Le Parlement européen exprime son soutien à l’accord, mais, comme je l’ai dit, il se
réserve le droit de suivre scrupuleusement son application, ce qui est en totale
conformité avec nos devoirs de contrôle de la Commission, et demande un rapport annuel exhaustif sur son application en demandant tout particulièrement que nous soyons ma
intenus informés de toute modification apportée au texte; nous demandons spécifiquement d’être ave
...[+++]rtis de tout avis émis par la Commission concernant une éventuelle modification de la clause d’exclusivité de l’accord.