Le membre du personnel compétent peut, vis-à-vis des redevables qui par enlèvement de biens mobiliers ou par d'autres moye
ns tentent de faire disparaître ou simplement de diminuer les garanties de la Trésorerie, ordonner la saisie-exécution directe des biens mobiliers sans notificat
ion préalable d'une contrainte. Dans ce cas, l'exploit de saisie comprend la contrainte avant saisie ainsi que les diverses mentions, citées dans l'article 3.10.3.2.1, alinéa trois, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, et les motifs de la no
...[+++]n notification préalable de la contrainte.