Vertaling van "doit être communiquée " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

dose absorbée intégrale | énergie communiquée | énergie communiquée à la matière
aan materie overgedragen energie | energieoverdracht | integrale geabsorbeerde dosis

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Omschrijving: Stoornissen van de persoonlijkheid en het gedrag op volwassen leeftijd die zich hebben ontwikkeld bij personen zonder eerdere persoonlijkheidsstoornis na ondervinding van catastrofale of buitengewoon-lang-aanhoudende stress of na een ernstige psychiatrische-ziekte. Deze diagnosen mogen alleen gesteld worden als er bewijs is van een uitgesproken en duurzame verandering van het patroon waarin iemand de omgeving en zichzelf waarneemt, daarmee in betrekking staat of daarover denkt. De persoonlijkheidsverandering dient aanmerkelijk te zijn en samen te gaan met star en onaangepast gedrag dat voor de pathogene ervaring niet aanwezig was. De verandering mag geen directe manifestatie te zijn van een andere psychische stoornis of een restverschijnsel van enige psychische stoornis, daaraan voorafgaand.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

information communiquée | présentation des comptes | présentation et publication des informations
presentatie en publicatie

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
Overeenkomstig de richtsnoeren van 24 maart 1997 wordt deze verklaring toegezonden aan het Europees Parlement.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10.2. Le candidat doit indiquer explicitement dans sa candidature: o l'emploi sollicité; o l'adresse de correspondance; chaque modification de cette adresse doit être communiquée sans retard.
10.2. In de kandidatuur dient uitdrukkelijk te worden gepreciseerd: o de gesolliciteerde betrekking; o het correspondentieadres; elke wijziging van dit adres dient onmiddellijk te worden meegedeeld.

La procuration doit être signée par l'actionnaire et la procuration doit être déposée au siège de la société ou être communiquée par e-mail au plus tard le 15 septembre 2016 (aux adresses mentionnées ci-dessus).
De volmacht moet ondertekend zijn door de aandeelhouder en de originele volmacht moet uiterlijk op 15 september 2016 worden neergelegd op de maatschappelijke zetel van de vennootschap of gestuurd per e-mail (naar bovenvermeld adres).

15° dans le paragraphe 4, alinéa 1, le mot "cent" est remplacé par le mot "nonante" et les mots "de chaque candidat" sont remplacés par les mots "des candidats dont la candidature a été déclarée recevable"; 16° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "quarante jours" sont remplacés par les mots "cinquante-cinq jours"; 17° dans le paragraphe 4, alinéa 4, le mot "cent" est remplacé par le mot "nonante", les mots " lettre recommandée à la poste " sont remplacés par les mots "voie électronique" et les mots " quarante jours" sont remplacés par les mots "cinquante-cinq jours"; 18° le paragraphe 4, alinéa 5, est complété par les mots "dont la candidature a été déclarée recevable"; 19° dans le paragraphe 4, alinéa 6, les mots "lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "voie électronique"; 20° dans le paragraphe 4, alinéa 13, les mots "lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou contre accusé de réception daté" sont remplacés par les mots "voie électronique contre accusé de réception" et les mots "la liste est communiquée" sont remplacés par les mots "la liste est communiquée par voie électronique"; 21° dans le paragraphe 4, alinéa 14, les mots "lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "voie électronique"; 22° dans le paragraphe 4, alinéa 15, les mots "lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "voie électronique"; 23° dans le paragraphe 5, l'alinéa 1 est remplacé par ce qui suit : "Dès réception de la présentation, le Roi dispose d'un délai de cinquante jours pour prendre une décision et pour communiquer celle-ci par voie électronique à la commission de nomination, aux candidats, au chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où doit avoir lieu la nomination, au chef de corps du candidat et au procureur général du lieu où le serment doit être prêté".
15° in paragraaf 4, eerste lid, wordt het woord "honderd" vervangen door het woord "negentig" en worden de woorden "elke kandidaat" vervangen door de woorden "de kandidaten wier kandidatuur ontvankelijk werd verklaard"; 16° in paragraaf 4, tweede lid, worden de woorden "veertig dagen" vervangen door de woorden "vijfenvijftig dagen"; 17° in paragraaf 4, vierde lid, wordt het woord "honderd" vervangen door het woord "negentig", worden de woorden "bij een ter post aangetekende brief" vervangen door de woorden "langs elektronische weg" en worden de woorden "veertig dagen" vervangen door de woorden "vijfenvijftig dagen"; 18° in paragraaf 4, vijfde lid, worden de woorden "wier kandidatuur ontvankelijk werd verklaard" ingevoegd tussen de woorden "kandidaten" en "te horen"; 19° in paragraaf 4, zesde lid, worden de woorden "bij ter post aangetekende brief" vervangen door de woorden "langs elektronische weg"; 20° in paragraaf 4, dertiende lid, worden de woorden "bij een ter post aangetekende brief met ontvangstbewijs of tegen gedagtekend ontvangstbewijs" vervangen door de woorden "langs elektronische weg tegen ontvangstbewijs" en worden de woorden "bij gewone brief" vervangen door de woorden "langs elektronische weg"; 21° in paragraaf 4, veertiende lid, worden de woorden "bij ter post aangetekende brief" vervangen door de woorden "langs elektronische weg"; 22° in paragraaf 4, vijftiende lid, worden de woorden "bij een ter post aangetekende brief" vervangen door de woorden "langs elektronische weg"; 23° paragraaf 5, eerste lid, wordt vervangen als volgt : "De Koning beschikt vanaf de ontvangst van de voordracht over vijftig dagen om een beslissing te nemen en deze langs elektronische weg mee te delen aan de benoemingscommissie, aan de kandidaten, aan de korpschef van het rechtscollege of van het openbaar ministerie bij het rechtscollege waar de benoeming moet geschieden, aan de korpschef van de kandidaat en aan de procureur-generaal van de plaats waar de eed moet worde ...

