Traduction de «différents propriétaires » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis
gemeenschappelijke eigenaar

Désaccord avec les voisins, les locataires et le propriétaire
onenigheid met buren, huurders en verhuurder

composante de différence de couleur | signal de différence couleur | signal de différence de couleur
kleurdifferentiesignaal | kleurverschilsignaal | kleurverschilsignaalcomponent

à tirant d'eau égal | sans différence | sans différence de tirant d'eau | sans différence d'immersion
gelijklastig

coordonner les activités du personnel hôtelier | gérer les activités entre les différents secteurs | coordonner les activités des membres du personnel hôtelier | coordonner les activités entre les différents secteurs
werk over verschillende afdelingen verdelen | werk tussen verschillende afdelingen coördineren | werkverdeling maken | werkzaamheden over de verschillende afdelingen verdelen

différences entre les différents types de balisage lumineux d'un aérodrome
onderscheid maken tussen verlichting op vliegveld

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Omschrijving: Resterende niet-specifieke en variabele gedragsverandering volgend op herstel van virale of bacteriële encefalitis. Het belangrijkste verschil tussen deze aandoening en de organische persoonlijkheidsstoornissen is dat het omkeerbaar is.

applicateur de système de brachythérapie pour l’œsophage à chargement différé à distance
applicator voor oesofageaal brachytherapiesysteem met op afstand bedienbare afterloading

fournir des services de garde d’animaux de compagnie au domicile de propriétaires
dierenoppasdiensten aan huis bieden | dierenoppasdiensten bieden in het huis van eigenaars

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Comment l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) contrôle-t-elle les méthodes de pulvérisation des végétaux situés entre des parcelles appartenant à différents propriétaires?
2. Hoe controleert het Federaal Agentschap voor de veiligheid van de voedselketen (FAVV) de sproeimethodes op gewassen die op de grens liggen tussen percelen van verschillende eigenaars?

2. Comment l'AFSCA contrôle-t-elle les méthodes de pulvérisation des végétaux situés entre des parcelles appartenant à différents propriétaires?
2. Hoe controleert het Federaal Agentschap voor de veiligheid van de voedselketen de sproeimethodes op gewassen die op de grens liggen tussen percelen van verschillende eigenaars?

