Vertaling van "doit par contre " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Omschrijving: Stoornissen van de persoonlijkheid en het gedrag op volwassen leeftijd die zich hebben ontwikkeld bij personen zonder eerdere persoonlijkheidsstoornis na ondervinding van catastrofale of buitengewoon-lang-aanhoudende stress of na een ernstige psychiatrische-ziekte. Deze diagnosen mogen alleen gesteld worden als er bewijs is van een uitgesproken en duurzame verandering van het patroon waarin iemand de omgeving en zichzelf waarneemt, daarmee in betrekking staat of daarover denkt. De persoonlijkheidsverandering dient aanmerkelijk te zijn en samen te gaan met star en onaangepast gedrag dat voor de pathogene ervaring niet aanwezig was. De verandering mag geen directe manifestatie te zijn van een andere psychische stoornis of een restverschijnsel van enige psychische stoornis, daaraan voorafgaand.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
op tegenspoor rijden | tegenspoor rijden | verkeer op tegenspoor | verkeerd spoor rijden

assistant social dans un service de lutte contre les addictions | assistant social dans un service de lutte contre les addictions/assistante sociale dans un service de lutte contre les addictions | assistante sociale dans un service de lutte contre les addictions
maatschappelijk werker alcoholverslaafden | maatschappelijk werker gokverslaafden | maatschappelijk werker alcohol-, drugs-, gokverslaafden | maatschappelijk werker drugsverslaafden

Accord de coopération régionale pour la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer contre les navires en Asie | Accord régional de coopération sur la lutte contre la piraterie et les vols à main armée contre les navires en Asie | ReCAAP [Abbr.]
Regionaal Samenwerkingsverdrag inzake de bestrijding van piraterij en gewapende overvallen op zee in Azië | RECAAP [Abbr.]

formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\
docent Alfa NT2 | docente NT2 | docent alfabetisering | lesgever alfabetisering

Comité interétatique pour la lutte contre la sécheresse dans le Sahel | Comité inter-états de lutte contre la sécheresse au Sahel | Comité inter-états de lutte contre la sécheresse dans le Sahel | Comité permanent inter-Etats de lutte contre la sécheresse dans le Sahel | CILSS [Abbr.]
Internationaal Comité ter bestrijding van de droogte in de Sahel

racisme [ lutte contre le racisme ]
racisme [ bestrijding van het racisme ]

lutte contre les maladies chez les végétaux | lutte contre les maladies des plantes
bestrijding van plantenziekten

