Traduction de «distincte sous contrôle » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

sous un poste distinct à intitulé correspondant | sous un poste particulier à intitulé correspondant
onder een afzonderlijke post die dienovereenkomstig wordt omschreven

soumis à un contrôle douanier | sous contrôle de la douane | sous douane
onder douanetoezicht | onder douaneverband

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Omschrijving: Het gemeenschappelijk thema van dissociatieve stoornissen of conversiestoornissen bestaat uit een gedeeltelijk of volledig verlies van de normale integratie van herinneringen, besef van identiteit en onmiddellijke zintuiglijke gewaarwordingen en controle over de motoriek. Alle vormen van dissociatieve stoornissen vertonen de tendens minder te worden na enige weken of maanden, vooral als hun begin samenviel met een traumatische levensgebeurtenis. Meer chronische stoornissen, vooral verlammingen en anesthesieën, kunnen ontstaan indien het begin samenvalt met onoplosbare problemen of persoonlijke conflicten. Deze stoornissen zijn voorheen geclassificeerd als verschillende vormen 'conversiehysterie'. Men neemt aan dat ze psychogeen van oorsprong zijn, nauw verbonden in de tijd als ze zijn met traumatische gebeurtenissen, onoplosbare en onverdraaglijke problemen of verstoorde betrekkingen. De symptomen vertegenwoordigen dikwijls de voorstelling van de patiënt over hoe een lichamelijke ziekte er uit ziet. Lichamelijk en aanvullend onderzoek brengt geen enkele bekende lichamelijke of neurologische stoornis aan het licht. Daarenboven zijn er aanwijzingen dat het functieverlies een uitdrukking is van emotionele conflicten of noden. De symptomen kunnen zich ontwikkelen in nauwe relatie met psychische stress en verschijnen vaak plotseling. Alleen stoornissen van lichamelijke functies die gewoonlijk onder willekeurige controle staan en verlies van zintuiglijke gewaarwordingen vallen hieronder. Stoornissen met betrekking tot pijn en andere complexe lichamelijke sensaties die verlopen via het autonome zenuwstelsel zijn geclassificeerd onder somatisatiestoornissen (F45.0). De mogelijkheid van het naderhand optreden van ernstige lichamelijke of psychiatrische stoornissen dient altijd in gedachten te worden gehouden. | conversiehysterie | conversiereactie | hysterie | hysterische psychose

des scellés infalsifiables et susceptibles d'un contrôle distinct, pour les conteneurs
moeilijk te vervalsen, individueel te verifiëren zegels op verpakkingen

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 54. § 1. L'opérateur de réseau qui a été désigné comme disposant d'une puissance significative sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l'article 44, § 3, notifie à l'Institut, six mois au préalable, afin de lui permettre d'évaluer l'incidence de la transaction envisagée, son intention de céder ses actifs de réseau d'accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d'un tiers, ou d'instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à ses propres divisions "vente au détail", des produits d'accès parfaitement équivalents.
Art. 54. § 1. De netwerkoperator waarvan is vastgesteld dat hij over een sterke machtspositie beschikt in een of verschillende relevante markten in overeenstemming met artikel 44, § 3, brengt het Instituut zes maanden op voorhand, zodat het Instituut het effect van de voorgenomen transactie kan beoordelen, op de hoogte wanneer hij voornemens is zijn plaatselijke toegangs-netwerkactiva over te dragen of een belangrijk deel ervan aan een afzonderlijke rechtseenheid met een andere eigenaar, of een afzonderlijke bedrijfseenheid op te richten om alle kleinhandelaren, met inbegrip van de eigen "kleinhandelsafdelingen", volledig gelijkwaardige toegangsproducten aan te bieden.

