Vertaling van "donne aux parties " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Omschrijving: Aanhoudende en doorgaans-fluctuerende stoornissen van de stemming waarbij de meeste afzonderlijke-episoden niet ernstig genoeg zijn om beschrijving als hypomane of licht depressieve episoden te rechtvaardigen. Omdat zij vele jaren en soms het grootste deel van het volwassen leven van de betrokkene duren, betekenen zij aanzienlijk leed en invaliditeit. In enkele gevallen kunnen recidiverende of eenmalige manische- of depressieve-episoden optreden gesuperponeerd op een persisterende affectieve stoornis.

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Omschrijving: Gedragsstoornis, doorgaans bij tamelijk jonge kinderen, die voornamelijk wordt gekenmerkt door opvallend uitdagend, ongehoorzaam, storend gedrag en die geen criminaliteit of de meer extreme vormen van agressief of dissociaal gedrag omvat. De stoornis vereist dat aan de algemene criteria uit F91.- is voldaan; zelfs ernstig kattenkwaad of zeer onbehoorlijk gedrag is op zichzelf niet voldoende voor de diagnose. Deze categorie dient met voorzichtigheid gebruikt te worden, vooral bij oudere kinderen, aangezien een gedragsstoornis die klinisch van belang is doorgaans samengaat met dissociaal of agressief gedrag dat verder gaat dan louter uitdagend gedrag, ongehoorzaamheid of storend optreden.

un puits donne beaucoup d'eau; une fouille donne beaucoup d'eau
een put geeft een groote hoeveelheid water

partis politiques [ formation politique ]
politieke partijen [ politieke partij | politieke vorming ]

constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]
oprichting van een partij [ basisprogramma van een partij | ontbinding van een partij | stichting van een partij | verbod van een partij ]

organisation des partis
partijorganisatie

partie à l'instance | partie au litige | partie au procès | partie plaidante | plaideur
partij in het geding | pleitende partij

partie demanderesse | partie poursuivante | partie réclamante | partie requérante
eisende partij | verzoeker

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
medewerker politieke partij | medewerkster politieke partij

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette prolongation donne aux parties la possibilité de continuer leurs négociations afin d'instaurer un nouvel arrangement concernant le barème national des appointements minimums.
Deze verlenging biedt partijen de kans om hun onderhandelingen over een andere regeling betreffende de nationale minimum weddeschalen verder te zetten.

La communication automatique du rapport aux parties renforce le caractère écrit de la procédure devant la Cour d'arbitrage et donne aux parties l'occasion d'axer leurs plaidoiries sur les questions de droit soulevées par les rapporteurs.
Door het verslag automatisch aan de partijen mee te delen, wordt het schriftelijk karakter van de procedure voor het Arbitragehof versterkt en kunnen de partijen hun pleidooien toespitsen op de door de verslaggevers opgeworpen rechtsvragen.

6. Les ajustements à l'annexe II sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l'Organe exécutif et ils entrent en vigueur pour toutes les Parties au présent Protocole le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle le Secrétaire exécutif de la Commission donne aux Parties notification par écrit de l'adoption de l'ajustement.
6. Aanpassingen van Bijlage II dienen bij consensus te worden aangenomen door de Partijen die aanwezig zijn op een zitting van het Uitvoerend Orgaan en worden voor alle Partijen bij dit Protocol van kracht op de negentigste dag na de datum waarop de Uitvoerend Secretaris van de Commissie die Partijen schriftelijk in kennis stelt van de aanneming van de aanpassing.

6. Les ajustements à l'annexe II sont adoptés par consensus par les parties présentes à une session de l'organe exécutif et prennent effet à l'égard de toutes les parties au présent protocole le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle le secrétaire exécutif de la Commission donne aux parties notification par écrit de l'adoption de l'ajustement.
6. Aanpassingen van bijlage II worden bij consensus aangenomen door de partijen die aanwezig zijn op een zitting van het uitvoerend orgaan en worden voor alle partijen bij dit protocol van kracht op de negentigste dag na de datum waarop de uitvoerend secretaris van de Commissie die partijen schriftelijk in kennis stelt van de aanneming van de aanpassing.

