Vertaling van "doit pas délibérément " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Omschrijving: Stoornissen van de persoonlijkheid en het gedrag op volwassen leeftijd die zich hebben ontwikkeld bij personen zonder eerdere persoonlijkheidsstoornis na ondervinding van catastrofale of buitengewoon-lang-aanhoudende stress of na een ernstige psychiatrische-ziekte. Deze diagnosen mogen alleen gesteld worden als er bewijs is van een uitgesproken en duurzame verandering van het patroon waarin iemand de omgeving en zichzelf waarneemt, daarmee in betrekking staat of daarover denkt. De persoonlijkheidsverandering dient aanmerkelijk te zijn en samen te gaan met star en onaangepast gedrag dat voor de pathogene ervaring niet aanwezig was. De verandering mag geen directe manifestatie te zijn van een andere psychische stoornis of een restverschijnsel van enige psychische stoornis, daaraan voorafgaand.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

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openbare beraadslaging

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
De voor het publiek beschikbaar gestelde informatie betreffende de definitieve aanneming van besluiten van de Raad staat in addendum 1 bij deze notulen. | Informatie over wetgevingsberaadslagingen van de Raad, andere openbare beraadslagingen van de Raad en openbare debatten staat in addendum 1 bij deze notulen.

démocratie délibérative [ délibération démocratique ]
deliberatieve democratie [ democratisch overleg | overlegdemocratie ]

délibérer
beslissen

délibéré
beraad

délibération
beraadslaging

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 6 mai 2015 en cause de K.F. contre P.P. et D.H., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 mai 2015, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 318 du Code civil, en ce qu'il prescrit que l'action de celui qui revendique la paternité de l'enfant doit être intentée dans l'année de la découverte qu'il est le père de l'enfant, ne viole-t-il pas les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution, voire d'autres dispositions légales supranationales telles notamment la Convention européenne des droits de l'homme (en son article 8), en ce qu'il érige en fin de non-recevoir absolue l'action en contestation de paternité non intentée dans le délai légal, sans possibilité pour le juge saisi de pareille demande d'apprécier si, compte tenu des intérêts en présence (et singulièrement l'intérêt supérieur et primordial de l'enfant) et du comportement des parties, la vérité biologique ne doit pas coïncider avec la réalité socio-affective vécue par l'enfant concerné, dans une espèce où il n'a jamais existé et n'existe actuellement aucun lien généralement quelconque entre l'enfant et son père légal (l'enfant est né et a été élevé au sein d'une cellule familiale composée notamment de sa mère et de son père biologique, avant qu'ils ne se séparent), ce qui mène à entériner en fait une filiation erronée et purement artificielle et à reconnaître des droits limités au père biologique, cantonné à pouvoir seulement revendiquer un droit aux relations personnelles, alors qu'en réalité, il exerce un hébergement de l'enfant qu'il convient de qualifier de matériel quasiment exclusif (la mère le rencontrant via un espace-rencontres) et ' une a ...
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 6 mei 2015 in zake K.F. tegen P.P. en D.H., waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 18 mei 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Namen, afdeling Namen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 318 van het Burgerlijk Wetboek, in zoverre het bepaalt dat de vordering van de man die het vaderschap van het kind opeist, moet worden ingesteld binnen het jaar na de ontdekking van het feit dat hij de vader van het kind is, de artikelen 10, 11 en 22bis van de Grondwet, en zelfs andere supranationale wettelijke bepalingen zoals met name het Europees Verdrag voor de rechten van de mens (artikel 8 ervan), doordat het de niet binnen de wettelijke termijn ingestelde vordering tot betwisting van het vaderschap als absolute grond van niet-ontvankelijkheid instelt, zonder dat de rechter bij wie een dergelijke vordering aanhangig is gemaakt, de mogelijkheid heeft om te beoordelen of de biologische waarheid, rekening houdend met de aanwezige belangen (en in het bijzonder het hogere en primordiale belang van het kind) en met het gedrag van de partijen, niet moet samenvallen met de door het betrokken kind beleefde socioaffectieve werkelijkheid, in een casus waarin nooit enige band, welke dan ook, tussen het kind en zijn wettelijke vader heeft bestaan, noch thans bestaat (het kind is geboren en werd opgevoed binnen een gezinskern die meer bepaald uit zijn moeder en zijn biologische vader bestond voordat die uit elkaar gingen), waardoor in feite een verkeerde en volkomen onnatuurlijke afstamming wordt bekrachtigd en beperkte rechten worden toegekend aan de biologische vader, die alleen een recht op persoonlijk contact kan eisen terwijl hij in werkelijkheid vrijwe ...

