Dans le texte français de l'article 365 du même Code, rétabli par l'article 33 de la loi du 11 décembre 2008, les mots « est étab
lie dans les délais prévus dans ce présent chapitre dans le chef de la société absorba
nte ou des sociétés bénéficiaires, même au moment où la société absorbée ou scindée comme personne morale n'existe plus». sont remplacés par les mots « est établie dans les délais prévus dans le présent chapitre dans le chef de la société absorbante ou des socié
...[+++]tés bénéficiaires, même à un moment où la société absorbée ou scindée n'existe plus en tant que personne morale». In de Franse tekst van artikel 365 van hetzelfde Wetboek, hersteld door artikel 33 van de wet van 11 december 2008, worden de wo
orden « est établie dans les délais prévus dans ce présent chapitre dans le chef de la société absorba
nte ou des sociétés bénéficiaires, même au moment où la société absorbée ou scindée comme personne morale n'existe plus». vervangen door de wo
orden « est établie dans les délais prévus ...[+++] dans le présent chapitre dans le chef de la société absorbante ou des sociétés bénéficiaires, même à un moment où la société absorbée ou scindée n'existe plus en tant que personne morale».