Traduction de «domicile ne pouvait » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

aide ménagère à domicile | aide ménager à domicile | aide ménager à domicile/aide ménagère à domicile
huishoudelijke hulp | schoonmaker in de particuliere huishouding | interieurverzorger | schoonmaakster in de particuliere huishouding

enseignante spécialisée intervenant à domicile | enseignant spécialisé intervenant à domicile | enseignant spécialisé intervenant à domicile/enseignante spécialisée intervenant à domicile
leerkracht aan huis bijzonder onderwijs | leraar aan huis buitengewoon onderwijs | leraar aan huis speciaal onderwijs | lerares aan huis bijzonder onderwijs

transport domicile à domicile | transport domicile/domicile | transport porte à porte
huis-huis vervoer

vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]
verkoop aan huis [ colportage | huis-aan-huisverkoop | thuisverkoop | verkoopparty ]

aide-soignant | aide-soignante à domicile | aide-soignant à domicile/aide-soignante à domicile | aide-soignante
helpende thuiszorg | thuishulp

déplacement domicile-travail | transport domicile-lieu de travail | transport domicile-travail
woon-werkverkeer | woon-werkvervoer

travail à domicile [ travailleur à domicile ]
thuiswerk [ thuiswerker ]

démarchage à domicile | porte-à-porte | vente à domicile | vente par démarchage
huis-aan-huisverkoop | huis-aan-huis-verkoop

services d'aide à domicile | services d'aide et de soins à domicile
Verenigingen en welzijnsvoorzieningen in de thuiszorg

sans-abri [ sans domicile fixe | sans logis | SDF | vagabondage ]
dakloze [ landloperij | zonder vaste woonplaats | zwerver ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le changement de domicile proposé pouvait ainsi avoir des effets indésirables au niveau de la compétence territoriale des tribunaux, la notion de domicile était devenue floue et il avait été souligné qu'il était déjà possible, en vertu du Code judiciaire, de s'adresser directement au syndic pour la signification d'actes.
Zo kon de voorgestelde verplaatsing van de woonplaats leiden tot ongewenste gevolgen met betrekking tot de territoriale bevoegdheid van rechtbanken, rees er onduidelijkheid over het woonplaatsbegrip en werd er op gewezen dat het op basis van het Gerechtelijk Wetboek reeds mogelijk is zich rechtstreeks tot de syndicus te wenden voor de betekening van akten.

De même, la Cour de cassation a considéré que ne pouvait être qualifiée de temps de travail la garde à domicile de pompiers qui doivent pouvoir être joints et se tenir prêts à se présenter à la caserne dans un délai très court (Cass., 18 mai 2015, S.13.0024.F) (Source A. Mortier, commentaire Socialeye, 2 février 2016) Certaines décisions de justice et une partie de la doctrine soutiennent toutefois que, dans l'hypothèse des gardes en régime d'accessibilité, il convient de s'interroger in concreto sur la possibilité dont dispose le travailleur de disposer de manière constante de son temps comme il l'entend (En ce sens, voir: C. trav. Bruxelles, 6 août 2013, J.T.T., 2013, p. 400; M. Davagle, "Toutes les heures de travail faites à son domicile doivent-elles être rémunérées?", Ors., 2015, n° 6, p. 17).
Het Hof van Cassatie oordeelde tevens dat de thuiswachtdienst van brandweerlieden die bereikbaar moeten zijn en zich op zeer korte termijn naar de kazerne moeten kunnen begeven, niet als arbeidstijd kan worden beschouwd (Cass., 18 mei 2015, S.13.0024.F) (Bron: A. Mortier, commentaar SocialEye, 2 februari 2016) In sommige rechterlijke beslissingen en een deel van de rechtsinterpretatie wordt er evenwel gesteld dat men zich bij oproepbaarheidsdiensten in concreto moet afvragen in hoeverre de werknemer in de mogelijkheid verkeert om onveranderlijk en naar eigen goeddunken over zijn tijd te beschikken (zie in dat verband: Arbeidshof Brussel, 6 augustus 2013, JTT, 2013, blz. 400; DAVAGLE, M., Toutes les heures de travail faites à son domicile doivent-elles être rémunérées?, Ors. 2015, afl. 6, blz. 17).

