Traduction de «doivent être crédités » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
erkenningsrichtlijn | richtlijn asielnormen | richtlijn inzake normen voor de erkenning van onderdanen van derde landen of staatlozen als personen die internationale bescherming genieten, voor een uniforme status voor vluchtelingen of voor personen die in aanmerking komen voor subsidiaire bescherming, en voor de inhoud van de verleende bescherming

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Omschrijving: Een depressieve episode, die langdurig kan zijn, optredend in de nasleep van een schizofrene ziekte. Enkele schizofrene symptomen, hetzij 'positieve', hetzij 'negatieve', moeten nog aanwezig zijn, maar zij domineren niet meer het klinische beeld. Deze depressieve toestanden gaan samen met een vergroot risico voor suïcide. Als de patiënt geen enkel schizofreen symptoom meer heeft dient een depressieve episode te worden gediagnosticeerd (F32,-). Als schizofrene symptomen nog floride en opvallend zijn dient de diagnose die van het-van- toepassing-zijnde schizofrene subtype te blijven (F20.0-F20.3).

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

liste commune des Etats soumis à l'obligation de visa | liste commune des pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa
gemeenschappelijke lijst van landen waarvan de onderdanen in het bezit moeten zijn van een visum | gemeenschappelijke lijst van Staten wier onderdanen aan de visumplicht zijn onderworpen

droit de base sur lequel les réductions successives doivent être opérées
basisrecht waarop de achtereenvolgende verlagingen moeten worden toegepast

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]
krediet [ bankkrediet | banklening | kredietregeling | kredietsysteem | kredietverlening ]

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
kredietbeleid [ discontobeleid | looptijd van het krediet | omvang van het krediet ]

caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]
hypotheekbank [ grondkredietinstelling | instelling voor hypothecair krediet ]

rédacteur crédits bancaires | rédactrice crédits bancaires | analyste de crédits hypothécaires | rédacteur crédits bancaires/rédactrice crédits bancaires
hypotheekverzekeraar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
Aan de Commissie moet de bevoegdheid worden overgedragen om overeenkomstig artikel 290 VWEU en de artikelen 10 tot en met 14 van Verordening (EU) nr. 1093/2010 en van Verordening (EU) nr. 1095/2010 technische reguleringsnormen vast te stellen ten aanzien van de nadere maatregelen inzake afwikkelingsdiscipline, de verslaglegging van interne afwikkelingsoperaties, informatie en andere elementen die door een CSD in haar vergunningsaanvraag moeten worden opgenomen, de voorwaarden waaronder de bevoegde autoriteiten van een CSD hun goedkeuring kunnen hechten aan deelneming in het kapitaal van sommige juridische entiteiten, de informatie die de verschillende autoriteiten elkaar verstrekken bij het toezicht op CSD’s, de informatie die de aanvragende CSD aan de ESMA in haar erkenningsaanvraag dient te verstrekken, de elementen van de bestuursregelingen voor CSD’s, de nadere regels voor de vastleggingen die door de CSD’s moeten worden bewaard, de risico’s die CSD’s in aanmerking dienen te nemen in het kader van een algehele risicobeoordeling en die de bevoegde autoriteiten in aanmerking dienen te nemen bij de afweging van de gronden tot weigering van een verzoek om toegang, de elementen van de procedure voor toegang voor deelnemers en uitgevende instellingen tot CSD’s, voor toegang tussen CSD’s en tussen CSD’s en andere marktinfrastructuren, de details van de maatregelen die door de CSD’s moeten worden genomen ter handhaving van de integriteit van de uitgifte, de beperking van de operationele en investeringsrisico’s en van de risico’s die uit de CSD-koppelingen voortkomen, de nadere regels voor de kapitaalvereisten voor CSD’s, de nadere regels voor het aanvragen van een vergunning om bancaire nevendiensten te verrichten, de kapitaalopslag en de prudentiële vereisten inzake krediet- en liquiditeitsrisico’s voor CSD’s en de aangewezen kredietinstellingen die gemachtigd zijn om bancaire nevendiensten te verrichten.