Toute référence au taux annuel effectif global maximum légalement autorisé et au taux débiteur maximum légalement autorisé doit être présentée de manière non équivoque, lisible et apparente ou, le cas échéant, audible et doit indiquer de manière précise le taux annuel effectif global maximum légalement autorisé; 3° indique qu'un contrat de crédit peut être conclu sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière du consommateur; 4° mentionne une autre identité, adresse ou qualité que celle communiquée par l'annonceur dans le cadre de l'agrément, l'enregistrement ou l'inscription; 5° pour indiquer un type de crédit, utilise uniquement une dénomination différente que celle utilisée dans le présent livre; 6° mentionne des taux avantageux sans indiquer les conditions particulières ou restrictives auxquelles l'avantage de ces taux est soumis; 7° indique avec des mots, signes ou symboles que le montant du crédit est mis à la disposition en espèces ou argent comptant; 8° comporte la mention « crédit gratuit » ou une mention équivalente, autre que l'indication du taux annuel effectif global; 9° dans laquelle des formulations susceptibles de faire naître chez le consommateur de fausses attentes concernant la disponibilité ou le coût d'un crédit; 10° favorise un acte qui doit être considéré comme un manquement ou une infraction au présent livre ou à ses arrêtés.
Iedere verwijzing naar het wettelijk toegestane maximale jaarlijkse kostenpercentage en naar de wettelijk toegestane maximale debetrentevoet moet ondubbelzinnig, leesbaar en goed zichtbaar of, in voorkomend geval, hoorbaar worden voorgesteld en moet het wettelijk toegestane maximale jaarlijkse kostenpercentage nauwkeurig aanduiden; 3° aanduidt dat een kredietovereenkomst kan worden gesloten zonder informatie die zou toelaten de financiële toestand van de consument na te gaan; 4° een andere identiteit, adres of hoedanigheid vermeldt dan door de adverteerder opgegeven in het raam van zijn erkenning, registratie of inschrijving; 5° om een kredietsoort aan te duiden enkel een benaming hanteert die verschilt van degene die door dit boek worden aangewend; 6° voordeeltarieven vermeldt zonder opgave van de bijzondere of beperkende voorwaarden waaraan de toekenning van deze tarieven is onderworpen; 7° aanduidt met bewoordingen, tekenen of symbolen dat het kredietbedrag ter beschikking wordt gesteld in baar geld of contant; 8° de vermelding "gratis krediet" of een gelijkaardige vermelding, anders dan de verwijzing naar het jaarlijkse kostenpercentage, bevat; 9° waarin bewoordingen worden gebruikt die bij de consument valse verwachtingen kunnen scheppen betreffende de beschikbaarheid of de kosten van een krediet; 10° een daad in de hand werkt die beschouwd moet worden als een niet-naleving van of een inbreuk op dit boek of zijn besluiten.

