17. fait observer que des éléments essentiels du droit de la consommation s'appliquant aux contrats
figurent déjà dans diverses réglementations européennes et que des volets importants de l'acquis en matière de protectio
n des consommateurs seront vraisemblablement regroupés dans la directive relative aux droits des consommateurs; souligne que ladite directive constituerait une réglementation uniforme, aisément identifiable par les consommateurs et par les entreprises; souligne dès lors qu'il importe d'attendre le résultat des négoci
...[+++]ations sur cette directive avant de prendre une décision définitive;