Ces cessionnaires doivent, à titre additionnel, joindre à leur dossier d'agrément deux types de données et de documents qui doivent permettre à la FSMA de vérifier s'ils satisfont aux conditions requises pour pouvoir bénéficier des dérogations aux conditions d'agrément : 1) la confirmation par le candidat prêteur qu'il a l'intention de se limiter à reprendre des créances résultant d'un crédit hypothécaire avec une destination immobilière et de ne pas octroyer de crédits et que l'agrément comme cessionnaire de créances résultant d'un crédit hypothécaire avec une destination immobilière ne l'autorise pas à octroyer des crédits, et 2) s'agissant d'un organisme de mobilisation ou d'un OPCA, les statuts, le règlement de gestion ou des documents équivalents attestant sa qualité d'organisme de mobilisation ou d'OPCA.
Daarnaast dienen deze overnemers bijkomend twee soorten gegevens en documenten bij hun vergunningsdossier te voegen, die de FSMA moeten toelaten na te gaan of ze aan de voorwaarden voldoen om te kunnen genieten van de afwijkingen op de vergunningsvoorwaarden: 1) de bevestiging van de kandidaat-kredietgever dat hij voornemens is om enkel schuldvorderingen uit een hypothecair krediet met een onroerende bestemming over te nemen en geen kredieten toe te staan en dat de vergunning als overnemer van schuldvorderingen uit een hypothecair krediet met een onroerende bestemming hem niet toelaat om kredieten toe te staan; en 2) voor de mobiliseringsinstellingen respectievelijk AICB's, de statuten, het beheerreglement of gelijkwaardige documenten waaruit de kwalificatie als mobiliseringsinstelling respectievelijk AICB blijkt.

En sus des autres données et documents énumérés à l'alinéa 1, ces candidats prêteurs doivent joindre à leur demande d'agrément la confirmation que le candidat prêteur a l'intention de se limiter à gérer et liquider des crédits existants et de ne pas octroyer de crédits et que l'agrément comme prêteur qui n'octroie plus de crédits mais se borne à gérer et liquider des crédits existants ne l'autorise pas à octroyer des crédits".
In aanvulling op de andere gegevens en documenten opgesomd in het eerste lid, moeten deze kandidaat-kredietgevers bij hun vergunningsaanvraag de bevestiging voegen dat de kandidaat-kredietgever voornemens is om enkel bestaande kredieten te beheren en af te wikkelen en geen kredieten toe te staan en dat de vergunning als kredietgever die geen kredieten meer toestaat maar enkel bestaande kredieten beheert en afwikkelt hem niet toelaat om kredieten toe te staan".

"Sans préjudice de l'alinéa 2, les candidats prêteurs qui souhaitent obtenir un agrément comme cessionnaire de créances résultant d'un crédit hypothécaire avec une destination immobilière, tel que visé aux articles 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté royal du 13 mai 2017 fixant des dérogations aux conditions d'agrément et d'exercice pour les cessionnaires de créances résultant d'un crédit hypothécaire avec une destination immobilière et pour les prêteurs qui n'octroient plus de crédits mais se bornent à gérer et liquider des crédits existants, et modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 29 octobre 2015 portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique, en ce qui concerne la demande et le maintien de l'agrément en qualité de prêteur, ne doivent pas joindre à leur demande d'agrément les données et les documents visés à l'alinéa 1, 8°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17° et 18°.
"Zonder afbreuk te doen aan het tweede lid, moeten de kandidaat-kredietgevers die een vergunning wensen te krijgen als overnemer van schuldvorderingen uit een hypothecair krediet met een onroerende bestemming, zoals bedoeld in de artikelen 4, 5, 6 en 7 van het koninklijk besluit van 13 mei 2017 tot vaststelling van afwijkingen op de vergunnings- en bedrijfsuitoefeningsvoorwaarden voor overnemers van schuldvorderingen uit een hypothecair krediet met een onroerende bestemming en voor kredietgevers die geen kredieten meer toestaan maar enkel bestaande kredieten beheren en afwikkelen, en tot wijziging van de artikelen 3 en 4 van het koninklijk besluit van 29 oktober 2015 tot uitvoering van Titel 4, Hoofdstuk 4, van Boek VII van het Wetboek van economisch recht, wat betreft de aanvraag tot en behoud van de vergunning als kredietgever, de gegevens en documenten bedoeld in het eerste lid, 8°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17° en 18°, niet bij hun vergunningsaanvraag voegen.