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les dispositions suivantes s'appliquent pour la lettre de voiture électronique: 1° les lettres de voiture électroniques doivent être pourvues d'un numéro unique précédé de la lettre B; la numérotation doit être continue et doit permettre d'identifier le fournisseur de la lettre de voiture; 2° les fournisseurs tiennent à jour une liste des lettres de voiture électroniques établies au moyen de leur technologie ; cette liste, qui reprend le numéro, la date d'établissement, les nom et adresse des utilisateurs, est communiquée au minimum chaque trois mois au Directeur général de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière du SPF Mobilité et Transports et au chef du contrôle des impôts sur la valeur ajoutée du ressort du contribuable ayant établi la lettre de voiture électronique; 3° l'expéditeur ou le commissionnaire, le transporteur et le destinataire doivent avoir accès à la lettre de voiture électronique; 4° la lettre de voiture électronique doit être accessible dans le véhicule et pouvoir être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle; 5° la lettre de voiture électronique doit être conservée par l'entreprise au moins pendant les cinq ans qui suivent la date du transport et classée par ordre chronologique, d'une manière permettant un contrôle aisé par les agents chargés de veiller à l'application de la loi et de ses arrêtés d'exécution; à la demande de ces derniers, la lettre de voiture électronique doit pouvoir être imprimée aisément; 6° toutes les données qui doivent figurer sur les lettres de voiture papier conformément à l'article 33, § 2 de l'arrêté ministériel du 23 mai 2014 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises, doivent également figurer sur la lettre de voiture électronique; 7° à la demande du destinataire, l'expéditeur fait immédiatement parvenir par la poste une impression de la lettre de voiture électronique.
Onverminderd de bepalingen van paragraaf 1, zijn de volgende bepalingen van toepassing voor de elektronische vrachtbrief: 1° de elektronische vrachtbrieven dienen voorzien te zijn van een uniek nummer voorafgegaan door de letter B; de nummering moet doorlopend zijn en de leverancier van de vrachtbrief kunnen identificeren; 2° de leveranciers houden een lijst bij van de via hun technologie aangemaakte elektronische vrachtbrieven waarop het nummer, de datum van aanmaak, de naam en het adres van de gebruikers aangegeven zijn; deze lijst wordt minstens om de drie maanden kenbaar gemaakt aan de Directeur-generaal van het Directoraat-generaal Wegvervoer en Verkeersveiligheid bij de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer en het hoofd van de controle van de belasting over de toegevoegde waarde van het ambtsgebied waaronder de belastingsplichtige die de elektronische vrachtbrief aanmaakt ressorteert; 3° de elektronische vrachtbrief dient toegankelijk te zijn voor de afzender of de commissionair, de vervoerder en de geadresseerde; 4° de elektronische vrachtbrief dient toegankelijk te zijn in het voertuig en te worden vertoond op elk verzoek van de met de controle belaste ambtenaren; 5° de elektronische vrachtbrief dient gedurende ten minste vijf jaar na de datum van het vervoer door de onderneming te worden bewaard en chronologisch te worden gerangschikt, op een zodanige wijze dat inzage door de ambtenaren belast met het toezicht op de toepassing van de wet en haar uitvoeringsbesluiten gemakkelijk kan geschieden; op verzoek van deze laatsten moet de afdruk van de elektronische vrachtbrief gemakkelijk kunnen geschieden; 6° alle gegevens die op de papieren vrachtbrief moeten worden vermeld overeenkomstig artikel 33, § 2 van het ministerieel besluit van 23 mei 2014 genomen ter uitvoering van het koninklijk besluit van 22 mei 2014 betreffende het goederenvervoer over de weg, dienen ook op de elektronische vrachtbrief te worden vermeld; 7° op verzoek van de geadre ...

3º dans le § 1 , alinéa 3, les mots « Toute modification du domicile élu doit être communiquée » sont remplacés par les mots « Sans préjudice de l'article 51/2, toute modification du domicile élu doit être communiquée »;
3º in § 1, derde lid worden de woorden « Elke wijziging van de gekozen woonplaats moet worden meegedeeld » vervangen door de woorden « Onverminderd het bepaalde in artikel 51/2 wordt elke wijziging van de gekozen woonplaats meegedeeld »;

Pour les besoins de la procédure, l'étranger doit élire domicile en Belgique et toute modification du domicile élu doit être communiquée sous pli recommandé à la commission des régularisations.
Om procedureredenen moet de vreemdeling zijn woonplaats kiezen in België en moet elke wijziging van woonplaats bij aangetekende brief worden meegedeeld aan de commissie van regularisatie.

La théorie du droit invoque comme garanties supplémentaires que l'interrogatoire doit être mené par une instance judiciaire, l'identité du témoin anonyme doit être communiquée au magistrat qui entend le témoin, le magistrat doit dresser un procès-verbal motivé, la défense doit pouvoir poser elle-même des questions au témoin et doit pouvoir être présente de manière limitée à l'audition et enfin, le témoignage anonyme ne peut servir que de preuve auxiliaire.
Het nadeel is dan ook dat ze erg casuïstisch geformuleerd zijn. De rechtsleer haalt volgende extra waarborgen aan: de ondervraging dient te gebeuren door een rechterlijke instantie, de identiteit van de anonieme getuige moet aan de verhorende magistraat kenbaar worden gemaakt, de magistraat moet een proces-verbaal opstellen en moet motiveren, de verdediging moet de mogelijkheid krijgen zelf vragen te stellen aan de getuige, de verdediging moet beperkt aanwezig kunnen zijn bij het verhoor en ten slotte mag een dergelijke anonieme getuigenis slechts dienen als steunbewijs.

Par ailleurs, le cinquième principe de la recommandation dispose que la qualité des données doit être vérifiée, que le degré de fiabilité doit être indiqué et que l'État émetteur doit informer les destinataires lorsque des données inexactes ou périmées sont communiquées.
Beginsel 5 van de aanbeveling bepaalt overigens dat de kwaliteit van de gegevens moet worden gecontroleerd, dat de graad van vertrouwelijkheid moet worden vermeld en dat de verstrekkende staat de geadresseerde op de hoogte moet brengen indien onjuiste of verouderde gegevens zijn verstrekt.