...s initiatives isolées de différents propriétaires; Considérant que la SDRB (citydev.brussels) a introduit une candidature pour le financement de la réalisation des 7.000 m² d'activités économiques du projet, dans le cadre du programme opérationnel (Fonds européen de Développement régional ) 2014-2020 de la Région de Bruxelles-Capitale au titre de l'objectif « investissement dans la croissance et l'emploi » de la politique de cohésion de l'union européenne, et plus précisément dans l'axe prioritaire 2 visant à renforcer l'entrepreneuriat et améliorer le développement des PME dans les filières porteuses, dans la filière « Construction durable et énergie renouvelables » sous-tendant cette stratégie; Que les résultats escomptés du projet présenté dans le cadre du programme FEDER sont notamment les suivants : - stimuler la transformation du quartier et compléter un tissu urbain actuellement fragmenté et fragilisé; - créer de nouvelles PME y compris les projets d'économie sociale et renforcer la filière construction durable et énergie renouvelable; - assurer un ancrage local en termes d'emplois; - garantir la viabilité fonctionnelle présente au sein du site (mixité superposée) et assurer la bonne intégration dans le quartier en plein développement; - créer un maillage lisible et flexible; - faire du domaine public un espace partagé et animé et créer une continuité du liseré de noyau commercial chaussée de Mons; - offrir aux Bruxellois un travail, un logement, des commerces et des équipements dans un quartier; - diminuer le temps de déplacement des travailleurs impliquant un gain de temps et un plus pour désengorger Bruxelles; - offrir un logement aux travailleurs, leur permettant de lever un frein au contrainte de la mobilité en termes d'accès à l'emploi; - permettre à ces mêmes travailleurs un accès plus aisé (facilité) à la crèche prévue sur le site, aux équipements sportifs, .; Que, par courrier du 1 juin 2015, le Cabinet du ministre de l'Economie de la Région de Bruxelles Capitale a confirmé que cette candidature avait été retenue; que pour bénéficier de ces financements européens, le projet doit s'inscrire dans un planning de réalisation défini d'ici la fin de la programmation FEDER prévue en 2020; Considérant également la mission de rénovation urbaine de la SDRB (citydev.brussels) de production de logements et d'immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaire ou de service qui sont nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations ; que ces biens immobiliers doivent être réalisés dans des sites où un déficit d'investissement résidentiel est avéré et qui se caractérisent soit par une dégradation importante du patrimoine bâti, soit par la présence de terrains non bâtis nécessitant des remembrements ou des travaux de viabilisation; Considérant que le site « Marco Polo » est situé dans le secteur statistique de Bizet-Roue-Ceria sur le territoire de la commune d'Anderlecht ; que les prévisions de croissance démographique à l'horizon 2015 sont très élevées (14,45 %) soit près du double de la moyenne en Région de Bruxelles-Capitale et un peu plus élevée que pour le centre de la commune d'Anderlecht (11,73 %); que ces chiffres se confirment à l'examen du Baromètre démographique 2014 de la Région de Bruxelles-Capitale (Institut Bruxellois de Statistique et d'Analyse - février 2015); que le secteur statistique de Bizet-Roue-Ceria fait partie du quadrant statistique sud-ouest de la Région de Bruxelles-Capitale où la croissance démographique sera la plus importante pour les prochaines années; Considérant, comme cela ressort du PRAS dans sa dernière version en vigueur, dit « PRAS démographique », qu'il existe une pénurie de logements en Région de Bruxelles-Capitale, les dernières projections démographiques évaluant, en effet, la croissance de la population à 180.000 habitants supplémentaires d'ici 2020, alors que l'on n'autorise actuellement qu'une production d'environ 4.400 logements par an, ce qui est donc insuffisant pour répondre aux besoins de la population en croissance ; que le PRDD abonde dans le même sens ; que le plan communal de développement de la commune d'Anderlecht confirme à l'échelon communal une faiblesse quantitative de logements; Considérant que le projet poursuivi prévoit 19.281 m² de logements conventionnés acquisitif et 2.883 m² de logements étudiant, complétant l'offre et le type de logements existants dans le quartier; Considérant que le site Marco Polo est caractérisé par une urbanisation incomplète; que l'habitat est linéaire le long de la rue des Trèfles avec un intérieur d'ilot en friche, comme cela ressort des photos aériennes du site, jusqu'au chemin de fer Gand-Bruxelles; Considérant que le projet de développement poursuivi par la SDRB (citydev.brussels) sur le site « Marco Polo » permet un réaménagement cohérent de l'ilot par une densification du logement et la création de nouvelles surfaces bâties à usage des PME dans le respect des objectifs de l'arrêté du 30 juin 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Marco Polo » sur le territoire de la commune d'Anderlecht; que la situation idéale du site, à proximité d'un noeud intermodal bénéficiant d'une excellente accessibilité (train-métro-parking de transit), permet de prévoir un développement à densification forte, autorisant