Aux fins du présent point, on entend, par contrat de crédit à durée indéterminée, un contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une fois remboursés, sont disponibles pour un nouveau prélèvement de crédit; 6° en cas de contrats de crédit autres que les facilités de découvert, les crédits ponts, les contrats de crédit en fonds partagés (contrats shared equity), les engagements conditionnels ou garanties et les contrats de crédit à durée indéterminée visés dans les hypothèses sous 4°, 5°, 11° et 12° : a) si la date ou le montant d'un remboursement de capital devant être effectué par le consommateur ne peu être établi, le remboursement est réputé être effectué à la date la plus proche prévue dans le contrat de crédit et pour le montant le plus bas prévu dans le contrat; b) si l'intervalle entre la date du prélèvement initial et celle du premier paiement devant être effectué par le consommateur ne peut pas être établi, il est supposé être l'intervalle le plus court; 7° si la date ou le montant d'un paiement devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis sur la base du contrat de crédit ou des hypothèses sous 4°, 5°, 6°, 11° ou 12° le paiement est réputé être effectué aux dates et conditions requises par le prêteur et, lorsque celles-ci ne sont pas connues : a) les frais d'intérêts sont payés en même temps que les remboursements du capital; b) les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme d'une somme unique, sont payés à la date de conclusion du contrat de crédit; c) les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme de paiements multiples, sont payés à intervalles réguliers, à partir de la date du premier remboursement du capital, et si le montant de ces paiements n'est pas connu, les montants sont réputés égaux; d) le paiement final liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; 8° pour les crédits hypothécaires a ...
In dit punt wordt onder een kredietovereenkomst voor onbepaalde duur een krediet zonder vaste looptijd verstaan, met inbegrip van een krediet dat binnen of na een bepaalde periode volledig moet worden terugbetaald, maar vervolgens, na terugbetaling, weer beschikbaar is om te worden opgenomen; 6° in geval van andere kredietovereenkomsten dan geoorloofde debetstanden, overbruggingskredieten, gedeelde vermogenskredietovereenkomsten (shared equity-overeenkomsten), voorwaardelijke verplichtingen of garanties en kredietovereenkomsten voor onbepaalde duur zoals bedoeld in de veronderstellingen onder 4°, 5°, 11° en 12° : a) indien de datum of het bedrag van een door de consument te verrichten terugbetaling van kapitaal niet kan worden vastgesteld, wordt de terugbetaling geacht te zijn verricht op de vroegste datum en met het laagste bedrag waarin de kredietovereenkomst voorziet; b) indien het interval tussen de datum van de eerste opneming en de datum van de eerste door de consument te betalen aflossing niet kan worden vastgesteld, wordt het geacht het kortste interval te zijn; 7° wanneer de datum of het bedrag van een door de consument te verrichten betaling op basis van de kredietovereenkomst of op basis van de veronderstellingen onder 4°, 5°, 6°, 11° of 12° niet kan worden vastgesteld, wordt de betaling geacht te zijn verricht overeenkomstig de data en voorwaarden van de kredietgever en, indien deze onbekend zijn : a) wordt de rente samen met de terugbetalingen van kapitaal betaald; b) worden in één bedrag uitgedrukte niet-rentekosten betaald op de datum waarop de kredietovereenkomst wordt gesloten; c) worden in verschillende betalingen uitgedrukte niet-rentekosten in periodieke termijnen betaald, te beginnen op de datum van de eerste terugbetaling van kapitaal, en indien het bedrag van dergelijke betalingen onbekend is, worden deze geacht gelijke bedragen te zijn; d) dekt de laatste betaling het saldo van het kapitaal, de rente en de eventuele overige kosten; 8° ...

