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TERMINOLOGIE

enseignant donnant des cours de ratrappage | instituteur donnant des cours de ratrappage | professeur donnant des cours de ratrappage
remedial teacher

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

instrument donnant lieu à un règlement en espèces
instrument dat aanleiding geeft tot afwikkeling in contanten

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de cette sélection, une dérogation a été demandée en matière d'exigence de diplôme donnant accès à cette procédure.
In het kader van deze selectie werd een afwijking gevraagd in verband met het vereiste diploma dat toegang tot deze procedure geeft.

17 JUIN 2016. - Arrêté du Président du Comité de direction modifiant plusieurs arrêtés concernant les services de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014; Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales; Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances et portant intégration du Service des Créances alimentaires dans l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement; Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales; Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale; Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 8 octobre 2015 portant réorganisation des bureaux de Recouvrement Non Fiscal en ce qui concerne la gestion du Service des créances alimentaires, à l'exception de la gestion du compte financier de ce Service, et remplaçant les annexes 3 et 5 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2016,
17 JUNI 2016. - Besluit van de Voorzitter van het Directiecomité tot wijziging van meerdere besluiten betreffende de diensten van de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering De Voorzitter van het Directiecomité, Gelet op het koninklijk besluit van 3 december 2009 houdende regeling van de operationele diensten van de Federale Overheidsdienst Financiën, artikel 1, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 19 juli 2013 en artikel 4, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 4 april 2014; Gelet op het koninklijk besluit van 15 maart 2010 betreffende de oprichting van diensten in de schoot van de Federale Overheidsdienst Financiën, de vaststelling van hun zetel en van hun materiële en territoriale bevoegdheid; Gelet op het koninklijk besluit van 4 april 2014 tot wijziging van het koninklijk besluit van 3 december 2009 houdende regeling van de operationele diensten van de Federale Overheidsdienst Financiën en houdende integratie van de Dienst voor Alimentatievorderingen in de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering; Gelet op het ministerieel besluit van 23 april 2010 waarbij delegatie wordt verleend aan de Voorzitter van het Directiecomité met betrekking tot de oprichting van diensten, de vaststelling van hun zetel en van hun materiële en territoriale bevoegdheid; Gelet op het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 22 juni 2015 houdende oprichting van nieuwe diensten binnen de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering en organisatie van de operationele diensten van deze Algemene Administratie; Gelet op het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 8 oktober 2015 houdende de reorganisatie van de kantoren Niet-Fiscale Invordering wat betreft het beheer van de Dienst voor alimentatievorderingen, met uitzondering van het beheer van de financiële rekening van deze Dienst, en de vervanging van bijlagen 3 en 5 van het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 22 juni 2015 houdende oprichting van ni ...

|b2 Certificat d'enseignement secondaire supérieur ou attestation de réussite de la sixième année de l'enseignement secondaire ou certificat de qualification de cette sixième année |b2 Diplôme ou certificat de qualification de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale, diplôme des cours secondaires supérieurs délivré après au moins 750h de cours |b2 Certificat de formation professionnelle délivré par le FOREM, Bruxelles-Formation, IFPME, IFAPME, la Région wallonne, le VDAB, l'ADG, l'Armée ou par un centre de formation des classes moyennes ou par le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ou attestation des capacités acquises, délivrée dans le cadre de la législation relative à l'apprentissage industriel ou diplôme des cours secondaires inférieurs, pour autant que les détenteurs de ces certificats d'études ou de formation soient également titulaires d'un des titres d'études donnant accès aux emplois de qualification générale de niveau C. |b2 Sont également pris en considération les diplômes de gradué/bachelier professionnalisant en construction, travaux publics, bureau de dessin et organisation en construction, dessin de construction, dessin d'architecture, électricité, électronique, électromécanique, mécanique, aérotechnique, informatique et système, automatique, électronique médicale, régulation-automation, informatique industrielle, en technologie de l'informatique, en moteurs thermiques et/ou expertise automobile, de candidat/bachelier de transition ingénieur civil et de candidat/bachelier de transition ingénieur industriel,pour autant que les détenteurs de ces diplômes soient également titulaires d'un des titres d'études donnant accès aux emplois de niveau C. Vous êtes également admis à la sélection si vous êtes étudiant en dernière année de l'année académique 2015-2016 pour l'obtention du diplôme requis.
|b2 Getuigschrift van hoger secundair onderwijs of attest over het welslagen van het zesde jaar secundair onderwijs of kwalificatiegetuigschrift van dat zesde jaar |b2 Diploma of bekwaamheidsbewijs van het onderwijs voor sociale promotie van het hoger secundair onderwijs, diploma van het hoger secundair onderwijs dat na minstens 750 lesuren uitgereikt werd |b2 Getuigschrift van beroepsopleiding, uitgereikt door de Waalse Dienst voor Beroepsopleiding en Arbeidsbemiddeling, Bruxelles-Formation, het Instituut voor de opleiding en de voortgezette opleiding in de middenstand en de kmo's (IFPME), het Waals Instituut voor alternerende opleiding, zelfstandigen en kleine en middelgrote ondernemingen (IFAPME), het Waals Gewest, de VDAB, de Dienst voor Arbeidsbemiddeling van de Duitstalige Gemeenschap (ADG), het leger of door een centrum voor opleiding en voortgezette opleiding in de middenstand en de kmo's of het gemeenschapsfonds voor de sociale integratie van de gehandicapten en hun inschakeling in het arbeidsproces of getuigschrift van verworven bekwaamheden, uitgereikt in het kader van de wetgeving inzake het industrieel leerlingwezen of eindgetuigschrift van het lager secundair onderwijs, op voorwaarde dat de houders van die studie- of opleidingsbewijzen ook houder zijn van een studiebewijs dat toegang verleent tot betrekkingen van algemene kwalificatie van niveau C. |b2 Komen ook in aanmerking: de diploma's van gegradueerde/bachelor van het beroepsonderwijs afdeling bouw, openbare werken, tekenbureau en organisatie in het bouwwezen, bouwkundig tekenen, architectuurtekenen, elektriciteit, elektronica, elektromechanica, mechanica, luchtvaarttechnologie, informatica en systeem, automatisering, medische elektronica, regelings- en automatiseringstechniek, industriële informatica, informatietechnologie, verbrandingsmotoren en/of automobielexpertise, als kandidaat/(academische) bachelor burgerlijk ingenieur en als kandidaat/(academische) bachelor industrieel ingenieur, op voor ...