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

II. - Critères d'agrément Art. 2. Pour pouvoir être agréée et conserver son agrément, l'organisation visée par l'article 383bis/1 du Code pénal, doit répondre aux conditions suivantes : 1° disposer de la personnalité juridique; 2° être établi sur le territoire belge ; 3° prévoir dans son statut comme un des objets sociaux principaux la lutte contre la pédopornographie sur internet ; 4° être membre de l'association internationale de hotlines Internet luttant contre la pédopornographie, à savoir INHOPE ; 5° être en mesure d'accomplir effectivement et habituellement la réception des signalements relatifs à des images susceptibles d'être visées à l'article 383bis du Code pénal, l'analyse de leur contenu et de leur origine, et leur transmission, sur le territoire belge ; 6° être en mesure de transmettre tous les signalements précités aux services de police et aux autorités judiciaires, sans exception, dans un délai de vingt-quatre heures ou au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de leur réception ; 7° être en mesure de transmettre les signalements précités qui sont relatifs à des images hébergées à l'étranger à l'association internationale de hotlines Internet luttant contre la pédopornographie, dans un délai de vingt-quatre heures ou au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de leur réception ; 8° s'assurer que les personnes chargées de la réception, de l'analyse et de la transmission des signalements, et celles chargées du contrôle de ces tâches, ont fait l'objet d'un avis de sécurité positif conformément à l'article 22quinquies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, pour exécuter ces tâches.
II. - Erkenningscriteria Art. 2. Om een erkenning te verkrijgen en te behouden, moet de organisatie, bedoeld in artikel 383bis/1 van het Strafwetboek, aan de volgende voorwaarden voldoen: 1° rechtspersoonlijkheid hebben; 2° op het Belgisch grondgebied zijn gevestigd; 3° de strijd tegen kinderpornografie op internet als een van de belangrijkste maatschappelijke doelen in haar statuut omschrijven; 4° lid zijn van de internationale vereniging van internet hotlines ter bestrijding van kinderpornografie, met name INHOPE; 5° in staat zijn daadwerkelijk en gewoonlijk te zorgen voor de ontvangst, het analyseren naar inhoud en herkomst van de meldingen die betrekking zouden kunnen hebben op beelden zoals voorzien in artikel 383bis van het Strafwetboek, en de overzending ervan, op het Belgisch grondgebied; 6° in staat zijn alle voormelde meldingen, over te zenden aan de politiediensten en gerechtelijke overheden, zulks zonder uitzondering, binnen een termijn van vierentwintig uur of uiterlijk de eerste werkdag die volgt op die van de ontvangst ervan; 7° in staat zijn de voormelde meldingen met betrekking tot in het buitenland gehoste beelden over te zenden aan de internationale vereniging van internet hotlines ter bestrijding van kinderpornografie, binnen een termijn van vierentwintig uur of uiterlijk de eerste werkdag die volgt op die van de ontvangst ervan; 8° zich ervan vergewissen dat de personen belast met de ontvangst, de analyse en de overzending van de meldingen, alsmede de personen belast met de controle van die taken, het voorwerp hebben uitgemaakt van een positief veiligheidsadvies overeenkomstig artikel 22quinquies van de wet van 11 december 1998 betreffende de classificatie en de veiligheidsmachtigingen, veiligheidsattesten en veiligheidsadviezen, om die taken uit te voeren.

Pour l'installation, l'entretien, la réparation ou la mise hors service d'équipements fixes de protection contre l'incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés ou des substances appauvrissant la couche d'ozone, l'entreprise où travaille le technicien pour les équipements de protection contre l'incendie, doit être agréée comme entreprise d'équipements de protection contre l'incendie, telle que visée à l'article 6, 7°, c), du VLAREL.
Voor de installatie, het onderhoud, de reparatie of de buitendienststelling van stationaire brandbeveiligingsapparatuur met gefluoreerde broeikasgassen of ozonlaagafbrekende stoffen moet het bedrijf waar de technicus voor brandbeveiligingsapparatuur werkt, erkend zijn als bedrijf voor brandbeveiligingsapparatuur als vermeld in artikel 6, 7°, c), van het VLAREL.