un rapport plancher/sol de 1,5; Considérant que la SDRB (citydev.brussels) est déjà propriétaire d'une partie importante du site « Marco Polo »; que l'acquisition des parcelles visées ci-après permettra de mener à terme ce projet de développement eu égard au périmètre et aux implantations projetés des futurs bâtiments tels que définis par le schéma de développement qui recouvre l'ensemble du site délimité par la Chaussée de Mons, la rue des Trèfles et le chemin de fer Gand Bruxelles; Considérant pour tous ces motifs qu'il y a utilité publique à acquérir les parcelles visées ci-après; Considérant que toutes les tentatives d'acquisition amiables de ces parcelles par la SDRB (citydev.brussels) ont échoué et qu'il y a dès lors lieu de recourir à l'expropriation; Considérant qu'en vertu de l'article 272 CoBAT, l'expropriation de parcelles sises dans un périmètre de préemption est poursuivie en exécution de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; Considérant, en outre, qu'une prise de possession immédiate des biens visés est indispensable afin de pouvoir disposer dans les plus brefs délais des terrains concernés, avant l'épuisement total des réserves foncières actuelles de la SDRB (citydev.brussels) en évitant une spéculation sur les biens concernés résultant d'une situation de pénurie croissante de terrains à destination d'activités productives dans la Région de Bruxelles-Capitale et pour permettre de rencontrer au plus vite la demande en logements en regard de leur pénurie sur le territoire régional et celui de la commune d'Anderlecht dans le contexte d'une démographie en forte croissance dans cette entité; Considérant également que le projet doit s'inscrire dans un planning de réalisation défini d'ici la fin de la programmation FEDER prévue en 2020; Considérant en conséquence qu'il y a utilité publique à entrer immédiatement en possession des parcelles sises à Anderlecht, - rue des Trèfles 28, cadastrée 7e division, section E 252 g2 - rue des Trèfles 30, cadastrée 7e division section E 252 h2 - rue des Trèfles 42, cadastrée 7e division section E 240 h3 - rue des Trèfles 44, cadastrée 7e division section E 240 v3 - rue des Trèfles 48, cadastrée 7e division section E 240 m3 - rue des Trèfles 50, cadastrée 7e division section E 240 t3 - chaussée de Mons 1257, 7e division section E 254 T3 Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale et du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie et de l'Emploi; ...
...even van verschillende eigenaars; Overwegende dat de GOMB (citydev.brussels) een kandidatuur indiende voor de financiering van de realisatie van de in het project voorziene 7.000 m² voor economische activiteiten in het kader van het operationele EFRO-programma (Europees Fonds voor Regionale Ontwikkeling) voor de periode 2014-2020 van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest krachtens de doelstelling "investeren in groei en werkgelegenheid" van het cohesiebeleid van de Europese Unie, meer bepaald prioritaire as 2 die het ondernemerschap wil versterken en de ontwikkeling van de kmo's in de groeifilières wil verbeteren, met name in de filière "duurzaam bouwen en hernieuwbare energie", die deze strategie onderbouwt; Dat de verhoopte resultaten van het project dat werd voorgesteld in het kader van het EFRO-programma onder meer de volgende zijn : - de transformatie van de wijk stimuleren en een nu gefragmenteerd en broos stadsweefsel vervolledigen; - nieuwe kmo's, met inbegrip van sociale-economieprojecten, creëren en de filière duurzaam bouwen en hernieuwbare energie versterken; - een lokale verankering van de tewerkstelling verzekeren; - de functionele levensvatbaarheid op de site (verticale functiemenging) garanderen en de goede integratie in de zich sterk ontwikkelende wijk verzekeren; - een duidelijk en flexibel net creëren; - van het openbaar domein een gedeelde ruimte vol leven maken en continuïteit creëren met het lint voor handelskernen op de Bergense Steenweg; - de Brusselaars een baan, een woning, winkels en voorzieningen in een en dezelfde wijk bieden; - de verplaatsingstijd van de werknemers verminderen wat tijdswinst oplevert en het verkeer in Brussel mee helpt te ontlasten; - werknemers woongelegenheid bieden, waardoor mobiliteits-problemen hen niet langer de toegang tot werkgelegenheid bemoeilijken; - diezelfde werknemers vlotter toegang geven (faciliteit) tot de op de site geplande crèche, de sportvoorzieningen .; Dat het kabinet van de minister van Economie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest bij schrijven van 1 juni 2015 bevestigd heeft dat de kandidatuur werd geselecteerd; dat om deze Europese financiering te kunnen genieten, het project moet ontwikkeld zijn in een welbepaalde realisatietermijn en voltooid moet zijn tegen het eind van de EFRO-programmering voorzien in 2020; Overwegende eveneens de stadsvernieuwingsopdracht van de GOMB (citydev.brussels) die bestaat in de productie van woningen en gebouwen met een ambachtelijke, commerciële, gemeenschappelijke of dienstverlenende functie die noodzakelijk is binnen een complex van woningen; dat deze onroerende goederen moeten worden gebouwd in gebieden waar een tekort aan woningbouw vastgesteld wordt en die gekenmerkt zijn, hetzij door een sterk verval van het gebouwenpatrimonium, hetzij door de