Dans chacun de ces groupes, si après l'intégration précitée, les candidats disposent de mérites identiques (égalité de points), ils sont classés en donnant priorité : 1° à l'agent qui compte la plus grande ancienneté de classe (l'ancienneté de classe des agents de la classe A2 qui n'ont été ni nommés d'office dans cette classe, ni recrutés dans cette classe est augmentée de l'ancienneté acquise dans la classe A1); 2° à égalité d'ancienneté de classe, à l'agent qui compte la plus grande ancienneté de service; 3° à égalité d'ancienneté de service, à l'agent le plus âgé. Sans préjudice des éléments repris dans le dossier personnel des candidats, les propositions de nominations sont établies sur base du classement visé ci-avant.
In elk van beide groepen worden de kandidaten, indien zij na de voormelde integratie over identieke verdiensten blijken te beschikken (gelijkheid van punten), gerangschikt door voorrang te geven : 1° aan de ambtenaar met de grootste klassenanciënniteit (de klassenanciënniteit van ambtenaren van de klasse A2 die noch ambtshalve in die klasse werden benoemd, noch aangeworven werden in die klasse, wordt vermeerderd met de anciënniteit die ze verwierven in de klasse A1); 2° bij gelijke klassenanciënniteit, aan de ambtenaar met de grootste dienstanciënniteit; 3° bij gelijke dienstanciënniteit, aan de oudste ambtenaar; Onverminderd de elementen vervat in het persoonlijk dossier van de kandidaten, worden de benoemingsvoorstellen opgesteld op grond van de hierboven bedoelde rangschikking.

2. a) Une politique d'inclusion et réconciliation par la reconnaissance de l'ensemble des minorités ethniques et religieuses présentes sur le territoire irakien est-elle promue auprès des pouvoirs en place? b) A cette fin, est-il demandé à l'Irak de ratifier le statut de Rome donnant à la Cour pénale internationale la compétence pour juger les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, afin que justice et sécurité soient enfin rendues aux populations martyres de cette région du monde?
2. a) Wordt er bij de machthebbers gepleit voor een inclusief en verzoeningsbeleid via de erkenning van alle etnische en religieuze minderheden op het Iraakse grondgebied? b) Wordt Irak er derhalve toe verzocht het statuut van Rome te ratificeren, dat het Internationaal Strafhof machtigt zich over misdaden tegen de menselijkheid en oorlogsmisdaden uit te spreken opdat de gekwelde bevolkingen in dat deel van de wereld eindelijk opnieuw gerechtigheid en veiligheid zouden kennen?

À la suite de la discussion, Mme Crombé-Berton dépose l'amendement nº 15 (do c. Sénat, nº 4-330/6) visant à remplacer cet article comme suit: « À l'article 25, § 2, c, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, après les mots « subi seize ans de cette peine » sont insérés les mots: « ,en cas de crime donnant lieu à une peine privative de liberté à perpétuité sur crime, et quatorze ans de cette peine, en cas de crime donnant lieu à une peine privative de liberté à perpétuité sur délit donnant lieu à une peine d'emprisonnement de trois ans au moins sans sursis ».
Naar aanleiding van de bespreking, dient mevrouw Crombé-Berton amendement nr. 15 in (stuk Senaat, nr. 4-330/6) dat ertoe strekt dit artikel te vervangen als volgt : « In artikel 25, § 2, c, van de wet van 17 mei 2006 betreffende de externe rechtspositie van de veroordeelden tot een vrijheidsstraf en de aan het slachtoffer toegekende rechten in het raam van de strafuitvoeringsmodaliteiten, worden aan de woorden « zestien jaar » de woorden « , in geval van misdaad bestraft met levenslange vrijheidsstraf na misdaad, en veertien jaar van deze straf in geval van misdaad bestraft met levenslange vrijheidsstraf na wanbedrijf » toegevoegd».

