Traduction de «difficulté en décembre » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

enseignant des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté | enseignant spécialisé des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté | enseignant spécialisé des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté/enseignante spécialisée des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté | enseignante spécialisée des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté
GON-begeleider | GON-begeleidster | ION-begeleidster | leerondersteuner

difficultés d'argent | difficultés de trésorerie | difficultés financières | difficultés pécuniaires | embarras d'argent | embarras financiers | embarras pécuniaires | gêne pécuniaire
geldverlegenheid | slechte papieren

difficultés de vente | difficultés d'écoulement
afzetmoeilijkheden

aplanir les difficultés ou menaces de difficultés rencontrées
de ondervonden of dreigende moeilijkheden uit de weg ruimen

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Omschrijving: Er komen aanzienlijke culturele verschillen voor bij de presentatie van deze stoornis en er komen twee hoofdvormen voor, met aanzienlijke overlap. Bij de ene vorm is het belangrijkste kenmerk een klacht over toegenomen vermoeidheid na geestelijke inspanning, dikwijls samengaand met enige afname in het efficiënt verrichten van de dagelijkse beroepsarbeid. De geestelijke vermoeibaarheid wordt op typerende wijze beschreven als een zich op onaangename wijze opdringen van verwarrende associaties of herinneringen, moeite met concentreren en algemeen inefficiënt denken. Bij de andere vorm ligt de nadruk op gevoelens van lichamelijke of fysieke zwakte en uitputting na slechts minimale inspanning, samengaand met een gevoel van spierkrampen en pijnen en onvermogen om te ontspannen. Bij beide vormen is een scala van andere onaangename-gevoelens van lichamelijke aard gebruikelijk, zoals duizeligheid, spanningshoofdpijnen en gevoelens van algemene onzekerheid. Bezorgdheid over afnemende geestelijke- en lichamelijke gezondheid, prikkelbaarheid, anhedonie en in geringe mate wisselende-depressiviteit en -angst komen alle veel voor. De eerste en middelste fasen van de slaap zijn vaak gestoord, maar hypersomnie kan ook opvallend zijn. | Neventerm: | vermoeidheidssyndroom

Définition: Syndrome survenant à la suite d'un traumatisme crânien (habituellement d'une gravité suffisante pour provoquer une perte de connaissance) et comportant de nombreux symptômes variés tels que maux de tête, vertiges, fatigue, irritabilité, difficultés de concentration, difficultés à accomplir des tâches mentales, altération de la mémoire, insomnie, et diminution de la tolérance au stress, aux émotions, ou à l'alcool. | Syndrome:cérébral post-traumatique, non psychotique | post-contusionnel (encéphalopathie)
Omschrijving: Dit syndroom treedt op na schedeltrauma (doorgaans van dusdanige ernst dat bewustzijnsverlies volgt) en omvat een aantal ongelijksoortige symptomen, zoals hoofdpijn, duizeligheid, vermoeidheid, prikkelbaarheid, moeite met concentreren en verrichten van geestelijke taken, geheugenstoornissen, slapeloosheid en verminderde tolerantie voor stress, emotionele prikkeling of alcohol. | Neventerm: | postcontusioneel syndroom (encefalopathie) | posttraumatisch hersensyndroom, niet-psychotisch

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

entreprise en difficulté
onderneming in moeilijkheden

trouble d'apprentissage | trouble de l'apprentissage | difficultés d'apprentissage | trouble des apprentissages
leerproblemen

sécurité d'approvisionnement [ difficulté d'approvisionnement ]
zekerheid van voorziening [ moeilijkheden bij de voorziening ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De ce fait, les agriculteurs en grave difficulté en décembre 2015 seront dès lors recensés dans les chiffres qui seront présentés par Febelfin en avril 2016.
Daarom zullen de landbouwers in zware moeilijkheden in december 2015 opgenomen worden in de cijfers die voorgesteld zullen worden door Febelfin in april 2016.

Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne Convention collective de travail du 15 septembre 2015 Fixation, pour 2015-2016, de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd (Convention enregistrée le 18 novembre 2015 sous le numéro 130087/CO/328.02) Préambule Vu l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps; Considérant qu'en exécution de l'accord de gouvernement, ce dernier arrêté royal relève de 55 à 60 ans la limite d'âge pour les allocations pour les emplois de fin de carrière à partir du 1 janvier 2015, avec une exception pour les métiers lourds, les carrières longues et les entreprises en difficultés ou en restructuration, pour lesquels la limite d'âge est relevée progressivement de cinq ans pour atteindre 60 ans en 2019; Considérant qu'en exécution de l'accord du Groupe des 10, ce dernier arrêté royal dispose qu'il est possible de déroger à ce relèvement progressif de la limite d'âge pour les métiers lourds, les carrières longues et les entreprises en difficultés ou en restructuration si une convention collective de travail du Conseil national de travail prévoit, pour la période 2015-2016, une limite d'âge inférieure, sans que cette dernière puisse se situer en deçà de 55 ans, les secteurs ou entreprises en difficultés ou en restructuration pouvant y adhérer au moyen d'une convention collective de travail; Considérant la convention collective de travail n° 118 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droi ...
Bijlage Paritair Subcomité voor het stads- en streekvervoer van het Waalse Gewest Collectieve arbeidsovereenkomst van 15 september 2015 Vaststelling, voor 2015-2016, van de verlaging van de leeftijdsgrens naar 55 jaar, voor wat de toegang tot het recht op uitkeringen voor een landingsbaan betreft, voor werknemers met een lange loopbaan of die een zwaar beroep uitoefenen (Overeenkomst geregistreerd op 18 november 2015 onder het nummer 130087/CO/328.02) Voorwoord Gelet op het koninklijk besluit van 30 december 2014 tot wijziging van het koninklijk besluit van 12 december 2001 dat tot stand kwam in uitvoering van hoofdstuk IV van de wet van 10 augustus 2001 betreffende de verzoening van werkgelegenheid en kwaliteit van het leven betreffende het stelsel van tijdskrediet, de loopbaanvermindering en de vermindering van de prestaties tot de helft; Overwegende dat dit laatste koninklijk besluit in uitvoering van het regeerakkoord de leeftijdsgrens voor uitkeringen voor de landingsbanen vanaf 1 januari 2015 verhoogt van 55 tot 60 jaar met een uitzondering voor de zware beroepen, de lange loopbanen en de ondernemingen in moeilijkheden of herstructurering, waarvoor de leeftijdsgrens geleidelijk wordt verhoogd met vijf jaar om in 2019 de leeftijdsgrens van 60 jaar te bereiken; Overwegende dat in uitvoering van het akkoord van de Groep van 10 dit laatste koninklijk besluit bepaalt dat het mogelijk is af te wijken van deze geleidelijke verhoging van de leeftijdsgrens voor de zware beroepen, de lange loopbanen en de ondernemingen in moeilijkheden of in herstructurering, als een collectieve arbeidsovereenkomst van de Nationale Arbeidsraad voor de periode 2015-2016 voorziet in een lagere leeftijdsgrens, zonder dat deze grens lager mag liggen dan 55 jaar en waartoe de sectoren of ondernemingen in moeilijkheden of in herstructurering kunnen toetreden via een collectieve arbeidsovereenkomst; Overwegende de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 118 die voor 2015-2016 het interprofessio ...

Art. 2. Définitions : - "l'AR du 3 mai 2007" : l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise; - "CCT 111" : la convention collective de travail n° 111 fixant, pour 2015 et 2016, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, conclue au sein du Conseil national du travail le 27 avril 2015; - "CCT 112" : la convention collective de travail n° 112 fixant, à titre interprofessionnel, pour 2015 et 2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, conclue au sein du Conseil national du travail le 27 avril 2015; - "CCT 46" : la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit; - "CCT 103" : la convention collective de travail n° 103 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, conclue au sein du Conseil national du travail le 27 juin 2012; - "CCT 118" : la convention collective de travail n° 118 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en r ...
Art. 2. Definities : - "KB van 3 mei 2007" : het koninklijk besluit van 3 mei 2007 tot regeling van het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag; - "CAO 111" : de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 111 tot vaststelling, voor 2015 en 2016, van de voorwaarden voor de toekenning van een bedrijfstoeslag in het kader van het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag voor sommige oudere werknemers die worden ontslagen en die 20 jaar hebben gewerkt in een regeling van nachtarbeid, die hebben gewerkt in een zwaar beroep of die hebben gewerkt in het bouwbedrijf en arbeidsongeschikt zijn, gesloten in de Nationale Arbeidsraad op 27 april 2015; - "CAO 112" : de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 112 tot vaststelling op interprofessioneel niveau, voor 2015 en 2016, van de leeftijd vanaf welke een stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag kan worden toegekend aan sommige oudere werknemers die worden ontslagen en die 20 jaar hebben gewerkt in een regeling van nachtarbeid, die hebben gewerkt in een zwaar beroep of die hebben gewerkt in het bouwbedrijf en arbeidsongeschikt zijn, gesloten in de Nationale Arbeidsraad op 27 april 2015; - "CAO 46" : de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 46 van 23 maart 1990 betreffende de begeleidingsmaatregelen voor ploegenarbeid met nachtprestaties alsook voor andere vormen van arbeid met nachtprestaties; - "CAO 103" : de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 103 tot invoering van een stelsel van tijdskrediet, loopbaanvermindering en landingsbanen, gesloten in de Nationale Arbeidsraad op 27 juni 2012; - "CAO 118" : de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 118 tot vaststelling, voor 2015-2016, van het interprofessioneel kader voor de verlaging van de leeftijdsgrens naar 55 jaar, voor wat de toegang tot het recht op uitkeringen voor een landingsbaan betreft, voor werknemers met een lange loopbaan, zwaar beroep of uit een onderneming in moeilijkheden of herstructurering, gesloten in de Nationale Arbeidsraad op 27 april 2015; - "CAO 17" : ...

