Traduction de «des subventions fait » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
invoer met subsidiëring

produit qui fait prétendument l'objet d'une subvention
product ten aanzien waarvan wordt beweerd dat subsidiëring plaatsvindt

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
factchecker

élément de fait | point de fait | question de fait
feitelijke vraag

biscuit fait maison
zelfgemaakt koekje

rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs
steunaanvragen voor liefdadigheidsorganisaties schrijven | subsidieaanvragen voor liefdadigheidsorganisaties schrijven

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
subsidiemogelijkheden voor recyclage onderzoeken | subsidiemogelijkheden voor hergebruik onderzoeken | subsidiemogelijkheden voor recycling onderzoeken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 7. L'octroi d'une subvention fait l'objet d'une décision du Collège.
Art. 7. De toekenning van een subsidie is onderworpen aan een beslissing van het College.

Art. 11. L'octroi d'une subvention fait l'objet d'une décision du Collège.
Art. 11. De toekenning van een subsidie is onderworpen aan een beslissing van het College.

- L'utilisation de la subvention Art. 35. Une dépense peut être mise à charge de la subvention comme coût direct si et seulement si elle répond à l'ensemble des conditions cumulatives suivantes : 1° elle est documentée par une pièce justificative et elle est identifiable et vérifiable; 2° elle est nécessaire à l'atteinte des outcomes du programme et est engagée conformément au budget du programme approuvé, pendant la période d'exécution de celui-ci; 3° elle satisfait aux dispositions de la réglementation fiscale, sociale et de marchés publics applicable et respecte les dispositions internes de l'organisation subventionnée. 4° elle ne fait pas l'objet d'une autre financement; 5° elle est engagée conformément à une convention de partenariat, un memorandum of understanding ou une convention de collaboration lorsqu'elle n'est pas effectuée par l'organisation à qui la subvention a été octroyée; 6° elle n'est pas reprise dans la liste de l'annexe 4, sauf si les trois conditions suivantes sont remplies : a) la dépense ou la nature de coûts est nécessaire à l'atteinte des outcomes du programme; b) il est démontré que toute intention de fraude est exclue c) la dépense ou la nature de dépense a fait l'objet d'un accord explicite dans l'arrêté de subvention ou a fait l'objet d'une décision préalable favorable du Directeur général de la Direction Générale de la Coopération au Développement, pour laquelle un avis favorable de l'Inspection des Finances a été obtenu.
- Het gebruik van de subsidie Art. 35. Een uitgave mag ten laste van de subsidie als directe kost gezet worden indien en slechts indien deze voldoet aan alle volgende cumulatieve voorwaarden : 1° zij wordt bevestigd door een bewijsstuk, en is identificeerbaar en controleerbaar; 2° zij is noodzakelijk om de outcomes van het programma te bereiken, en wordt aangegaan conform het goedgekeurde budget van het programma, tijdens de uitvoeringsperiode daarvan; 3° zij voldoet aan de bepalingen van de toepasselijke fiscale en sociale regelgeving en die van openbare aanbestedingen, en is conform de interne regels van de gesubsidieerde organisatie; 4° zij is geen voorwerp van andere financiering; 5° zij wordt aangegaan conform een partnerschapsovereenkomst, een memorandum of understanding of een samenwerkingsovereenkomst, wanneer zij niet wordt uitgevoerd door de organisatie waaraan de subsidie is verleend; 6° zij wordt niet vermeld op de lijst in bijlage 4, tenzij er wordt voldaan aan de drie volgende voorwaarden : a) de uitgave of de aard van kosten is noodzakelijk voor het bereiken van de outcomes van het programma; b) er wordt aangetoond dat elke frauduleuze intentie is uitgesloten; c) de uitgave of de aard van kosten wordt expliciet toegelaten in het subsidiebesluit of kreeg voorafgaand de goedkeuring van de Directeur generaal van de Directie Generaal Ontwikkelingssamenwerking, waarvoor het gunstige advies van de Inspectie van Financiën werd verkregen.

