Traduction de «dette aux ayants » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

dette publique
overheidsschuld

dette extérieure [ dette internationale ]
buitenlandse schuld [ internationale schuld ]

créance de premier rang | créance privilégiée | dette de premier rang | dette prioritaire | dette privilégiée | dette senior
niet-achtergestelde schuld | preferente schuld

conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette
naturalisatie van de schuld | omzetting van een schuld in deviezen in een schuld in nationale munteenheid

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
amortisatie [ aflossing van schulden ]

assister les clients ayant des besoins particuliers | assister les clients présentant des besoins particuliers | aider les clients ayant des besoins spécifiques | assister les clients ayant des besoins spécifiques
bezoekers met een handicap assisteren | gehandicapten begeleiden | begeleiding van klanten met een lichamelijke beperking organiseren | klanten met bijzondere behoeften assisteren

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Omschrijving: Er komen aanzienlijke culturele verschillen voor bij de presentatie van deze stoornis en er komen twee hoofdvormen voor, met aanzienlijke overlap. Bij de ene vorm is het belangrijkste kenmerk een klacht over toegenomen vermoeidheid na geestelijke inspanning, dikwijls samengaand met enige afname in het efficiënt verrichten van de dagelijkse beroepsarbeid. De geestelijke vermoeibaarheid wordt op typerende wijze beschreven als een zich op onaangename wijze opdringen van verwarrende associaties of herinneringen, moeite met concentreren en algemeen inefficiënt denken. Bij de andere vorm ligt de nadruk op gevoelens van lichamelijke of fysieke zwakte en uitputting na slechts minimale inspanning, samengaand met een gevoel van spierkrampen en pijnen en onvermogen om te ontspannen. Bij beide vormen is een scala van andere onaangename-gevoelens van lichamelijke aard gebruikelijk, zoals duizeligheid, spanningshoofdpijnen en gevoelens van algemene onzekerheid. Bezorgdheid over afnemende geestelijke- en lichamelijke gezondheid, prikkelbaarheid, anhedonie en in geringe mate wisselende-depressiviteit en -angst komen alle veel voor. De eerste en middelste fasen van de slaap zijn vaak gestoord, maar hypersomnie kan ook opvallend zijn. | Neventerm: | vermoeidheidssyndroom

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
personen die in contact komen met gezondheidszorg wegens omstandigheden verband houdend met de voortplanting

annulation de dettes | apurement de dettes | effacement de dettes
afbetaling van schulden | afschrijving van schulden | vereffening van de schuld

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4) Pouvez-vous fournir une liste détaillée des montants en jeu dans les «problèmes» que vos services de contrôle ont rencontrés auprès de certaines sociétés de gestion pour la dette aux ayants droit, ainsi que des sociétés de gestion concernées?
4) Kunt u gedetailleerd oplijsten om welke bedragen het gaat voor de " problemen " die uw controlediensten hebben aangetroffen bij bepaalde beheersvennootschappen voor de schuld aan de rechthebbenden, alsook om welke beheersvennootschappen het gaat?

3) Quels problèmes vos services de contrôle ont-ils rencontrés auprès de certaines sociétés de gestion en ce qui concerne la dette aux ayants droit?
3) Welke problemen hebben uw controlediensten aangetroffen bij bepaalde beheersvennootschappen inzake de schuld aan de rechthebbenden ?

Dans votre réponse, vous indiquez qu'étant donné que les services de contrôle ont constaté des montants erronés auprès de certaines sociétés de gestion en ce qui concerne leur dette aux ayants droit, vous ne pouviez communiquer les montants de l’exercice 2014.
In uw antwoord gaf u aan dat u de cijfers voor het boekjaar 2014 nog niet kon mededelen omdat de controlediensten foutieve bedragen hebben vastgesteld bij enkele beheersvennootschappen wat betreft hun schuld aan de rechthebbenden.

