Vertaling van "directive citée " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

attaque anti-cités | frappe anti-cités | frappe contre-villes
aanval op steden

témoin dûment cité | témoin régulièrement cité
behoorlijk opgeroepen getuige

Fédération mondiale des cités unies | Fédération mondiale des Cités unies et Villes jumelées | FMCU [Abbr.]
Wereldfederatie van Partnersteden

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).
Omschrijving: Omstandigheden die aan de bovenstaande criteria voldoen, maar zich in het beloop van een dementie ontwikkelen (F00-F03)

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Omschrijving: Doorgaans zijn ten minste twee of drie van de eerder genoemde symptomen aanwezig. De betrokkene lijdt hier doorgaans onder, maar zal waarschijnlijk in staat zijn de meeste van zijn bezigheden voort te zetten.

directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]
richtlijn (EU) [ communautaire richtlijn | richtlijn van de Commissie | richtlijn van de Raad | richtlijn van het Europees Parlement en de Raad | richtlijn van het Parlement en de Raad ]

assistant de direction | secrétaire de direction trilingue | assistant de direction/assistante de direction | assistante de direction trilingue
directiesecretaresse | executive assistant | directieassistent | executive assistant

directive d'exécution [ directive d'exécution de la Commission | directive d'exécution du Conseil ]
uitvoeringsrichtlijn [ uitvoeringsrichtlijn van de Commissie | uitvoeringsrichtlijn van de Raad ]

Saint-Siège [ État de la Cité du Vatican | Vatican ]
Heilige Stoel [ Vaticaan | Vaticaanstad ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- que cette personne morale a été directement citée à comparaître devant le juge pénal du fond par le ministère public ou la partie civile ?
- deze rechtspersoon door het openbaar ministerie of door de burgerlijke partij rechtstreeks werd gedaagd voor de strafrechter ten gronde ?

Le Conseil des ministres fait valoir que la disposition en cause ne fait naître aucune distinction entre, d'une part, les personnes morales qui ont été inculpées par un juge d'instruction avant la perte de leur personnalité juridique et, d'autre part, les personnes morales qui, avant la perte de leur personnalité juridique, ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel par la chambre du conseil ou ont été directement citées à comparaître devant le juge pénal du fond.
De Ministerraad voert aan dat de in het geding zijnde bepaling geen onderscheid doet ontstaan tussen, enerzijds, de rechtspersonen die vóór het verlies van hun rechtspersoonlijkheid in verdenking zijn gesteld door een onderzoeksrechter en, anderzijds, de rechtspersonen die vóór het verlies van hun rechtspersoonlijkheid door de raadkamer zijn verwezen naar de correctionele rechtbank, dan wel rechtstreeks voor de strafrechter ten gronde zijn gedagvaard.

Partant, la disposition en cause n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où elle fait naître la différence de traitement visée par la question préjudicielle, en ce qui concerne l'extinction de l'action publique, entre, d'une part, les personnes morales qui ont été inculpées par un juge d'instruction avant leur mise en liquidation ou dissolution et, d'autre part, les personnes morales qui, avant leur mise en liquidation ou dissolution, ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel par la chambre du conseil ou ont été directement citées à comparaître devant le juge pénal du fond.
Bijgevolg is de in het geding zijnde bepaling niet bestaanbaar met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre zij het in de prejudiciële vraag bedoelde verschil in behandeling doet ontstaan, wat het verval van de strafvordering betreft, tussen, enerzijds, de rechtspersonen die vóór hun invereffeningstelling of hun ontbinding in verdenking zijn gesteld door een onderzoeksrechter en, anderzijds, de rechtspersonen die vóór hun invereffeningstelling of hun ontbinding door de raadkamer zijn verwezen naar de correctionele rechtbank of rechtstreeks voor de strafrechter ten gronde zijn gedagvaard.

En ce qui concerne la comparaison avec les personnes morales qui, avant leur mise en liquidation, dissolution judiciaire ou dissolution sans liquidation, ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel par la chambre du conseil ou ont été directement citées par le ministère public ou par la partie civile à comparaître devant le juge pénal du fond, il y a lieu de constater, comme le déclare le Conseil des ministres, que ces personnes morales - tout comme les personnes morales inculpées - ont toujours été informées du fait qu'une action publique avait été intentée contre elles.
Voor wat betreft de vergelijking met de rechtspersonen die vóór hun invereffeningstelling, hun gerechtelijke ontbinding of hun ontbinding zonder vereffening door de raadkamer zijn verwezen naar de correctionele rechtbank of rechtstreeks voor de strafrechter ten gronde zijn gedagvaard door het openbaar ministerie of door de burgerlijke partij, dient samen met de Ministerraad te worden vastgesteld dat die rechtspersonen - net zoals de inverdenkinggestelde rechtspersonen - steeds op de hoogte zijn gesteld van het feit dat een strafvordering lastens hen is ingesteld.

