Vertaling van "dernière protège également " (Frans → Nederlands) :

Ces derniers posaient également la question suivante : « Nos services cherchent-ils à établir l'existence du système Échelon, et le cas échéant, à protéger les entreprises et les citoyens belges contre ces interceptions ?
Hieraan werd eveneens de volgende vraag verbonden : « Proberen onze diensten bewijzen te verzamelen over het bestaan van dit systeem en, indien het zou bestaan, onze Belgische ondernemingen en burgers tegen deze intercepties te beschermen ?

Les personnes qui négocient des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d’émission et des instruments dérivés sur ces derniers peuvent également négocier d’autres instruments financiers dans le cadre de leurs activités de gestion du risque de trésorerie commercial pour se protéger de risques tels que les risques de taux de change.
Personen die in grondstoffenderivaten, emissierechten en derivaten daarvan handelen, mogen in het kader van bedrijfsmatig risicobeheer met betrekking tot de kasmiddelen, ook in andere financiële instrumenten handelen om zich te beschermen tegen risico’s, zoals het wisselkoersrisico.

Dans une «Stratégie européenne pour un Internet mieux adapté aux enfants» lancée en mai 2012[74], la Commission fait valoir qu'il faudrait concevoir davantage de contenu de qualité pour les enfants et que ces derniers devraient également être protégés lorsqu'ils utilisent Internet.
In de "Europese Strategie voor een beter internet voor kinderen" die in mei 2012[74] werd gelanceerd, pleit de Commissie voor de ontwikkeling van meer kwalitatieve inhoud voor kinderen en wil zij dat kinderen ook beschermd worden wanneer zij het internet gebruiken.

Tout d'abord, étant donné que la jurisprudence nationale et la jurisprudence européenne ont fortement évolué ces dernières années, en ce sens qu'elles requièrent les mêmes garanties pour les sanctions administratives que pour les sanctions pénales, il a été décidé d'insérer les infractions et les sanctions applicables dans la loi coordonnée relative à l'assurance soins de santé et invalidité et d'y ajouter également une série de garanties, à savoir: le respect des droits de la défense, la motivation suffisante de la décision, le respect d'un délai raisonnable et le respect des règles de bonne administration, c'est-à-dire toutes les règles protégeant la sécurité juridique du contrevenant.
Allereerst, en gelet op het feit dat de nationale en Europese rechtspraak de laatste jaren een sterke evolutie hebben doorgemaakt, in de zin dat ze dezelfde waarborgen eisen voor de administratieve sancties als voor de strafrechtelijke sancties, werd besloten om de overtredingen en de toepasbare sancties in te voegen in de gecoördineerde wet geneeskundige verzorging en uitkeringen en om er ook een reeks garanties aan toe te voegen, namelijk : het respect voor de rechten van de verdediging, het voldoende motiveren van de beslissing, het respecteren van een redelijke termijn en het respecteren van de regels van goede administratie, dus alle regels die de juridische zekerheid van de overtreder beschermen.

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

Il relève de l'appréciation du législateur de décider si, malgré la différence mentionnée en B.5, il convient de protéger également ces dernières.
Het behoort tot de beoordelingsbevoegdheid van de wetgever om te beslissen of ook deze laatsten moeten worden beschermd, ondanks het in B.5 vermelde verschil.

Il relève de l'appréciation du législateur de décider si, malgré la différence mentionnée en B.7, il convient de protéger également ces dernières.
Het behoort tot de beoordelingsbevoegdheid van de wetgever om te beslissen of ook deze laatsten moeten worden beschermd, ondanks het in B.7 vermelde verschil.