15° dans le paragraphe 4, alinéa 1, le mot "cent" est remplacé par le mot "nonante" et les mots "de chaque candidat" sont remplacés par les mots "des candidats dont la candidature a été déclarée recevable"; 16° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "quarante jours" sont remplacés par les mots "cinquante-cinq jours"; 17° dans le paragraphe 4, alinéa 4, le mot "cent" est remplacé par le mot "nonante", les mots " lettre recommandée à la poste " sont remplacés par les mots "voie électronique" et les mots " quarante jours" sont remplacés par les mots "cinquante-cinq jours"; 18° le paragraphe 4, alinéa 5, est complété par les mots "dont la candidature a été déclarée recevable"; 19° dans le paragraphe 4, alinéa 6, les mots "lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "voie électronique"; 20° dans le paragraphe 4, alinéa 13, les mots "lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou contre accusé de réception daté" sont remplacés par les mots "voie électronique contre accusé de réception" et les mots "la liste est communiquée" sont remplacés par les mots "la liste est communiquée par voie électronique"; 21° dans le paragraphe 4, alinéa 14, les mots "lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "voie électronique"; 22° dans le paragraphe 4, alinéa 15, les mots "lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "voie électronique"; 23° dans le paragraphe 5, l'alinéa 1 est remplacé par ce qui suit : "Dès réception de la présentation, le Roi dispose d'un délai de cinquante jours pour prendre une décision et pour communiquer celle-ci par voie électronique à la commission de nomination, aux candidats, au chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où doit avoir lieu la nomination, au chef de corps du candidat et au procureur général du lieu où le serment doit être prêté".
15° in paragraaf 4, eerste lid, wordt het woord "honderd" vervangen door het woord "negentig" en worden de woorden "elke kandidaat" vervangen door de woorden "de kandidaten wier kandidatuur ontvankelijk werd verklaard"; 16° in paragraaf 4, tweede lid, worden de woorden "veertig dagen" vervangen door de woorden "vijfenvijftig dagen"; 17° in paragraaf 4, vierde lid, wordt het woord "honderd" vervangen door het woord "negentig", worden de woorden "bij een ter post aangetekende brief" vervangen door de woorden "langs elektronische weg" en worden de woorden "veertig dagen" vervangen door de woorden "vijfenvijftig dagen"; 18° in paragraaf 4, vijfde lid, worden de woorden "wier kandidatuur ontvankelijk werd verklaard" ingevoegd tussen de woorden "kandidaten" en "te horen"; 19° in paragraaf 4, zesde lid, worden de woorden "bij ter post aangetekende brief" vervangen door de woorden "langs elektronische weg"; 20° in paragraaf 4, dertiende lid, worden de woorden "bij een ter post aangetekende brief met ontvangstbewijs of tegen gedagtekend ontvangstbewijs" vervangen door de woorden "langs elektronische weg tegen ontvangstbewijs" en worden de woorden "bij gewone brief" vervangen door de woorden "langs elektronische weg"; 21° in paragraaf 4, veertiende lid, worden de woorden "bij ter post aangetekende brief" vervangen door de woorden "langs elektronische weg"; 22° in paragraaf 4, vijftiende lid, worden de woorden "bij een ter post aangetekende brief" vervangen door de woorden "langs elektronische weg"; 23° paragraaf 5, eerste lid, wordt vervangen als volgt : "De Koning beschikt vanaf de ontvangst van de voordracht over vijftig dagen om een beslissing te nemen en deze langs elektronische weg mee te delen aan de benoemingscommissie, aan de kandidaten, aan de korpschef van het rechtscollege of van het openbaar ministerie bij het rechtscollege waar de benoeming moet geschieden, aan de korpschef van de kandidaat en aan de procureur-generaal van de plaats waar de eed moet worde ...

Cette réforme doit à présent être suivie d'effets par voie législative, afin que la totalité des mesures prévues dans la stratégie de réforme judiciaire acquièrent force de loi (2) S'agissant de la lutte contre la corruption, le projet de loi prévoyant de mettre en place une nouvelle autorité unifiée de lutte contre la corruption a été rejeté par l'Assemblée nationale.
Daarenboven moeten verdere wetgevende initiatieven worden genomen om kracht van wet te geven aan de volledige hervorming van het gerecht (2)Wat de strijd tegen corruptie betreft werd de oprichting van een eengemaakt anticorruptieagentschap door het Parlement verworpen.