Art. 2. Définitions : - "CCT 115" : la convention collective de travail n° 115 instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue, conclue au sein du Conseil national du travail le 27 avril 2015; - "CCT 116" : la convention collective de travail n° 116 fixant, à titre interprofessionnel, pour 2015 et 2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue, conclue au sein du Conseil national du travail le 27 avril 2015; - "CCT 103" : la convention collective de travail n° 103 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, conclue au sein du Conseil national du travail le 27 juin 2012; - "CCT 118" : la convention collective de travail n° 118 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, conclue au sein du Conseil national du travail le 27 avril 2015; - "CCT 17" : convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17bis du 29 janvier 1976, n° 17nonies du 7 juin 1983, n° 17duodevicies du 26 juillet 1994, n° 17vicies du 17 décembre 1997, n° 17vicies quater du 19 décembre 2001, n° 17vicies sexies du 7 octobre 2003, n° 17tricies du 19 décembre 2006 et n° 17tricies sexies du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du travail.
Art. 2. Definities : - "CAO 115" : de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 115 tot invoering van een stelsel van bedrijfstoeslag voor sommige oudere werknemers met een lange loopbaan die worden ontslagen, gesloten in de Nationale Arbeidsraad op 27 april 2015; - "CAO 116" : de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 116 tot vaststelling op interprofessioneel niveau, voor 2015 en 2016, van de leeftijd vanaf welke een stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag kan worden toegekend aan sommige oudere werknemers met een lange loopbaan die worden ontslagen, gesloten in de Nationale Arbeidsraad op 27 april 2015; - "CAO 103" : de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 103 tot invoering van een stelsel van tijdskrediet, loopbaanvermindering en landingsbanen, gesloten in de Nationale Arbeidsraad op 27 juni 2012; - "CAO 118" : de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 118 tot vaststelling, voor 2015-2016, van het interprofessioneel kader voor de verlaging van de leeftijdsgrens naar 55 jaar, voor wat de toegang tot het recht op uitkeringen voor een landingsbaan betreft, voor werknemers met een lange loopbaan, zwaar beroep of uit een onderneming in moeilijkheden of herstructurering, gesloten in de Nationale Arbeidsraad op 27 april 2015; - "CAO 17" : de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 17 van 19 december 1974 tot invoering van een regeling van aanvullende vergoeding ten gunste van sommige bejaarde werknemers indien zij worden ontslagen, gewijzigd door de collectieve arbeidsovereenkomsten nr. 17bis van 29 januari 1976, nr. 17nonies van 7 juni 1983, nr. 17duodevicies van 26 juli 1994, nr. 17vicies van 17 december 1997, nr. 17vicies quater van 19 december 2001, nr. 17vicies sexies van 7 oktober 2003, nr. 17tricies van 19 december 2006 en nr. 17tricies sexies van 27 april 2015, gesloten in de Nationale Arbeidsraad.

