Vertaling van "devant cette même " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit zich herhalende dwanggedachten of dwanghandelingen. Dwanggedachten zijn ideeën, beelden of impulsen die in stereotiepe vorm steeds maar weer de gedachten van de betrokkene binnendringen. Ze zijn vrijwel onveranderlijk verontrustend en de betrokkene tracht dikwijls, zonder succes, zich ertegen te verzetten. Ze worden evenwel herkend als zijn of haar eigen gedachten, ondanks hun onwillekeurige en vaak weerzinwekkende aard. Dwanghandelingen of rituelen zijn stereotiepe gedragingen die steeds maar weer worden herhaald. Ze zijn niet aangenaam op zichzelf en leiden ook niet tot de voltooiing van op zichzelf nuttige taken. Hun functie is het voorkomen van een feitelijk onwaarschijnlijke gebeurtenis, die dikwijls draait om kwaad jegens de betrokkene of door hem of haar veroorzaakt, waarvan hij of zij vreest dat die anders plaatsheeft. Doorgaans wordt dit gedrag door de betrokkene erkend als zinloos of vergeefs en herhaalde pogingen worden ondernomen om zich ertegen te verzetten. Angst is vrijwel onveranderlijk aanwezig. Als tegen dwanghandelingen verzet wordt geboden neemt de angst toe. | anankastische neurose | dwangneurose | obsessief-compulsieve neurose | obsessief-compulsieve stoornis

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
de termijnen voor het instellen van beroep beginnen eerst op dit zelfde tijdstip te lopen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Belgique est par ailleurs extrêmement attachée à la lutte contre l'impunité, et nous avons à de nombreuses reprises rappelé l'importance que nous attachions, à cet égard, à la ratification par l'Irak du Statut de Rome sur la Cour pénale internationale, de l'Accord sur ses privilèges et immunités et au renvoi par le Conseil de Sécurité des Nations Unies de la situation en Syrie devant cette même Cour.
België hecht trouwens enorm veel waarde aan de strijd tegen straffeloosheid en in dat opzicht hebben we meermaals benadrukt hoeveel belang we hechten aan de Iraakse ratificatie van het Statuut van Rome inzake het Internationaal Strafhof en het Verdrag betreffende de privileges en immuniteiten en aan de verwijzing, door de VN-Veiligheidsraad, van de situatie in Syrië naar datzelfde Hof.

L'objectif est que la juridiction civile puisse constater le caractère suspensif de la requête devant le Conseil d'État pour les actions actuellement pendantes devant cette même juridiction civile.
Het is de bedoeling dat de burgerlijke rechtbank het schorsend karakter van het verzoekschrift voor de Raad van State kan vaststellen voor de vorderingen die thans aanhangig zijn voor deze burgerlijke rechter.

Toutefois, lorsque le demandeur et le défendeur demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant les juridictions civiles et commerciales de première instance, et le tribunal dont le siège est établi dans l'arrondissement d'Eupen, la procédure est poursuivie en français devant cette même juridiction.
Wanneer de eiser en de verweerder evenwel eenstemmig vragen dat de procedure wordt voortgezet in het Frans voor de burgerlijke rechtbanken en de rechtbanken van koophandel van eerste aanleg, en de rechtbank die hun zetel hebben in het arrondissement Eupen, wordt de rechtspleging voor datzelfde gerecht in het Frans voortgezet.

Étonnamment, on n'a pas prévu que le président du Conseil national puisse, avec un vice-président, se pourvoir en cassation pour contester une décision prise en première instance au sein de l'Ordre, alors que les présidents des conseils d'appel peuvent se pourvoir devant cette même cour pour contester leurs propres décisions, pour contravention à la loi ou violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.
Opvallend is dat niet wordt vastgelegd dat de voorzitter van de Nationale Raad met een ondervoorzitter tegen een in laatste aanleg genomen beslissing binnen de Orde niet naar het Hof van Cassatie kan gaan, terwijl de voorzitters van de raden van beroep wel naar dat Hof kunnen gaan tegen hun eigen beslissingen, wegens schendingen van de wet of substantiële of op straffe van nietigheid voorgeschreven formaliteiten.

