Traduction de «données aussi fondamentales » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

bases de l'économie | données économiques fondamentales | données fondamentales de l'économie | fondamentaux | paramètres fondamentaux de l'économie
economische fundamentals | fundamentals van een economie | fundamentele economische parameters

recherche fondamentale en intelligence adaptive et neurocalcul | BRAIN,voir aussi:neuro-informatique [Abbr.]
BRAIN [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7) Le règlement du nouvel Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) offre également des possibilités de soutien à la collecte de données fondamentales et à la préparation de modèles de gestion de l'environnement couvrant la pêche et l'aquaculture ainsi que l'exploitation durable des ressources marines en vue de l'élaboration de plans d'aménagement intégré des zones côtières; ce règlement prévoit aussi le financement d'un nombre limité de projets pilotes visant à améliorer les liens existants entre la pêche/aquaculture et le processus d'AIZC.
7) Het nieuwe Financieringsinstrument voor de oriëntatie van de visserij (FIOV) biedt ook mogelijkheden voor de ondersteuning van de verzameling van fundamentele gegevens en de opstelling van modellen voor milieuzorg voor visserij en aquacultuur en voor het duurzaam gebruik van mariene hulpbronnen teneinde tot geïntegreerde beheersplannen voor kustgebieden te komen; tevens voorziet het in de mogelijkheid om enkele proefprojecten te financieren teneinde de koppeling tussen visserij/aquacultuur en het GBKG-proces te verbeteren.

Il pense à des notions telles que celles de terrorisme, d'extrémisme, d'ingérence, de potentiel scientifique et économique, etc. C'est sur la base de notions aussi floues que les services de renseignement vont pouvoir utiliser les nouvelles techniques de recueil de données prévues dans le texte à l'examen et qui portent atteinte à la vie privée et aux libertés fondamentales.
Hij denkt aan begrippen als terrorisme, extremisme, inmenging, wetenschappelijk en economisch potentieel, enz. De inlichtingendiensten kunnen op basis van dergelijke vage begrippen de nieuwe technieken voor gegevensverzameling gebruiken die vervat zijn in voorliggende tekst en de persoonlijke levenssfeer en de fundamentele vrijheden aantasten.

La protection des droits de la personne humaine a reçu une consécration importante en droit international, au travers de textes aussi fondamentaux que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Rome 1950) et ses protocoles additionnels, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (New York 1966), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (New York 1966), la Convention sur les droits politiques de la femme (New York 1953), la Convention relative aux droits de l'enfant (New York 1989) et son protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (New York 2000), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (New York 1984) ou la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Strasbourg, 1981).
De bescherming van de rechten van de mens werd stevig verankerd in het internationaal recht, met name in belangrijke basisteksten als het Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en van de fundamentele vrijheden (Rome, 1950) en de aanvullende protocollen ervan, het Internationaal Verdrag inzake economische, sociale en culturele rechten (New York, 1966), het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten (New York, 1966), het Verdrag betreffende de politieke rechten van de vrouw (New York, 1953), het Verdrag inzake de rechten van het kind (New York, 1989) en het bijhorend facultatief protocol inzake kinderen in gewapend conflict (New York, 2000), het Verdrag tegen foltering en andere wrede, onmenselijke of onterende behandeling of bestraffing (New York, 1984) of het Verdrag tot bescherming van personen ten opzichte van de geautomatiseerde verwerking van persoonsgegevens (Straatsburg, 1981).

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

La nouvelle situation n'en a pas moins fait l'objet de réactions critiques. C'est ainsi que le procureur du Roi Alain Winants a déclaré, dans le cadre de son commentaire de la modification en question de la loi : « Il est incompréhensible, non seulement que l'on ait méconnu les difficultés pratiques considérables, mais aussi que l'on n'ait pas aperçu l'incompatibilité totale de cette loi avec un certain nombre de données et de notions fondamentales du droit pénal et de la procédure pénale » et, « Compte tenu des difficultés d'application (.), principalement en ce qui concerne l'effacement automatique, et en même temps du grand nombre d'exceptions créées par l'article 619, deuxième alinéa, du Code d'instruction criminelle, on est en droit de s'interroger sur l'utilité pratique de cette loi» (3)
Kritische reacties op de nieuwe toestand bleven echter niet uit; zo stelde procureur des Konings Alain Winants in zijn bespreking van de betrokken wetswijziging : « Het is onbegrijpelijk dat men niet alleen de enorme praktische moeilijkheden heeft miskend, maar ook de totale onverenigbaarheid van deze wet met een aantal fundamentele gegevens en begrippen uit het strafrecht en het strafprocesrecht niet heeft ingezien », en, « Gelet op de toepassingsmogelijkheden (.), voornamelijk wat de automatische uitwissing betreft, en tevens op het groot aantal uitzonderingen in het leven geroepen door artikel 619, tweede lid, van het Wetboek van Strafvordering, dient men zich af te vragen wat het praktische nut is van deze wet» (3)

