Traduction de «des litiges autre » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 27) relative aux litiges entre la BCE et l'IME, d'une part, et leurs agents, de l'autre
Verklaring (nr. 27) betreffende geschillen tussen de ECB en het EMI en hun personeelsleden

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
gordijnschoonmaker | tapijtschoonmaakster | schoonmaakster van gordijnen en tapijten | schoonmaker van gordijnen en tapijten

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractgeschillen oplossen | onenigheden oplossen | contractuele geschillen beheren | ruzies over contracten oplossen

litige de faible importance | petit litige
kleine vordering

organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire
buitengerechtelijk orgaan | geschilbeslechtingsorgaan | orgaan dat verantwoordelijk is voor de buitengerechtelijke beslechting van geschillen

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
arrestatie | gerechtelijke vervolging | kindervoogdij of ondersteuningszaken | procederen

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
medewerker verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerkster van andere machines, materialen en roerende goederen | medewerkster verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerker van andere machines, materialen en roerende goederen

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Omschrijving: In veel gevallen is een ontregeling van de slaap een van de symptomen van een andere stoornis, hetzij psychisch, hetzij lichamelijk. Of een slaapstoornis bij een bepaalde patiënt een op zichzelf staande aandoening is of alleen maar een van de kenmerken van een andere stoornis die elders in dit hoofdstuk of in andere hoofdstukken is geclassificeerd, dient uitgemaakt te worden aan de hand van haar klinische presentatie en verloop en van de therapeutische overwegingen en prioriteiten ten tijde van het consult. Indien de slaapstoornis een van de belangrijkste klachten is en wordt gezien als een op zichzelf staande aandoening, dient over het algemeen deze code te worden gebruikt samen met andere ter zake dienende diagnosen die de psychopathologie en pathofysiologie beschrijven die in een bepaald geval een rol spelen. Deze afdeling omvat slechts die slaapstoornissen waarin emotionele oorzaken gehouden worden voor de primaire factor en die niet het gevolg zijn van aanwijsbare lichamelijke stoornissen die elders zijn geclassificeerd.

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
burgerlijke procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- G/A 215.678/XIV-36400 en ce qui concerne l'arrêté du ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des animaux du 6 janvier 2015 concernant la désignation du président des commissions d'examen pour la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives (Moniteur belge du 24 février 2015): même litige sur le fond, mis à part le fait que le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer n'entre pas en ligne de compte dans cet arrêté, l'état d'avancement est le même que dans les litiges G/A 215.675/XIV-36401 et G/A 215.677/XIV-36399.
- G/A 215.678/XIV-36400 met betrekking tot het besluit van de Vlaamse minister van Mobiliteit, Openbare Werken, Vlaamse Rand, Toerisme en Dierenwelzijn van 6 januari 2015 "betreffende de aanwijzing van de voorzitter van de examencommissies voor de opleiding van bestuurders van transporteenheden die andere gevaarlijke goederen dan radioactieve stoffen over de weg vervoeren" (Belgisch Staatsblad van 24 februari 2015): hetzelfde inhoudelijke geschil, met uitzondering dat hierin weliswaar niet "het vervoer van gevaarlijke goederen per spoor" aan bod komt en bijgevolg dezelfde stand van zaken als G/A 215.675/XIV-36401 en G/A 215.677/XIV-36399.

