Dès lors qu'un certain nombre de fonctions de me
mbre assesseur sont devenues vacantes parce qu'il n'est plus satisfait aux conditions de désignation et, qu'à la suite des trois premiers appels le nombre de candidatures s'est avéré insuffisant pour pourvoir à tous les mandats, il est procédé à un quatrième appel pour le nombre de places
vacantes suivant : - pour une désignation des juges comme assesseur au tribunal disciplinaire et au tribunal disciplinaire d'appel conformément à l'article 411, § 3, alinéa 2, du Code judiciaire, pour le ressort de la cour d'appel de : - Bruxelles : 2 places
vacantes ...[+++] pour des magistrats francophones; - Liège : 2 places vacantes.