Section VII. - Organisation Sous-section I. - Principes généraux Art. 42. § 1. Toute entreprise d'assurance ou de réassurance dispose d'un système de gouvernance adéquat, dont des mesures de surveillance, en vue de garantir une gestion efficace et prudente de l'entreprise, reposant notamment sur: 1° une structure de gestion adéquate basée, au plus haut niveau, sur une distinction claire entre la direction effective de l'entreprise d'assurance ou de réassurance d'une part, et le contrôle sur cette direction d'autre part, et prévoyant, au sein de l'entreprise, une séparation adéquate des fonctions et un dispositif d'attribution des responsabilités qui est bien défini, transparent et cohérent; 2° une organisation administrative et comptable et un contrôle interne adéquats, impliquant notamment des procédures de contrôle procurant un degré de certitude raisonnable quant à la fiabilité du processus de reporting de l'information 3° des procédures efficaces d'identification, de mesure, de gestion, de suivi et de reporting interne des risques auxquels l'entreprise est ou pourrait être exposée, y compris la prévention des conflits d'intérêts; 4° des fonctions de contrôle indépendantes, à savoir des fonctions clés d'audit interne, de gestion des risques, de vérification de la conformité (compliance) et actuarielle indépendantes adéquates; 5° une politique d'intégrité adéquate; 6° une politique de rémunération assurant une gestion saine et efficace des risques, prévenant la prise de risques excédant le niveau de tolérance fixé par l'entreprise; 7° des mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique appropriés aux activités de l'entreprise; 8° un système adéquat d'alerte interne prévoyant notamment un mode de transmission spécifique, indépendant et autonome, des infractions aux normes et aux codes de conduite de l'entreprise; 9° la mise en place de mesures adéquates de continuité de l'activité afin d'assurer le maintien des données et des fonctions ...
Afdeling VII. - Organisatie Onderafdeling I. - Algemene beginselen Art. 42. § 1. Om een doeltreffend en voorzichtig beleid te garanderen, beschikt iedere verzekerings- of herverzekeringsonderneming over een passend governancesysteem, waaronder toezichtsmaatregelen, dat met name berust op: 1° een passende beleidsstructuur die op het hoogste niveau gebaseerd is op een duidelijk onderscheid tussen, enerzijds, de effectieve leiding van de verzekerings- of herverzekeringsonderneming en, anderzijds, het toezicht op die leiding, en die binnen de onderneming voorziet in een passende functiescheiding en in een duidelijk omschreven, transparante en coherente regeling voor de toewijzing van verantwoordelijkheden; 2° een passende administratieve en boekhoudkundige organisatie en interne controle, waaronder met name controleprocedures die een redelijke mate van zekerheid verschaffen over de betrouwbaarheid van de het verslaggevingsproces; 3° doeltreffende procedures voor de identificatie, de meting, het beheer en de opvolging van en de interne verslaggeving over de risico's waaraan de onderneming blootstaat of zou kunnen blootstaan, met inbegrip van de voorkoming van belangenconflicten; 4° onafhankelijke controlefuncties, namelijk passende onafhankelijke sleutelfuncties inzake interne audit, risicobeheer, compliance en actuariaat; 5° een passend integriteitsbeleid; 6° een beloningsbeleid dat een gezond en doeltreffend risicobeheer garandeert en dat voorkomt dat de mate waarin er risico's worden genomen, het door de onderneming vastgestelde tolerantieniveau te boven gaat; 7° voor de activiteiten van de onderneming passende controle- en beveiligingsmaatregelen op informaticagebied; 8° een passend intern waarschuwingssysteem dat met name voorziet in een specifieke onafhankelijke en autonome melding van inbreuken op de normen en de gedragscodes van de onderneming; 9° de invoering van passende maatregelen op het vlak van de bedrijfscontinuïteit om te garanderen dat de geg ...

Dans ses avis, la Commission permanente de contrôle linguistique fait une distinction entre: - une concession de service public, - une concession du domaine public. i) Définition d'une concession de service public En principe, la concession d'un service public est un contrat administratif où l'état, un particulier (personne physique ou morale) ou un organe de droit public est chargé temporairement, sous son autorité et en respectant les conditions définies par elle, d'exploiter un service public à ses frais, risques et périls, contre une redevance qui est réclamée normalement aux utilisateurs.
In haar adviezen maakt de Vaste Commissie voor Taaltoezicht onderscheid tussen: - een concessie van openbare dienst, - een concessie van het openbaar domein. i) Definitie van een concessie van openbare dienst De concessie van een openbare dienst is een administratief contract waarbij de overheid, een particulier (natuurlijk persoon of rechtspersoon) of een publiekrechtelijk orgaan tijdelijk ermee belast, onder haar gezag en mits naleving van de door haar bepaalde voorwaarden, een openbare dienst op eigen kosten en risico te exploiteren tegen een vergoeding die normaliter op de gebruikers wordt verhaald.

