Traduction de «depuis 1974 un dispositif en vertu duquel de telles propositions doivent » (Français → Néerlandais) :

Il existe depuis 1974 un dispositif en vertu duquel de telles propositions doivent être communiquées aux deux Chambres du Parlement par le gouvernement britannique.
Sinds 1974 bestaat een regeling overeenkomstig welke de Britse regering dergelijke voorstellen moet overzenden aan de beide Kamers van het Parlement.

Le Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexés au traité constitutionnel doivent être maintenus et leur mise en œuvre améliorée et rendue plus efficace, de telle sorte que le nouveau système en vertu duquel la Commission transmet toutes ses propositions directement aux parlements nationaux les invite à réagir en vue d'améliorer le processus d'élaboration des politiques et que celle-ci réponde par écrit à ces réactions.
The Protocol on the role of national parliaments in the European Union and the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality as annexed to the Constitutional Treaty must be maintained and better and more effectively implemented, as must the new system by which the Commission transmits all proposals directly to national parliaments, invites them to react so as to improve the process of policy formulation, and responds in writing to those reactions.