Vertaling van "différentes assurances " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire
Gezamenlijke Verklaring van het Europees Parlement, de Raad en de Commissie van 30 juni 1982 betreffende verschillende maatregelen ter verzekering van een beter verloop van de begrotingsprocedure

concevoir des canalisations de transport avec différentes solutions de revêtement | concevoir des pipelines avec différentes solutions de revêtement
pijpleidingen ontwerpen met verschillende coatingoplossingen

avoir recours à des techniques de cuisson | utiliser différentes techniques de cuisson | exploiter différentes techniques de cuisson | utiliser des techniques de cuisson
gebruik maken van verschillende kooktechnieken om voedsel te bereiden | kooktechnieken toepassen | koken | kooktechnieken gebruiken

assurance
verzekering

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
schadeverzekering [ brandverzekering | inboedelverzekering | verzekering tegen diefstal | verzekering tegen natuurschade ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
verzekeringsovereenkomst [ verzekeringspolis ]

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
rechtsbijstandsverzekering | verzekering voor rechtsbijstand

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
schadecorrespondente | verzekeringsexpert | schadecorrespondent | verzekeringsexperte

assurance corps | assurance de corps de navire | assurance sur corps | assurance sur corps de navires
cascoassurantie | cascoverzekering | scheepscascoverzekering | zeecascoverzekering

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 3°, enfin, vise le cas où différentes assurances prévoient déjà entre elles une hiérarchie de rangs.
De 3° ten slotte betreft de situatie waarin verschillende verzekeringen reeds onderling in een hiërarchie van rangen voorzien.

Le candidat-preneur d'assurance peut toujours retrouver ces frais sur la fiche informative financière qui est mise à sa disposition pour les différentes assurances-vie branche 21.
De kandidaat-verzekeringsnemer kan betreffende kosten steeds terugvinden in de financiële infofiche die voor de verschillende tak 21-levensverzekeringen ter beschikking gesteld wordt.

4. L'Agence élabore les outils techniques nécessaires pour gérer les différentes versions de l'ERTMS dans le but d'assurer la compatibilité technique et opérationnelle entre les réseaux et les véhicules équipés de versions différentes et de fournir des incitations à la mise en œuvre rapide et coordonnée des versions en vigueur, et elle assure l'entretien de ces outils.
4. Het Bureau ontwikkelt en onderhoudt de technische instrumenten voor het beheer van de verschillende versies van ERTMS om de technische en operationele compatibiliteit te waarborgen tussen netwerken en voertuigen die met een verschillende versie zijn uitgerust en om een snelle en gecoördineerde implementatie van de geldende versies te bevorderen.

La protection sociale flamande a les objectifs suivants : 1° le renforcement du client en assurant le maintien maximal par les personnes dépendantes de la régie de leurs propres soins ; 2° la réalisation des soins sur mesure, axés sur la demande, en assurant au maximum un financement personnalisé ; 3° la réalisation de gains d'efficacité et de la transparence pour le citoyen en assurant la simplification, la numérisation et l'intégration de différentes interventions en vue d'un accès plus rationalisé aux droits aux interventions et aux soins ; 4° une évaluation objective, uniforme et accessible à tous, du besoin de soins ; 5° la prévention de différentes classifications pour la même personne ; 6° l'accès à un guichet unique pour toutes les questions sur le dossier et les droits auprès de la caisse d'assurance soins, en ce qui concerne les interventions dans le cadre de la protection sociale flamande.
De Vlaamse sociale bescherming heeft volgende doelstellingen: 1° een versterking van de cliënt door de zorgbehoevenden zoveel mogelijk de regie te laten behouden over de eigen zorg; 2° vraaggestuurde zorg op maat realiseren door maximaal in te zetten op persoonsvolgende financiering; 3° het realiseren van efficiëntiewinsten en transparantie voor de burger door de vereenvoudiging, digitalisering en integratie van verschillende tegemoetkomingen met het oog op een meer gestroomlijnde toegang tot rechten op tegemoetkomingen en zorg; 4° een objectieve, uniforme en laagdrempelige beoordeling van de zorgnood; 5° het vermijden van verschillende inschalingen voor dezelfde persoon; 6° een toegang tot één loket voor alle vragen over dossier en rechten bij de zorgkas voor wat de tegemoetkomingen in het kader van de Vlaamse sociale bescherming betreft.

