Traduction de «directive est suffisamment protectrice puisqu » (Français → Néerlandais) :

D'autre part, l'intégrité de la demande est d'office suffisamment garantie puisque le formulaire électronique est directement rempli sur un serveur qui est géré par l'autorité.
De integriteit van de aanvraag is, anderzijds, voldoende gegarandeerd vermits het elektronisch formulier rechtstreeks wordt ingevuld op een server die door de overheid wordt beheerd.

17. reconnaît que les investissements et financements privés seront probablement le principal moteur de la croissance durable, qui est estimée à environ 5 % pour les années à venir dans les pays en développement; reconnaît que de tels financements privés peuvent aider les entreprises et l'économie locales, créer des emplois décents, et, partant, contribuer à éliminer la pauvreté, pour autant que les investissements étrangers directs soient bien réglementés et liés à une amélioration concrète de l'économie nationale du pays partenaire, par exemple au moyen de transferts de technologies et de perspectives de formation de la main d'œuvre locale; estime, compte tenu de ces circonstances, que les PPP sont susceptibles de profiter aux pays les moins développés (PMD) puisque le risque très élevé pour les investissements n'y encourage pas suffisamment les investissements privés; insiste sur le fait que les futurs PPP dans le cadre du programme de développement pour l'après-2015 devront mettre l'accent sur la réduction de la pauvreté et d'autres objectifs de développement durable tout en tenant compte des plans de développement national des pays partenaires;
17. onderstreept dat particuliere investeringen en financiering wellicht de belangrijkste motor voor duurzame groei zijn, die voor de komende jaren in de ontwikkelingslanden op circa 5 % wordt geschat; erkent dat dergelijke particuliere financiering kan bijdragen aan de ondersteuning van plaatselijke economieën en ondernemingen en het scheppen van fatsoenlijke banen en zodoende kan leiden tot de uitbanning van de armoede, mits de buitenlandse directe investeringen goed gereguleerd zijn en verband houden met concrete verbeteringen in de economieën van de partnerlanden, bijvoorbeeld door middel van technologieoverdracht en opleidingsmogelijkheden voor de plaatselijke beroepsbevolking; meent om die redenen dat PPP's van nut kunnen zijn voor de minst ontwikkelde landen, aangezien het onevenredige investeringsrisico ertoe leidt dat particuliere investeringen niet voldoende worden gestimuleerd; onderstreept dat de toekomstige PPP's op de ontwikkelingsagenda voor de periode na 2015 gericht moeten zijn op armoedebestrijding en op andere doelstellingen inzake duurzame ontwikkeling, en moeten worden afgestemd op de nationale ontwikkelingsplannen van de partnerlanden;

De surcroît, la Cour de justice a jugé que « les directives 92/83 et 92/84 se limitent à imposer aux Etats membres l'obligation d'appliquer un droit d'accise minimal », leur laissant « une marge d'appréciation suffisante pour établir entre la taxation du vin et celle de la bière un rapport excluant toute protection de la production nationale », si bien que cette directive ne peut violer l'article 110 du TFUE puisqu'elle laisse « aux Etats membres une marge d'appréciation suffisamment large pour leur permettre de [la] transposer dans un sens conforme aux exigences du traité » (CJCE, 17 juin 1999, C-166/98, Socridis, points 19-20).
Bovendien heeft het Hof van Justitie geoordeeld dat « de richtlijnen 92/83 en 92/84 de lidstaten enkel verplichten, een minimumaccijns [...] toe te passen », waarbij hun « voldoende beoordelingsmarge » wordt gelaten « om te verzekeren, dat de heffing op wijn en die op bier zich zodanig tot elkaar verhouden dat elke bescherming van de binnenlandse productie [...] is uitgesloten », zodat die richtlijn artikel 110 van het VWEU niet kan schenden omdat zij « de lidstaten een beoordelingsmarge [laat] die ruim genoeg is opdat deze ze ten uitvoer kunnen leggen op een wijze die strookt met de vereisten van het Verdrag » (HvJ, 17 juni 1999, C-166/98, Socridis, punten 19-20).