aanwezigheid van onbebouwde gronden die herverkaveld moeten worden of bouwrijp moeten worden gemaakt; Overwegende dat de site Marco Polo in de statistische sector Bizet-Rad-Coovi ligt op het grondgebied van de gemeente Anderlecht; dat tegen 2015 een zeer grote bevolkingsgroei verwacht wordt van 14,45 %, d.i. bijna het dubbele van het gemiddelde in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en iets hoger dan het cijfer voor het centrum van de gemeente Anderlecht (11,73 %); dat deze cijfers ook worden bevestigd in de Demografische barometer 2014 van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (Brussels Instituut voor Statistiek en Analyse - februari 2015); dat de statistische sector Bizet-Rad-Coovi deel uitmaakt van het zuidwestelijke statistische kwadrant van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest waar de bevolkingsgroei de komende jaren het grootst zal zijn; Overwegende, zoals blijkt uit het meest recente GBP, het "demografisch GBP", dat er in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest een tekort aan woningen is, daar de recentste demografische projecties schatten dat er tegen 2020 180.000 inwoners zullen bijkomen, terwijl momenteel maar een productie van ongeveer 4.400 woningen per jaar wordt toegestaan, wat dus onvoldoende is om te voldoen aan de noden van de groeiende bevolking; dat het GPDO precies hetzelfde zegt; dat het gemeentelijk ontwikkelingsplan van Anderlecht bevestigt dat er op gemeentelijke schaal te weinig woningen zijn; Overwegende dat het geplande project voorziet in 19.281 m² geconventioneerde koopwoningen en 2.883 m² studentenwoningen, wat het bestaande woningenaanbod en het soort woningen in de wijk aanvult; Overwegende dat de site Marco Polo wordt gekenmerkt door een onvolledige verstedelijking; dat de bebouwing in de Klaverstraat lineair is met de braakliggende binnenkant van een huizenblok, zoals blijkt uit de luchtfoto's van de site, tot aan de spoorlijn Gent-Brussel; Overwegende dat het ontwikkelingsproject dat de GOMB (citydev. brussels) op de site Marco Polo wil realiseren, een coherente herinrichting van het huizenblok mogelijk maakt door een verdichting van de woongelegenheid en de inrichting van nieuwe kmo-ruimten in het kader van de doelstellingen van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 30 juni 2011 betreffende de vaststelling van een perimeter van voorkoop "Marco Polo" op het grondgebied van de gemeente Anderlecht; dat, aangezien de site ideaal gelegen is aan een zeer goed ontsloten intermodaal knooppunt (trein, metro, transitparking), een zeer dichte ontwikkeling met V/T 1,5 kan worden voorzien; Overwegende dat de GOMB (citydev.brussels) reeds eigenaar is van een groot deel van de site Marco Polo; dat de verwerving van de hierna beoogde percelen de verwezenlijking zal mogelijk maken van het ontwikkelingsproject rekening houdend met de perimeter en de geplande inplanting van de toekomstige gebouwen zoals bepaald in het ontwikkelingsschema dat slaat op de volledige site die wordt begrensd door de Bergense Steenweg, de Klaverstraat en de spoorlijn Gent-Brussel; Overwegende dat de verwerving van de hierna beoogde percelen om al die redenen ingegeven is door het openbaar nut; Overwegende dat alle pogingen van de GOMB (citydev.brussels) om de percelen minnelijk te verwerven tot niets leidden en dat aldus mag worden overgegaan tot onteigening; Overwegende dat krachtens artikel 272 van het BWRO de onteigening van percelen die gelegen zijn in een voorkoopperimeter wordt doorgevoerd in uitvoering van de wet van 26 juli 1962 betreffende de rechtspleging bij hoogdringende omstandigheden inzake onteigening ten algemenen nutte; Overwegende bovendien dat een onmiddellijke inbezitname van de beoogde goederen onontbeerlijk is om zo snel mogelijk over de betrokken gronden te kunnen beschikken voordat de huidige grondreserves van de GOMB (citydev.brussels) volledig uitgeput zijn, waarbij speculatie op de betrokken goederen door de toenemende schaarste aan gronden voor productieactiviteiten in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest wordt vermeden, en om zo snel mogelijk tegemoet te kunnen komen aan de vraag naar woningen in het licht van de schaarste ervan op het grondgebied van het gewest en van de gemeente Anderlecht in de context van een sterk groeiende bevolking in die entiteit; Overwegende ook dat het project moet ontwikkeld zijn in een welbepaalde realisatietermijn en voltooid moet zijn tegen het eind van de EFRO-programmering voorzien in 2020; Overwegende bijgevolg dat het van openbaar nut is om onderstaande percelen gelegen in Anderlecht onmiddellijk in bezit te nemen, - Klaverstraat 28, gekadastreerd 7de afdeling, sectie E 252 g2, - Klaverstraat 30, gekadastreerd 7de afdeling, sectie E 252 h2, - Klaverstraat 42, gekadastreerd 7de afdeling, sectie E 240 h3, - Klaverstraat 44, gekadastreerd 7de afdeling, sectie E 240 v3, - Klaverstraat 48, gekadastreerd 7de afdeling, sectie E 240 m3, - Klaverstraat 50, gekadastreerd 7de afdeling, sectie E 240 t3, - Bergense Steenweg 1257, gekadastreerd 7de afdeling, sectie E 254 T3. Op voorstel van de minister-president van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en van de minister van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest belast met economie en tewerkstelling; ...