Missions et tâches Le Conseiller Lutte contre la fraude a, entre autres, les missions et tâches suivantes : analyser et contrôler les dossiers de fraude complexes en différentes matières fiscales en vue de prendre des décisions en accord avec la réglementation en vigueur; assurer de la planification, la préparation et l'exécution de contrôles afin de détecter des fraudes; dans le cadre d'un dossier de fraude particulier, déterminer la stratégie à suivre, les actions à mener et leur suivi; veiller à la compatibilité entre la stratégie du dossier et celle de l'affaire, comme l'uniformisation de la taxation dans les différents dossiers d'une seule affaire, afin de assurer la cohérence de l'affaire; faire régulièrement le point sur l'évolution des dossiers et de leur stratégie; analyser et apprécier les différentes positions défendues dans l'enquête (modes de taxation, chronologie des actes d'enquête, etc.); effectuer des contrôles sur place; demander, si nécessaire, des informations supplémentaires auprès du contribuable, d'autres administrations fiscales nationales et internationales et d'autres autorités; assurer l'exécution des pré-enquêtes pour sélectionner les bons dossiers; rédiger les documents de procédure nécessaires; rédiger le rapport final de contrôle par rapport au contrôle effectué; formuler des avis, sur base légale, concernant l'approche juridique des dossiers afin de permettre aux équipes de taxation de prendre une décision réfléchie et responsable; participer activement aux discussions avec le contribuable et ses conseillers dans le cadre d'une éventuelle proposition de régularisation; représenter l'Administration dans des litiges fiscaux afin d'expliquer et défendre la position de l'Administration; soutenir la gestion de connaissance concernant les pratiques frauduleuses au sein de l'AG ISI en mettant à disposition de manière structurée l'information recueillie lors des enquêtes fiscales; partager avec ces collègues les nouvelles conna ...
Opdrachten en taken De Adviseur Fraudebestrijding heeft, onder andere, de volgende taken en opdrachten : analyseren en controleren van complexe fraudedossiers in verschillende fiscale materies om een correcte naleving van wetgeving, reglementen en procedures te verzekeren; instaan voor de planning, de voorbereiding en de uitvoering van controles om fraudegevallen op te sporen; in het kader van een specifiek fraudedossier, bepalen van de te volgen strategie, de te verrichten acties en de opvolging ervan; erop toezien dat de strategie van het dossier en de strategie van de zaak op elkaar afgestemd zijn, (bijv. het uniformeren van de taxatie over de verschillende fiscale wetgevingen in verschillende dossiers van dezelfde zaak) teneinde de coherentie in de zaak te garanderen; regelmatig beoordelen in hoeverre de dossiers en de strategie ervan geëvolueerd zijn; analyseren en beoordelen van de verschillende standpunten die tijdens het onderzoek verdedigd worden (taxatiestelsels, chronologie van de onderzoeksdaden,...); controles uitvoeren ter plaatse; opvragen, indien nodig, van bijkomende inlichtingen bij de belastingplichtige, bij binnen- en buitenlandse fiscale administraties en bij andere overheden; instaan voor de uitvoering van de vooronderzoeken om de juiste dossiers te selecteren; opstellen van de nodige proceduredocumenten; opstellen van het controleverslag met betrekking tot de doorgevoerde controle; formuleren van wettelijk gegronde adviezen, gebaseerd op de juridische aanpak van dossiers, zodat de taxatieteams een doordachte en verantwoorde beslissing kunnen nemen; actief participeren aan onderhandelingen met de belastingplichtige en diens raadgevers in het kader van eventuele voorstellen tot rechtzetting; de administratie voor de rechtbanken en hoven vertegenwoordigen om de verrichte taxaties te verdedigen; ondersteunen van het kennisbeheer in de AA BBI m.b.t. fraudepraktijken door de informatie die is verzameld in het belastingonderzoek gestruc ...

Section 13. - Les relations entre les différentes institutions de sécurité sociale Art. 42. L'article 222 du même Code est remplacé par ce qui suit : "Art. 222. Les relations entre les différentes institutions de sécurité sociale Sont punis d'une sanction de niveau 1 : 1° les entreprises d'assurances, les commissaires qui : a) n'ont pas transmis, de la manière et dans les délais fixés par le Roi, les éléments repris dans la déclaration d'accident et les éléments qui se rapportent au règlement de l'accident au Fonds des accidents du travail en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail; b) n'ont pas prévenu le Fonds des accidents du travail dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration d'accident de leur refus de prendre l'accident en charge ou du doute qu'ils ont quant à l'application à l'accident de la loi précitée du 10 avril 1971; 2° le débiteur de la réparation qui, en contravention à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, omet d'informer l'organisme assureur qu'il va indemniser le bénéficiaire".
Afdeling 13. - De betrekkingen tussen de verschillende instellingen voor sociale zekerheid Art. 42. Artikel 222 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen als volgt : "Art. 222. Betrekkingen tussen de verschillende instellingen voor sociale zekerheid Met een sanctie van niveau 1 worden bestraft : 1° de verzekeringsondernemingen, de commissarissen, die : a) hebben nagelaten, op de wijze en binnen de termijnen zoals bepaald door de Koning, de elementen die zijn vermeld in de aangifte van het ongeval en de elementen die betrekking hebben op de regeling van het ongeval te bezorgen aan het Fonds voor arbeidsongevallen, met toepassing van de arbeidsongevallenwet van 10 april 1971; b) hebben nagelaten het Fonds voor arbeidsongevallen binnen dertig dagen die volgen op de ontvangst van de aangifte van het ongeval op de hoogte te brengen van hun weigering het ongeval ten laste te nemen of van hun twijfel in verband met de toepassing van voormelde wet van 10 april 1971 op het ongeval; 2° diegene die schadeloosstelling verschuldigd is en die, in strijd met de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, nalaat de verzekeringsinstelling in te lichten dat hij de rechthebbende zal schadeloos stellen".

