Traduction de «directive attribue également » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles dans lesquels les modalités normales d'acquisition du langage sont altérées dès les premiers stades du développement. Ces troubles ne sont pas directement attribuables à des anomalies neurologiques, des anomalies anatomiques de l'appareil phonatoire, des altérations sensorielles, un retard mental ou des facteurs de l'environnement. Les troubles spécifiques du développement de la parole et du langage s'accompagnent souvent de problèmes associés, tels des difficultés de la lecture et de l'orthographe, une perturbation des relations interpersonnelles, des troubles émotionnels et des troubles du comportement.
Omschrijving: Dit zijn stoornissen waarin het normale patroon van taalverwerving is verstoord vanaf de vroegste stadia der ontwikkeling. De aandoeningen kunnen niet zonder meer worden toegeschreven aan neurologische afwijkingen of afwijkingen van het spraakorgaan, stoornissen van het sensorium, zwakzinnigheid of omgevingsfactoren. Specifieke ontwikkelingsstoornissen van spraak en taal worden dikwijls gevolgd door daarmee samenhangende problemen, zoals moeilijkheden bij lezen en spellen, afwijkingen in de relaties met anderen en emotionele stoornissen en gedragsstoornissen.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Directives pour l'approbation des actionneurs de gouvernail non installés en double à bord des navires-citernes, navires-citernes pour produits chimiques et transporteurs de gaz d'une jauge brute égale ou supérieure à 10 000 tonneaux mais d'un port en lourd inférieur à 100 000 tonnes
Richtlijnen voor het aanvaarden van enkelvoudige roeraandrijving voor tankschepen, chemicaliën- of gastankschepen van 10.000 ton bruto of meer, maar van minder dan 100.000 ton draagvermogen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente directive devrait également s'appliquer aux contrats de concession prévoyant un paiement qui nécessitent que des factures soient émises par l'opérateur économique auquel le contrat de concession a été attribué.
Deze richtlijn moet van toepassing zijn op concessieovereenkomsten die betalingen inhouden, die vereisen dat de factuur wordt opgesteld door de ondernemer aan wie de concessieovereenkomst werd gegund.

Le présent article s'applique également au chapitre III et au chapitre IV. Art. 3. Sans préjudice de l'avis préalable de l'Inspection des Finances et du contrôle préalable du Conseil des Ministres et pour autant que l'objet du marché public ait été préalablement approuvé par le ministre, la délégation de pouvoir à l'ordonnateur comprend : 1° la préparation du marché dans les limites des montants de l'annexe 1 ou de l'annexe 2; 2° l'approbation de la DAP, en ce compris le choix du mode de passation du marché dans les limites des montants de l'annexe 1; 3° l'approbation des documents du marché et l'engagement de la procédure dans les limites des montants de l'annexe 1 ou 2; 4° la désignation du service chargé de l'évaluation et du service ou du fonctionnaire dirigeant chargé de la direction et du contrôle de l'exécution des marchés; 5° la sélection des candidats à un marché dans les limites des montants de l'annexe 1 ou 2; 6° l'attribution ou la non-attribution du marché dans les limites des montants de l'annexe 1 ou 2; 7° la décision de conclure ou de ne pas conclure le marché, la signature, électronique ou non, de la lettre de notification, du bon de commande ou du contrat dans les limites des montants de l'annexe 1 ou 2, l'engagement comptable précédant toujours l'engagement juridique; 8° l'exécution du marché attribué par l'ordonnateur lui-même, notamment : a) la modification du marché au moyen d'un ordre modificatif, d'une décision unilatérale ou d'un avenant sans que l'objet soit modifié et moyennant juste compensation s'il y a lieu et pour autant que la valeur de la modification soit limitée à quinze pour cent du montant initial du marché.
Dit artikel is overeenkomstig van toepassing op hoofdstuk III en hoofdstuk IV. Art. 3. Onverminderd het voorafgaand advies van de Inspectie van Financiën en het voorafgaand toezicht van de Ministerraad en voor zover de minister vooraf het voorwerp van de overheidsopdracht heeft goedgekeurd, omvat de overdracht van bevoegdheid aan de ordonnateur : 1° het voorbereiden van de opdracht binnen de perken van de bedragen van bijlage 1 of bijlage 2; 2° het goedkeuren van de AVA met inbegrip van het kiezen van de gunningswijze van de opdracht binnen de perken van de bedragen van bijlage 1; 3° het goedkeuren van de opdrachtdocumenten en het inzetten van de procedure binnen de perken van de bedragen van bijlage 1 of 2; 4° het aanwijzen van de dienst belast met de evaluatie en van de dienst of van de leidende ambtenaar belast met de leiding van en het toezicht op de uitvoering van de opdrachten; 5° de selectie van de kandidaten voor een opdracht binnen de perken van de bedragen van bijlage 1 of 2; 6° het al dan niet gunnen van de opdracht binnen de perken van de bedragen van bijlage 1 of 2; 7° de beslissing om de opdracht al dan niet te sluiten, de ondertekening, al dan niet elektronisch, van de notificatiebrief, de bestelbon of de overeenkomst binnen de perken van de bedragen van bijlage 1 of 2 en waarbij de boekhoudkundige vastlegging steeds de juridische vastlegging voorafgaat; 8° het uitvoeren van de door de ordonnateur zelf gegunde opdracht, inzonderheid : a) het wijzigen van de opdracht via een wijzigingsbevel, een eenzijdige beslissing of een bijakte, zonder dat het voorwerp van de opdracht wordt veranderd, zo nodig mits een passende compensatie en voor zover de waarde van de wijziging beperkt blijft tot vijftien percent van het oorspronkelijke opdrachtbedrag.