Art. 6. En application de la convention collective de travail n° 118 du Conseil national du travail, pour la durée de la présente convention collective de travail, l'âge est porté à 55 ans pour ce qui concerne le droit aux allocations pour les ouvriers qui, en application de l'article 8, § 1 de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, ont réduit leur prestations à mi-temps ou de 1/5 et qui : - soit remplissent les conditions définies à l'article 6, § 5, 2° et 3° de l'arrêté royal du 12 décembre 2001, tel que modifié par l'article 4 de l'arrêté royal du 30 décembre 2014; - soit remplissent les conditions définies à l'article 6, § 5, 1° de l'arrêté royal du 12 décembre 2001, tel que modifié par l'article 4 de l'arrêté royal du 30 décembre 2014, pour autant que l'entreprise concernée soit reconnue comme entreprise en difficultés ou en restructuration et qu'en conséquence elle ait conclu une convention collective de travail qui se réfère explicitement à la convention collective de travail n° 118 du Conseil national du travail.
Art. 6. In toepassing van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 118 van de Nationale Arbeidsraad wordt voor de duur van deze collectieve arbeidsovereenkomst de leeftijdsgrens op 55 jaar gebracht voor wat de toegang tot het recht op uitkeringen betreft voor de arbeiders die in toepassing van artikel 8, § 1 van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 103 van 27 juni 2012 hun arbeidsprestaties verminderen tot een halftijdse betrekking of verminderen met 1/5e en die : - ofwel, voldoen aan de voorwaarden zoals bepaald in artikel 6, § 5, 2° en 3° van het koninklijk besluit van 12 december 2001, zoals gewijzigd door artikel 4 van het koninklijk besluit van 30 december 2014; - ofwel, voldoen aan de voorwaarden zoals bepaald in artikel 6, § 5, 1° van het koninklijk besluit van 12 december 2001, zoals gewijzigd door artikel 4 van het koninklijk besluit van 30 december 2014, indien de betrokken onderneming erkend is als onderneming in moeilijkheden of in herstructurering en naar aanleiding hiervan een collectieve arbeidsovereenkomst heeft afgesloten die uitdrukkelijk verwijst naar de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 118 van de Nationale Arbeidsraad.

Art. 17. L'entreprise n'est pas en difficultés financières, visées à l'article 21, alinéa 2, 1°, de l'arrêté du 11 décembre 2015, s'il est démontré que l'entreprise n'est pas d'entreprise en difficultés telle que visée aux Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/C 244/02).
Art. 17. De onderneming verkeert niet in financiële moeilijkheden, vermeld in artikel 21, tweede lid, 1°, van het besluit van11 december 2015, als aangetoond wordt dat de onderneming geen onderneming in moeilijkheden is als vermeld in de Communautaire richtsnoeren inzake reddings- en herstructureringssteun aan ondernemingen in moeilijkheden (2004/C 244/02) .

Art. 20. Carrières acceptables, travailleurs en difficultés et politique d'activationmment dans le cadre de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement (Moniteur belge du 31 décembre 2013, édition 3), les partenaires sociaux s'engagent à analyser dans le courant de l'année 2014 les possibilités d'une politique sectorielle dans le cadre : - de l'accompagnement de l'allongement des carrières; - des mesures en faveur des travailleurs en difficultés; - de l'activation pour les travailleurs licenciés ou en voie d'être licenciés; - d'insertion; - de l'emploi des jeunes.
Art. 20. Werkbare loopbanen, werknemers in moeilijkheden en activeringsbeleid Meer bepaald in het kader van de wet van 26 december 2013 inzake de invoering van een eenheidsstatuut voor arbeiders en bedienden voor de opzegtermijnen en de carenzdag evenals begeleidende maatregelen (Belgisch Staatsblad van 31 december 2013, editie 3), verbinden de sociale partners zich ertoe in de loop van 2014 de mogelijkheid te onderzoeken van een sectoraal beleid in het kader van : - de loopbaanverlenging; - maatregelen voor werknemers in moeilijkheden; - de activering van ontslagen of met ontslag bedreigde werknemers; - instroom; - tewerkstelling van jongeren.

