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Conflit criméen
Conflit russo-ukrainien
Contravention
Crime
Crime contre l'humanité
Crime de droit international
Crise de la Crimée
Différend russo-ukrainien
Du Congo
Délit
Fièvre hémorragique d'Omsk
Fièvre hémorragique de Crimee
Fièvre hémorragique de Crimée
Fièvre hémorragique de Crimée et du Congo
Fièvre hémorragique de Crimée-Congo
Génocide
Holocauste
Infraction
Problème de la Crimée
Problème russo-ukrainien
Question de la Crimée
Sans différence
Sans différence d'immersion
Sans différence de tirant d'eau
Situation de la Crimée
Violation de la loi
Virus de la fièvre hémorragique de Crimée-Congo
à tirant d'eau égal

Vertaling van "des crimes différents " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]

Krimkwestie [ Krimconflict | Krimcrisis | Russisch-Oekraïens conflict | Russisch-Oekraïense kwestie | situatie op de Krim ]


Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

Verdrag betreffende de niet-toepasselijkheid van verjaring terzake van oorlogsmisdrijven en misdrijven tegen de menselijkheid | Verdrag nopens de niet-toepasselijkheid van bij de wet voorziene verjaringstermijnen ten aanzien van oorlogsmisdaden en misdaden tegen de mensheid


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

overtreding [ delict | misdrijf | mishandeling | vergrijp | wetsschennis ]


fièvre hémorragique de Crimee | fièvre hémorragique de Crimée et du Congo | fièvre hémorragique de Crimée-Congo | fièvre hémorragique d'Omsk

hemorragic fever | Krim-Kongo-hemorragische koorts


à tirant d'eau égal | sans différence | sans différence de tirant d'eau | sans différence d'immersion

gelijklastig


nairovirus du sérogroupe de la fièvre hémorragique de Crimée-Congo

Nairovirus serogroep Crimean-Congo hemorragische koorts


virus de la fièvre hémorragique de Crimée-Congo

Crimean-Congo hemorragische koortsvirus


Fièvre hémorragique de Crimée [du Congo]

Krim-Congo hemorragische koorts


crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]

misdaad tegen de menselijkheid [ genocide | holocaust | misdaad tegen het internationaal recht ]


applicateur de système de brachythérapie pour l’œsophage à chargement différé à distance

applicator voor oesofageaal brachytherapiesysteem met op afstand bedienbare afterloading
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ceci est en contradiction avec l'esprit du législateur de 1867 qui, dans l' « exposé des motifs » précisait que « si vous avez chargé quelqu'un de voler et que votre mandataire joigne un meurtre au vol ., vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre ., car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes des coups ou du vol, mais des crimes différents et qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère » (5) .

Dit druist in tegen de wil van de wetgever van 1876 die in de toelichting verduidelijkte : « si vous avez chargé quelqu'un de voler et que votre mandataire joigne un meurtre au vol ., vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre ., car l'assassinat et le meurtre en sont pas de circonstances simplement aggravantes des coups ou du vol, mais des crimes différents et qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère » (5) .


Ceci est en contradiction avec l'esprit du législateur de 1867 qui, dans l' « exposé des motifs » précisait que « si vous avez chargé quelqu'un de voler et que votre mandataire joigne un meurtre au vol ., vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre ., car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes des coups ou du vol, mais des crimes différents et qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère » (5) .

Dit druist in tegen de wil van de wetgever van 1876 die in de toelichting verduidelijkte : « si vous avez chargé quelqu'un de voler et que votre mandataire joigne un meurtre au vol ., vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre ., car l'assassinat et le meurtre en sont pas de circonstances simplement aggravantes des coups ou du vol, mais des crimes différents et qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère » (5) .


C'est l'arrêt de la Cour de cassation qui a induit la situation actuelle car, si on lit les travaux préparatoires de la loi de 1867, l'exposé des motifs indique: « si vous avez chargé quelqu'un de voler, et que votre mandataire joigne un meurtre au vol, vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre, car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes du vol, mais des crimes différents qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère».

De huidige toestand is het gevolg van het arrest van het Hof van Cassatie. In de toelichting bij de wet van 1867 staat immers : « si vous avez chargé quelqu'un de voler, et que votre mandataire joigne un meurtre au vol, vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre, car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes du vol, mais des crimes différents qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère».


Les articles 377bis, 405quater, 422quater, 438bis, 442ter, 453bis, 514bis, 525bis, 532bis et 534quater du Code pénal prévoient une aggravation des peines encourues pour les délits et crimes qu'ils visent lorsqu'un des mobiles en est « la haine, le mépris ou l'hostilité » à l'égard de la victime en raison de différents critères énumérés par ces dispositions.

De artikelen 377bis, 405quater, 422quater, 438bis, 442ter, 453bis, 514bis, 525bis, 532bis en 534quater van het Strafwetboek voorzien in een verzwaring van de straffen die worden opgelopen voor de daarin beoogde wanbedrijven en misdaden wanneer een van de drijfveren daarvan bestaat in « de haat tegen, het misprijzen van of de vijandigheid tegen » het slachtoffer wegens verschillende criteria die in die bepalingen zijn opgesomd.