2. Les arguments suivants ont été avancés par les sociétés concernées pour justifier les retards dans les répartitions et/ou une dette aux ayants droit anormalement élevée: - la dette aux ayants droit de certaines sociétés est en grande partie constituée de montants contestés dans le cadre d'un litige avec un câblo-opérateur; - certaines répartitions sont retardées par le fait que les sociétés soeurs étrangères, les sociétés de production, les organismes de radiodiffusion n'ont pas encore fourni les indications ou les paiements nécessaires; - certaines répartitions sont retardées par le fait que la situation contractuelle des droits n'est pas encore connue (ont-ils fait l'objet d'une cession ou non); - certains répartitions sont retardées parce que la part respective des co-auteurs n'est pas encore connue de la société de gestion; - certaines répartitions sont retardées par le fait que la succession d'un ayant droit décédé doit être mise en état; - la clôture définitive d'une répartition n'est possible qu'à l'issue du délai dans lequel les déclarations des ayants droit peuvent être introduites; - le calendrier de paiement par REPROBEL et AUVIBEL explique des variations très importantes d'une année par rapport à l'autre, ce qui peut fausser les chiffres des perceptions; - certaines répartitions sont retardées par la nécessité d'apurer un litige entre deux sociétés de gestion membres d'un même collège de REPROBEL; - une société est confrontée avec l'apurement d'une situation héritée du passé; - le délai de 24 mois constitue une obligation de moyen et toutes les mesures possibles pour respecter ce délai ont été prises tant sur le plan organisationnel qu'en ce qui concerne l'infrastructure IT; - la dette aux ayants droit est augmentée en raison de la nécessité de conserver des provisions suffisantes spécialement pour les sociétés qui perçoivent une licence légale et sont susceptibles de devoir répartir au bénéfice de non membres.
2. Volgende argumenten werden door de betrokken vennootschappen aangehaald om de vertragingen in de verdelingen en/of een abnormaal hoge schuld aan de rechthebbenden te rechtvaardigen: - de schuld aan de rechthebbenden van bepaalde vennootschappen bestaat grotendeels uit betwiste bedragen in het kader van een geschil met een kabelmaatschappij; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de nodige betalingen of indicaties nog niet verschaft werden door de buitenlandse zustervennootschappen, de productiemaatschappijen en/of de omroeporganisaties; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de contractuele situatie van de rechten nog niet bekend is (zijn de rechten al dan niet overgedragen); - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld omdat de beheersvennootschap de individuele bijdrage van de medeauteurs nog niet kent; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de erfopvolging van een overleden rechthebbende moet worden behandeld; - de definitieve afsluiting van een verdeling is enkel mogelijk na afloop van de termijn waarin de aangiftes van de rechthebbenden kunnen worden ingediend; - heel grote verschillen tussen het ene jaar en het andere jaar kunnen worden verklaard door het betalingsschema van REPROBEL en AUVIBEL, hetgeen voor een verkeerd beeld van de inningsbedragen kan zorgen; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door de noodzaak tot een vergelijk te komen in een geschil tussen twee vennootschappen die lid zijn van hetzelfde college van REPROBEL; - één vennootschap moet een uit het verleden overgedragen situatie afhandelen; - de termijn van 24 maanden vormt een middelenverbintenis en alle mogelijke maatregelen om deze termijn te respecteren werden genomen, zowel op organisatorisch niveau als wat de IT-infrastructuur betreft; - de schuld aan de rechthebbenden wordt verhoogd door de nood om voldoende voorzieningen te houden voor vennootschappen die een wettelijke licentie innen en wellicht een verdeling aan niet-led ...

Ainsi, pour les procédures en cassation, FAMIFED fait appel à l'un des avocats inscrits à l'Ordre des Avocats à la Cour de cassation, en fonction de sa connaissance et de son expertise dans la matière concernée. c) L'adjudication a lieu sur la base des critères suivants: expertise en matière de prestations familiales, expertise en matière de droit social, connaissance de la réglementation européenne, formations suivies apportant une plus-value utile à la gestion des litiges relatifs aux prestations familiales, autres matières pratiques apportant une plus-value utile à la gestion des litiges relatifs aux prestations familiales, coût (honoraires et frais), disponibilité et permanence en cas d'absence.
Zo doet FAMIFED voor cassatieprocedures een beroep op één van de advocaten die ingeschreven zijn bij de Orde van Advocaten bij het Hof van Cassatie, op basis van hun kennis en kunde inzake de betrokken materie. c) De gunning gebeurde op basis van de volgende gunningscriteria: expertise inzake gezinsbijslag, expertise inzake sociaal recht, kennis van de Europese reglementering, gevolgde opleidingen met nuttige meerwaarde voor het geschillenbeheer inzake gezinsbijslag, andere praktische zaken met nuttige meerwaarde voor het geschillenbeheer inzake gezinsbijslag, de prijs (honoraria en kosten), beschikbaarheid en permanentie bij afwezigheid.

1. Oui. 2. a). Dans le cadre de ses missions relatives à la gestion et au paiement des prestations familiales, FAMIFED fait appel à des avocats ou cabinets d'avocats pour gérer ses litiges qui concernent essentiellement, d'une part, la défense en justice dans le cadre d'une réclamation introduite par un assuré social contre une décision administrative de FAMIFED et, d'autre part, la récupération judiciaire de prestations familiales payées indûment par FAMIFED. b) Les avocats auxquels FAMIFED fait appel dans le cadre de la gestion des litiges en matière de prestations familiales ont tous été désignés sur la base d'un marché public, plus précisément par le biais d'un appel d'offres général, organisé conformément à la législation applicable en matière de marchés publics.
1. Ja. 2. a) In het kader van haar opdrachten betreffende het beheer en de betaling van de gezinsbijslag, doet FAMIFED een beroep op advocaten(kantoren) voor haar geschillenbeheer dat in hoofdzaak enerzijds de verdediging in rechte betreft in het kader van een door een sociaal verzekerde ingediend bezwaar tegen een administratieve beslissing van FAMIFED en dat anderzijds de gerechtelijke terugvordering door FAMIFED van onverschuldigd betaalde gezinsbijslag betreft. b) De advocaten waarop FAMIFED een beroep doet in het kader van het geschillenbeheer inzake gezinsbijslag, werden allen aangewezen op basis van een overheidsopdracht, meer bepaald via een algemene offerteaanvraag, georganiseerd op basis van de toepasselijke wetgeving inzake overheidsopdrachten.