Elle instaure dès lors une différence de traitement entre les propriétaires de terrains pollués qui sont expropriés et les propriétaires de sols pollués qui ne sont pas expropriés, ces derniers devant réaliser à leur charge, dans certaines circonstances - et notamment s'ils souhaitent vendre le terrain - la reconnaissance de l'état du sol et entreprendre, le cas échéant, les étapes ultérieures du traitement de la pollution constatée.
Aldus behandelt zij de eigenaars van vervuilde terreinen die worden onteigend anders dan de eigenaars van vervuilde gronden die niet worden onteigend, aangezien die laatsten onder bepaalde omstandigheden, en met name indien zij het terrein willen verkopen, dienen in te staan voor het verkennend bodemonderzoek en in voorkomend geval voor de verdere stappen in de behandeling van de vastgestelde vervuiling.

La disposition en cause fait également naître une différence de traitement entre les propriétaires de terrains pollués et les propriétaires de terrains entachés d'un autre vice.
Tevens behandelt zij de eigenaars van vervuilde terreinen anders dan de eigenaars van terreinen die zijn behept met een ander gebrek.

G. contre la SA « Axa Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 mai 2015, le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Ypres, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 19bis-11, § 2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, inséré par l'article 7 de la loi du 22 août 2002 - interprété en ce sens que la répartition par parts égales de l'indemnisation entre les assureurs est opposable aux conducteurs ou propriétaires d'un véhicule qui ont subi un dommage en cas d'accident pour lequel il n'est pas possible de déterminer quel véhicule a causé l'accident -, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il est établi une différence de traitement qui n'est ni fondée sur un critère objectif ni raisonnablement justifiée et plus précisément entre, d'une part, les conducteurs ou propriétaires d'un véhicule qui ont subi un dommage lors d'un accident pour lequel il n'est pas possible de déterminer quel véhicule a causé l'accident et pour lequel tous les véhicules impliqués dans l'accident ont été identifiés et, d'autre part, les conducteurs ou propriétaires d'un véhicule qui ont subi un dommage lors d'un accident pour lequel il n'est pas possible de déterminer quel véhicule a causé l'accident et pour lequel un ou plusieurs véhicules impliqués dans l'accident n'ont pas été identifiés, alors qu'il ne peut être affirmé que la responsabilité de ces derniers véhicules n'est indubitablement pas engagée ?
G. tegen de nv « Axa Belgium », waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 21 mei 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Ieper, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 19bis-11 § 2 van de wet van 21 november 1989 betreffende de verplichte aansprakelijkheidsverzekering motorrijtuigen, ingevoegd bij artikel 7 van de wet van 22 augustus 2002 - op die manier geïnterpreteerd dat de gelijkmatige (' in gelijke mate ') verdeling van de schadelast onder de verzekeraars tegenstelbaar is ten aanzien van de bestuurders of eigenaars van een voertuig die schade hebben geleden bij een ongeval waarbij het niet mogelijk is om vast te stellen welk voertuig het ongeval heeft veroorzaakt - de artikelen 10 en 11 van de Grondwet doordat een verschil in behandeling in het leven wordt geroepen dat niet op een objectief criterium berust en niet redelijk verantwoord is en meer bepaald tussen enerzijds de bestuurders of eigenaars van een voertuig die schade hebben geleden bij een ongeval waarbij het niet mogelijk is om vast te stellen welk voertuig het ongeval heeft veroorzaakt en waarbij alle bij het ongeval betrokken voertuigen zijn geïdentificeerd en anderzijds de bestuurders of eigenaars van een voertuig die schade hebben geleden bij een ongeval waarbij het niet mogelijk is om vast te stellen welk voertuig het ongeval heeft veroorzaakt en waarbij één of meerdere bij het ongeval betrokken voertuigen niet zijn geïdentificeerd, terwijl van die laatste voertuigen niet kan worden gezegd dat hun aansprakelijkheid ongetwijfeld niet in het geding komt ?