Qu'en exécution de cette vision, des études ont été commandées afin d'obtenir des outils permettant la mise en place de la stratégie souhaitée; Considérant que par arrêté royal délibéré à l'occasion du Conseil des Ministres du 30 juin 2016, il a été mis fin, dans l'intérêt de la société, de manière anticipative au mandat de président du Conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement de Mme Laurence BOVY; Considérant que, dans un souci de continuité, le Conseil des Ministres se doit donc de désigner un nouveau président du conseil d'administration; Considérant qu'il revient maintenant à l'Etat belge d'effectuer un choix en terme d'opportunité quant à la répartition des tâches au sein du Conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement pour permettre à la société d'évoluer en procédant à l'exécution des recommandations exprimées dans les études commandées, conformément au sens souhaité par la majorité gouvernementale; Considérant que le président et l'administrateur délégué sont d'expression linguistique différente; Considérant que les deux vice-présidents sont d'expression linguistique différente; Considérant que le président et les deux vice-présidents sont membres du conseil d'administration; Considérant que le mandat d'administrateur délégué de la Société fédérale de Participations et d'Investissement est actuellement occupé par un administrateur d'expression linguistique néerlandophone, le mandat de président du Conseil d'administration doit être occupé par un administrateur d'expression linguistique francophone; Considérant que Mme L.GLAUTIER répond aux exigences requises pour exercer la fonction de président du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement; Considérant que Mme L. GLAUTIER a, par le passé exercé des fonctions à responsabilité dans les milieux économiques et qu'elle dispose de compétences avérées en matière d'analyse financ ...
In uitvoering van deze visie werden studies besteld teneinde aanbevelingen te verkrijgen die de totstandkoming van de gewenste strategie zouden toelaten. Overwegende dat bij koninklijk besluit overlegd in de Ministerraad van 30 juni 2016, vroegtijdig, in het belang van de maatschappij, een einde werd gesteld aan het mandaat van Mevr. Laurence BOVY als voorzitter van de Raad van Bestuur; Overwegende dat de Ministerraad derhalve, gelet op de continuïteit, een nieuwe voorzitter van de Raad van Bestuur dient te benomen; Overwegende dat de Belgische Staat thans een opportuniteitskeuze moet doen omtrent de toewijzing van taken binnen de Raad van bestuur van de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij teneinde deze maatschappij toe te laten de aanbevelingen van de bestelde studies uit te voeren, overeenkomstig de door de regeringsmeerderheid gewenste richting. Overwegende dat de voorzitter en de afgevaardigde-bestuurder behoren tot een verschillende taalrol; Overwegende dat de voorzitter en de twee ondervoorzitters tot een verschillende taalrol behoren; Overwegende dat de voorzitter en de twee ondervoorzitters leden zijn van de raad van bestuur; Overwegende dat het mandaat van gedelegeerd bestuurder van de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij momenteel door een bestuurder van de Nederlandse taalrol wordt bekleed en dat het mandaat van de Voorzitter van de Raad van bestuur moet worden ingenomen door een bestuurder van de Franse taalrol; Overwegende dat Mevr. Laurence Glautier voldoet aan de vereisten om de functie van voorzitter uit te oefenen; Overwegende dat Mevr. L. GLAUTIER in het verleden functies heeft uitgeoefend met verantwoordelijkheid in het economische milieu, en dat ze beschikt over bewezen vaardigheden inzake boekhouding, financiële analyse, juridische en economische materies, evenals inzake internationale investeringen.

Art. 119. Dans l'article 512, § 5, alinéa 1, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014, la phrase "Pour que la commission de nomination puisse délibérer et statuer valablement, tous ses membres doivent être présents". est remplacée par la phrase "Pour que la commission de nomination puisse délibérer et statuer valablement, la majorité de ses membres doit être présente".
Art. 119. In artikel 512, § 5, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, vervangen bij de wet van 7 januari 2014, wordt de zin "Om geldig te beraadslagen en te beslissen, moeten alle leden van de benoemingscommissie aanwezig zijn". vervangen als volgt : "Om geldig te beraadslagen en te beslissen, moet de meerderheid van de leden van de benoemingscommissie aanwezig zijn".

Si un autre acteur veut avoir accès aux données, celui-ci doit d'abord en faire la demande auprès du comité sectoriel. 2. Le comité sectoriel a, dans sa délibération concernant un autre registre QERMID (CSSS 11/085), délibéré que le consentement du patient n'était pas requis: "le Comité sectoriel estime que le consentement du patient à fournir ses données en vue de recevoir un remboursement n'est pas requis et que les droits du patient découlant de la protection de la vie privée ne sont pas déforcés par cette absence.
Als een andere actor toegang wil hebben tot de gegevens, moet hij dit eerst aanvragen bij het Sectoraal Comité. 2. Het Sectoraal Comité heeft in zijn beraadslaging over een ander QERMID-register (CGV 11/085) beslist dat de toestemming van de patiënt niet vereist was: "Het Sectoraal Comité meent dat een schriftelijke toestemming van de patiënt om zijn gegevens mee te delen met het oog op het verkrijgen van een terugbetaling niet vereist is en dat de rechten van de patiënt inzake bescherming van de persoonlijke levenssfeer niet afgezwakt worden door het ontbreken van deze toestemming.

