Traduction de «des budgets peuvent » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Omschrijving: Een stoornis bestaande uit aanhoudende of telkens terugkerende hallucinaties, doorgaans visueel of akoestisch, die optreden bij helder bewustzijn en al of niet door de betrokkene als zodanig worden herkend. De hallucinaties kunnen tot waanvorming leiden, maar wanen domineren het klinische beeld niet; inzicht kan behouden zijn gebleven. | Neventerm: | organische hallucinatoire toestand (niet-alcoholisch)

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Daar de doelstellingen van … [vermelding van de handeling] … [zo nodig vermelding van de doelstellingen] niet voldoende door de lidstaten kunnen worden verwezenlijkt ... [vermelding van de redenen], ... maar vanwege … [vermelding van de omvang of de gevolgen van het optreden] ... beter door de Unie kunnen worden verwezenlijkt, kan de Unie, overeenkomstig het in artikel 5 van het Verdrag betreffende de Europese Unie neergelegde subsidiariteitsbeginsel, maatregelen nemen. Overeenkomstig het in hetzelfde artikel neergelegde evenredigheidsbeginsel gaat … [vermelding van de handeling] … niet verder dan nodig is om deze doelstellingen te verwezenlijken.

établissement du budget
opstellen van de begroting

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
begroting [ begrotingslijn | begrotingspost ]

les membres sortants peuvent être nommés à nouveau
de uittredende leden zijn herbenoembaar

accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces, qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | accord parallèle
Overeenkomst betreffende de vaststelling van mondiale technische reglementen voor wielvoertuigen, uitrusting en onderdelen die kunnen worden aangebracht en/of gebruikt op wielvoertuigen | Parallelle Overeenkomst

créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel
werkomgeving creëren waar artiesten hun potentieel kunnen ontwikkelen

budget de l'UE [ budget de l'Union européenne ]
EU-begroting [ begroting van de Europese Unie ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 1994 fixant les conditions générales selon lesquelles les pouvoirs organisateurs d'enseignement de promotion sociale peuvent conclure des conventions avec d'autres établissements d'enseignement, des organismes, des institutions, des entreprises, des personnes ou des associations et utiliser les moyens spécifiques mis à leur disposition par lesdites conventions Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 115; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 1994 fixant les conditions générales selon lesquelles les pouvoirs organisateurs d'enseignement de promotion sociale peuvent conclure des conventions avec d'autres établissements d'enseignement, des organismes, des institutions, des entreprises, des personnes ou des associations et utiliser les moyens spécifiques mis à leur disposition par lesdites conventions; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 octobre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 décembre 2015; Vu l'avis de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, donné le 26 janvier 2016; Vu le protocole de concertation du 2 février 2016 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des Centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement; Vu le protocole de négociation du 2 février 2016 du Comité de négociation du Secteur IX : « Enseignement » (Communauté française) du Comité des services publics provinciaux et locaux, Section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné; Vu l'avis n° 59.153/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2016, en appl ...
18 MEI 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot wijziging van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 24 juni 1994 tot vaststelling van de algemene voorwaarden krachtens welke de inrichtende machten van onderwijs voor sociale promotie overeenkomsten mogen sluiten met andere onderwijsinrichtingen, instellingen, bedrijven, personen of verenigingen en de door bedoelde overeenkomsten te hunner beschikking gestelde specifieke middelen mogen gebruiken De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van de Franse Gemeenschap van 16 april 1991 houdende organisatie van het onderwijs voor sociale promotie, inzonderheid op artikel 115; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 24 juni 1994 tot vaststelling van de algemene voorwaarden krachtens welke de inrichtende machten van onderwijs voor sociale promotie overeenkomsten mogen sluiten met andere onderwijsinrichtingen, instellingen, bedrijven, personen of verenigingen en de door bedoelde overeenkomsten te hunner beschikking gestelde specifieke middelen mogen gebruiken; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 8 oktober 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 2 december 2015; Gelet op het advies van de "Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur" (Academie Onderzoek en Hoger Onderwijs), gegeven op 26 januari 2016; Gelet op het overlegprotocol van 2 februari 2016 van het overlegcomité tussen de Regering van de Franse Gemeenschap en de vertegenwoordigings- en coördinatieorganen van de inrichtende machten van het onderwijs et de door de Regering erkende gesubsidieerde psycho-medisch-sociale centra; Gelet op het onderhandelingsprotocol van 2 februari 2016 van het onderhandelingscomité van sector IX : "Onderwijs" (Franse Gemeenschap) van het Comité voor de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten, Afdeling II, en van het onderhandelingscomité voor de statuten van het personeel van het vrij ...

