(7) Arrêt Singh c. France, n 44774/98, § 105, CEDH 2005-XI. Cf. également la circulaire n 573 du 17 août 2007 relative au cadre déontologique des agents de la fonction publique administrative; ainsi que le Rapport Stasi au Président de la République, du 11 décembre 2003, p. 22: « Il faut que l'administration soumise au pouvoir politique, donne non seulement toutes les garanties de neutralité mais en présente aussi les apparences pour que l'usager ne puisse douter de sa neutralité».
(7) Arrest Singh vs. Frankrijk, nr. 44774/98, § 105, CEDH 2005-XI. Zie ook de omzendbrief nr. 573 van 17 augustus 2007 met betrekking tot het deontologisch kader voor de ambtenaren van het federaal administratief openbaar ambt; alsook het Franse Rapport Stasi au Président de la République, 11 december 2003, blz. 22 : « Il faut que l'administration soumise au pouvoir politique, donne non seulement toutes les garanties de neutralité mais en présente aussi les apparences pour que l'usager ne puisse douter de sa neutralité».