14 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions des Titres XI et XIV du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives aux services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes handicapées Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 283, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2014, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 et par le décret du 3 décembre 2015; Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 février 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 mars 2016; Vu l'avis du Comité de gestion de l'AWIPH, donné le 26 novembre 2015; Vu l'avis 59.487/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant le protocole d'accord du 12 février 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif aux engagements à l'égard des acteurs associatifs; Considérant l'avis de la Commission wallonne des personnes handicapées, donné le 14 avril 2016; Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale;
14 JULI 2016. - Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van sommige bepalingen van de Titels XI en XIV van Boek V, tweede deel van het Waals regelgevend wetboek van sociale actie en gezondheid, betreffende de residentiële en dagopvangdiensten voor gehandicapte personen De Waalse Regering, Gelet op het Waals wetboek van sociale actie en gezondheid, artikel 283, gewijzigd bij het besluit van de Waalse Regering van 6 februari 2014, bij het besluit van de Waalse Regering van 15 mei 2014 en bij het decreet van 3 december 2015; Gelet op het Waals regelgevend wetboek van sociale actie en gezondheid; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 11 februari 2016; Gelet op de instemming van de Minister van Begroting, gegeven op 10 maart 2016; Gelet op het advies van het beheerscomité van het "AWIPH" (Waals agentschap voor de integratie van gehandicapte personen), gegeven op 26 november 2015; Gelet op het advies 59.487/4, van de Raad van State, gegeven op 22 juni 2016, overeenkomstig artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Gelet op het akkoordprotocol van 12 februari 2009 tussen de Franse Gemeenschap, het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie betreffende de verbintenissen jegens de actoren van het verenigingsleven; Gelet op het advies van de "Commission wallonne des personnes handicapées" (Waalse commissie voor gehandicapte personen), gegeven op 14 april 2016; Op de voordracht van de Minister van Sociale actie;

23 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre XI, relatives aux services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes handicapées et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 relatif au subventionnement des mesures de l'accord tripartite pour le secteur non-marchand privé wallon Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 283, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2014 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014; Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 relatif au subventionnement des mesures de l'accord tripartite pour le secteur non-marchand privé wallon; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 janvier 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 janvier 2016; Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, donné le 26 septembre 2013; Vu l'avis 59182/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 ratifiée par la Belgique le 3 juillet 2009; Considérant la Convention internationale aux Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989; Considérant l'avis de la Commission wallonne des personnes handicapées, donné en mars 2016; Considérant le protocole d'accord du 12 février 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif aux engagements à l'égard des acteurs associatifs; Sur la proposition du Ministre de la Santé et de l'Action sociale;
23 JUNI 2016. - Besluit van de Waalse Regering tot wijziging en tot opheffing van sommige bepalingen van het Waals reglementair wetboek van sociale actie en gezondheid, Tweede deel, Boek V, Titel XI, betreffende de residentiële diensten en dagopvangdiensten voor gehandicapte personen en tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 27 mei 2010 betreffende de subsidiëring van de maatregelen van de driedelige overeenkomst voor de Waalse privé non-profitsector De Waalse Regering, Gelet op het Waalse Wetboek van Sociale Actie en Gezondheid, artikel 283, gewijzigd bij het besluit van de Waalse Regering van 6 februari 2014 en bij het besluit van de Waalse Regering van 15 mei 2014; Gelet op het Waals reglementair wetboek van sociale actie en gezondheid; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 27 mei 2010 betreffende de subsidiëring van de maatregelen van de driedelige overeenkomst voor de Waalse privé non-profit sector; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 8 januari 2016; Gelet op de instemming van de Minister van Begroting, gegeven op 28 januari 2016; Gelet op het advies van het beheerscomité van het "Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées" (Waals agentschap voor de integratie van gehandicapte personen), gegeven op 26 september 2013; Gelet op het advies nr. 59182/4 van de Raad van State, gegeven op 25 april 2016, overeenkomstig artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Gelet op het Verdrag van de Verenigde Naties inzake de rechten van personen met een handicap van 13 december 2006, goedgekeurd op 3 juli 2009 door België; Gelet op het Verdrag van de Verenigde Naties inzake de rechten van het kind van 20 november 1989; Gelet op het advies van de "Commission wallonne des personnes handicapées" (Waalse commissie voor gehandicapte personen), gegeven in maart 2016; Gelet op het akkoordprotocol van 12 februari 2009 tussen de Franse Gemeensch ...