30 NOVEMBRE 2015. - Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fixant les zones à risque et les zones visées respectivement au article 4 et article 70 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, articles 21 et 22; Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, les articles 4 et 70; Vu l'arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 10 août 2011 fixant les zones à risque et les zones visées respectivement aux articles 4 et 70 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants; Considérant que l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire a mené une campagne nationale de mesure du radon au sein des habitations dans lesquelles aucune mesure de protection contre le radon n'avait été prise; Considérant que les données de mesure obtenues lors de la campagne de mesure en question et leur interprétation statistique ont permis de distinguer sur le territoire belge trois types de régions radon et trois types de classes radon; Considérant que les zones à risque visées à l'article 4 du Règlement général ont été définies sur base des classes radon et des zones à risque radon identifiées dans le présent arrêté; Considérant que la classification en zones à risque, en ce qui concerne les locaux de travail visés à l'article 4, s'opère sur base de mesures prélevées dans des habitations afin de s'assurer que la classification en zones à ...
30 NOVEMBER 2015. - Besluit van het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle houdende de vaststelling van de risicozones en de zones bedoeld in respectievelijk artikel 4 en artikel 70 van het koninklijk besluit van 20 juli 2001 houdende algemeen reglement op de bescherming van de bevolking, van de werknemers en het leefmilieu tegen het gevaar van de ioniserende stralingen Het Federaal Agentschap voor nucleaire Controle, Gelet op de wet van 15 april 1994 betreffende de bescherming van de bevolking en van het leefmilieu tegen de uit ioniserende stralingen voortspruitende gevaren en betreffende het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle, artikelen 21 en 22; Gelet op het koninklijk besluit van 20 juli 2001 houdende algemeen reglement op de bescherming van de bevolking, van de werknemers en het leefmilieu tegen het gevaar van de ioniserende stralingen, artikelen 4 en 70; Gelet op het besluit van het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle van 10 augustus 2011 houdende de vaststelling van de risicozones en de zones bedoeld in respectievelijk de artikelen 4 en 70 van het koninklijk besluit van 20 juli 2001 houdende algemeen reglement op de bescherming van de bevolking, van de werknemers en het leefmilieu tegen het gevaar van de ioniserende stralingen; Overwegende dat het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle een nationale meetcampagne heeft uitgevoerd in woningen waarin geen radonbeschermende maatregelen werden getroffen; Overwegende dat op grond van de meetgegevens bekomen uit de betrokken meetcampagne en de statistische interpretatie ervan, drie types van radongebieden en drie types van radonklasses kunnen onderscheiden worden op Belgisch grondgebied; Overwegende dat de risicozones zoals bedoeld in artikel 4 van het Algemeen Reglement, vastgesteld zijn aan de hand van de in dit besluit geïdentificeerde radonklasses en radonrisicozones; Overwegende dat de indeling in risicozones voor wat betreft de arbeidslokalen zoals bedoeld in artikel 4, gebeur ...

Les objectifs que le législateur décrétal a poursuivis dans ce cadre par l'instauration de la taxe d'inoccupation ont été définis comme suit dans les travaux préparatoires : « La taxe ne doit pas être considérée comme une nouvelle pression fiscale générale mais comme une sanction, en premier lieu dirigée contre ceux qui ne protègent pas leurs immeubles contre le délabrement. La taxe est en outre dirigée contre la spéculation et le maintien d'une surcapacité, ce qui nuit à un bon aménagement du territoire. Par ailleurs, elle doit stimuler la mise sur le marché des immeubles en question, afin de permettre au mécanisme des prix du marché de retrouver un fonctionnement normal, ce qui est actuellement freiné pour des raisons spéculatives par une pénurie créée artificiellement. En outre, cette taxe doit être expressément liée à la rénovation » (ibid., p. 4).
De doelstellingen die de decreetgever in dit kader met de invoering van de leegstandsheffing heeft nagestreefd, werden in de parlementaire voorbereiding omschreven als volgt : « De heffing dient niet beschouwd te worden als een nieuwe algemene fiscale druk doch als een sanctie, in eerste instantie gericht tegen diegenen die hun panden niet behoeden voor verdere verkrotting. Daarnaast is de heffing ook gericht tegen speculatie en het in stand houden van overcapaciteit, hetgeen nadelig is voor een goede ruimtelijke ordening. Bovendien dient zij het op de markt brengen van bedoelde panden te stimuleren, waardoor het marktprijsmechanisme opnieuw op een normale wijze kan gaan functioneren, hetgeen thans om speculatieve redenen geremd wordt door de kunstmatig gecreëerde schaarste. Tevens dient deze heffing uitdrukkelijk gekoppeld te worden aan de vernieuwing » (ibid., p. 4).

