Traduction de «doivent lui donner » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Elke lidstaat bepaalt welke sancties van toepassing zijn bij inbreuk op de bepalingen van deze verordening. Deze sancties moeten doeltreffend, evenredig en afschrikkend zijn. In afwachting van de vaststelling, voor zover nodig, van hiertoe strekkende wetgeving gelden bij inbreuk op deze verordening, in voorkomend geval, de sancties die door de lidstaten zijn vastgesteld ter uitvoering van artikel [...] van Verordening [...].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3º que s'ils ont déjà consulté un avocat dans un litige les opposant au failli ou s'ils ont l'intention de le faire, ils doivent lui donner connaissance sans délai de la lettre».
3º Dat wanneer zij reeds een advocaat hadden geraadpleegd in een geschil tegenover de gefailleerde, of zinnens zijn zulks te doen, zij hem onverwijld kennis moeten geven van het schrijven».

Art. 21. Le présent accord de coopération entre en vigueur le 1 juillet 2014, pour autant que toutes les normes qui doivent lui donner assentiment aient été publiées au Moniteur belge avant cette date.
Art. 21. Dit samenwerkingsakkoord treedt in werking op 1 juli 2014, voor zover alle normen die er instemming mee moeten betuigen vóór deze datum zijn bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad .

Art. 21. Le présent accord de coopération entre en vigueur le 1 juillet 2014, pour autant que toutes les normes qui doivent lui donner assentiment aient été publiées au Moniteur belge avant cette date.
Art. 21. Dit samenwerkingsakkoord treedt in werking op 1 juli 2014 voor zover dat al de normen die het moeten goedkeuren vóór die datum in het Belgisch Staatsblad zijn bekendgemaakt.

Cela n'empêche pas que les États Membres de l'Union européenne doivent adhérer au Protocole PAL de 2002, afin de lui donner son effet et applicabilité complèts et sa force juridique pleine et entière en tant que convention internationale.
Dat belet echter niet dat de lidstaten van de Europese Unie daarnaast ook moeten toetreden tot het PAL-Protocol van 2002 om daaraan zijn volledige uitwerking en toepasbaarheid en volle rechtskracht als internationaal verdrag te verlenen.

1º de connaître et de se prononcer en première instance sur les affaires disciplinaires qui lui sont déférées par le conseil provincial, lorsque celui-ci estime que les affaires disciplinaires pendantes doivent donner lieu à une sanction plus lourde que l'avertissement ou la réprimande, sans préjudice du droit du conseil interprovincial d'infliger également ces sanctions plus légères ou d'acquitter le prévenu;
1º in eerste aanleg kennis te nemen van en uitspraak te doen in tuchtzaken die hem toegewezen worden door de provinciale raad omdat de aanhangige tuchtzaken naar het oordeel van de provinciale raad moeten bestraft worden met een zwaardere sanctie dan de waarschuwing of de berisping, onverminderd het recht van de interprovinciale raad om ook die lagere sancties op te leggen of de beklaagde vrijuit te laten gaan;

Dans ce cas également, le patient doit être suffisamment informé (demande éclairée), cette déclaration doit avoir été rédigée à une date récente et à un moment où le patient pouvait mesurer pleinement la portée et l'évolution de sa maladie, un collègue médecin doit avoir été consulté et la personne de confiance désignée par le patient lui-même ou la famille proche doivent avoir été informées de la décision projetée et avoir eu l'occasion de donner leur avis (voir les premiers mots de ce paragraphe : « Sans préjudice des dispositions du § 2 »).
Ook in dit geval geldt dat de patiënt voldoende geïnformeerd dient te zijn (informed request), dat deze wilsverklaring werd opgesteld op recente datum en op een ogenblik waarop de patiënt de draagwijdte en het verloop van zijn ziekte ten volle kan inschatten, dat een collega-arts wordt geraadpleegd, en de door de patiënt zelf aangewezen vertrouwenspersoon of de naaste familie op de hoogte werden gebracht van de voorgenomen beslissing en de gelegenheid hadden hun mening te kennen te geven (zie de aanhef van deze paragraaf : « Onverminderd de bepalingen van § 2 »).