Art. 20. Carrières acceptables, travailleurs en difficultés et politique d'activationmment dans le cadre de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement (Moniteur belge du 31 décembre 2013, édition 3), les partenaires sociaux s'engagent à analyser dans le courant de l'année 2014 les possibilités d'une politique sectorielle dans le cadre : - de l'accompagnement de l'allongement des carrières; - des mesures en faveur des travailleurs en difficultés; - de l'activation pour les travailleurs licenciés ou en voie d'être licenciés; - d'insertion; - d'emploi de jeunes.
Art. 20. Werkbare loopbanen, werknemers in moeilijkheden en activeringsbeleid Meer bepaald in het kader van de wet van 26 december 2013 inzake de invoering van een eenheidsstatuut voor arbeiders en bedienden voor de opzegtermijnen en de carenzdag evenals begeleidende maatregelen (Belgisch Staatsblad van 31 december 2013, editie 3), verbinden de sociale partners zich ertoe in de loop van 2014 de mogelijkheid te onderzoeken van een sectoraal beleid in het kader van : - de begeleiding van de loopbaanverlenging; - maatregelen voor werknemers in moeilijkheden; - de activering van ontslagen of met ontslag bedreigde werknemers; - instroom; - tewerkstelling van jongeren.

Compte tenu des graves difficultés que rencontrent encore un certain nombre d'États membres sur le plan de leur stabilité financière et afin de limiter, pendant la transition entre la période de programmation actuelle et la nouvelle, les effets négatifs résultant de ces difficultés, en permettant une utilisation maximale des fonds disponibles du Feader, il est nécessaire de prolonger la durée de la dérogation majorant les taux maximaux de participation du Feader prévue à l'article 70, paragraphe 4 quater, du règlement (CE) no 1698/2005 jusqu'à la date finale d'éligibilité des dépenses pour la période de programmation 2007-2013, à savoir le 31 décembre 2015.
In het licht van de ernstige problemen die een aantal lidstaten op het gebied van financiële stabiliteit nog steeds ondervinden en om, tijdens de overgang van de huidige naar de nieuwe programmeringsperiode, de negatieve effecten van die problemen te beperken, dient, voor een maximale benutting van de beschikbare ELFPO-fondsen, de duur van de afwijking die de maximumpercentages van de uit het ELFPO verleende bijdrage, als vastgesteld in artikel 70, lid 4 quater, van Verordening (EG) nr. 1698/2005 verhoogt, te worden verlengd tot de einddatum voor de subsidiabiliteit van de uitgaven voor de programmeringsperiode 2007-2013, namelijk 31 december 2015.

En ce qui concerne les aides d’État, les nouvelles mesures prévues par l’encadrement temporaire des aides d’État[4] , adopté en décembre 2008 et légèrement adapté le 25 février 2009, avaient pour but de permettre aux États membres d’accorder une aide aux entreprises qui éprouvent des difficultés à trouver des liquidités. Parmi les instruments autorisés par cet encadrement figurent notamment les prêts subventionnés, les garanties subventionnées et les prêts subventionnés pour la fabrication de produits verts, y compris de voitures «vertes». Dans ce contexte, il convient de souligner que les aides accordées sur la base de ces encadrements respectent pleinement les règles du marché intérieur en vue d’éviter toute distorsion et toute fragmentation. L’encadrement ne concerne que les entreprises dont les difficultés ne sont pas antérieures à la crise. Dans le cas des sociétés dont les difficultés sont dues principalement à des problèmes structurels, et non à la crise actuelle, toute aide d’État est subordonnée à l’existence d’un plan de restructuration qui en assure la viabilité à long terme, conformément aux objectifs de promotion de la compétitivité de cette industrie.
Om de lidstaten in staat te stellen steun te verlenen aan bedrijven die onvoldoende toegang tot liquide middelen hebben, is in december 2008 een tijdelijke kaderregeling inzake staatssteun ingesteld[4] (en enigszins gewijzigd op 25 februari 2009). Deze kaderregeling staat instrumenten toe als gesubsidieerde leningen, gesubsidieerde garanties en gesubsidieerde leningen voor de productie van “groene” producten, waaronder auto’s. In dit verband moet worden benadrukt dat de steun op basis van deze kaderregelingen volledig in overeenstemming moet zijn met de regels van de interne markt, teneinde verstoringen en fragmentatie te voorkomen. De kaderregeling mag alleen worden toegepast op bedrijven die voor de crisis nog niet in moeilijkheden verkeerden. Aan bedrijven waarvan de moeilijkheden vooral het gevolg zijn van structurele problemen, en niet zozeer van de huidige crisis, kan alleen staatssteun worden verleend als hun steunaanvraag vergezeld gaat van een herstructureringsplan waarmee de levensvatbaarheid op lange termijn wordt gewaarborgd, overeenkomstig de doelstelling om het concurrentievermogen van deze industrie te versterken.