§ 1. L'opérateur qui a été désigné comme disposant d'une puissance significative sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l'article 55, § 3, notifie à l'Institut, six mois au préalable, afin de lui permettre d'évaluer l'incidence de la transaction envisagée, son intention de céder ses actifs de réseau d'accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d'un tiers, ou d'instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à ses propres divisions « vente au détail », des produits d'accès parfaitement équivalents.
§ 1. De operator waarvan is vastgesteld dat hij over een sterke machtspositie beschikt in een of verschillende relevante markten in overeenstemming met artikel 55, § 3, brengt het Instituut zes maanden op voorhand, zodat het Instituut het effect van de voorgenomen transactie kan beoordelen, op de hoogte wanneer hij voornemens is zijn plaatselijke toegangsnetwerkactiva over te dragen of een belangrijk deel ervan aan een afzonderlijke rechtseenheid met een andere eigenaar, of een afzonderlijke bedrijfseenheid op te richten om alle kleinhandelaren, met inbegrip van de eigen « kleinhandelsafdelingen », volledig gelijkwaardige toegangsproducten aan te bieden.

Lorsqu’une entreprise verticalement intégrée choisit de céder une partie importante ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou en instituant une entité économique distincte chargée des produits d’accès, l’autorité réglementaire nationale devrait évaluer l’incidence de la transaction envisagée sur toutes les obligations réglementaires existantes imposées à l’opérateur verticalement intégré afin d’assurer la compatibilité de toute nouvelle disposition avec la directive 2002/19/CE (directive «accès») et la directive 2002/22/CE (directive «service universel»).
Wanneer een verticaal geïntegreerde onderneming een groot deel of alle plaatselijke toegangsnetwerkactiva wil onderbrengen in een afzonderlijk rechtspersoon met een andere eigenaar of door een afzonderlijke bedrijfseenheid op te richten die zich bezighoudt met toegangsproducten, moet de nationale regelgevende instantie nagaan welk effect dit heeft op de bestaande regelgevingsverplichtingen die zijn opgelegd aan de verticaal geïntegreerde exploitant om ervoor te zorgen dat eventuele nieuwe regelingen verenigbaar zijn met Richtlijn 2002/19/EG (Toegangsrichtlijn) en Richtlijn 2002/22/EG (universeledienstenrichtlijn).

1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”) notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions “vente au détail”, des produits d’accès parfaitement équivalents.
1. Ondernemingen waarvan is vastgesteld dat zij aanmerkelijke marktmacht hebben in een of verschillende markten in overeenstemming met artikel 16 van Richtlijn 2002/21/EG (kaderrichtlijn) brengen de nationale regelgevende instantie vooraf en tijdig, zodat de nationale regelgevende instantie het effect van de voorgenomen transactie kan beoordelen, op de hoogte wanneer zij voornemens zijn hun plaatselijke toegangsnetwerkactiva over te dragen of een belangrijk deel ervan aan een afzonderlijke rechtseenheid met een verschillende eigenaar, of een afzonderlijke bedrijfseenheid op te richten om alle kleinhandelaren, met inbegrip van de eigen kleinhandelafdelingen, volledige equivalente toegangsproducten aan te bieden.

Le sous-système «contrôle-commande et signalisation» consiste en équipements au sol et à bord, qui sont à considérer comme deux sous-systèmes distincts.
Het subsysteem besturing en seingeving bestaat uit boord- en baanapparatuur en dient derhalve als twee afzonderlijke subsystemen te worden beschouwd.

1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions «vente au détail», des produits d’accès parfaitement équivalents.
1. Ondernemingen waarvan is vastgesteld dat zij aanmerkelijke marktmacht hebben in een of verschillende markten in overeenstemming met artikel 16 van Richtlijn 2002/21/EG (kaderrichtlijn) brengen de nationale regelgevende instantie vooraf en tijdig, zodat de nationale regelgevende instantie het effect van de voorgenomen transactie kan beoordelen, op de hoogte wanneer zij voornemens zijn hun plaatselijke toegangsnetwerkactiva over te dragen of een belangrijk deel ervan aan een afzonderlijke rechtseenheid met een verschillende eigenaar, of een afzonderlijke bedrijfseenheid op te richten om alle kleinhandelaren, met inbegrip van de eigen kleinhandelafdelingen, volledige equivalente toegangsproducten aan te bieden.