Sauf si, au moment de la conversion, d'autres dispositions (légales) étaient d'application, les règ
les d'actualisation utilisées ne peuvent pas produire de résultat inférieur au résultat
obtenu à l'aide des tables de mortalité prospec
tives belges déterminées par l'Autorité de Contrôle et du taux d'intérêt égal au taux d'intérêt de référence maximum pour les opérations d'assurance de longue durée, déterminé par les arrêtés d'exécution de la loi du 9 jui
...[+++]llet 1975 sur le contrôle des entreprises d'assurance, diminué de 0,5 p.c..