En tout état de cause, il n'y a pas lieu de se référer directement à une directive, citée comme telle, dans un texte de portée normative appelé à s'appliquer aux particuliers.
In een regelgevende tekst die van toepassing zal zijn op particulieren, behoort hoe dan ook niet rechtstreeks naar een richtlijn te worden verwezen, waarbij deze als zodanig wordt genoemd.

II. L'article 20, alinéa 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que l'action publique pourra encore être exercée ultérieurement à l'égard d'une personne morale qui a perdu sa personnalité juridique d'une des manières visées à l'article 20, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, et ce sans qu'il doive être prouvé que cette perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, si la perte de la personnalité juridique n'a lieu qu'après que la personne morale a été inculpée par le juge d'instruction conformément à l'article 61bis du Code d'instruction criminelle, alors que l'action publique sans pareille preuve que la perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, ne peut plus être exercée à l'égard d'une personne morale qui a également perdu sa personnalité juridique de la même manière, et que cette perte de la personnalité juridique ne se produit également qu'après : - que le ministère public a introduit contre la personne morale une demande nominative d'ouverture d'une instruction judiciaire; - qu'une plainte nominative avec constitution de partie civile a été déposée contre la personne morale; - que la personne morale a été renvoyée par la chambre du conseil devant le tribunal correctionnel, et ce sans avoir été inculpée par le juge d'instruction; - que cette personne morale a été directement citée à comparaître devant le juge pénal du fond par le ministère public ou la partie civile ?
II. Schendt artikel 20, tweede lid van de Voorafgaande Titel van het wetboek van strafvordering de artikelen 10 en 11 van de Grondwet door te bepalen dat de strafvordering toch nog verder kan worden uitgeoefend tegenover een rechtspersoon die zijn rechtspersoonlijkheid heeft verloren op één van de wijzen bepaald in artikel 20, eerste lid van de Voorafgaande Titel van het wetboek van strafvordering, én dit zonder dat bewijs moet worden geleverd dat dit verlies van de rechtspersoonlijkheid tot doel heeft om te ontsnappen aan de vervolging, wanneer dit verlies van rechtspersoonlijkheid zich pas voordoet nadat de rechtspersoon overeenkomstig artikel 61bis van het wetboek van strafvordering door de onderzoeksrechter in verdenking is gesteld, terwijl de strafvordering zonder dergelijk bewijs dat het verlies van de rechtspersoonlijkheid tot doel heeft om te ontsnappen aan de vervolging, niet meer kan worden uitgeoefend tegenover een rechtspersoon die ook zijn rechtspersoonlijkheid heeft verloren op dezelfde wijze, én dit verlies van rechtspersoonlijkheid zich ook pas voordoet nadat : - er tegen de rechtspersoon een nominatieve vordering tot gerechtelijk onderzoek [...] werd genomen door het openbaar ministerie; - er tegen de rechtspersoon een nominatieve klacht met burgerlijke partijstelling werd gedaan; - de rechtspersoon door de raadkamer werd verwezen naar de correctionele rechtbank, en dit zonder in verdenking te zijn gesteld door de onderzoeksrechter; - deze rechtspersoon door het openbaar ministerie of door de burgerlijke partij rechtstreeks werd gedaagd voor de strafrechter ten gronde ?

Dans son considérant 31, la directive cite expressément comme exemple les risques importants pour la santé humaine, comme l'apparition d'une maladie grave sur le lieu de destination".
In overweging 31 vermeldt de richtlijn uitdrukkelijk als voorbeeld grote gevaren voor de menselijke gezondheid zoals de uitbraak van een ernstige ziekte op de reisbestemming".

Les plans et programmes pour lesquels, étant donné les incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur des sites, une évaluation est requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE sont également, aux termes de l'article 3, paragraphe 2, b), de la directive citée en premier lieu, soumis à une évaluation environnementale.
Ook plannen en programma's waarvoor, gelet op het mogelijke effect op gebieden, een beoordeling vereist is uit hoofde van de artikelen 6 of 7 van de richtlijn 92/43/EEG, zijn luidens artikel 3, lid 2, b), van eerstvermelde richtlijn onderworpen aan de milieubeoordeling.

Dans son considérant 31, la directive cite expressément comme exemple les risques importants pour la santé humaine, comme l'apparition d'une maladie grave sur le lieu de destination.
In overweging 31 vermeldt de richtlijn uitdrukkelijk als voorbeeld grote gevaren voor de menselijke gezondheid zoals de uitbraak van een ernstige ziekte op de reisbestemming.

1. a) Qu'en est-il de la traduction en droit belge de la directive citée en référence? b) Quel est l'état d'avancement des travaux et quelles sont les intentions du gouvernement?
1. a) Hoe staat het met de omzetting van die richtlijn in Belgisch recht? b) Hoever staan de werkzaamheden en wat is de regering van plan?