La Cour est interrogée sur la différence de traitement entre le créancier, qui peut former appel d'un jugement homologuant un plan de réorganisation judiciaire par accord collectif contre le seul débiteur, et, d'une part, la partie qui interjette appel d'un jugement refusant d'homologuer ledit plan et qui doit diriger son appel contre toutes les parties étant intervenues au cours de la procédure de réorganisation par voie de requête (première branche de la question) ainsi que, d'autre part, l'appelant qui, dans le cadre d'un litige indivisible, doit, en vertu de l'article 1053 du Code judiciaire, diriger son appel contre toutes les parties dont l'intérêt est opposé au sien et mettre à la cause les autres parties non appelantes ni déjà intimées ou appelées (seconde branche de la question).
Aan het Hof wordt een vraag gesteld over het verschil in behandeling tussen de schuldeiser, die enkel tegen de schuldenaar een hoger beroep kan instellen betreffende een vonnis dat een plan van gerechtelijke reorganisatie door een collectief akkoord homologeert en, enerzijds, de partij die hoger beroep instelt tegen een vonnis waarbij wordt geweigerd het genoemde plan te homologeren en die zijn hoger beroep moet instellen tegen alle partijen die tijdens de reorganisatieprocedure bij verzoekschrift zijn tussengekomen (eerste onderdeel van de vraag) alsook, anderzijds, de appellant die, in het kader van een onsplitsbaar geschil, krachtens artikel 1053 van het Gerechtelijk Wetboek zijn hoger beroep moet instellen tegen alle partijen wier belang strijdig is met het zijne en de andere niet in het beroep komende, niet in beroep gedagvaarde of niet-opgeroepen partijen in de zaak moet betrekken (tweede onderdeel van de vraag).

Lorsque NADO Vlaanderen ou l'instance de poursuite, visée à l'alinéa premier, conclut sur la base des résultats de l'enquête de NADO Vlaanderen qu'aucune procédure ne doit être lancée contre le sportif ou accompagnateur qui est présumé avoir violé les règles antidopage : 1° elle doit informer l'AMA ainsi que la fédération internationale et l'ONAD du sportif par écrit de cette décision, avec la motivation nécessaire ; 2° elle doit fournir toutes autres informations concernant l'enquête qui peuvent raisonnablement être exigées par l'AMA et/ou la fédération internationale et/ou l'ONAD afin de déterminer s'ils forment un recours ou non contre cette décision ; 3° NADO Vlaanderen doit en tout cas considérer si les informations obtenues et les leçons tirées de l'enquête doivent être utilisées pour établir son plan de répartition des tests de dopage et le planning des tests de dopage ciblés, et s'il faut les partager avec d'autres instances conformément à l'article 41, § 3, du présent arrêté.
Als NADO Vlaanderen of de vervolgende instantie, vermeld in het eerste lid, op basis van de resultaten van het onderzoek van NADO Vlaanderen concludeert dat er geen procedure moet worden gestart tegen de sporter of begeleider waarvan wordt aangenomen dat hij de antidopingregels heeft overtreden: 1° moet ze het WADA alsook de internationale federatie en NADO van de sporter of begeleider schriftelijk op de hoogte brengen van die beslissing, met de nodige motivering; 2° moet ze alle andere informatie over het onderzoek verstrekken die redelijkerwijs kan worden vereist door het WADA en/of de internationale federatie en/of NADO om te bepalen of zij al dan niet in beroep gaan tegen die beslissing; 3° moet NADO Vlaanderen in ieder geval overwegen of de informatie die werd verkregen en de lessen die zijn geleerd tijdens het onderzoek moeten worden gebruikt voor de opmaak van haar spreidingsplan voor dopingtests en de planning van doelgerichte dopingtests, en of die moeten worden gedeeld met andere instanties conform artikel 41, § 3, van dit besluit.