À l'article 26, § 2, c), de la même loi, après les mots « subi seize ans de cette peine » sont insérés les mots: « , en cas de crime donnant lieu à une peine privative de liberté à perpétuité sur crime, et quatorze ans de cette peine, en cas de crime donnant lieu à une peine privative de liberté à perpétuité sur délit donnant lieu à une peine d'emprisonnement de trois ans sans sursis ».
In artikel 26, § 2, c), van dezelfde wet, worden aan de woorden « zestien jaar » de woorden « in geval van misdaad bestraft met levenslange vrijheidsstraf na misdaad, en veertien jaar van deze straf in geval van misdaad bestraft met levenslange vrijheidsstraf na wanbedrijf bestraft met een gevangenisstraf van tenminste drie jaar zonder uitstel » toegevoegd.

À l'article 25, § 2, c, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, après les mots « subi seize ans de cette peine » sont insérés les mots: « , en cas de crime donnant lieu à une peine privative de liberté à perpétuité sur crime, et quatorze ans de cette peine, en cas de crime donnant lieu à une peine privative de liberté à perpétuité sur délit donnant lieu à une peine d'emprisonnement de trois ans sans sursis ».
In artikel 25, § 2, c, van de wet van 17 mei 2006 betreffende de externe rechtspositie van de veroordeelden tot een vrijheidsstraf en de aan het slachtoffer toegekende rechten in het raam van de strafuitvoeringsmodaliteiten, worden aan de woorden « zestien jaar » de woorden « , in geval van misdaad bestraft met levenslange vrijheidsstraf na misdaad, en veertien jaar van deze straf in geval van misdaad bestraft met levenslange vrijheidsstraf na wanbedrijf bestraft met een gevangenisstraf van tenminste drie jaar zonder uitstel » toegevoegd.

À la suite de la discussion, Mme Crombé-Berton dépose l'amendement nº 16 (doc. Sénat, nº 4-330/6) visant à remplacer cet article comme suit: « À l'article 26, § 2, c), de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, après les mots « subi seize ans de cette peine » sont insérés les mots: « , en cas de crime donnant lieu à une peine privative de liberté à perpétuité sur crime, et quatorze ans de cette peine, en cas de crime donnant lieu à une peine privative de liberté à perpétuité sur délit donnant lieu à une peine d'emprisonnement de trois ans au moins sans sursis ».
Naar aanleiding van de bespreking dient mevrouw Crombé-Berton amendement nr. 16 in (stuk Senaat, nr. 4-330/6) dat ertoe strekt dit artikel te vervangen als volgt : « In artikel 26, § 2, c), van de wet van 17 mei 2006 betreffende de externe rechtspositie van de veroordeelden tot een vrijheidsstraf en de aan het slachtoffer toegekende rechten in het raam van de strafuitvoeringsmodaliteiten, worden na de woorden « zestien jaar » de woorden : « in geval van misdaad bestraft met levenslange vrijheidsstraf na misdaad, en veertien jaar van deze straf in geval van misdaad bestraft met levenslange vrijheidsstraf na wanbedrijf » toegevoegd».

À la suite de la discussion, Mme Crombé-Berton dépose l'amendement nº 15 (doc. Sénat, nº 4-330/6) visant à remplacer cet article comme suit: « À l'article 25, § 2, c, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, après les mots « subi seize ans de cette peine » sont insérés les mots: « ,en cas de crime donnant lieu à une peine privative de liberté à perpétuité sur crime, et quatorze ans de cette peine, en cas de crime donnant lieu à une peine privative de liberté à perpétuité sur délit donnant lieu à une peine d'emprisonnement de trois ans au moins sans sursis ».
Naar aanleiding van de bespreking, dient mevrouw Crombé-Berton amendement nr. 15 in (stuk Senaat, nr. 4-330/6) dat ertoe strekt dit artikel te vervangen als volgt : « In artikel 25, § 2, c, van de wet van 17 mei 2006 betreffende de externe rechtspositie van de veroordeelden tot een vrijheidsstraf en de aan het slachtoffer toegekende rechten in het raam van de strafuitvoeringsmodaliteiten, worden aan de woorden « zestien jaar » de woorden « , in geval van misdaad bestraft met levenslange vrijheidsstraf na misdaad, en veertien jaar van deze straf in geval van misdaad bestraft met levenslange vrijheidsstraf na wanbedrijf » toegevoegd».