Elle est favorable à l'élaboration d'une liste mensuelle des délibérés en retard (cela existe déjà dans de nombreux arrondissements) avec toutefois certaines garanties: cette liste doit rester interne (pas question de la transmettre au parquet, le projet doit être amendé sur ce point) et elle doit être un instrument de discussion et non de pression.
Zij kan zich erin vinden dat maandelijks een lijst van de zaken wordt opgesteld waarin de beraadslaging vertraging heeft opgelopen (zulks gebeurt reeds in tal van arrondissementen), evenwel op voorwaarde dat wordt gewaarborgd dat die lijst alleen intern wordt gebruikt (ze mag niet worden doorgestuurd naar het parket — op dat punt moet het wetsontwerp worden geamendeerd), en ze moet een middel aanreiken om overleg te plegen, maar mag geen pressiemiddel zijn.

La proposition du réviseur d'entreprise ou de l'expert comptable externes, visée à l'alinéa 1 , doit être approuvée par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres ou modifiée par un arrêté motivé et délibéré en Conseil des ministres.
Het voorstel van de in het eerste lid bedoelde externe bedrijfsrevisor of accountant dient bij een koninklijk besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad te worden goedgekeurd of bij een in de Ministerraad overlegd en gemotiveerd besluit te worden gewijzigd.

2. Entre le 1 novembre 2014 et le 31 mars 2017, lorsqu'une délibération doit être prise à la majorité qualifiée, un membre du Conseil peut demander que cette délibération soit prise à la majorité qualifiée telle que définie au paragraphe 3.
2. Wanneer, tussen 1 november 2014 en 31 maart 2017, een besluit moet worden genomen met gekwalificeerde meerderheid van stemmen, kan een lid van de Raad verzoeken dat het besluit wordt genomen met de in lid 3 omschreven gekwalificeerde meerderheid.

2. Entre le 1 novembre 2014 et le 31 mars 2017, lorsqu'une délibération doit être prise à la majorité qualifiée, un membre du Conseil peut demander que cette délibération soit prise à la majorité qualifiée telle que définie au paragraphe 3.
Wanneer, tussen 1 november 2014 en 31 maart 2017, een besluit moet worden genomen met gekwalificeerde meerderheid van stemmen, kan een lid van de Raad verzoeken dat het besluit wordt genomen met de in lid 3 omschreven gekwalificeerde meerderheid.

Au § 2, remplacer les mots « À défaut d'un accord interprofessionnel sur l'emploi, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour la durée prévue de l'accord interprofessionnel, prendre des mesures supplémentaires en faveur de l'emploi », par les mots « À défaut d'un accord interprofessionnel, le Roi peut, par la durée prévue de l'accord interprofessionnel, prendre, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avoir soumis au Parlement et fait approuver par lui une déclaration motivée estimant que l'emploi doit être promu par des mesures urgentes des mesures supplémentaires en faveur de l'emploi ».
In § 2, de woorden « Bij gebreke van een interprofessioneel akkoord over de werkgelegenheid kan de Koning, bij in Ministerraad overlegd besluit, voor de voorziene duur van het interprofessioneel akkoord, bijkomende maatregelen nemen voor de werkgelegenheid », vervangen door de woorden « Bij gebreke van een centraal akkoord, kan de Koning, voor de voorziene duur van het centraal akkoord, bij een in Ministerraad overlegd besluit en na de indiening bij en de goedkeuring door het Parlement van een met redenen omklede verklaring waarin wordt gesteld dat dringend maatregelen nodig zijn voor de bevordering van de werkgelegenheid, bijkomende maatregelen nemen voor de werkgelegenheid ».

La liste des subventions salariales prises en compte, doit être définie par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres; - la fixation de la norme salariale dans une CCT du CNT (Conseil national du Travail), en cas d'accord entre les partenaires sociaux et, en l'absence d'accord, par arrêté royal délibéré en conseil des ministres, comme c'est le cas aujourd'hui; - la prévision d'une surveillance plus stricte et efficace du respect de la norme; - l'introduction d'un mécanisme de correction automatique en cas de dépassement; - l'élargissement du champ d'application aux entreprises publiques, pour leur garantir les mêmes conditions que leurs concurrents.
De lijst van loonsubsidies die in aanmerking genomen worden, moet bij een in Ministerraad overlegd koninklijk besluit worden vastgelegd; - het vastleggen van de loonnorm in een cao van de NAR (Nationale Arbeidsraad), wanneer er overeenstemming over is tussen de sociale partners en zo niet in een in ministerraad overlegd koninklijk besluit, zoals ook vandaag het geval is; - voorzien in een strenger en efficiënter toezicht op de naleving van de norm; - het invoeren van een automatisch correctiemechanisme bij overschrijdingen; - het uitbreiden van het toepassingsgebied naar de overheidsbedrijven, om een gelijk speelveld met hun concurrenten te verzekeren.