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

La Cour, qui veille au respect des droits fondamentaux dans le cadre de l'application du droit communautaire, estime que la directive est suffisamment protectrice puisqu'elle n'admet pas que le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, puisse constituer une invention brevetable.
Het Hof, dat toeziet op de eerbiediging van de fundamentele rechten in het kader van de toepassing van het gemeenschapsrecht, is van oordeel dat de richtlijn voldoende beschermende werking heeft, want zij staat niet toe dat het menselijk lichaam in de verschillende stadia van zijn vorming en zijn ontwikkeling, een octrooieerbare uitvinding kan zijn.

Un calendrier prévoyant deux ans pour la transposition et seulement un an pour la préparation du rapport sur les progrès réalisés n'est pas équilibré, puisqu'il ne laisse pas suffisamment de temps pour évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la directive.
Twee jaar voor de omzetting en slechts een jaar voor de opstelling van het verslag over de bereikte voortgang is onevenwichtig, aangezien er onvoldoende tijd is om de voortgang met de tenuitvoerlegging van deze richtlijn te beoordelen.

Pour éviter une double législation, il importe de préciser que le transport des articles pyrotechniques n’est pas visé par la présente directive, puisqu’il est suffisamment couvert par des conventions et des accords internationaux, y compris les recommandations des Nations unies sur le transport des substances dangereuses.
Om overlapping van wetgeving te voorkomen moet duidelijk worden gemaakt dat het vervoer van pyrotechnische artikelen van de richtlijn wordt uitgezonderd, aangezien een en ander voldoende is geregeld in internationale conventies en overeenkomsten, met inbegrip van de aanbevelingen van de Verenigde Naties inzake het vervoer van gevaarlijke goederen.

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la ville de Tournai (Blandain et Marquain), en extension des zones d'activité économique de Tournai Ouest I et II et de l'inscription d'un périmètre de réservation pour le tracé d'un nouveau raccordement autoroutier à ces zones (planche 37/6N) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 24 juillet 1981 établissant le plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, notamment modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 20/12/1990 (inscription du tracé de l'A8), 07/03/1991 (inscription du zoning de Tournai-Ouest) et 29/07/1993 (inscription du tracé de la RN511 et de zones artisanales à Pecq et à Estaimpuis); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur Tournai-Leuze-Pérulwelz et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la ville de Tournai, en extension des zonings de Tournai Ouest I et II (planche 37/6N); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Pérulwelz en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la Ville de Tournai, en extension des zonings de Tournai Ouest I et II (planche 37/6N); Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Tournai entre le 11 octobre 200 ...
22 APRIL 2004. - Besluit van de Waalse Regering tot definitieve goedkeuring van de herziening van het gewestplan van Doornik-Leuze-Péruwelz met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte en een industriële bedrijfsruimte op het grondgebied van de stad Doornik (Blandain en Marquain), in uitbreiding van de bedrijfsruimtes van Doornik Ouest I en II en de inschrijving van een reserveringsoppervlakte voor het tracé van een nieuwe autosnelwegverbinding aan die gebieden (plaat 37/6N) De Waalse Regering, Gelet op het Waalse Wetboek van ruimtelijke ordening, stedenbouw en patrimonium, o.a. artikelen 22, 23, 30, 35, 37, 41 tot 46 en 115; Gelet op het Schéma de développement de l'espace régional (SDER) goedgekeurd door de Regering op 27 mei 1999; Gelet op het koninklijk besluit van 24 juli 1981 tot vaststelling van het gewestplan van Doornik-Leuze-Péruwelz, o.m. gewijzigd door de besluiten van de Waalse Gewestexecutieve van 20/12/1990 (inschrijving van het tracé van de A8), 07/03/1991 (inschrijving van het industriegebied van Doornik-Ouest) en 29/07/1993 (inschrijving van het tracé van de RN511 en ambachtelijke gebieden te Pecq en te Estaimpuis); Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 oktober 2002 tot besluit van de herziening van het gewestplan Doornik-Leuze-Pérulwelz en tot goedkeuring van het voorontwerp van wijziging van plan met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte en een industriële bedrijfsruimte op het grondgebied van de stad Doornik, in uitbreiding van de industriegebieden van Doornik Ouest I en II (plaat 37/6N); Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 september 2003 tot goedkeuring van ontwerp tot herziening van het gewestplan van Doornik-Leuze-Pérulwelz met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte en een industriële bedrijfsruimte op het grondgebied van de stad DOORNIK, in uitbreiding van de industriegebieden van Doornik Ouest I en II (plaat 37/6N); Gelet op de klachten en opmerking ...