2. DNS a fourni l'information suivante: - "plaintes concernant la contestation de droits de propriété sur un nom de domaine: dans ces cas, DNS Belgium fournit les informations nécessaires et réoriente les intéressés de sorte qu'ils puissent entamer une procédure de règlement alternatif du litige (CEPANI) ou intenter une action devant le tribunal compétent; - plaintes concernant le transfert d'un nom de domaine, la mise à jour des coordonnées, la non-joignabilité de l'agent d'enregistrement et autres: étant donné que ces réclamations visent l'agent d'enregistrement en charge, DNS Belgium assiste l'intéressé et prend contact avec l'agent d'enregistrement afin de résoudre le problème; - plaintes concernant les factures et autres litiges financiers entre le titulaire d'un nom de domaine et un agent d'enregistrement: DNS ne peut intervenir directement et fournit des informations ou signale qu'il est possible d'entamer des procédures juridiques contre l'agent d'enregistrement; - plaintes concernant le contenu illégal des sites web: DNS Belgium n'a aucune compétence lui permettant de se substituer au juge et de décider si un certain contenu est ou non contraire à une législation précise.
2. DNS heeft de volgende informatie verstrekt: - "klachten aangaande betwisting van eigendomsrechten op een domeinnaam: hiervoor verstrekt DNS Belgium de nodige informatie en verwijst de betrokkene vervolgens door zodat deze een alternatieve geschilprocedure (Cepina) of een rechtszaak voor de bevoegde rechtbank aanhangig kan maken; - klachten betreffende transfer van domeinnaam, update van contactgegevens, niet bereikbaarheid registrar en dergelijke: gezien deze klachten gericht zijn tegen de beherende registrar, staat DNS Belgium de betrokkene bij en neem het contact op met de registrar teneinde het probleem op te lossen; - klachten met betrekking tot facturen en andere financiële betwistingen tussen de domeinnaamhouder en de registrar: hier kan DNS Belgium niet rechtstreeks in tussen komen en bezorgen we informatie of wijzen we op de mogelijkheid om juridische procedures op te starten tegen de registrar; - klachten aangaande illegale inhoud van websites: DNS Belgium heeft geen bevoegdheid om zich in de plaats te stellen van de rechter en om te oordelen of bepaalde inhoud al dan niet conflicteert met bepaalde wetgeving.

1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application du présent Accord, que les Parties en litige n'auraient pas pu régler par voie de négociation ou d'autre manière, sera soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des Parties contractantes en litige le demande, et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d'un commun accord par les Parties en litige.
1. Elk geschil tussen twee of meer Overeenkomstsluitende Partijen dat betrekking heeft op de uitlegging of toepassing van deze Overeenkomst en dat door de partijen bij het geschil niet door onderhandelingen of andere middelen kan worden opgelost, wordt onderworpen aan arbitrage, indien één van de bij het geschil betrokken Overeenkomstsluitende Partijen om zulks verzoekt, en wordt hiertoe voorgelegd aan één of meer scheidsmannen die in onderlinge overeenstemming tussen de Partijen bij het geschil wordt of worden gekozen.

1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application du présent Accord, que les Parties en litige n'auraient pas pu régler par voie de négociation ou d'autre manière, sera soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des Parties contractantes en litige le demande, et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitrages choisis d'un commun accord par les Parties en litige.
1. Elk geschil tussen twee of meer Overeenkomstsluitende Partijen dat betrekking heeft op de uitlegging of toepassing van deze Overeenkomst en dat door de Partijen bij het geschil niet met onderhandelingen of andere middelen kan worden opgelost, wordt onderworpen aan arbitrage, indien één van de bij het geschil betrokken Overeenkomstsluitende Partijen zulks verzoekt, en wordt hiertoe voorgelegd aan één of meer scheidsmannen, gekozen in onderlinge overeenstemming tussen de Partijen bij het geschil.

Le même droit appartient à toute autre personne justifiant d'un intérêt à la solution d'un litige soumis à la Cour, à l'exclusion des litiges entre États membres, entre institutions des Communautés ou entre États membres, d'une part, et institutions des Communautés, d'autre part.
Hetzelfde recht heeft elke andere persoon die aannemelijk maakt belang te hebben bij de beslissing van een voor het Hof aanhangig rechtsgeding, met uitzondering van de rechtsgedingen tussen lidstaten, tussen instellingen van de Gemeenschappen, of tussen lidstaten enerzijds en instellingen van de Gemeenschappen anderzijds.

Ils comprennent encore d'autres dispositions susceptibles de couvrir des relations de vie commune autres que le mariage, ce qui permet de trancher les litiges concernant non seulement la cohabitation légale organisée par le droit belge mais aussi tout litige affectant une relation équivalente créée à l'étranger.
Zij omvatten ook andere bepalingen bedoeld om de relaties van samenleven buiten het huwelijk te regelen. Daardoor kunnen niet alleen geschillen worden opgelost betreffende de wettelijke samenwoning zoals omschreven in de Belgische wetgeving maar ook in geschillen omtrent aanverwante samenlevingsvormen ontstaan in het buitenland.