Traduction de «disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue » (Français → Néerlandais) :

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Toutefois, la vigilance des services de renseignement et de police demeure car, dans leur évaluation de la menace, ceux-ci prennent également en compte l'effet d'adhésion et d'émulation que peuvent provoquer ces deux attentats dont l'impact s'est révélé particulièrement important.
Niettemin blijven de inlichtingen- en politiediensten waakzaam, want zij houden in hun dreigingsanalyse rekening met copycatgedrag in de nasleep van die twee aanslagen, die een bijzonder grote impact blijken te hebben.

À la question de savoir pourquoi les services de renseignement, qu'il s'agisse de la Sûreté de l'État ou du SGRS, n'ont disposé d'aucune information, alors que les services de police ont en revanche pu se trouver dans une position particulièrement confortable pour recueillir des informations, l'intervenant répond que deux explications sont possibles:
Op de vraag waarom de inlichtingendiensten, noch de Veiligheid van de Staat, noch de ADIV, over enige informatie beschikten, daar waar de politiediensten wél een bijzonder gunstige informatiepositie konden bekleden, antwoordt spreker dat er daarvoor twee redenen kunnen zijn :

26. préconise une approche globale et complète en matière de lutte contre le terrorisme par un alignement de la Stratégie européenne de sécurité et de la Stratégie de sécurité intérieure et par un renforcement des dispositifs de coordination en place entre les structures «Justice et affaires intérieures» du Conseil, les agences et le Service européen pour l'action extérieure; souligne qu'un bon système de renseignement est essentiel pour lutter contre le terrorisme et que l'Union européenne est particulièrement bien placée pour faciliter les échanges de renseignements entre les États membres, pour autant qu'une telle coopération puisse se fonder sur une base juridique adéquate, et qu'elle s'inscrive dans des procédures de décision régulières, mais qu'il y a lieu de respecter en la matière des normes de responsabilité identiques à celles qui s'appliquent dans les États membres; fait observer, par conséquence, que le renseignement humain, au-delà de tous les moyens techniques disponibles, demeure indispensable pour s'attaquer aux réseaux terroristes et prévenir en temps utile les attentats;
26. pleit voor een geïntegreerde en allesomvattende benadering van het beleid ter bestrijding van het terrorisme en stelt dan ook voor om de Europese veiligheidsstrategie en de interneveiligheidsstrategie op elkaar af te stemmen en de bestaande coördinatiemechanismen tussen de structuren van de Raad Justitie en Binnenlandse Zaken, de agentschappen en de Europese Dienst voor extern optreden te versterken; onderstreept dat goede inlichtingen van cruciaal belang zijn voor de bestrijding van terrorisme en dat de EU het forum bij uitstek is voor de uitwisseling van informatie tussen de lidstaten, mits er een gedegen rechtsgrond voor dergelijke samenwerking bestaat en deze deel uitmaakt van reguliere besluitvormingsprocedures, maar benadruk dat deze uitwisseling aan dezelfde normen inzake verantwoordingsplicht moet beantwoorden als in de lidstaten; wijst er dan ook op dat inlichtingen van mensen, ondanks alle beschikbare technische middelen, onmisbaar blijven in de strijd tegen terroristische netwerken en voor de tijdige preventie van aanvallen;

