Traduction de «deux immeubles susmentionnés appartiennent » (Français → Néerlandais) :

En application de l'article 248quater de la loi du 7 décembre 1998, on publiera sous peu les arrêtés royaux réalisant le transfert aux communes et aux zones pluricommunales des biens immeubles qui appartiennent à l'État belge et qui sont gérés par la Régie des Bâtiments (des bâtiments administratifs et logistiques et leurs terrains), qui devront abriter les fonctionnaires fédéraux qui seront transférés à la police locale en application de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
In uitvoering van artikel 248quater van de wet van 7 december 1998 worden binnen korte tijd de koninklijke besluiten gepubliceerd die de overdracht realiseren aan de gemeenten en meergemeentepolitiezones van de onroerende goederen, eigendom van de Belgische Staat en beheerd door de Regie der Gebouwen (administratieve en logistieke gebouwen en hun terreinen), die noodzakelijk zijn voor de huisvesting van de federale ambtenaren die, in uitvoering van de wet van 7 december 1998 tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus, naar de lokale politie worden overgeheveld.

En l'absence de ces derniers, elle décidé de réduire de 25% le montant de loyer payé à la Régie des Bâtiments. 1. Pouvez-vous confirmer que les deux immeubles susmentionnés appartiennent à la Régie des Bâtiments?
Omdat de werken uitblijven, heeft de provindie nu beslist de huur die ze aan de Regie der Gebouwen betaalt, met 25 procent te verminderen. 1. Zijn deze twee gebouwen wel degelijk eigendom van de Regie der Gebouwen?

Deux courants doctrinaux et jurisprudentiels se sont dessinés: le premier, invoquant l'esprit de la loi, reconnaît à l'association la qualité de connaître des actions relatives à la propriété et dispense donc les copropriétaires d'êtres à la cause; le second courant considère qu'en raison de l'objet et du patrimoine limité de l'association, les actions relatives à la propriété de l'immeuble appartiennent aux copropriétaires eux mêmes à l'exclusion de l'association qui n'a pas qualité pour agir puisqu'elle n'est pas propriétaire de l'immeuble.
Deux courants doctrinaux et jurisprudentiels se sont dessinés : le premier, invoquant l'esprit de la loi, reconnaît à l'association la qualité de connaître des actions relatives à la propriété et dispense donc les copropriétaires d'êtres à la cause; le second courant considère qu'en raison de l'objet et du patrimoine limité de l'association, les actions relatives à la propriété de l'immeuble appartiennent aux copropriétaires eux mêmes à l'exclusion de l'association qui n'a pas qualité pour agir puisqu'elle n'est pas propriétaire de l'immeuble.

D'après le rapport susmentionné, les Marocains et les Algériens, principalement, appartiennent à deux groupes pour lesquels il est difficile de fournir davantage d'informations au vu des données actuellement disponibles.
Volgens genoemd rapport behoren vooral Marokkanen en Algerijnen tot twee groepen waarvoor het, met de huidige beschikbare gegevens, moeilijk is meer informatie te geven.