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En ce qui concerne le troisième moyen dans l'affaire n° 6138, il convient tout d'abord de constater qu'il existe des différences objectives entre les catégories de personnes mentionnées : un détenu a été condamné à une peine après avoir commis une infraction, alors qu'une personne internée est internée sur la base d'une décision judiciaire fondée sur la circonstance qu'elle a commis un fait qualifié crime ou délit, qu'elle est atte ...[+++]

Wat het derde middel in de zaak nr. 6138 betreft, dient allereerst te worden vastgesteld dat tussen de daarin vermelde categorieën van personen objectieve verschillen bestaan : een gedetineerde is veroordeeld tot een straf na het plegen van een misdrijf, terwijl een geïnterneerde wordt geïnterneerd op basis van een rechterlijke beslissing die steunt op de omstandigheid dat hij een als misdaad of wanbedrijf omschreven feit heeft gepleegd, dat hij lijdt aan een welbepaalde geestesstoornis, en dat hij wegens die geestesstoornis een gevaar vormt voor de maatschappij (artikel 9 van de Interneringswet 2014).


1. a) Le Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB) est chargé de coordonner les différents acteurs de la cybersécurité en Belgique et les points de contact directs des trois publics cibles restent identiques à ceux qui étaient d'usage par le passé, à savoir: - le Computer Emergency Response Team (CERT.BE), - le Regional Computer Crime Unit (RCCU) et Federal Computer Crime Unit (FCCU), - le Centre de crise, - etc. Le Centre pour la Cybersécurité Belgique va, dans le cadre ...[+++]

1. a) Het Centrum voor Cybersecurity België (CCB) zorgt voor de coördinatie van de diverse actoren inzake cyberveiligheid in België. De directe aanspreekpunten voor de drie doelgroepen blijven dezelfde als in het verleden, namelijk: - het Computer Emergency Response Team (CERT.BE), - het Regional Computer Crime Unit (RCCU) en het Federal Computer Crime Unit (FCCU), - het Crisiscentrum, - enzovoort Het Centrum voor Cybersecurity België zal, in het kader van de invulling van zijn strategisch plan en zijn opdrachten, acties opzetten voor drie doelgroepen: de burgers, de bedrijven en de vitale sectoren. b) Momenteel wordt een communicatiepla ...[+++]


5. Comment se passe la collaboration et l'échange d'informations entre les différents acteurs belges de la lutte contre la cybercriminalité, à savoir le Centre pour la cybersécurité, la cyber emergency team (CERT) de la Défense nationale ou encore la Federal Computer Crime Unit de la police fédérale?

5. Hoe verlopen de samenwerking en de informatie-uitwisseling tussen de diverse Belgische actoren van de cybercriminaliteitsbestrijding, te weten het CCB, CERT.be en de FCCU?


L'ordre de présentation des différents crimes correspond à l'ordre traditionnel d'énonciation de ces derniers dans les textes de droit international : crime de génocide, crime contre l'humanité, puis crimes des guerre.

De volgorde waarin de diverse misdaden worden behandeld, komt overeen met de wijze waarop zij traditioneel worden vermeld in teksten inzake internationaal recht : misdaad van genocide, misdaad tegen de mensheid en daarna oorlogsmisdaden.


L'ordre de présentation des différents crimes correspond à l'ordre traditionnel d'énonciation de ces derniers dans les textes de droit international : crime de génocide, crime contre l'humanité, puis crimes de guerre.

De volgorde waarin de diverse misdaden worden behandeld, komt overeen met de wijze waarop zij traditioneel worden vermeld in teksten inzake internationaal recht : misdaad van genocide, misdaad tegen de mensheid en daarna oorlogsmisdaden.


La notion de "fraude fiscale" diffère de celle de la "fraude fiscale grave et organisée" comme un accrochage automobile diffère d'un carambolage monstre.Ceci ressort très nettement du rapport du GAFI (juin 2005) relatif à l'évaluation de la CTIF au sein du réseau FIU, lequel précise qu'"étant donné que la loi du 11 janvier 1993 ne vise que la fraude fiscale grave et organisée, et non la fraude fiscale simple, comme crime sous-jacent au blanchiment de capitaux, la CTIF ne pourra donner son consentement [à la transmission d'information ...[+++]

Het verschil tussen de begrippen 'fiscale fraude' en 'ernstige en georganiseerde fiscale fraude' is even groot als dat tussen een lichte aanrijding en een zware kettingbotsing.Dat blijkt heel duidelijk uit het verslag van juni 2005 van de Financiële Actiegroep tegen het Witwassen van Geld (FAG) met betrekking tot de evaluatie van de werking van de CFI in het netwerk van FIU's. Daarin wordt er gesteld dat aangezien de wet van 11 januari 1993 alleen betrekking heeft op ernstige en georganiseerde fiscale fraude, en niet op gewone fiscale fraude, als misdrijf dat aan de basis ligt van witwaspraktijken, de CFI enkel zijn toestemming zal kunnen geven om informatie door te geven en enkel zal kunnen ingaan op een verzoek van een der FIU's om een on ...[+++]


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