Ces données sont probablement essentielles pour comprendre à la fois un certain nombre d'anomalies liées aux troubles chromosomiques, comme la trisomie 21, mais aussi pour progresser dans le domaine de l'oncologie dans la mesure où celle-ci est fondamentalement concernée par les troubles de la différentiation cellulaire.
De resultaten van dit onderzoek zijn vermoedelijk van essentieel belang om te begrijpen hoe sommige anomalieën die verband houden met chromosomale afwijkingen (zoals trisomie 21), ontstaan maar ook om vooruitgang te boeken op het terrein van de oncologie, aangezien definitieve versie 4 die essentieel te maken heeft met storingen van de celdifferentiatie.

D. considérant qu'il est impossible, sans données consolidées adéquates relatives aux comptes publics de l'Union européenne, des États membres et des autorités locales et régionales, de déterminer le bon dosage des mesures à mettre en place dans la zone euro et dans le reste de l'Union européenne; considérant que de telles données devraient aussi permettre d'évaluer quelle part des budgets nationaux, régionaux et locaux est consacrée au financement des objectifs de l'Union européenne, comme la stratégie Europe 2020; considérant qu'à ce jour on ne connaît même pas l'ampleur de données aussi fondamentales;
D overwegende dat het onmogelijk zal zijn te bepalen wat de juiste combinatie van beleidsmaatregelen moet zijn binnen de eurozone en de rest van de Unie indien de juiste geconsolideerde gegevens over de openbare rekeningen van de Unie, de lidstaten en de lokale en regionale autoriteiten ontbreken; overwegende dat deze gegevens nodig zijn om te kunnen beoordelen welk deel van de nationale, regionale en lokale begrotingen besteed wordt aan het financieren van de doelstellingen van de Unie, zoals de Europa 2020-strategie; overwegende dat momenteel zelfs nog onduidelijk is hoeveel van dergelijke basisgegevens vergaard kunnen worden;

(g) considère par conséquent que la limitation des finalités est totalement inappropriée, rendant impossible d'établir si les mesures sont justifiées et proportionnées; l'accord ne répond donc pas aux normes établies aussi bien par l'Union européenne qu'au niveau international en ce qui concerne la protection des données, et il n'est pas conforme à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui requiert une limitation précise des fins visées; considère que, de ce fait, l'accord est susceptible d'ouvrir la voie à la contestation juridique;
(g) is derhalve van mening dat de afbakening van het doel volledig inadequaat is en het onmogelijk maakt vast te stellen of de maatregelen gerechtvaardigd en evenredig zijn; vindt dientengevolge dat de overeenkomst niet voldoet aan de Europese en internationale normen inzake gegevensbescherming en evenmin aan artikel 8 van het Europees Verdrag voor de bescherming van de mensenrechten, dat een zeer nauwkeurige afbakening van het doel verlangt; is van mening dat de overeenkomst hierdoor het gevaar loopt voor rechtbanken te worden aangevallen;

L'accès aux données varie d'un pays à l'autre, de même que les dispositions juridiques concernant des questions aussi fondamentales que la législation applicable, les preuves à apporter en ce qui concerne la propriété, l'évaluation des conditions dans lesquelles une demande doit être déposée et l'effet des transferts de propriété vers des acheteurs supposément innocents.
De toegang tot gegevens verschilt van land tot land en hetzelfde geldt voor de juridische normen inzake fundamentele kwesties als de bepaling van de wetgeving die van toepassing is, het bewijs van het eigenaarschap, de keuze van het tijdstip voor de indiening van de vordering en de gevolgen van een eventuele overdracht aan zogezegde onschuldige begunstigden.

Il devrait ainsi être lié par les dispositions du traité relatives à la protection des droits et des libertés fondamentales prévoyant que le processus de décision de l'Union est aussi ouvert que possible et prévoyant la protection des données à caractère personnel, notamment la vie privée.
Hij is aldus gebonden aan de Verdragsbepalingen inzake de bescherming van de fundamentele rechten en vrijheden, die erin voorzien dat de besluitvorming in de Unie zo open mogelijk is en dat persoonsgegevens, met name de persoonlijke levenssfeer, worden beschermd.