En cas de suspension d'un Participant Direct par Belpex conformément à l'article 13, l'usage du (des) Compte(s) de Position attribué(s) au Participant Direct pour les transactions en tant qu'Intermédiaire sera également suspendu.
Indien Belpex een Rechtstreekse Deelnemer schorst in overeenstemming met artikel 13, wordt het gebruik van de aan de Rechtstreekse Deelnemer toegekende Positierekening(en) voor de verhandeling als Tussenpersoon eveneens geschorst.

3. Lorsqu'un opérateur économique relevant également de l'article 2 de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil effectue ou attribue un paiement d'intérêts au profit d'une entité ou d'une construction juridique, qui n'est pas effectivement imposée et qui est établie ou qui a son siège de direction effective dans un pays ou une juridiction en dehors du territoire visé à l'article 7 de la présente directive et en dehors du territoire couvert par des accords et mécanismes prévoyant les mêmes mesures que celles de la présente directive ou des mesures équivalentes, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent paragraphe sont applicables.
3. Indien een marktdeelnemer die ook onder artikel 2 van Richtlijn 2005/60/EG van het Europees Parlement en de Raad valt, een rentebetaling verricht aan, of bewerkstelligt voor een entiteit of een juridische constructie die niet effectief belast wordt en haar vestigingsplaats of plaats van werkelijke leiding heeft buiten het in artikel 7 van deze richtlijn bedoelde grondgebied en buiten het territoriale toepassingsgebied van overeenkomsten en regelingen die voorzien in dezelfde maatregelen of maatregelen van gelijke strekking als die van deze richtlijn, zijn de tweede tot en met vijfde alinea's van dit lid van toepassing.

2. Le paragraphe 1 s’applique également lorsqu’une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur attribue un marché au pouvoir adjudicateur qui la contrôle, ou à une autre personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, à condition que la personne morale à laquelle est attribué le marché public ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l’exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
2. Lid 1 is eveneens van toepassing wanneer een gecontroleerde rechtspersoon die een aanbestedende dienst is, een opdracht gunt aan zijn aanbestedende dienst of aan een andere rechtspersoon die door dezelfde aanbestedende dienst wordt gecontroleerd, mits er geen directe participatie van privékapitaal is in de rechtspersoon aan wie de overheidsopdracht wordt gegund, met uitzondering van geen controle of blokkerende macht opleverende vormen van participatie van privékapitaal, vereist krachtens de nationale wet- en regelgeving, in overeenstemming met de Verdragen, die geen beslissende invloed uitoefenen op de gecontroleerde rechtspersoon.

