Traduction de «dernier pouvait décider » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

autonomie de décision | décider en dernier ressort
beslissingsbevoegdheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

Et voilà que cette année, au cours du dernier mois, la Commission a décidé qu’on ne pouvait pas payer maintenant, et qu’il fallait payer à la fin de l’année.
In de voorbije maand heeft de Commissie besloten dat de betalingen niet nu, maar op het einde van het jaar dienen te worden gedaan.

Il a considéré que la commission ne disposait que d'une simple compétence d'avis et ne pouvait se voir conférer de compétence juridictionnelle, le ministère public décidant en dernier ressort (Doc. parl., Chambre, 2000-2001, DOC 50-0549/011, p. 33).
Hij heeft geoordeeld dat de commissie louter een adviesbevoegdheid had en dat haar geen jurisdictionele bevoegdheid mocht worden toegekend omdat het openbaar ministerie in laatste instantie beslist (Parl. St., Kamer, 2000-2001, DOC 50-0549/011, p. 33).

La première partie requérante est une société en commandite simple gérée par un seul associé; aux termes de l'article 6 de ses statuts, seul ce dernier pouvait décider d'introduire le recours en annulation devant le Conseil d'Etat.
De eerste verzoekende partij is een gewone commanditaire vennootschap bestuurd door één enkele vennoot; naar luid van artikel 6 van haar statuten, kon enkel laatstgenoemde beslissen om het beroep tot vernietiging voor de Raad van State in te stellen.

Le Conseil ayant décidé qu'il ne pouvait pas accepter les amendements du Parlement, ce dernier a constitué une délégation le 4 juillet 2001.
De Raad besloot dat hij de amendementen van het Parlement niet kon aanvaarden en op 4 juli 2001 werd de EP-delegatie samengesteld.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de soumettre au Conseil des ministres plusieurs options possibles pour une nouvelle initiative de politique européenne en faveur de l'Ukraine, ainsi que l'avaient demandé les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne à Luxembourg la semaine dernière, lorsque la présidence avait conclu que l'Ukraine pouvait faire l'objet d'une action commune dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE.
De Europese Commissie heeft vandaag besloten een aantal mogelijke opties voor een nieuw Europees beleidsinitiatief ten behoeve van Oekraïne aan de Raad voor te leggen. Het verzoek hiertoe was afkomstig van de EU ministers van buitenlandse zaken die vorige week in Luxemburg bijeenkwamen; het voorzitterschap besloot toen dat voor Oekraïne binnen het gemeenschappelijk buitenlands en veiligheidsbeleid van de EU een gemeenschappelijke optreden zou kunnen worden overwogen.

J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre qu'au cours de l'année 1992 (derniers chiffres complets), le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif de l'INAMI a décidé, sur proposition des organismes assureurs et pour des cas dignes d'intérêt reconnus comme tels par ces derniers, dans 45 cas que le titulaire pouvait être inscrit ou affilié rétroactivement en qualité de personne non encore protégée.
Ik heb de eer het geacht lid te laten weten dat in de loop van het jaar 1992 (laatste vol-ledige cijfers) de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle van het RIZIV op voorstel van de verzekeringsinstellingen en voor de behartigenswaardige gevallen die door die laatste als zodanig worden erkend in 45 gevallen beslist heeft dat de gerechtigde zich met terugwerkende kracht mocht inschrijven of aansluiten in de hoedanigheid van nog niet beschermde persoon.

Lors de sa réunion du 14 mars dernier, le Bureau a décidé qu'un membre pour chaque groupe politique pouvait prendre la parole.
Tijdens zijn vergadering van 14 maart jongstleden heeft het Bureau besloten dat voor elke fractie, één spreker het woord mag nemen.

Comme vous le savez, le fret ferroviaire est libéralisé depuis 2007, mais L'Europe a décidé que l'État pouvait fournir une dernière fois une aide pour cette activité.
Het goederenvervoer per spoor is sinds 2007 geliberaliseerd, maar Europa besliste dat de Staat deze activiteit een laatste keer mocht steunen.