invite dans ce contexte la Commission à modifier ses procédures internes de telle sorte qu'une distinction soit opérée entre, d'une part, les projets de mesures qui doivent être transmis au Parlement en même temps qu'au comité compétent en application du droit à l'information du Parlement et, d'autre part, les projets de mesures qui doivent être envoyés au Parlement afin de lui donner la possibilité d'exercer son droit de regard;
verzoekt de Commissie in dit verband haar interne procedures te wijzigen om ervoor te zorgen dat er een onderscheid wordt gemaakt tussen enerzijds ontwerpmaatregelen die het Parlement tegelijkertijd met het betreffende comité moeten worden toegezonden krachtens zijn recht op informatie, en anderzijds ontwerpmaatregelen die het Parlement moeten worden toegezonden zodat het in staat is zijn toetsingsrecht uit te oefenen;

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes) (planche 39/1N) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 1 décembre 1981 établissant le plan de secteur de Nivelles, notamment modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 6 septembre 1991 et 6 août 1992; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Nivelles et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes) à proximité de la zone d'activité économique de Saintes (planche 39/1 N); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes) à proximité de la zone d'activité économique de Saintes (planche 39/1 N); Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Tubize entre le 27 octobre 2003 et le 10 décembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants : -la justification des besoins au regard des documents régionaux d'orientation; - l'impact sur l'emploi; - l'accessibilité au site et la mobilité; - l'impact sur la fonction agricole; - l'information du citoyen; - l'impact sur le cadre de vie; - les contraintes géologiques et hydrogéologiques; - la présence d'une ligne à haute tension; - l'impact foncier et l'impact sur le voisinage; Vu l'avis favorable du conseil comm ...
22 APRIL 2004. - Besluit van de Waalse Regering houdende de definitieve goedkeuring van de herziening van het gewestplan Nijvel met het oog op de opneming van een gemengde bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeente Tubeke (Tubeke en Sint-Renelde) (blad 39/1N) De Waalse Regering, Gelet op het CWATUP (Waals Wetboek van Ruimtelijke Ordening, Stedenbouw en Patrimonium), meer bepaald de artikels 22, 23, 30, 35, 37, 41 tot 46 en 115; Gelet op het SDER (Gewestelijk Ruimtelijk Ontwikkelingsplan - GROP) goedgekeurd door de Regering op 27 mei 1999; Gelet op het koninklijk besluit van 1 december 1981 tot invoering van het gewestplan Nijvel, gewijzigd meer bepaald door de besluiten van de Waalse Gewestexecutieve van 6 september 1991 en 6 augustus 1992; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 oktober 2002 tot herziening van het gewestplan Nijvel en tot goedkeuring van het voorontwerp tot wijziging van het plan met het oog op de opneming van een gemengde bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeente Tubeke (Tubeke en Sint-Renelde) in de nabijheid van de bedrijfsruimte van Sint-Renelde (blad 39/1 N); Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 september 2003 houdende de goedkeuring van het ontwerp tot herziening van het gewestplan Nijvel met het oog op de opneming van een gemengde bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeente TUBEKE (Tubeke en Sint-Renelde) in de nabijheid van de bedrijfsruimte van Sint-Renelde (blad 39/1 N); Gelet op de klachten en opmerkingen die werden geuit tijdens het openbaar onderzoek dat plaatsvond in Tubeke van 27 oktober 2003 tot 10 december 2003, met betrekking tot volgende thema's : - de verantwoording van de behoeften ten opzichte van de regionale oriëntatiedocumenten; - de invloed op de werkgelegenheid; - de bereikbaarheid van de site en de mobiliteit; - de invloed op de landbouwfunctie; - de informatie aan de burger; - de gevolgen voor het leefkader; - de geologische en hydrogeologische dwingende voorwa ...

3) le terme « substantiel » signifie que le savoir-faire englobe des informations qui doivent être utiles, c'est-à-dire qu'il faut que l'on puisse raisonnablement s'attendre, à la date de la conclusion de l'accord, à ce qu'il soit de nature à améliorer la compétitivité du licencié, par exemple en l'aidant à pénétrer sur un nouveau marché, ou à lui donner un avantage dans la concurrence avec d'autres fabricants ou fournisseurs de services qui n'ont pas accès au savoir-faire secret concédé ou à un autre savoir-faire secret comparable;
3". wezenlijk": dat de know-how informatie omvat die nuttig is, hetgeen wil zeggen dat deze op het tijdstip van het sluiten van de overeenkomst redelijkerwijs moet kunnen worden geacht de concurrentiepositie van de licentienemer te kunnen verbeteren, bij voorbeeld door hem bij zijn intree op nieuwe markten van dienst te zijn of door hem een voordeel te verschaffen in de concurrentie met andere fabrikanten of dienstverleners die tot de in licentie gegeven geheime know-how of tot een andere, vergelijkbare geheime know-how geen toegang hebben;