V. - Complément du fonds social Art. 13. En cas de diminution des prestations à mi-temps par les travailleurs de 53 ans ou plus(1), dans le cadre d'un crédit-temps sans motif ou d'un crédit-temps fin de carrière selon les modalités prévues par la convention collective de travail n° 103, un complément sera payé par le "Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples", dans les conditions suivantes : a) Le complément ne sera payé qu'aux travailleurs ayant minimum 25 ans de carrière et ayant été occupés à minimum 3/4 temps pendant les 24 mois précédant la demande; b) Le complément s'élève à 148,74 EUR par mois; c) Les travailleurs concernés doivent pendant leur carrière au sein de l'entreprise avoir au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise dans un régime de travail de 27 heures par semaine ou plus (en ce compris la période complète des douze mois précédant le début du crédit-temps); d) Le travailleur concerné doit s'engager à continuer sa carrière professionnelle jusqu'à la retraite dans le cadre d'un crédit-temps à mi-temps (crédit-temps sans motif et/ou crédit-temps fin de carrière 55+); e) Le travailleur concerné doit s'engager à prendre sa pension au plus tard à l'âge minimum légal; f) Le travailleur concerné doit accepter un horaire variable; g) Les travailleurs à temps partiel qui diminuent leur prestations à un mi-temps dans le cadre du régime du crédit-temps, ont droit à un complément de 148,74 EUR en fonction de leurs prestations selon le système suivant : 148,74 EUR x [(nombre d'heures par semaine, prévu dans le contrat de travail - 17,5)/17,5].
V. - Toeslag van het sociaal fonds Art. 13. In geval van vermindering van de arbeidsprestaties tot een halftijdse betrekking door de werknemers van 53 jaar of meer(1), in het kader van een tijdskrediet zonder motief of een tijdskrediet eindeloopbaan volgens de bepalingen van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 103, zal door het "Sociaal Fonds voor de levensmiddelenbedrijven met talrijke bijhuizen" een toeslag betaald worden, binnen de volgende voorwaarden : a) De toeslag wordt enkel toegekend aan de werknemers met minimum 25 jaar beroepsloopbaan en die minimum 3/4 van een voltijdse betrekking werden tewerkgesteld gedurende de 24 maanden vóór de aanvraag; b) De toeslag bedraagt 148,74 EUR per maand; c) De betrokken werknemers moeten gedurende hun loopbaan in de onderneming minstens vijf jaar anciënniteit hebben in een arbeidsregime van 27 uur per week of meer (waaronder de volledige periode van de twaalf maanden voorafgaand aan het begin van het tijdskrediet); d) De betrokken werknemer moet zich ertoe verbinden zijn beroepsloopbaan verder te zetten tot aan het pensioen in een stelsel van halftijds tijdskrediet (tijdskrediet zonder motief en/of tijdskrediet eindeloopbaan 55+); e) De betrokken werknemer moet zich ertoe verbinden zijn pensioen ten laatste te nemen op de wettelijke minimumleeftijd; f) De betrokken werknemer moet een variabel uurrooster aanvaarden; g) De deeltijdse werknemers, die in het kader van het stelsel van het tijdskrediet hun prestaties verminderen tot een halftijdse betrekking, hebben recht op de toeslag van 148,74 EUR naar verhouding van hun prestaties volgens het volgende systeem : 148,74 EUR x [(aantal uren per week voorzien in de arbeidsovereenkomst - 17,5)/17,5].

