des enfants à charge n'atteint que 62,4 %, contre 91,4 % pour les hommes; que la participation des femmes au marché du travail se caractérise toujours en grande partie par une proportion élevée et croissante du travail à temps partiel qui atteignait 31,4% dans l'Union à 27 en 2007, contre 7,8% seulement pour les hommes, et que 76,5 % de l'ensemble des travailleurs à temps partiel sont des femmes; considérant que les contrats d'emploi temporaires sont également plus fréquents chez les femmes (15,1 %, à savoir un point de pourcentage de plus que chez les hommes); que le chômage de longue durée demeure toujours beaucoup plus fréquent chez les femmes (4,5 %) que chez les hommes (3,5 %),
Q. overwegende dat er nog steeds belangrijke verschillen bestaan tussen vrouwen en mannen in alle andere aspecten in verband met de kwaliteit van het werk, bijvoorbeeld wat betreft het combineren van werk en gezin, werkregelingen die de capaciteiten van personen niet ten volle stimuleren en kwesties inzake veiligheid en gezondheid op het werk; overwegende dat de arbeidsparticipatie van vrouwen met jonge kinderen slechts 62,4% bedraagt, tegenover 91,4% bij mannen; overwegende dat de participatie van vrouwen op de arbeidsmarkt nog steeds in hoge mate wordt gekenmerkt door een groot en toenemend aandeel deeltijdbanen - 31,4% in de EU-27 in 2007, in vergelijking met slechts 7,8% voor mannen - en dat 76,5% van de deeltijdse werknemers vrouwen zijn; overwegende dat tijdelijke arbeidscontracten eveneens vaker voorkomen bij vrouwen (15,1%, d.w.z. één procentpunt meer dan bij mannen); overwegende dat langdurige werkloosheid duidelijk vaker bij vrouwen (4,5%) voorkomt dan bij mannen (3,5%),

Q. considérant qu'il existe toujours des différences considérables entre les femmes et les hommes dans tous les autres aspects ayant trait à la qualité de l'environnement professionnel, comme la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, des organisations du travail qui n'exploitent pas pleinement les aptitudes des personnes, ainsi que dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail; considérant que le taux d'emploi des femmes ayant des enfants à charge n'atteint que 62,4 %, contre 91,4 % pour les hommes; que la participation des femmes au marché du travail se caractérise toujours en grande partie par une part élevée et croissante du travail à temps partiel qui atteignait 31,4% dans l'UE à 27 en 2007, contre 7,8% seulement pour les hommes, et que 76,5 % de l'ensemble des travailleurs à temps partiel sont des femmes; considérant que les contrats d'emploi temporaires sont également plus fréquents chez les femmes (15,1 %, à savoir un point de pourcentage de plus que chez les hommes); que le chômage de longue durée demeure toujours beaucoup plus fréquent chez les femmes (4,5 %) que chez les hommes (3,5 %),
Q. overwegende dat er nog steeds belangrijke verschillen bestaan tussen mannen en vrouwen in alle andere aspecten die verband houden met de kwaliteit van het werk, bijvoorbeeld wat betreft het combineren van werk en gezin, werkregelingen die de capaciteiten van personen niet ten volle stimuleren en kwesties inzake veiligheid en gezondheid op het werk; overwegende dat de arbeidsparticipatie van vrouwen met jonge kinderen slechts 62,4% bedraagt, tegenover 91,4% bij mannen; overwegende dat de participatie van vrouwen op de arbeidsmarkt nog steeds in hoge mate wordt gekenmerkt door een groot en toenemend aandeel deeltijdbanen - 31,4% in de EU-27 in 2007, in vergelijking met slechts 7,8% voor mannen - en dat 76,5% van de deeltijdse werknemers vrouwen zijn; overwegende dat tijdelijke arbeidscontracten eveneens vaker voorkomen bij vrouwen (15,1%, d.w.z. één procentpunt meer dan bij mannen); overwegende dat langdurige werkloosheid duidelijk vaker bij vrouwen (4,5%) voorkomt dan bij mannen (3,5%),

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 octobre 2005 et parvenue au greffe le 20 octobre 2005, un recours en annulation totale ou partielle de la loi du 17 février 2005 « modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques » (publiée au Moniteur belge du 13 octobre 2005, deuxième édition) a été introduit par L. Lamine, demeurant à 3110 Rotselaar, Steenweg op Wezemaal 90, J. Donny, demeurant à 3150 Haacht, Bukenstraat 21, M. Weemaes, demeurant à 3110 Rotselaar, Steenweg op Wezemaal 90, I. Billen, demeurant à 3150 Haacht, Bukenstraat 21, et M. Elincx, demeurant à 3020 Herent, Bijlokstraat 144.
Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 19 oktober 2005 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 20 oktober 2005, is beroep tot gehele of gedeeltelijke vernietiging ingesteld van de wet van 17 februari 2005 « tot wijziging van de gecoördineerde wetten op de Raad van State van 12 januari 1973 en van de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van de federale kamers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen » (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 13 oktober 2005, tweede editie) door L. Lamine, wonende te 3110 Rotselaar, Steenweg op Wezemaal 90, J. Donny, wonende te 3150 Haacht, Bukenstraat 21, M. Weemaes, wonende te 3110 Rotselaar, Steenweg op Wezemaal 90, I. Billen, wonende te 3150 Haacht, Bukenstraat 21, en M. Elincx, wonende te 3020 Herent, Bijlokstraat 144.

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 octobre 2005 et parvenue au greffe le 20 octobre 2005, un recours en annulation totale ou partielle de la loi du 17 février 2005 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (publiée au Moniteur belge du 13 octobre 2005, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 12, 13, 14, 19 et 25 de la Constitution, par L. Lamine, demeurant à 3110 Rotselaar, Steenweg op Wezemaal 90, J. Donny, demeurant à 3150 Haacht, Bukenstraat 21, M. Weemaes, demeurant à 3110 Rotselaar, Steenweg op Wezemaal 90, I. Billen, demeurant à 3150 Haacht, Bukenstraat 21, et M. Elincx, demeurant à 3020 Herent, Bijlokstraat 144.
Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 19 oktober 2005 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 20 oktober 2005, is beroep tot gehele of gedeeltelijke vernietiging ingesteld van de wet van 17 februari 2005 tot wijziging van de gecoördineerde wetten op de Raad van State van 12 januari 1973 en van de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van de federale kamers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 13 oktober 2005, tweede uitgave), wegens schending van de artikelen 10, 11, 12, 13, 14, 19 en 25 van de Grondwet, door L. Lamine, wonende te 3110 Rotselaar, Steenweg op Wezemaal 90, J. Donny, wonende te 3150 Haacht, Bukenstraat 21, M. Weemaes, wonende te 3110 Rotselaar, Steenweg op Wezemaal 90, I. Billen, wonende te 3150 Haacht, Bukenstraat 21, en M. Elincx, wonende te 3020 Herent, Bijlokstraat 144.