L’obligation de publier un avis de préinformation et un avis d’attribution de concession pour toute concession d’une valeur supérieure ou égale au seuil défini dans la présente directive est une solution adéquate pour fournir des informations aux soumissionnaires potentiels sur les débouchés commerciaux ainsi que fournir des informations à toutes les parties intéressées sur le nombre et le type de contrats attribués.
Het invoeren van een verplichting tot publicatie van een vooraankondiging en een aankondiging van gegunde overeenkomst voor elke concessie met een waarde gelijk aan of groter dan de in deze richtlijn vastgestelde drempel is een toereikende methode om informatie te verstrekken over zakelijke kansen aan potentiële inschrijvers, alsook om informatie te verstrekken over het aantal en het soort gegunde overeenkomsten aan alle belanghebbenden.

Vu l'avis n° 47.711/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2010 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; l'urgence est motivée par le fait qu'un décret d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives, du 10 décembre 2009, en ses articles 37 à 41, transfère à la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie, la compétence d'attribuer le taux réduit des droits de donation en matière de transmission d'entreprise, mission actuellement assumée par l'Etat fédéral; or, ce transfert de compétence à la Région wallonne a pris cours le 1 janvier 2010, ce qui a donné lieu à l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2010 qui a modifié l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006, relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises; de plus, la compétence d'attribuer le taux réduit des droits de succession en matière de transmission d'entreprise, assumée jusqu'au 31 décembre 2009 par la Direction générale opérationnelle Economie du Service public de Wallonie, a été transférée à la Direction générale Fiscalité précitée, également au 1 janvier 2010, dans le cadre de la réorganisation des services fiscaux en Région wallonne; le présent arrêté exécute ainsi ce décret du 10 décembre 2009 et cet arrêté du Gouvernement du 7 janvier 2010 en prévoyant les modèles de formulaires à utiliser par les contribuables et par l'administration dans le cadre de la demande d'octroi et de maintien de ces taux réduits, et des décisions administratives sur ces demandes; de ce fait, cet arrêté, ne comportant que ces mesures d'exécution, doit absolument entrer en vigueur au plus vite pour permettre aux contribuables de recourir à des formulaires parfaitement à jour,
Gelet op het advies nr. 47.711/2 van de Raad van State, uitgebracht op 18 januari 2010 overeenkomstig artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State; de dringende noodzakelijkheid wordt gemotiveerd door het feit dat een decreet van 10 december 2009 houdende fiscale billijkheid en milieuefficiëntie voor het wagenpark en de passiefhuizen in zijn artikelen 37 tot 41 de bevoegdheid om het verlaagde tarief van de schenkingsrechten bij overdracht van ondernemingen toe te kennen, opdracht die momenteel vervuld wordt door de Federale staat, aan het Operationeel Directoraat-generaal Fiscaliteit van de Waalse Overheidsdienst overdraagt; deze bevoegdheidsoverdracht aan het Waalse Gewest is op 1 januari 2010 in werking getreden, met als gevolg het besluit van de Waalse Regering van 7 januari 2010 tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 29 juni 2006 betreffende de verlaagde tarieven van de successie- en de schenkingsrechten, meer bepaald bij overdracht van ondernemingen; bovendien is de bevoegdheid om het verlaagde tarief van de successierechten bij overdracht van ondernemingen toe te kennen, die tot 31 december 2009 door het Operationeel Directoraat-generaal Economie van de Waalse Overheidsdienst werd uitgeoefend, ook op 1 januari 2010 aan bovengenoemd Directoraat-generaal Fiscaliteit overgedragen in het kader van de reorganisatie van de fiscale diensten in het Waalse Gewest; dat decreet van 10 december 2009 en dat besluit van 7 januari 2010 worden dus bij dit besluit uitgevoerd daar het voorziet in de modellen van de formulieren die de belastingplichtigen en de administratie moeten gebruiken in het kader van de aanvraag tot toekenning en behoud van de verlaagde tarieven en in het kader van de administratieve beslissingen betreffende die aanvragen; dientengevolge moet dit besluit, dat alleen die uitvoeringsmaatregelen omvat, absoluut zo spoedig mogelijk in werking treden opdat de belastingplichtigen gebruik zouden kunnen ...