PHILIPPE Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT à l'arrêté royal du 1 septembre 2016 portant approbation du règlement du 26 juillet 2016 de la Banque nationale de Belgique modifiant le règlement du 4 mars 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et abrogeant le règlement du 2 juin 2015 de la Banque nationale de Belgique relatif à la liquidité des établissements de crédit La Banque nationale de Belgique, Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, articles 412, paragraphe 5 et 493, paragraphe 3; Vu la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, l'article 98, alinéa 1, b); Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, l'article 12bis, § 2; Vu le règlement du 4 mars 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013; Vu le règlement du 2 juin 2015 de la Banque nationale de Belgique relatif à la liquidité des établissements de crédit; Considérant que le champ d'application rationae personae d'une série d'articles du règlement du 4 mars 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doivent être limités aux établissements qui ne sont pas considérés comme importants sur la base de l'article 6, paragraphe 4 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, à la suite de l'entrée en vigueur, le 1 octobre 2 ...
FILIP De Minister van Financiën, J. VAN OVERTVELDT Bijlage bij het koninklijk besluit van 1 september 2016 tot goedkeuring van het reglement van 26 juli 2016 van de Nationale Bank van België tot wijziging van het reglement van 4 maart 2014 van de Nationale Bank van België betreffende de tenuitvoerlegging van Verordening (EU) nr. 575/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 en tot opheffing van het reglement van 2 juni 2015 van de Nationale Bank van België betreffende de liquiditeit van kredietinstellingen De Nationale Bank van België, Gelet op Verordening (EU) nr. 575/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 betreffende prudentiële vereisten voor kredietinstellingen en beleggingsondernemingen en tot wijziging van Verordening (EU) nr. 648/2012, artikelen 412, lid 5 en 493, lid 3; Gelet op de wet van 25 april 2014 op het statuut van en het toezicht op de kredietinstellingen, artikel 98, eerste lid, b); Gelet op de wet van 22 februari 1998 tot vaststelling van het organiek statuut van de Nationale Bank van België; artikel 12bis, § 2; Gelet op het reglement van 4 maart 2014 van de Nationale Bank van België betreffende de tenuitvoerlegging van Verordening (EU) nr. 575/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013; Gelet op het reglement van 2 juni 2015 van de Nationale Bank van België betreffende de liquiditeit van kredietinstellingen; Overwegende dat het toepassingsgebied ratione personae van een reeks artikelen van het reglement van 4 maart 2014 van de Nationale Bank van België betreffende de tenuitvoerlegging van Verordening (EU) nr. 575/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 beperkt moet worden tot die instellingen die niet als belangrijk aangemerkt worden op grond van artikel 6, lid 4 van Verordening (EU) nr. 1024/2013 van de Raad van 15 oktober 2013 waarbij aan de Europese Centrale Bank specifieke taken worden opgedragen betreffende het beleid op het gebied van het prudentieel toezicht o ...

V. - Complément du fonds social Art. 13. En cas de diminution des prestations à mi-temps par les travailleurs de 53 ans ou plus, un complément sera payé par le "Fonds social des grands magasins", dans les conditions suivantes : a) le complément ne sera payé qu'aux travailleurs ayant minimum 25 ans de carrière et ayant été occupés à minimum 3/4 temps pendant les 24 mois précédant la demande; b) le complément s'élève à 148,74 EUR par mois; c) les travailleurs concernés doivent pendant leur carrière au sein de l'entreprise avoir au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise dans un régime de travail de 27 heures par semaine ou plus (en ce compris la période complète des douze mois précédant le début du crédit-temps); d) le travailleur concerné doit s'engager à continuer sa carrière professionnelle jusqu'à la retraite dans le cadre d'un crédit-temps à mi-temps (crédit-temps sans motif et/ou crédit-temps fin de carrière 55+); e) le travailleur concerné doit s'engager à prendre sa pension au plus tard à l'âge minimum légal; f) le travailleur concerné doit accepter un horaire variable; g) les travailleurs à temps partiel qui diminuent leur prestations à un mi-temps dans le cadre du régime du crédit-temps, ont droit à un complément de 148,74 EUR en fonction de leurs prestations selon le système suivant : 148,74 EUR x [(nombre d'heures par semaine, prévu dans le contrat de travail - 17,5)/17,5].
V. - Toeslag van het sociaal fonds Art. 13. In geval van vermindering van de arbeidsprestaties tot een halftijdse betrekking door de werknemers van 53 jaar of meer, zal door het "Sociaal Fonds voor de warenhuizen" een toeslag betaald worden, binnen de volgende voorwaarden : a) de toeslag wordt enkel toegekend aan de werknemers met minimum 25 jaar beroepsloopbaan en die minimum 3/4 van een voltijdse betrekking werden tewerkgesteld gedurende de 24 maanden vóór de aanvraag; b) de toeslag bedraagt 148,74 EUR per maand; c) de betrokken werknemers moeten gedurende hun loopbaan in de onderneming minstens vijf jaar anciënniteit hebben in een arbeidsregime van 27 uur per week of meer (waaronder de volledige periode van de twaalf maanden voorafgaand aan het begin van het tijdskrediet); d) de betrokken werknemer moet zich ertoe verbinden zijn beroepsloopbaan verder te zetten tot aan het pensioen in een stelsel van halftijds tijdskrediet (tijdskrediet zonder motief en/of tijdskrediet eindeloopbaan 55+); e) de betrokken werknemer moet zich ertoe verbinden zijn pensioen ten laatste te nemen op de wettelijke minimumleeftijd; f) de betrokken werknemer moet een variabel uurrooster aanvaarden; g) de deeltijdse werknemers, die in het kader van het stelsel van het tijdskrediet hun prestaties verminderen tot een halftijdse betrekking, hebben recht op de toeslag van 148,74 EUR naar verhouding van hun prestaties volgens het volgende systeem : 148,74 EUR x [(aantal uren per week voorzien in de arbeidsovereenkomst - 17,5)/17,5].