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 février 2016 en cause de Jean-Paul Owen contre la SA « Vertellus Specialties Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 mars 2016, le Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 68, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le même article 68, alinéa 1 et alinéa 2, et avec les anciens articles 82, § 3, et 82, § 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce que, par cette disposition de droit transitoire, en cas de congé donné par l'employeur, la partie du délai de préavis calculée en fonction de l'ancienneté de service ininterrompue acquise au 31 décembre 2013, pour les employés dont la rémunération annuelle dépasse 32 254 euros au 31 décembre 2013, est fixée à un mois par année d'ancienneté entamée en cas de congé donné par l'employeur, avec un minimum de trois mois, par dérogation au principe de l'application des règles légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2013, comme prévu à l'article 68, alinéa 2, est pareillement applicable - d'une part, aux parties contractantes liées par un contrat de travail d'employé ayant une rémunération annuelle (à indexer) dépassant 32 200 euros lors de l'entrée en service, dans lequel les contractants ont valablement convenu du délai de préavis à respecter par l'employeur, par application de l'ancien article 82, § 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et - d'autre part, aux parties contractantes liées par un contrat de travail d'employé ayant une rémunération annuelle (à indexer) dépassant 16 100 euros à la fin du contrat de travail, alors que la situa ...
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 23 februari 2016 in zake Jean-Paul Owen tegen de nv « Vertellus Specialties Belgium », waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 7 maart 2016, heeft de Arbeidsrechtbank te Antwerpen, afdeling Antwerpen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 68 lid 3 van de wet van 26 december 2013 betreffende de invoering van een eenheidsstatuut tussen arbeiders en bedienden inzake de opzeggingstermijnen en de carenzdag en begeleidende maatregelen, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met hetzelfde artikel 68 lid 1 en lid 2 en de voormalige artikelen 82 § 3 en 82 § 5 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, in zoverre door deze bepaling van overgangsrecht in het geval van ontslag door de werkgever, het gedeelte van de opzeggingstermijn berekend in functie van de ononderbroken dienstanciënniteit verworven op 31 december 2013, voor de bedienden van wie het jaarlijks loon 32 254 euro overschrijdt op 31 december 2013, wordt vastgesteld op een maand per begonnen jaar anciënniteit bij opzegging door de werkgever, met een minimum van drie maanden, in afwijking van het principe van de toepassing van de wettelijke, reglementaire en conventionele regels die gelden op 31 december 2013, zoals voorzien in artikel 68, lid 2, op gelijke wijze van toepassing is - enerzijds op de contractspartijen verbonden door een arbeidsovereenkomst voor bedienden met een (te indexeren) jaarloon boven 32 200 euro bij de indiensttreding, waarin de contractanten rechtsgeldig een overeenkomst over de door de werkgever na te leven opzeggingstermijn overeenkwamen, met toepassing van het voormalige artikel 82 § 5 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten en - anderzijds op de contractspartijen verbonden door een arbeidsovereenkomst voor bedienden met een (te indexeren) jaarloon boven 16 100 euro bij de beëindiging van d ...

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1, alinéa 1; Vu la loi du 10 avril 1973 portant création de l'Office Central d'Action Sociale et Culturelle du Ministère de la Défense, l'article 5, § 2; Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant le statut administratif et pécuniaire du président du Comité de gestion de l'Office Central d'Action Sociale et Culturelle au profit des membres de la communauté militaire, modifié par l'arrêté royal du 27 mars 1979; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 septembre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1 octobre 2015; Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 2 octobre 2015; Vu l'avis n° 58.343/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu le protocole de négociation du Comité de secteur XIV, conclu le 18 décembre 2015; Considérant l'avis du Comité de gestion, donné le 13 mai 2015; Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Nul ne peut être nommé président du Comité de gestion de l'Office Central d'Action Sociale et Culturelle du Ministère de la Défense - dénommé ci-après « Office Central » - s'il ne satisfait aux conditions suivantes : 1° être Belge ou citoyen d'un autre Etat faisant partie de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse; 2° être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction; 3° jouir des droits civils et politiques; 4° avoir satisfait aux lois sur la milice; 5° être porteur d'un diplôme de base du 2 cycle (p.ex. licencié/ master) de l'enseignement universitaire ou de l'enseignement supérieur de type long et posséder une expérience de management d'au moins 6 ans ou avoir une expérience professionnelle utile d'au moins 10 ans.
Gelet op de wet van 16 maart 1954 betreffende de controle op sommige instellingen van openbaar nut, artikel 11, § 1, eerste lid; Gelet op de wet van 10 april 1973 houdende oprichting van een Centrale Dienst voor Sociale en Culturele Actie van het Ministerie van Landsverdediging, artikel 5, § 2; Gelet op het koninklijk besluit van 20 juli 1973 houdende het administratief statuut en de bezoldigingsregeling van de voorzitter van het Beheerscomité van de Centrale Dienst voor Sociale en Culturele Actie ten behoeve van de leden van de militaire gemeenschap, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 27 maart 1979; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 8 september 2015; Gelet op het akkoord van de Minister van Begroting, gegeven op 1 oktober 2015; Gelet op het akkoord van de Minister belast met Ambtenarenzaken, gegeven op 2 oktober 2015; Gelet op het advies nr. 58.343/4 van de Raad van State, gegeven op 16 november 2015, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Gelet op het protocol van de onderhandelingen van het Sectorcomité XIV, gesloten op 18 december 2015; Overwegende het advies van het Beheerscomité, gegeven op 13 mei 2015; Op de voordracht van de Minister van Defensie, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Niemand kan worden benoemd tot voorzitter van het Beheerscomité van de Centrale Dienst voor Sociale en Culturele Actie van het Ministerie van Landsverdediging - hierna "Centrale Dienst" genoemd - indien hij niet aan de volgende voorwaarden voldoet : 1° Belg zijn of burger van een andere Staat die deel uitmaakt van de Europese economische ruimte of van de Zwitserse Bondsstaat; 2° een gedrag hebben dat in overeenstemming is met de eisen van de beoogde betrekking; 3° de burgerlijke en politieke rechten genieten; 4° aan de dienstplichtwetten voldaan hebben; 5° houder zijn van een basisdiploma van de 2e cyclus (vb. licentiaat/master) van un ...