Art. 37. Une dépense peut être mise à charge de la subvention comme coût d'administration si et seulement si elle répond à l'ensemble des conditions cumulatives suivantes : 1° elle est attestée par une pièce comptable justificative et elle est identifiable et vérifiable; 2° elle satisfait aux dispositions de la réglementation fiscale, sociale et de marchés publics applicable et respecte les dispositions internes de l'organisation subventionnée. 3° elle ne fait pas l'objet d'une autre financement; 4° elle n'est pas reprise dans la liste de l'annexe 4, sauf si les trois conditions suivantes sont remplies : a) la dépense ou la nature de coûts est nécessaire à l'atteinte des outcomes du programme; b) il est démontré que toute intention de fraude est exclue c) la dépense ou la nature de dépense a fait l'objet d'un accord explicite dans l'arrêté de subvention ou a fait l'objet d'une décision préalable favorable du Directeur général de la Direction Générale de la Coopération au Développement, pour laquelle un avis favorable de l'Inspection des Finances a été obtenu.
Art. 37. Een uitgave mag ten laste van de subsidie als administratiekost gezet worden, indien en slechts indien deze voldoet aan alle volgende cumulatieve voorwaarden : 1° zij wordt bevestigd door een boekhoudkundig bewijsstuk, en is identificeerbaar en controleerbaar; 2° zij voldoet aan de bepalingen van de toepasselijke fiscale en sociale regelgeving en die van openbare aanbestedingen, en is conform de interne regels van de gesubsidieerde organisatie; 3° zij is geen voorwerp van andere financiering; 6° zij wordt niet vermeld op de lijst in bijlage 4, tenzij er wordt voldaan aan de drie volgende voorwaarden : a) de uitgave of de aard van kosten is noodzakelijk voor het bereiken van de outcomes van het programma; b) er wordt aangetoond dat elke frauduleuze intentie is uitgesloten; c) de uitgave of de aard van kosten wordt expliciet toegelaten in het subsidiebesluit of kreeg voorafgaand de goedkeuring van de Directeur generaal van de Directie Generaal Ontwikkelingssamenwerking, waarvoor het gunstige advies van de Inspectie van Financiën werd verkregen.

2. POUR APPROUVER : a) les factures et déclarations de créance concernant les fournitures, travaux ou prestations de toute nature, lorsqu'ils ont fait l'objet d'un contrat régulièrement conclu, d'une commande régulière ou d'une disposition du Collège; b) les bordereaux introduits par les sociétés de transports en commun, du chef des transports effectués par la Commission communautaire française; c) les comptes de recettes, ainsi que les comptes, tant en matière qu'en deniers, à produire à la Cour des comptes; d) les déclarations de créance et les pièces justificatives prescrites pour la liquidation et le payement des subventions dont les montants sont fixés par décret ou arrêté du Collège; e) les dépenses de toute nature, et notamment les états de paiement relatifs aux dépenses de location; f) les prolongations de délai d'exécution de travaux de construction et d'aménagement ayant fait l'objet d'une promesse de subvention; g) les états d'avancement et les décomptes finaux des travaux exécutés dont le montant se situe dans les limites de l'article 4.
2. VOOR DE GOEDKEURING VAN : a) de facturen en de verklaringen van schuldvorderingen betreffende leveringen, werken en diensten van elke aard, als deze het voorwerp uitmaken van een regelmatig afgesloten contract, van een regelmatige bestelling of van een beschikking van het College; b) de borderellen ingediend door de maatschappijen voor openbaar vervoer, uit hoofde van het vervoer gedaan door de Franse Gemeenschapscommissie; c) de rekeningen van de ontvangsten alsmede de rekeningen, zowel inzake materie als inzake gelden, die aan het Rekenhof moeten voorgelegd worden; d) de verklaringen van schuldvorderingen en de voorgeschreven verantwoordingsstukken voor de uitbetaling en de betaling van toelagen waarvan het bedrag wordt vastgesteld bij decreet of besluit van het College; e) de uitgaven van welke aard ook, inzonderheid de betalingsstaten betreffende de huurkosten; f) de verlengingen van uitvoeringstermijn voor bouw- en aanlegwerken waarvoor een subsidiëringstoezegging werd gedaan; g) de vorderingsstaat en de eindafrekening van uitgevoerde werken voor een bedrag binnen de perken van artikel 4.

Art. 31. Pour qu'une subvention à la restauration et à l'entretien puisse être octroyée, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies : 1° la parcelle qui fait l'objet de la demande de subvention est située dans un site Natura 2000, dans un site candidat au réseau Natura 2000 ou dans la structure écologique principale; 2° la parcelle a fait l'objet d'une évaluation du potentiel biologique; 3° le bénéficiaire s'engage à respecter les conditions déterminées dans l'arrêté de subvention, en fonction de la catégorie et du type de travaux de restauration prévu.
Art. 31. Voor de toekenning van een toelage voor het herstel of het onderhoud moeten de volgende cumulatieve voorwaarden vervuld worden : 1° het perceel dat het voorwerp uitmaakt van de toelageaanvraag is gelegen in een Natura 2000-locatie, in een site die in aanmerking komt voor het Natura 2000-net of in de ecologische hoofdstructuur; 2° het perceel heeft het voorwerp uitgemaakt van een evaluatie van het biologische potentieel; 3° de begunstigde verbindt zich ertoe om de in het toelagebesluit bepaalde voorwaarden na te leven naar gelang van de categorie en het type voorziene herstelwerken.

