Un second alinéa a été ajouté à cette disposition, qui insist
e sur la nécessité, dans le cadre du rapport, de démontrer que les subventions sont bien destinées à la recherche liée aux matières fédérales de recherche. Ceci doit permettre, plus que dans le passé, de contrôler que les chercheurs mis à disposition des institutions d'éducation universitaires, seront employés dans des programmes de recherche qui relèvent des compétences fédérales, au sens de l'article 6bis, § 2, de la loi spéciale du
8 août 1980 sur la réforme des institutions. ...[+++]