Dans un premier temps les services communaux doivent déterminer la catégorie à laquelle les crédits de dépenses qu'ils sollicitent sont rattachés, afin de savoir si les crédits : - ne présentent pas de dimension de genre (principalement des crédits techniques, tels que les crédits prévus pour les intérêts de retard, dépenses de personnel, etc.) (catégorie 1); - visent à réaliser l'égalité entre femmes et hommes (p.e. les salaires des fonctionnaires genre ou diversité, un budget destiné à des actions visant à augmenter la présence des hommes ou des femmes, telles que des formations pour des femmes sans qualification, lutter contre la violence faite aux femmes, ...) (catégorie 2); - présentent une dimension de genre (tous les autres crédits : des frais pour des projets ou actions, subsides, etc.) (catégorie 3).
In eerste instantie dienen de gemeentediensten te bepalen tot welke categorie de uitgavenkredieten die ze vragen behoren, om te weten of de kredieten : - geen genderdimensie bevatten (voornamelijk technische kredieten, zoals bv verwijlinteresten, huur, personeelskosten, enz.) (categorie 1); - streven naar het verwezenlijken van de gelijkheid tussen vrouwen en mannen (bv salarissen voor gender- of diversiteitsambtenaren, een budget voor acties om de aanwezigheid van vrouwen in sportclubs te vergroten, kredieten om de gelijkheid tussen vrouwen en mannen te vergroten, zoals opleidingen voor ongeschoolde vrouwen, bestrijden van geweld tegen vrouwen, enz.) (categorie 2); - een genderdimensie bevatten (de overige kredieten : kosten voor projecten en acties, subsidies, enz.) (categorie 3).

Par dérogation à la règle prévoyant que les contributions doivent être calculées au niveau individuel, dans le cas d'un organisme central dont les établissements de crédit affiliés sont totalement ou partiellement exemptés des exigences prudentielles dans le droit national sur la base de l'article 10 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, les règles concernant les contributions ex ante ne doivent s'appliquer que sur une base consolidée à l'organisme central et à ses établissements de crédit affiliés dans leur ensemble, puisque la solvabilité et la liquidité de l'organisme central et de tous les établissements affiliés sont suivies dans leur ensemble sur la base des comptes consolidés de ces établissements.
In afwijking van de regel dat bijdragen op individueel niveau moeten worden berekend, mogen de voorschriften betreffende vooraf te betalen bijdragen, in het geval van een centraal orgaan waarbij kredietinstellingen zijn aangesloten waaraan overeenkomstig artikel 10 van Verordening (EU) nr. 575/2013 van het Europees Parlement en de Raad uit hoofde van het nationale recht geheel of gedeeltelijk ontheffing van prudentiële vereisten is verleend, alleen op het centrale orgaan en de daarbij aangesloten kredietinstellingen als geheel op geconsolideerde basis van toepassing zijn, omdat de solvabiliteit en liquiditeit van het centrale orgaan en van alle aangesloten instellingen in hun totaliteit worden bewaakt op basis van de geconsolideerde jaarrekening van deze instellingen.