On peut lire notamment, dans le rapport de la commission de la Justice : « Enfin, ( . . ) au regard de la quantité d'affaires retentissantes sur le plan politique et diplomatique dont il serait saisi, le juge national finirait par être investi de fonctions qui, normalement, devraient revenir aux autorités politiques et diplomatiques.
In het verslag van de Commissie voor de Justitie staat onder meer te lezen : « Enfin, ( . . ) au regard de la quantité d'affaires retentissantes sur le plan politique et diplomatique dont il serait saisi, le juge national finirait par être investi de fonctions qui, normalement, devraient revenir aux autorités politiques et diplomatiques.