II. L'article 20, alinéa 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que l'action publique pourra encore être exercée ultérieurement à l'égard d'une personne morale qui a perdu sa personnalité juridique d'une des manières visées à l'article 20, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, et ce sans qu'il doive être prouvé que cette perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, si la perte de la personnalité juridique n'a lieu qu'après que la personne morale a été inculpée par le juge d'instruction conformément à l'article 61bis du Code d'instruction criminelle, alors que l'action publique sans pareille preuve que la perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, ne peut plus être exercée à l'égard d'une personne morale qui a également perdu sa personnalité juridique de la même manière, et que cette perte de la personnalité juridique ne se produit également qu'après : - que le ministère public a introduit contre la personne morale une demande nominative d'ouverture d'une instruction judiciaire; - qu'une plainte nominative avec constitution de partie civile a été déposée contre la personne morale; - que la personne morale a été renvoyée par la chambre du conseil devant le tribunal correctionnel, et ce sans avoir été inculpée par le juge d'instruction; - que cette personne morale a été directement citée à comparaître devant le juge pénal du fond par le ministère public ou la partie civile ?
II. Schendt artikel 20, tweede lid van de Voorafgaande Titel van het wetboek van strafvordering de artikelen 10 en 11 van de Grondwet door te bepalen dat de strafvordering toch nog verder kan worden uitgeoefend tegenover een rechtspersoon die zijn rechtspersoonlijkheid heeft verloren op één van de wijzen bepaald in artikel 20, eerste lid van de Voorafgaande Titel van het wetboek van strafvordering, én dit zonder dat bewijs moet worden geleverd dat dit verlies van de rechtspersoonlijkheid tot doel heeft om te ontsnappen aan de vervolging, wanneer dit verlies van rechtspersoonlijkheid zich pas voordoet nadat de rechtspersoon overeenkomstig artikel 61bis van het wetboek van strafvordering door de onderzoeksrechter in verdenking is gesteld, terwijl de strafvordering zonder dergelijk bewijs dat het verlies van de rechtspersoonlijkheid tot doel heeft om te ontsnappen aan de vervolging, niet meer kan worden uitgeoefend tegenover een rechtspersoon die ook zijn rechtspersoonlijkheid heeft verloren op dezelfde wijze, én dit verlies van rechtspersoonlijkheid zich ook pas voordoet nadat : - er tegen de rechtspersoon een nominatieve vordering tot gerechtelijk onderzoek [...] werd genomen door het openbaar ministerie; - er tegen de rechtspersoon een nominatieve klacht met burgerlijke partijstelling werd gedaan; - de rechtspersoon door de raadkamer werd verwezen naar de correctionele rechtbank, en dit zonder in verdenking te zijn gesteld door de onderzoeksrechter; - deze rechtspersoon door het openbaar ministerie of door de burgerlijke partij rechtstreeks werd gedaagd voor de strafrechter ten gronde ?

8. Mandats au Conseil d'Administration : Proposition de conférer au Conseil d'Administration les pouvoirs de recueillir les demandes de souscription ; de réclamer et de percevoir les apports ; de déterminer le nombre de souscriptions au terme de la période de souscription, ainsi que le montant souscrit ; de fixer le montant de l'augmentation de capital à concurrence de ce montant, dans les limites du maximum décidé par l'Assemblée Générale Extraordinaire ; de faire constater par-devant notaire la réalisation de l'augmentation de capital dans les mêmes limites, son entière libération en numéraire et la modification corrélative du montant du capital social et du nombre d'actions repris à l'article 5 des statuts Capital social ; pour toutes ces opérations, d'exécuter les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire et, à cette fin, de déterminer toutes les modalités qui n'auraient pas été fixées par cette Assemblée, de conclure tous accords et, de manière générale, de prendre toutes dispositions nécessaires.
8. Machtigingen aan de Raad van Bestuur :Voorstel tot verlenen van machten aan de Raad van Bestuur de aanvragen tot inschrijving te ontvangen, de inbrengen op te vorderen en te ontvangen, bij het einde van de inschrijvingsperiode het aantal inschrijvingen vast te stellen alsmede het geplaatste bedrag, ten belope daarvan het bedrag der kapitaalverhoging vast te stellen binnen het door de Buitengewone Algemene Vergadering bepaalde maximum, de verwezenlijking van de kapitaalverhoging binnen diezelfde grens, de volstorting ervan in geld, evenals de daaruit voortvloeiende wijziging van het bedrag van het maatschappelijk kapitaal en van het aantal aandelen vermeld in artikel 5 « Maatschappelijk kapitaal » van de statuten notarieel vast te stellen, en voor al deze handelingen de besluiten van de Buitengewone Algemene Vergadering uit te voeren en te dien einde, alle modaliteiten te bepalen voor zover ze niet door de Buitengewone Algemene Vergadering bepaald werden, alle overeenkomsten te sluiten en in het algemeen al het nodige te doen.