3. a) Un pourvoi a été dirigé contre un arrêt rendu le 26 novembre 2013 par la Cour d'appel d'Anvers (2012/AR/2342) (FiscalNet) et contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Gand le 3 décembre 2013 (2012/AR/2177) (FiscalNet), favorables à la thèse de l'État belge, selon laquelle la notification en TVA des indices de fraude ne doit pas précéder l'investigation, mais uniquement le redressement, et peut avoir lieu en dehors du délai ordinaire de prescription de trois ans. b) La notification préalable prévue par l'article 84ter du Code de la TVA est une condition indispensable uniquement pour pouvoir encore effectuer les régularisations nécessaires après le délai ordinaire de prescription de trois ans, mais cela ne vaut en aucune manière comme condition pour l'exercice légitime d'un contrôle fiscal.
3. a) Cassatieberoep werd reeds ingesteld tegen een door het Hof van Beroep van Antwerpen op 26 november 2013 gevelde arrest (2012/AR/2342) (FiscalNet) en tegen een door het Hof van Beroep van Gent op 3 december 2013 gevelde arrest (2012/AR/2177) (FiscalNet), die gunstig zijn voor de stelling van de Belgische staat naar luid waarvan de kennisgeving inzake btw van de vermoedens van belastingontduiking niet moeten voorafgaan aan het onderzoek, maar alleen aan de rechtzetting, en mag plaatsvinden buiten de gewone verjaringstermijn van drie jaar om. b) De voorafgaande kennisgeving voorzien in artikel 84ter van het Btw-Wetboek is een noodzakelijke voorwaarde enkel om alsnog na de gewone verjaringstermijn van drie jaar de nodige rechtzettingen te kunnen doorvoeren, maar dit geldt op geen enkele manier als voorwaarde voor het rechtmatig uitoefenen van een fiscale controle.

Considérant qu'aux termes de la réglementation actuelle la protection contre l'incendie des entreprises d'hébergement est réglée à terme indéfini lors de la délivrance de l'autorisation, de façon qu'ultérieurement aucune surveillance ou contrôle légal n'est exercé et qu'aucune nouvelle attestation certifiant l'application des normes spécifiques en matière de protection contre l'incendie ne doit être produite; que le séjour des clients des entreprises d'hébergement doit être organisé et assuré en toute sécurité; qu'une enquête récente auprès des entreprises d'hébergement possédant une attestation datant d'avant le 1 janvier 1990 fait apparaître que tel n'est pas le cas; que la validité d'une attestation doit être limitée immédiatement à cinq ans et que toutes les entreprises d'hébergement dont l'attestation date d'il y a plus de cinq ans doivent disposer d'une nouvelle attestation pour continuer leur exploitation en toute sécurité, conformément aux normes spécifiques en matière de protection contre l'incendie;
Overwegende dat volgens de huidige reglementering de brandveiligheid van de logiesverstrekkende bedrijven voor onbepaalde termijn wordt vastgesteld bij het verlenen van de vergunning, zodat er achteraf geen wettelijk toezicht of controle is en er niet op geregelde tijdstippen nieuwe attesten moeten worden voorgelegd waaruit de verdere naleving blijkt van de specifieke brandveiligheidsnormen; dat het verblijf van de gasten in de logiesverstrekkende bedrijven op de meest veilige manier georganiseerd en gevrijwaard moet worden; dat uit een recent onderzoek bij de logiesverstrekkende bedrijven met een attest van vóór 1 januari 1990 is gebleken dat dit niet het geval is; dat onverwijld een tijdsbeperking van vijf jaar ingevoerd moet worden op de geldigheid van een attest en dat alle logiesverstrekkende bedrijven waarvan het attest ouder is dan vijf jaar een nieuw attest moeten hebben om verder in alle veiligheid te kunnen exploiteren conform de specifieke brandveiligheidsnormen;