2 JUIN 2016. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement contenant les règles d'octroi des primes, interventions et avantages qui peuvent être accordés par le Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article 33; Vu l'arrêté royal du 9 décembre 2015 portant fixation du montant de la cotisation patronale due au Service social collectif en application de l'article 34, § 2, de la loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale; Vu l'Arrêté ministériel du 10 mars 2016 portant approbation du règlement contenant les règles d'octroi des primes, interventions et avantages qui peuvent être accordés par le service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale; Vu le règlement contenant les règles d'octroi des primes, interventions et avantages qui peuvent être accordés par le Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, élaboré par le Comité de gestion du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale en sa réunion du 11 janvier 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 avril 2016, Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 mai 2016, Sur la proposition du Comité de gestion du Service social collectif,
2 JUNI 2016. - Ministerieel besluit tot goedkeuring van het reglement met de toekenningsregels voor de premies, tegemoetkomingen en voordelen die kunnen worden verleend door de Gemeenschappelijke sociale dienst van de Dienst voor de bijzondere socialezekerheidsstelsels De Minister van Sociale Zaken, Gelet op de wet van 12 mei 2014 tot oprichting van de Dienst voor de bijzondere socialezekerheidsstelsels, artikel 33; Gelet op het koninklijk besluit van 9 december 2015 tot vaststelling van het bedrag van de werkgeversbijdrage verschuldigd aan de Gemeenschappelijke sociale dienst in toepassing van artikel 34, § 2, van de wet tot oprichting van de Dienst voor de bijzondere socialezekerheidsstelsels; Gelet op het Ministerieel Besluit van 10 maart 2016 tot goedkeuring van het reglement met de toekenningsregels voor de premies, tegemoetkomingen en voordelen die kunnen worden verleend door de gemeenschappelijke sociale dienst van de Dienst voor de bijzondere socialezekerheidsstelsels; Gelet op het reglement met de toekenningsregels voor de premies, tegemoetkomingen en voordelen die kunnen worden verleend door de Gemeenschappelijke sociale dienst van de Dienst voor de bijzondere socialezekerheidsstelsels, opgesteld door het Beheerscomité van de Gemeenschappelijke sociale dienst van de Dienst voor de bijzondere socialezekerheidsstelsels in zijn vergadering van 11 januari 2016; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 13 april 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, gegeven op 25 mei 2016; Op de voordracht van het Beheerscomité van de Gemeenschappelijke sociale dienst,

Section 2. - Harmonisation Art. 21. L'harmonisation a pour but : 1° d'assurer que l'offre de soins et de soutien pour bénéficiaires du budget pouvant être délivrée au sein de la province par les services réguliers est harmonisée à celle délivrée par des prestataires de soins et de soutien autorisés ou non par l'agence ; 2° de garantir que le bénéficiaire du budget trouve, en utilisant son budget de soins et de soutien non directement accessibles au sein de la province, une offre de soins et de soutien de qualité qui répond à ses besoins et attentes ; 3° de vérifier de quelle façon les services directement accessibles agréés par l'agence, dans les limites des moyens disponibles sur le budget de l'agence, au sein de la province peuvent répondre au maximum aux demandes de soins et de soutien de personnes handicapées.
Afdeling 2. - Afstemming Art. 21. Afstemming heeft tot doel : 1° het aanbod aan zorg en ondersteuning voor budgethouders dat binnen de provincie geboden kan worden door reguliere diensten en door aanbieders van zorg en ondersteuning die al of niet vergund zijn door het agentschap, op elkaar af te stemmen; 2° te garanderen dat de budgethouder met het budget voor niet rechtstreeks toegankelijke zorg en ondersteuning binnen de provincie een kwaliteitsvol aanbod van zorg en ondersteuning vindt dat beantwoordt aan zijn noden en verwachtingen; 3° na te gaan op welke wijze de rechtstreeks toegankelijke diensten die erkend zijn door het agentschap, binnen de middelen die beschikbaar zijn op de begroting van het agentschap, binnen de provincie maximaal kunnen tegemoetkomen aan de vragen naar zorg en ondersteuning van personen met een handicap.

