« Il est de l'essence même de la structure démocratiq
ue de l'État que le citoyen désigne directement ou indirectement les personnes qui légiféreront pour lui et en son nom, de même que les personnes qui le gouverneront et l'administreront (..). Cette règle constitutionnelle consacre en même temps le principe fondamental qui, pour n'être pas exprimé par écrit, n'en est pas moins impératif, à savo
ir que tout citoyen relève, pour l'exercice de ses droits politiques, d'une commune et d'une seule, celle où il a son domicile effectif, leque
...[+++]l principe fondamental a pour corollaire que l'organe élu doit être représentatif.