1. a) A cet égard, pourriez-vous commu
niquer si vous avez donné instruction ou que votre administration a donné instruction, de rejeter systématiquement les réclamations ou les demandes de dégrèvement d'office, introduites dans les délais prévus par le Code des impôts sur les revenus, pa
r des contribuables souhaitant obtenir le bénéfice de la directive, en matière de déduction des revenus définitivement taxés à concurrence de certaines dépenses non admises, pour les exercices d'imposition antérieurs? b) Dans l'affirmative, pourriez-vo
...[+++]us confirmer que la Commission européenne a marqué son accord sur cette façon de faire?