Les dispositions de l'article 56ter et des alinéas 27 et 28 de l'article 69 de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, peuvent être appliquées pour les spécialités précitées. ; Si l'intervention de l'assurance représente 100 p.c. de la base de remboursement au moment de l'admission au remboursement, la base de remboursement (niveau ex-usine) de la spécialité précitée - 51,52 % inférieur à la base de remboursement (niveau ex-usine) de la spécialité de référence telle qu'elle est ou serait sous les mêmes conditions de remboursement, si les baisses de prix dans le cadre de la mesure vieux médicaments ont déjà été appliquées, conformément aux dispositions de l'article 69, alinéa 19, de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé; - 52,68 % inférieur à la base de remboursement (niveau ex-usine) de la spécialité de référence telle qu'elle est ou serait sous les mêmes conditions de remboursement, si la baisse de prix de 17 % dans le cadre de la mesure vieux médicaments après 12 ans a été appliquée, tandis que la baisse de prix de 2,41 % après 15 ans pas encore, conformément aux dispositions de l'article 69, alinéa 19, de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé; - 60,72 % inférieur à la base de remboursement (niveau ex-usine) de la spécialité de référence telle qu'elle est ou serait sous les mêmes conditions de remboursement, si la baisse de prix de 19 % dans le cadre de la mesure vieux médicaments après 12 et 15 ans n'a pas encore été appliquée, conformément aux dispositions de l'article 69, alinéa 19, de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé.
De bepalingen van artikel 56ter en van de leden 27 en 28 van artikel 69 van de wet van 27 april 2005 betreffende de beheersing van de begroting van de gezondheidszorg en houdende diverse bepalingen inzake gezondheid, kunnen toegepast worden voor de voornoemde specialiteiten.; Indien de verzekeringstegemoetkoming 100 pct. van de vergoedingsbasis bedraagt, is bij aanneming voor een tegemoetkoming, de vergoedingsbasis (niveau buiten bedrijf) van voornoemde specialiteit minstens - 51,52 % lager dan de vergoedingsbasis (niveau buiten bedrijf) van de referentiespecialiteit zoals deze is of zou zijn onder dezelfde vergoedingsvoorwaarden, in het geval de prijsdalingen in het kader van de maatregel oude geneesmiddelen reeds werden toegepast, volgens de bepalingen van artikel 69, negentiende lid van de wet van 27 april 2005 betreffende de beheersing van de begroting van de gezondheidszorg en houdende diverse bepalingen inzake gezondheid; - 52,68 % lager dan de vergoedingsbasis (niveau buiten bedrijf) van de referentiespecialiteit zoals deze is of zou zijn onder dezelfde vergoedingsvoorwaarden, in het geval de 17 % prijsdaling in het kader van de maatregel oude geneesmiddelen reeds werd toegepast na 12 jaar, maar de 2,41 % prijsdaling na 15 jaar nog niet, volgens de bepalingen van artikel 69, negentiende lid van de wet van 27 april 2005 betreffende de beheersing van de begroting van de gezondheidszorg en houdende diverse bepalingen inzake gezondheid; - 60,72 % lager dan de vergoedingsbasis (niveau buiten bedrijf) van de referentiespecialiteit zoals deze is of zou zijn onder dezelfde vergoedingsvoorwaarden, in het geval de prijsdaling van 19 % in het kader van de maatregel oude geneesmiddelen nog niet werd toegepast na 12 en na 15 jaar, volgens de bepalingen van artikel 69, negentiende lid van de wet van 27 april 2005 betreffende de beheersing van de begroting van de gezondheidszorg en houdende diverse bepalingen inzake gezondheid.

Dans le cadre des modifications de la loi de 2013, les possibilités suivantes ont été accordées, à partir du 1er janvier 2014, aux prézones : - les prézones qui sont déjà prêtes peuvent devenir des zones de secours ; - les prézones peuvent recruter du personnel ; - les zones de secours peuvent conclure des contrats de partenariat avec d'autres zones de secours, mais également avec les unités opérationnelles de la Protection civile, les zones de police, les provinces, etc. Afin de permettre le passage en zone de secours dès 2015, les communes ont été soumises à l'obligation d'adopter en 2014 une série de mesures ; les plus importantes étant : a) dotation communale : inscription de la dotation communale dans les budgets communaux lors de l'élaboration du budget communal 2015 ; b) transfert du personnel : - identification nominative du personnel technique et administratif inscrit au cadre du service communal d'incendie ; - transmission du dossier personnel de chaque membre du personnel opérationnel à la zone ; - communication à la zone de toutes les informations utiles pour lui permettre d'établir le nouveau dossier personnel de son membre du personnel et d'informer celui-ci de sa situation individuelle (insertion barémique, report des jours de congé, etc.) ; c) transfert des biens : - mise à jour des différents inventaires du matériel déjà établis dans le cadre des task-forces/OPZ/prézones en tenant compte du modèle qui sera mis à disposition ; - établir l'inventaire des biens qui n'ont pas encore fait l'objet d'inventaire ; - approbation par le receveur de la commune et l'officier-chef de service du service d'incendie de l'inventaire des biens meubles ; - pour chaque bien transféré, informer la zone des droits et obligations qui y sont liés, en ce compris les droits et obligations liés aux procédures judiciaires en cours et futures. En ce début d'année, il importe de savoir où l'on en est dans la réforme de la sécurité civile : 1) Quelles étapes ont-elles é ...
In het kader van de wijzigingen van de wet van 2013 hebben de prezones vanaf 1 januari 2014 de volgende mogelijkheden gekregen: - de prezones die reeds klaar zijn, kunnen hulpverleningszones worden; - de prezones kunnen personeel in dienst nemen; - de hulpverleningszones kunnen partnerschapsovereenkomsten sluiten met andere hulpverleningszones, maar ook met de operationele eenheden van de Civiele Bescherming, de politiezones, de provincies, enz. Om de overgang naar hulpverleningszone mogelijk te maken tegen 2015, moesten de gemeenten in 2014 een reeks maatregelen aannemen, waarvan de belangrijkste zijn: a) gemeentelijke dotatie: inschrijving van de gemeentelijke dotatie in de gemeentebegrotingen bij de opmaak van de gemeentebegroting 2015; b) overplaatsing van het personeel: - naamherkenning van het technisch en administratief personeel ingeschreven op het personeelsbestand van de gemeentelijke brandweerdienst; - overdracht van het persoonlijk dossier van elk lid van het operationeel personeel aan de zone; - mededeling aan de zone van alle nuttige informatie om haar in staat te stellen het nieuwe persoonlijke dossier van haar personeelslid aan te maken en hem in te lichten over zijn individuele situatie (inschaling, overbrenging van vakantiedagen, enz.); c) overdracht van de goederen: - bijwerking van de verschillende inventarissen van het materiaal die reeds werden opgesteld in het kader van de task forces/OPZ/prezones, rekening houdend met het model dat ter beschikking zal worden gesteld; - opstellen van de inventaris van de goederen waarvoor nog geen inventaris werd opgesteld; - goedkeuring door de gemeenteontvanger en de officier-dienstchef van de brandweerdienst van de inventaris van de roerende goederen; - voor elk overgedragen goed de zone informeren over de rechten en plichten die eraan verbonden zijn, alsook de rechten en plichten die verband houden met de lopende en toekomstige gerechtelijke procedures Bij het begin van dit jaar wens ik te vernem ...

La loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral prévoit que des fonds budgétaires peuvent être créés en vertu d’une loi organique, fonds par lesquels certaines recettes inscrites au Budget des voies et moyens peuvent être affectées à certaines dépenses dont la loi définit l’objet.
De wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat voorziet de mogelijkheid om bij organieke wet begrotingsfondsen op te richten, door voor bepaalde uitgaven waarvan het voorwerp wordt vastgesteld, sommige op de Rijksmiddelenbegroting aangerekende ontvangsten te bestemmen.

Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été voté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre ou par autre division, d'après les dispositions du règlement pris en exécution de l'article 279, dans la limite du douzième des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition de la Commission des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet de budget en préparation.
Indien bij het begin van een begrotingsjaar de begroting nog niet is aangenomen, kunnen de uitgaven maandelijks worden verricht per hoofdstuk of per andere afdeling, overeenkomstig de bepalingen van het ter uitvoering van artikel 279 vastgestelde reglement, zonder dat zij een twaalfde der bij de begroting van het vorige begrotingsjaar geopende kredieten mogen overschrijden en zonder dat deze maatregel tot gevolg mag hebben, dat de Commissie meer dan een twaalfde van de kredieten van de in voorbereiding zijnde ontwerp-begroting ter beschikking krijgt.

Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été définitivement adopté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, d'après les dispositions du règlement pris en exécution de l'article 322, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de l'exercice précédent, sans pouvoir dépasser le douzième des crédits prévus au même chapitre dans le projet de budget.
Indien bij het begin van een begrotingsjaar de begroting nog niet definitief is vastgesteld, kunnen de uitgaven maandelijks worden verricht per hoofdstuk, overeenkomstig de bepalingen van het ter uitvoering van artikel 322 vastgestelde reglement, met een maximum van een twaalfde van de in hetzelfde hoofdstuk van de begroting van het vorige begrotingsjaar geopende kredieten, en zonder meer dan een twaalfde te mogen bedragen van de in hetzelfde hoofdstuk van de ontwerpbegroting opgenomen kredieten.

L'article 6, § 1, VIII, dernier alinéa, de la loi spéciale du 8 août 1980 prévoit en effet expressément que l'État fédéral et les communautés peuvent charger les autorités provinciales de l'exécution respective de leurs lois et arrêtés ou de leurs décrets et arrêtés, peuvent également les charger d'autres missions, en ce compris donner un avis, et peuvent inscrire à leur budget toutes les dépenses qu'elles imposent à ces autorités.
Artikel 6, § 1, VIII, laatste lid, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 voorziet er namelijk uitdrukkelijk in dat de Federale Staat en de gemeenschappen de provinciale overheden kunnen belasten met de respectieve uitvoering van hun wetten en besluiten of van hun decreten en besluiten, en hen ook met andere opdrachten kunnen belasten, waaronder adviesverlening, en in hun begroting alle uitgaven kunnen inschrijven die zij deze overheden opleggen.