Dans cette
interprétation, une différence de traitement serait instaurée entre, d'une part, les conducteurs ou propriétaires d'un véhicule qui ont subi un dommage
dans le cadre d'un tel accident
dans lequel tous les véhicules impliqués ont été identifiés et, d'autre part, les conducteurs ou propriétaires d'un véhicule qui ont subi un dommage
dans le cadre d'un tel accident
dans lequel un ou plusieurs des véhicules impliqués n'ont pas été identifiés, alors que l'on ne saurait affirmer que la responsabilité de ces derniers n'est indubit
...[+++]ablement pas engagée.