Vu l'avis n° 47.610/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 décembre 2009 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; l'urgence est motivée par le fait qu'un décret d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives, du 10 décembre 2009, en ses articles 37 à 41, transfère à la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie, la compétence d'attribuer le taux réduit des droits de donation en matière de transmission d'entreprise, mission actuellement assumée par l'Etat fédéral; or, ce transfert de compétence à la Région wallonne prendra cours le 1 janvier 2010 prochain; de plus, la compétence d'attribuer le taux réduit des droits de succession en matière de transmission d'entreprises, actuellement assumée par la Direction générale opérationnelle de l'Economie du Service public de Wallonie, doit également être transférée à la Direction générale opérationnelle Fiscalité précitée, également au 1 janvier 2010, dans le cadre de la réorganisation des services fiscaux en Région wallonne; le présent arrêté exécute ainsi ce décret en prévoyant les habilitations légales aux fonctionnaires wallons pour accomplir les tâches essentielles de gestion de ces taux réduits; de ce fait, cet arrêté, ne comportant que ces mesures d'exécution et ces attributions de compétences en matière d'octroi et de maintien de ces taux réduits pour les transmissions d'entreprises, doit absolument entrer en vigueur au plus tard le 1 janvier 2010;
Gelet op het advies nr. 47.610/2 van de Raad van State, gegeven op 22 december 2009 overeenkomstig artikel 84, § 1, lid 1, 2°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State; de dringende noodzakelijkheid wordt gemotiveerd door het feit dat een decreet van 10 december 2009 in zijn artikelen 37 tot 41, de bevoegdheid om het verlaagde tarief van de schenkingsrechten bij overdracht van ondernemingen toe te kennen, opdracht die momenteel vervuld wordt door de Federale staat, aan het Operationeel Directoraat-generaal Fiscaliteit van de Waalse Overheidsdienst overdraagt; deze bevoegdheidsoverdracht zal echter op 1 januari 2010 e.k. in werking moeten treden; bovendien, moet de bevoegheid om het verlaagde tarief van de successierechten bij overdracht van ondernemingen toe te kennen, die momenteel door het Operationeel Directoraat-generaal Economie van de Waalse Overheidsdienst wordt vervuld, ook worden overgedragen aan het bovengenoemde Directoraat-generaal Fiscaliteit, ook op 1 januari 2010, in het kader van de reorganisatie van de fiscale diensten in het Waalse Gewest; dit besluit voert op die manier dit decreet uit door te voorzien in de wettelijke machtigingen aan de Waalse ambtenaren om de wezenlijke taken inzake beheer van deze verlaagde tarieven uit te oefenen; dientengevolge moet dat besluit, dat alleen die uitvoeringsmaatregelen en die toewijzingen van bevoegdheden inzake de toekenning en het behoud van deze verlaagde tarieven bij overdracht van ondernemingen omvat, uiterlijk op 1 januari 2010 absoluut in werking treden;

Il convient de garantir une protection juridique effective non seulement pour les marchés attribués qui relèvent du champ d’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (6) et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (7), mais également pour les autres marchés attribués en vertu du présent règlement.
Gezorgd moet worden voor doeltreffende rechtsbescherming, niet alleen voor gunning binnen het toepassingsgebied van Richtlijn 2004/17/EG van het Europees Parlement en de Raad van 31 maart 2004 houdende coördinatie van de procedures voor het plaatsen van opdrachten in de sectoren water- en energievoorziening, vervoer en postdiensten (6) en Richtlijn 2004/18/EG van het Europees Parlement en de Raad van 31 maart 2004 betreffende de coördinatie van de procedures voor het plaatsen van overheidsopdrachten voor werken, leveringen en diensten (7), maar ook voor andere contracten die overeenkomstig deze verordening worden gegund.

Elle doit également comporter, à proximité du rectangle, le "numéro de réception de base", à savoir la quatrième section du numéro de réception visé à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE, précédé des deux chiffres indiquant le numéro d'ordre attribué à la dernière modification technique importante de la directive 70/220/CEE à la date de délivrance de la réception CE.
Het omvat tevens in de nabijheid van de rechthoek het "basisgoedkeuringsnummer" dat deel 4 vormt van het typegoedkeuringsnummer als bedoeld in bijlage VII van Richtlijn 70/156/EEG, voorafgegaan door twee cijfers ter aanduiding van het volgnummer van de meest recente belangrijke technische wijziging van Richtlijn 70/220/EEG op de datum waarop de EG-typegoedkeuring is verleend.