7. souligne qu'un bon système de renseignement est essentiel pour lutter contre le terrorisme et que l'Union européenne est particulièrement bien placée pour faciliter les échanges de renseignements entre les États membres; fait observer, par conséquence, que l'intelligence humaine, au-delà de tous les moyens techniques disponibles, demeure indispensable pour s'attaquer aux réseaux terroristes et prévenir en temps utile les attentats; se félicite du travail accompli par le SitCen, qui fournit des analyses stratégiques, et incite à aller plus avant sur la voie du partage de renseignements au niveau européen entre les États membres et des pays tiers clés; encourage une coopération plus étroite d'Europol et d'Eurojust avec les autorités de pays tiers chargées de veiller au respect de la loi afin de disposer d'un moyen d'alerte avancée;
7. onderstreept dat goede inlichtingen van wezenlijk belang zijn voor de bestrijding van het terrorisme en dat de EU een uniek goede gelegenheid biedt voor de uitwisseling van inlichtingen tussen de lidstaten; wijst er dan ook op dat inlichtingen van mensen, naast alle beschikbare technische middelen, onmisbaar blijven in de strijd tegen terroristische netwerken en voor de tijdige voorkoming van aanvallen; betuigt zijn tevredenheid over het werk van SitCen bij het verschaffen van strategische analyses en spoort aan tot een verdere uitwisseling van inlichtingen op EU-niveau tussen de lidstaten en vooraanstaande derde landen; moedigt Europol en Eurojust aan tot nauwere samenwerking met niet onder de EU ressorterende wetshandhavingsorganen, teneinde van een vroegtijdige waarschuwing verzekerd te zijn;

27. préconise une approche globale et complète en matière de lutte contre le terrorisme par un alignement de la Stratégie européenne de sécurité et de la Stratégie de sécurité intérieure et par un renforcement des dispositifs de coordination en place entre les structures "Justice et affaires intérieures" du Conseil, les agences et le Service européen pour l'action extérieure; souligne qu'un bon système de renseignement est essentiel pour lutter contre le terrorisme et que l'Union européenne est particulièrement bien placée pour faciliter les échanges de renseignements entre les États membres mais qu'il y a lieu de respecter en la matière des normes de responsabilité identiques à celles qui s'appliquent dans les États membres; fait observer, par conséquence, que le renseignement humain, au-delà de tous les moyens techniques disponibles, demeure indispensable pour s'attaquer aux réseaux terroristes et prévenir en temps utile les attentats;
27. pleit voor een geïntegreerde en allesomvattende benadering van het antiterrorismebeleid en stelt dan ook voor om de Europese Veiligheidsstrategie en de Interneveiligheidsstrategie op elkaar af te stemmen en de bestaande coördinatiemechanismen tussen de structuren van de Raad Justitie en Binnenlandse Zaken, de agentschappen en de Europese Dienst voor extern optreden te versterken; onderstreept dat goede inlichtingen van wezenlijk belang zijn voor de bestrijding van terrorisme en dat de EU een unieke omgeving vormt voor de uitwisseling van informatie tussen de lidstaten, maar dat deze uitwisseling aan dezelfde normen inzake verantwoordelijkheid moet beantwoorden als in de lidstaten; wijst er dan ook op dat inlichtingen van mensen, ondanks alle beschikbare technische middelen, onmisbaar blijven in de strijd tegen terroristische netwerken en voor de tijdige voorkoming van aanvallen;

Nous pensons toutefois que nos services répressifs doivent disposer d’outils adéquats pour effectuer correctement leur travail, et que le profilage, et plus particulièrement le profilage fondé sur le renseignement, est l’un de ces outils.
Desalniettemin zijn wij van oordeel dat onze rechtshandhavingsautoriteiten over passende instrumenten moeten kunnen beschikken om op doeltreffende wijze uitvoering te geven aan hun taken, waaronder het opstellen van profielen, met name op basis van inlichtingen.

Des évolutions à l'étranger, où pratiquement tous les services de renseignement usent de méthodes particulières, le développement de nouvelles menaces potentiellement à grande échelle, les manières toujours changeantes grâce auxquelles des groupements dangereux pour l'État entrent et restent en contact, font que les services de sécurité et de renseignement doivent disposer de compétences et d'outils performants.
Evoluties in het buitenland, waar nagenoeg alle inlichtingendiensten bijzondere methoden toepassen, de ontwikkeling van nieuwe, potentieel zeer grootschalige dreigingen, vooral sinds 9/11, Madrid en Londen, de steeds veranderende manieren waarop staatsgevaarlijke groeperingen met elkaar in contact komen en staan, maken dat de veiligheids- en inlichtingendiensten dienen te beschikken over performante instrumenten en bevoegdheden.