Les modifications proposées
sont conformes à la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février
2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, qui dispose, en son article 29, paragraphe 2, point c), que les membres du conseil d'administration d'une personne morale doivent eux aussi avoir un niveau de connaissance
s et de compétences suffisant dans le domaine des contrats de crédit, mais admet, dans son annexe III, poin
...[+++]t 2, que les Etats membres différencient les exigences de connaissances notamment pour le personnel d'encadrement (c'est-à-dire le management) des intermédiaires de crédit.