En outre, la Commission rappelle que l’adoption des décisions d’octroi de subvention fait partie de ses prérogatives institutionnelles liées à l’exécution du budget et, dès lors, ces décisions ne devraient pas être prises selon la procédure de comitologie.
Voorts wijst de Commissie erop dat het nemen van subsidiebesluiten deel uitmaakt van haar institutioneel voorrecht met betrekking tot de uitvoering van de begroting en daarom niet via de comitéprocedure moet worden vastgesteld.

Cette décision mentionne : a) l'approbation du montant des travaux sur la base de l'estimation détaillée ; b) le mode de passation choisi conformément à la législation sur les marchés publics ; 2° si le terrain est aménagé par plusieurs initiateurs : l'accord autorisant un seul initiateur à agir au nom de tous les initiateurs en ce qui concerne la passation et l'exécution des travaux, y compris l'approbation de tous les initiateurs sur leur part dans le coût des travaux ; 3° le rapport de la concertation locale relative au logement, visée à l'article 3, § 1, alinéa 3, de l'arrêté du 11 décembre 2015, si l'acquisition d'un bien immobilier n'est pas subventionnée ; 4° un plan de situation à l'échelle 1/10.000 si l'acquisition d'un bien immobilier n'est pas subventionnée ; 5° une déclaration de propriété ou d'un autre droit réel sur le bien immobilier, si son acquisition n'a pas fait l'objet d'une demande ou d'une obtention de subvention en application de l'article 6 ; 6° le dossier de conception, qui est prêt pour l'adjudication ; a) le cahier des charges (y compris le métré détaillé) ; b) le formulaire d'offre (y compris le métré récapitulatif) ; c) les plans ; d) l'estimation détaillée ; 7° une attestation urbanistique telle que visée à l'article 5.3.1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, si l'acquisition des terrains n'a pas fait l'objet d'une demande de subvention conformément à l'article 8 de l'arrêté du 11 décembre.
Die beslissing vermeldt: a) de goedkeuring van het bedrag van de werken op basis van de gedetailleerde raming; b) de gekozen gunningswijze conform de wetgeving op de overheidsopdrachten; 2° als het terrein door verschillende initiatiefnemers wordt ingericht: de overeenkomst waarbij één initiatiefnemer wordt gemachtigd om bij de gunning en de uitvoering van de werken in gezamenlijke naam op te treden, samen met de goedkeuring van alle initiatiefnemers over hun aandeel in de kostprijs van de werken; 3° het verslag van het lokaal woonoverleg, vermeld in artikel 3, § 1, derde lid, van het besluit van 11 december 2015, als de verwerving van een onroerend goed niet gesubsidieerd wordt; 4° een liggingsplan op schaal 1/10.000 als de verwerving van een onroerend goed niet gesubsidieerd wordt; 5° een verklaring van eigendom of een ander zakelijk recht op het onroerend goed, als voor de verwerving ervan geen subsidie in toepassing van artikel 6 werd aangevraagd of genoten; 6° het ontwerpdossier dat klaar is voor de aanbesteding; a) het bestek (inclusief de gedetailleerde meetstaat); b) het offerteformulier (inclusief de samenvattende meetstaat); c) de plannen; d) de gedetailleerde raming; 7° een stedenbouwkundig attest als vermeld in artikel 5.3.1 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening van 15 mei 2009, als er conform artikel 8 van het besluit van 11 december 2015 geen subsidie werd aangevraagd voor de verwerving van de gronden .

(14) La déclaration commune sur les actes de base pour les subventions, faite par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 24 novembre 2003, permet, à titre extraordinaire, d'introduire des clauses transitoires dans le présent programme en ce qui concerne la période d'éligibilité des dépenses.
(14) De Interinstitutionele Verklaring van 24 november 2003 van het Europees Parlement, de Raad en de Commissie betreffende de basisbesluiten voor subsidies bepaalt bij wijze van uitzondering dat in dit programma overgangsclausules kunnen worden opgenomen betreffende de periode tijdens welke de uitgaven voor financiering in aanmerking komen.