En effet, si tout juge, autre que celui désigné par l'article 629bis, § 1, pouvait apprécier où se situe l'intérêt supérieur de l'enfant et décider de garder la cause en estimant que cet intérêt impose, en chaque hypothèse, que la compétence territoriale du tribunal de la famille soit fondée sur le critère du domicile ou de la résidence habituelle du mineur, cela aurait pour conséquence d'inverser le principe, voulu par le législateur, de la continuité de la compétence sur les questions relatives à une même famille.
Indien immers iedere andere rechter dan de rechter die wordt aangewezen bij artikel 629bis, § 1, over het hogere belang van het kind zou mogen oordelen en zou mogen beslissen om de zaak te behouden wanneer hij oordeelt dat dat belang in elk geval ertoe verplicht de territoriale bevoegdheid van de familierechtbank te baseren op het criterium van de woonplaats of de gewone verblijfplaats van de minderjarige, zou dat een omkering inhouden van het door de wetgever gewilde beginsel van continuïteit van de bevoegdheid voor kwesties die betrekking hebben op eenzelfde familie.

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

Les partenaires sociaux faisaient état du fait que les travailleurs à domicile ne devraient pas être tenus à travailler plus que la durée hebdomadaire normale, mais que, par ailleurs, la législation sur la durée du travail ne pouvait pas s'appliquer comme telle.
De sociale partners stonden erop dat de thuiswerkers niet verplicht mochten worden om langer te werken dan de normale wekelijkse arbeidsduur, maar dat anderzijds de wetgeving betreffende de arbeidsduur niet zonder meer kon worden toegepast.

Ce système date de temps lointains où une signification pouvait presque toujours être effectuée à l'intéressé en personne ou à domicile.
Dit systeem stamt uit vroegere tijden toen een betekening quasi altijd aan de betrokkene persoonlijk of ten huize kon gebeuren.

L’étude a passé en revue les données de prévalence existantes et a conclu que la prévalence des mauvais traitements parmi la population âgée pouvait être estimée à 4% environ (ce qu’ont confirmé ultérieurement les données de l’Organisation mondiale de la santé publiées en 2002, lesquelles indiquent que 4 à 6% des vieilles personnes ont subi une forme d’abus à leur domicile).
Nadat de bestaande prevalentiegegevens onder de loep waren genomen, bleek dat naar schatting 4 procent van de ouderen is blootgesteld aan mishandeling (een cijfer dat later is bevestigd door gegevens die de Wereldgezondheidsorganisatie in 2002 heeft gepubliceerd en waaruit naar voren kwam dat 4 tot 6 procent van de oudere bevolking te maken heeft gehad met een vorm van huiselijk geweld).

Selon les articles 68 et 135 du Code d'instruction criminelle, la partie civile qui ne demeurait pas dans l'arrondissement judiciaire de l'instruction et qui avait omis d'y élire domicile ne pouvait, par conséquent, être reçue à interjeter appel auprès de la chambre des mises en accusation contre une ordonnance de la chambre du conseil déclarant qu'il n'y a pas lieu à poursuivre l'inculpé (article 128) ou renvoyant celui-ci devant le tribunal de police (article 129) ou au tribunal correctionnel (article 130) que dans les vingt-quatre heures de l'ordonnance, alors que la partie civile qui demeurait ou avait fait élection de domicile dans l'arrondissement judiciaire de l'instruction disposait du même délai à compter du jour où l'ordonnance lui était signifiée.
Volgens de artikelen 68 en 135 van het Wetboek van Strafvordering kon bijgevolg een burgerlijke partij die niet woonde in het gerechtelijk arrondissement van het onderzoek en die geen woonplaats had gekozen in dat arrondissement, tegen een beschikking van de raadkamer tot buitenvervolgingstelling van een verdachte (artikel 128) of tot verwijzing van een verdachte naar de politierechtbank (artikel 129) of naar de correctionele rechtbank (artikel 130) slechts op ontvankelijke wijze hoger beroep instellen bij de kamer van inbeschuldigingstelling binnen de termijn van vierentwintig uur vanaf de beschikking, terwijl een burgerlijke partij die woonde of keuze van woonplaats had gedaan in het gerechtelijk arrondissement van het onderzoek over dezelfde termijn beschikte vanaf de dag waarop de beschikking haar was betekend.

En vertu de cet article, la partie civile qui ne demeurait pas dans l'arrondissement judiciaire de l'instruction et qui n'y avait pas élu domicile ne pouvait opposer le défaut de signification contre les actes qui devaient lui être signifiés en vertu de l'article 135 du même Code.
Op grond van dat artikel kon een burgerlijke partij die niet woonde in het gerechtelijk arrondissement van het onderzoek en aldaar geen woonplaats had gekozen het verzuim van de betekening niet aanvoeren tegen de akten die haar luidens artikel 135 van hetzelfde Wetboek moesten worden betekend.