Pour les sportifs amateurs, la demande d'application de l'alinéa qui précède peut être formalisée lorsque le sportif concerné comparaît ou est représenté devant l'organisation sportive à laquelle il est affilié, dans le cadre de l'application de l'article 24 du décret; 5° la demande mentionne également : a) l'existence de toute autre demande d'AUT introduite antérieurement par le sportif; b) la ou les substance(s) visée(s) dans cette ou ces demande(s) antérieure(s); c) l'identité de la ou des organisation(s) antidopage auprès de laquelle ou desquelles cette ou ces demande(s) antérieure(s) a ou ont été introduite(s); d) la ou les décision(s) antérieure(s) rendue(s) par l'organisation ou les organisations antidopage concernée(s), en matière de demande d'AUT; La CAUT déclare irrecevable toute demande d'AUT fondée sur des motifs identiques à ceux d'une demande antérieure, portant sur la même période et soumise à une autre organisation antidopage.
Voor amateurs kan de aanvraag om toepassing van het vorige lid in het kader van de toepassing van artikel 24 van het decreet uitdrukkelijk worden vastgelegd, wanneer de betrokken sporter verschijnt of wordt vertegenwoordigd voor de sportorganisatie waarbij hij aangesloten is; 5° in de aanvraag wordt ook vermeld : a) dat de sporter vroeger al andere TTN-aanvragen heeft ingediend; b) om welke stoffen het daarbij ging; c) bij welke antidopingorganisatie(s) die aanvraag/aanvragen werd/werden ingediend; d) welke beslissing of beslissingen de betrokken antidopingorganisatie of antidopingorganisaties toen over de TTN-aanvraag hebben genomen. De TTN-commissie verklaart de TTN-aanvraag onontvankelijk wanneer ze gegrond is op redenen die dezelfde zijn als in een vorige aanvraag die betrekking heeft op dezelfde periode en die bij een andere antidopingorganisatie werd ingediend.

Il résulte des B.10 et B.11.1 que l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 378 du CIR 1992, interprétés comme n'imposant pas, en matière de fiscalité communale, la signification à la députation permanente du recours devant la cour d'appel, ont pour effet - alors même que la députation permanente a statué sur la réclamation introduite devant elle par l'auteur du recours - de ne pas mettre cette autorité en mesure de communiquer son dossier au greffe de la cour d'appel, comme le prescrit l'article 380 du CIR 1992.
Uit B.10 en B.11.1 vloeit voort dat artikel 7 van de wet van 23 december 1986 en artikel 378 van het WIB 1992, in die zin geïnterpreteerd dat zij inzake gemeentelijke fiscaliteit niet vereisen dat het beroep voor het hof van beroep aan de bestendige deputatie moet worden betekend, tot gevolg hebben - ook al heeft de bestendige deputatie uitspraak gedaan over het bezwaar dat door de auteur van het beroep bij haar is ingediend - dat zij die overheid niet in staat stellen haar dossier over te zenden aan de griffie van het hof van beroep, zoals voorgeschreven bij artikel 380 van het WIB 1992.