Vertaling van "directive donne effectivement " (Frans → Nederlands) :

Réponse : L'annexe H, catégorie 4, de la sixième directive donne effectivement aux États membres la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux sièges d'enfant pour voitures automobiles.
Antwoord : Bijlage H, categorie 4 van de zesde richtlijn biedt de lidstaten inderdaad de mogelijkheid om een verlaagd BTW-tarief toe te passen voor kinderzitjes voor motorvoertuigen.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1, alinéa 1; Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des marques d'immatriculation commerciales pour véhicules à moteur et remorques ; Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté ; Vu l'avis 60.001/2/V du Conseil d'Etat, donné le 31 août 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ; Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'article 10 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2001, 18 mars 2003 et 28 septembre 2008, est remplacé par ce qui suit : « Art. 10. Lorsque toutes les conditions pour conserver une immatriculation "essai" sont effectivement réunies, la Direction de l'Immatriculation des Véhicules auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports délivre un certificat d'immatriculation mentionnant la nouvelle date extrême de validité, ainsi que la vignette autocollante renseignant le nouveau millésime et qui doit être apposée par le titulaire à l'endroit spécifique de la plaque « essai », en remplacement de la vignette précédente».
Gelet op de gecoördineerde wetten op de politie van het wegverkeer van 16 maart 1968, in het bijzonder artikel 1, paragraaf 1; Gelet op het koninklijk besluit van 8 januari 1996 tot regeling van de inschrijving van de commerciële platen voor motorvoertuigen en aanhangwagens; Gelet op de omstandigheid dat de gewestregeringen bij het ontwerpen van dit besluit betrokken zijn; Gelet op het advies 60.001/2/V van de Raad van State, gegeven op 31 augustus 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2° van de gecoördineerde wetten op de Raad van State; Op de voordracht van de Minister van Mobiliteit, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Artikel 10 van het koninklijk besluit van 8 januari 1996 tot regeling van de inschrijving van de commerciële platen voor motorvoertuigen en aanhangwagens, gewijzigd bij koninklijk besluit van 20 juli 2001, 18 maart 2003 en 28 september 2008, wordt vervangen als volgt: "Art. 10. Wanneer alle voorwaarden om een inschrijving "proefritten" te behouden daadwerkelijk vervuld zijn, geeft de Directie Inschrijvingen Voertuigen bij de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer een inschrijvingsbewijs met vermelding van de nieuwe uiterste geldigheidsdatum af, evenals een zelfklevend vignet met vermelding van het nieuwe jaartal dat door de titularis op de specifiek daartoe bestemde plaats op de "proefrittenplaat" dient aangebracht te worden ter vervanging van het vorige vignet".

Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l’instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l’achat d’un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d’utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou de services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l’instrument de paiement fait l’objet, de la part d’une autorité publique nationale ou régionale, d’une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l’acquisition de biens ou de services spécifiques.
Een betaalinstrument dient daarom als een in het kader van een beperkt netwerk gebruikt instrument te worden beschouwd indien het alleen in de volgende omstandigheden kan worden gebruikt: ten eerste, voor de aankoop van goederen en diensten van een welbepaalde detailhandelaar of welbepaalde keten van detailhandelaren, ingeval de betrokken entiteiten rechtstreeks verbonden zijn door een commerciële overeenkomst, die bijvoorbeeld voorziet in het gebruik van één betalingsmerk en dat betalingsmerk in de verkooppunten wordt gebruikt en — indien mogelijk — op het betaalinstrument dat in die verkooppunten kan worden gebruikt, is afgebeeld; ten tweede, voor het aankopen van een zeer beperkte reeks goederen of diensten, bijvoorbeeld wanneer het gebruik van het instrument daadwerkelijk tot een limitatief aantal functioneel verbonden goederen of diensten beperkt is, ongeacht de geografische locatie van het verkooppunt, of ten derde, ingeval het betaalinstrument door een nationale of regionale overheidsinstantie voor specifieke sociale of fiscale doeleinden is gereguleerd teneinde bepaalde goederen of diensten aan te schaffen.

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Étant donné que l'effet direct de la convention est très controversé, l'intervenante se demande dans quelle mesure l'enfant peut effectivement exercer ces droits.
Aangezien de directe werking van het verdrag zeer omstreden is, vraagt de spreekster in welke mate het kind die rechten wel effectief kan uitoefenen.

Selon l’avocat général, une suspension systématique des droits conférés par la directive ne donne ni à la juridiction nationale ni à la Cour la possibilité de vérifier si les conditions ayant conduit les autorités du Royaume-Uni à écarter ce droit pour la famille McCarthy sont effectivement réunies.
Volgens de advocaat-generaal kan, indien de bij die richtlijn verleende rechten systematisch worden opgeschort, noch de nationale rechterlijke instantie noch het Hof nagaan of de omstandigheden op grond waarvan de autoriteiten van het Verenigd Koninkrijk hebben besloten genoemd recht niet aan het gezin McCarthy toe te kennen, werkelijk bestaan.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir permettre aux actionnaires d’exercer effectivement leurs droits partout dans la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres sur la base de la législation communautaire existante et peut donc, en raison des dimensions ou des effets des mesures, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Aangezien de doelstelling van deze richtlijn, namelijk om aandeelhouders de mogelijkheid te bieden hun rechten overal in de Gemeenschap effectief uit te oefenen, op grond van de vigerende communautaire wetgeving niet voldoende door de lidstaten kan worden verwezenlijkt en derhalve vanwege de omvang en de gevolgen van de maatregel beter door de Gemeenschap kan worden verwezenlijkt, kan de Gemeenschap, overeenkomstig het in artikel 5 van het Verdrag neergelegde subsidiariteitsbeginsel, maatregelen nemen.

Etant donné qu'environ 86 % seulement des paiements compensatoires directs dus aux producteurs ont été effectivement versés au cours de l'année civile 1993, l'estimation des revenus ne tient pas totalement compte de l'incidence positive de la réforme de la PAC.
Aangezien slechts ongeveer 86 % van de rechtstreekse compensaties die aan de landbouwers verschuldigd waren, nog tijdens het kalenderjaar 1993 zijn uitbetaald, is het positieve effect van de hervorming van het GLB niet volledig in die inkomensschatting tot uiting gekomen.