Les primes à rembourser dues par une entreprise d'assurance par suite de la non-conclusion, de l'annulation ou de la résiliation de contrats d'assurance, conformément à la loi applicable à ces contrats, avant l'ouverture de la procédure de liquidation, sont aussi considérées comme des créances d'assurance; 77° "décision stratégique": une décision, dès lors qu'elle est d'une certaine importance et dès lors susceptible d'avoir un impact plus global sur l'entreprise dans la mesure où différentes fonctions de l'entreprise d'assurance ou de réassurance seraient touchées ou remises en question à la suite de pareille décision, qui concerne tout investissement, désinvestissement, participation ou relation de coopération stratégique de l'entreprise, notamment, une décision d'acquisition ou de constitution d'une autre entreprise, de constitution d'une joint venture, d'établissement dans un autre Etat membre ou pays tiers, de conclusion d'accords de coopération, d'apport ou d'acquisition d'une branche d'activité, de fusion ou de scission.
De terug te betalen premies die een verzekeringsonderneming als gevolg van de niet-sluiting, de annulering of de opzegging van die verzekeringsovereenkomsten overeenkomstig het op die overeenkomsten toepasselijke recht verschuldigd is vóór de opening van de liquidatieprocedure, worden ook beschouwd als schuldvorderingen uit hoofde van verzekering; 77° "strategische beslissing": een beslissing die een zeker belang heeft en daardoor een globalere impact kan hebben op de onderneming, in de mate dat zij gevolgen heeft voor verschillende functies van de verzekerings- of herverzekeringsonderneming, en die betrekking heeft op elke investering, desinvestering, deelneming of strategische samenwerkingsrelatie van de onderneming, met name een beslissing tot aankoop of oprichting van een andere onderneming, tot oprichting van een joint venture, tot vestiging in een andere lidstaat of derde land, tot het sluiten van een samenwerkingsovereenkomst, tot het inbrengen of het kopen van een bedrijfstak, tot het aangaan van een fusie of een splitsing.

La Communauté peut, dans des accords conclus conformément au traité avec un ou plusieurs pays tiers, convenir de l'application de dispositions différentes de celles prévues au présent titre, en vue d'assurer, sous condition de réciprocité, une protection suffisante des assurés des États membres.
De Gemeenschap kan, in overeenkomstig het Verdrag met één of meer derde landen gesloten overeenkomsten, besluiten tot toepassing van bepalingen welke afwijken van die van deze titel, teneinde, op basis van wederkerigheid, aan de verzekerden van de lidstaten een voldoende bescherming te waarborgen.

Lorsqu'ils développeront cette politique générale de sécurité d'approvisionnement, les Etats tiendront le plus grand compte, notamment, de l'importance d'assurer la continuité des approvisionnements en gaz dans des conditions difficiles plus particulièrement aux consommateurs qui n'ont pas d'alternative d'utilisation d'une autre source d'énergie, de la nécessité d'assurer des niveaux adéquats de stockage de gaz ou de combustibles de remplacement, de la nécessité de diversifier les approvisionnements, d'assurer un équilibre entre les différentes sources d'approvisionnent en gaz.
Bij de ontwikkeling van dit algemene beleid inzake continuïteit van de bevoorrading, zullen de lidstaten rekening houden met het belang van het waarborgen van de continuïteit van de gasvoorziening in moeilijke omstandigheden, met name dan voor de consumenten die niet kunnen overstappen op een andere energiebron. Tevens dient ervoor gezorgd te worden dat de gasvoorraden of de voorraden vervangingsbrandstoffen op een geschikt peil worden gehouden, dat de bevoorrading uit diverse bronnen wordt betrokken en dat er een evenwicht bestaat tussen die diverse bronnen.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) Het is passend om, in aanvulling op de aanwezigheid in het land van woonplaats van de benadeelde van een vertegenwoordiger van de verzekeringsonderneming, ook het specifieke recht van de benadeelde op een snelle afwikkeling van de vordering te garanderen. Bijgevolg moeten de nationale wetgevingen voorzien in passende, afdoende en systematische financiële of daaraan gelijkwaardige administratieve sancties - zoals met administratieve geldboeten gecombineerde dwangbevelen, regelmatige rapportage aan toezichthoudende autoriteiten, controles ter plaatse, bekendmakingen in het nationale publicatieblad en in de pers, schorsing van de werkzaamheden van de verzekeringsonderneming (verbod om gedurende een bepaalde periode nieuwe contracten af te sluiten), aanwijzing van een speciale vertegenwoordiger van de toezichthoudende autoriteiten die moet nagaan of het bedrijf conform de verzekeringswetgeving wordt uitgeoefend, intrekking van de vergunning voor deze branche, sancties tegen bestuurders en kaderpersoneel en tegen de verzekeringsonderneming - voor het geval de verzekeringsonderneming, of haar schaderegelaar, de verplichting om binnen een redelijke termijn een voorstel tot schadevergoeding voor te leggen, niet nakomt. Dit dient de toepassing van andere nodig geachte maatregelen - met name maatregelen krachtens de toezichtswetgeving - onverlet te laten.