2. Les arguments suivants ont été avancés par les sociétés concernées pour justifier les retards dans les répartitions et/ou une dette aux ayants droit anormalement élevée: - la dette aux ayants droit de certaines sociétés est en grande partie constituée de montants contestés dans le cadre d'un litige avec un câblo-opérateur; - certaines répartitions sont retardées par le fait que les sociétés soeurs étrangères, les sociétés de production, les organismes de radiodiffusion n'ont pas encore fourni les indications ou les paiements nécessaires; - certaines répartitions sont retardées par le fait que la situation contractuelle des droits n'est pas encore connue (ont-ils fait l'objet d'une cession ou non); - certains répartitions sont retardées parce que la part respective des co-auteurs n'est pas encore connue de la société de gestion; - certaines répartitions sont retardées par le fait que la succession d'un ayant droit décédé doit être mise en état; - la clôture définitive d'une répartition n'est possible qu'à l'issue du délai dans lequel les déclarations des ayants droit peuvent être introduites; - le calendrier de paiement par REPROBEL et AUVIBEL explique des variations très importantes d'une année par rapport à l'autre, ce qui peut fausser les chiffres des perceptions; - certaines répartitions sont retardées par la nécessité d'apurer un litige entre deux sociétés de gestion membres d'un même collège de REPROBEL; - une société est confrontée avec l'apurement d'une situation héritée du passé; - le délai de 24 mois constitue une obligation de moyen et toutes les mesures possibles pour respecter ce délai ont été prises tant sur le plan organisationnel qu'en ce qui concerne l'infrastructure IT; - la dette aux ayants droit est augmentée en raison de la nécessité de conserver des provisions suffisantes spécialement pour les sociétés qui perçoivent une licence légale et sont susceptibles de devoir répartir au bénéfice de non membres.
2. Volgende argumenten werden door de betrokken vennootschappen aangehaald om de vertragingen in de verdelingen en/of een abnormaal hoge schuld aan de rechthebbenden te rechtvaardigen: - de schuld aan de rechthebbenden van bepaalde vennootschappen bestaat grotendeels uit betwiste bedragen in het kader van een geschil met een kabelmaatschappij; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de nodige betalingen of indicaties nog niet verschaft werden door de buitenlandse zustervennootschappen, de productiemaatschappijen en/of de omroeporganisaties; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de contractuele situatie van de rechten nog niet bekend is (zijn de rechten al dan niet overgedragen); - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld omdat de beheersvennootschap de individuele bijdrage van de medeauteurs nog niet kent; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de erfopvolging van een overleden rechthebbende moet worden behandeld; - de definitieve afsluiting van een verdeling is enkel mogelijk na afloop van de termijn waarin de aangiftes van de rechthebbenden kunnen worden ingediend; - heel grote verschillen tussen het ene jaar en het andere jaar kunnen worden verklaard door het betalingsschema van REPROBEL en AUVIBEL, hetgeen voor een verkeerd beeld van de inningsbedragen kan zorgen; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door de noodzaak tot een vergelijk te komen in een geschil tussen twee vennootschappen die lid zijn van hetzelfde college van REPROBEL; - één vennootschap moet een uit het verleden overgedragen situatie afhandelen; - de termijn van 24 maanden vormt een middelenverbintenis en alle mogelijke maatregelen om deze termijn te respecteren werden genomen, zowel op organisatorisch niveau als wat de IT-infrastructuur betreft; - de schuld aan de rechthebbenden wordt verhoogd door de nood om voldoende voorzieningen te houden voor vennootschappen die een wettelijke licentie innen en wellicht een verdeling aan niet-led ...

Par conséquent, les chiffres repris à la colonne 4 ne sont pas à confondre avec la dette aux ayants droit qui est calculée sur la base des montants comptabilisés.
De cijfers in kolom 4 mogen dan ook niet worden verward met de schuld aan rechthebbenden, die gebaseerd is op de geboekte bedragen.

2) En ce qui concerne le montant de droits que doit chaque société de gestion à ses ayants droit au 31 décembre 2011, j’informe l’honorable membre qu’une infime hausse a été constatée par rapport à la dette aux ayants droit au 31 décembre 2010.
2) Wat betreft de bedragen uit rechten die elke beheersvennootschap aan zijn rechthebbenden moet op 31 december 2011, kan ik het geachte lid meedelen dat een minieme stijging werd vastgesteld ten opzichte van de schuld aan de rechthebbenden op 31 december 2010.

Les inscriptions nominatives ou les titres dématérialisés exclusivement inscrits en compte de la dette de l’État fédéral amortis, sont radiés d’office, respectivement des grands-livres de la dette de l’État ou du compte de la Trésorerie ouvert dans le système de compensation de titres de la Banque Nationale de Belgique, le jour du remboursement des titres aux ayants droit.
De inschrijvingen op naam of de gedema-terialiseerde effecten die uitsluitend op rekening zijn ingeschreven van de federale Staat en die zijn afgelost, worden, op de dag van de terugbetaling van de effecten aan de rechthebbenden, ambtshalve geschrapt, respectievelijk uit de grootboeken van de Staatsschuld of van de rekening van de Thesaurie die in het effectenclearingstelsel van de Nationale Bank van België is geopend.

Il est clair qu'à l'annonce de la MDRI (proposition d'annulation de la dette du G8) certains à Wall-Street se sont frotté les mains se disant qu'ils allaient pouvoir à nouveau prêter aux pays ayant bénéficié d'une annulation de dette.
Het is duidelijk dat sommigen in Wall Street zich bij de aankondiging van de MDRI (voorstel tot kwijtschelding van de schuld van de G8) in de handen hebben gewreven omdat ze dan nieuwe leningen aan de landen konden toestaan die hun schuld zagen kwijtgescholden.

Se pose alors aux ressortissants étrangers non résidant en Belgique (et spécifiquement aux citoyens de la République française) la question de savoir si l’administration fiscale belge peut opérer sur les biens indivis des mesures conservatoires (hypothèques) ou d’exécution, qui ont immanquablement de graves conséquences patrimoniales et financières pour eux, les co-indivisaires étrangers n’ayant aucune dette (même à titre de caution) envers l’État belge.
Dan rijst voor de buitenlandse eigenaars die niet in België wonen (specifiek voor de Franse onderdanen) de vraag of de Belgische belastingadministratie bewarende maatregelen (hypotheken) of uitvoeringsmaatregelen mag toepassen op onverdeelde goederen, die onvermijdelijk zware gevolgen hebben voor hun financiële situatie of vermogen, aangezien de buitenlandse mede-eigenaars geen enkele schuld hebben tegenover de Belgische Staat, ook niet als borg.