Que, du reste, la concentration des opérations entre les mains d'un même opérateur permet de garantir un aménagement rationnel et réel de la totalité de ce périmètre, que ne garantissent pas les initiatives isolées de différents propriétaires;
Dat voor het overige het groeperen van de operaties bij eenzelfde actor een rationele en reële aanleg van de hele perimeter garandeert, wat niet het geval is bij losse privé-initiatieven van verschillende eigenaars;

Les parties requérantes considèrent à tort que l'article 195bis , alinéa 1, 3, du décret du 18 mai 1999 instaure une différence de traitement entre différents propriétaires de bâtiments autorisés, étrangers à la zone.
De verzoekende partijen gaan ten onrechte ervan uit dat artikel 195bis , eerste lid, 3, van het decreet van 18 mei 1999 een verschil in behandeling invoert tussen de verschillende eigenaars van vergunde zonevreemde gebouwen.

En ce qui concerne l'article 32 attaqué du décret du 26 avril 2000, les parties requérantes estiment que les articles 10 et 11 de la Constitution sont violés, du fait qu'en cas de destruction, par suite d'un incendie, de dégâts de tempête ou de force majeure, d'une construction non conforme à la destination de la zone, une distinction est instaurée entre différents propriétaires d'habitations non conformes à la destination de la zone, en fonction de la destination donnée à la zone dans laquelle leur habitation est située, en fonction du patrimoine de ces propriétaires et en fonction de la nature du bâtiment, sans qu'existe pour ce faire une justification raisonnable.
Wat het bestreden artikel 32 van het decreet van 26 april 2000 betreft, worden volgens de verzoekende partijen de artikelen 10 en 11 van de Grondwet geschonden doordat in geval van vernieling van zonevreemde constructies door brand, stormschade of overmacht, een onderscheid wordt ingesteld tussen verschillende zonevreemde eigenaars volgens de zonevreemde inkleuring van het gebied waarin hun woning is gelegen, volgens hun vermogen en volgens de aard van hun gebouw, zonder dat daarvoor een redelijke verantwoording bestaat.

Si les bovins appartiennent à différents propriétaires, chaque propriétaire peut demander une copie de ce registre.
Indien de runderen echter aan verschillende eigenaars toebehoren, mag elke eigenaar een kopie van dit register vragen.