Vertaling van "données les états " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Eurodac-verordening | Verordening (EG) nr. 2725/2000 van de Raad van 11 december 2000 betreffende de instelling van Eurodac voor de vergelijking van vingerafdrukken ten behoeve van een doeltreffende toepassing van de Overeenkomst van Dublin

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Overeenkomst tussen de Europese Unie en de Verenigde Staten van Amerika inzake de verwerking en doorgifte van gegevens betreffende het financiële berichtenverkeer van de Europese Unie naar de Verenigde Staten ten behoeve van het programma voor het traceren van terrorismefinanciering | Swift-overeenkomst | TFTP-overeenkomst | TFTP-overeenkomst tussen de EU en de VS

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

enregistrement des données d'appel de poste | état détaillé des données d'appel en départ
weergave van de details van een bericht

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

État
staat

données personnelles
persoonlijke gegevens

protection des données [ sécurité des données ]
gegevensbescherming [ beveiliging van gegevens | databeveiliging | gegevensbeveiliging ]

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
databasebeheerder | DBA | database administrator | database manager

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ANNEXE I. Exigences concernant le service d'archivage électronique qualifié Sans préjudice des dispositions du règlement 910/2014 applicables au prestataire de services de confiance qualifié, le prestataire de services de confiance qualifié établi en Belgique qui offre un service d'archivage électronique qualifié: a) se conforme, le cas échéant, à l'article 34 et 40 du règlement 910/2014; b) ne traite pas les données qui lui sont confiées dans d'autres cas que ceux énumérés aux points b), c), d) et e) de l'article 5 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel; c) prend les mesures nécessaires, compte tenu de l'état de la technique, pour conserver la lisibilité des données, au moins pendant la durée de conservation légale, réglementaire ou contractuelle; d) met en oeuvre les moyens nécessaires, compte tenu de l'état de la technique, pour préserver l'intégrité et l'authenticité des données électroniques conservées et pour éviter, durant la conservation, la consultation ou le transfert, des modifications des données électroniques conservées, sous réserve de modifications relatives à leur support ou leur format électronique nécessaires à l'accomplissement de leur service; e) répond dans un délai raisonnable à la demande de l'utilisateur du service en vue de restituer à ce dernier les données que ce dernier lui indique, sous une forme lisible et exploitable convenue avec celui-ci; f) veille à ce que le processus de destruction volontaire des données conservées ne permette pas de les reconstituer entièrement ou partiellement; g) recoure à un horodatage électronique qualifié chaque fois que la date et/ou l'heure doivent être déterminées; h) lorsqu'il procède à la numérisation d'un document papier: 1° utilise un système, du matériel et des procédures qui garantissent une reproduction fidèle, durable et complète du document papier, 2° procède ponctuellement et régulièrement lors de ...
BIJLAGE I Eisen betreffende gekwalificeerde elektronische archiveringsdiensten Onverminderd de bepalingen van verordening 910/2014 die van toepassing zijn op de gekwalificeerde vertrouwensdienstverlener, moet de in België gevestigde gekwalificeerde vertrouwensdienstverlener die een gekwalificeerde elektronische archiveringsdienst aanbiedt : a) zich, in voorkomend geval, houden aan de artikelen 34 en 40 van verordening 910/2014; b) zich ervan weerhouden om gegevens die hem zijn toevertrouwd voor andere gevallen te gebruiken dan deze opgesomd onder de punten b), c), d) en e) van artikel 5 van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens; c) de noodzakelijke maatregelen treffen, rekening houdend met de stand van de techniek, voor het leesbaar houden van de gegevens tenminste tijdens de wettelijk of reglementair opgelegde dan wel de contractueel overeengekomen duur; d) de noodzakelijke middelen aanwenden, rekening houdend met de stand van de techniek om de integriteit en authenticiteit van de bewaarde elektronische gegevens te bewaren en om iedere verandering van de bewaarde elektronische gegevens tijdens de bewaring, het consulteren of het overbrengen te vermijden, onder voorbehoud van de veranderingen betreffende de drager of het elektronische formaat van de gegevens die nodig zijn voor de uitvoering van hun dienst; e) op verzoek van de afnemer van de dienst binnen een redelijke termijn de hem door de gebruiker van de dienst opgegeven gegevens aan deze laatste terug te geven in een leesbare en bruikbare vorm, overeengekomen met de afnemer; f) ervoor zorgen dat het proces van vrijwillige vernietiging van de bewaarde gegevens het niet mogelijk maakt om ze volledig of gedeeltelijk te herstellen; g) gebruik maken van een gekwalificeerde elektronische tijdstempel telkens wanneer de datum en/of het uur moet worden vastgesteld; h) bij het inscannen van papieren originelen : 1° gebruik ma ...

Vu la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, l'article 21; Vu l'avis n° 07/2013 de la Commission de la protection de la vie privée, donné le 20 février 2013; Vu l'avis n° 56.366/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2014 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « loi du 30 novembre 1998 » : la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité; 2° « données à caractère personnel » : les données à caractère personnel telles que définies dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; 3° « traitement » : le traitement tel que défini dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Gelet op de wet van 30 november 1998 houdende regeling van de inlichtingen- en veiligheidsdienst, artikel 21; Gelet op het advies nr. 07/2013 van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, gegeven op 20 februari 2013; Gelet op het advies nr. 56.366/2 van de Raad van State, gegeven op 11 juni 2014 met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2° van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Justitie en de Minister van Defensie, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder: 1° "wet van 30 november 1998": de wet van 30 november 1998 houdende regeling van de inlichtingen- en veiligheidsdienst; 2° "persoonsgegevens": de persoonsgegevens zoals gedefinieerd in de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens; 3° "verwerking": de verwerking zoals gedefinieerd in de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens.

PHILIPPE Le ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le ministre de la Justice, K. GEENS La ministre de la Mobilité, Mme J. GALANT Scellé du sceau de l'Etat : Le ministre de la Justice, K. GEENS (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1601 Compte rendu intégral : 18/02/2016 (2) Date d'entrée en vigueur : 01/06/2016 (art. 8) Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route Le Royaume de Belgique et Le Royaume des Pays-Bas - dénommés ci-après les Parties Contractantes; Vu la Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière obligeant les Etats membres à permettre aux points de contact nationaux d'autres Etats membres d'accéder à certaines données des registres d'immatriculation nationaux des véhicules, et ce avec le droit d'y effectuer des requêtes automatisées pour les besoins d'enquêtes concernant les infractions en matière de sécurité routière qui y sont désignées; Vu l'article 350 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; Considérant que les ressortissants d'une Partie Contractante peuvent être impliqués dans des infractions dans le cadre de l'usage de la route figurant dans la Directive alors que celle-ci n'est pas encore mise en oeuvre ou dans d'autres infractions que celles figurant dans la Directive et qui sont commises sur le territoire d'une autre Partie Contractante; Considérant qu'en complément des obligations de la Directive 2011/82/UE, il est très important que les Parties Contractantes puissent échanger de manière automatisée des données en vue de réprimer les infractions commises dans le cadre de l'usage de la route, de faire respecter les prescriptions légales ...
FILIP De minister van Buitenlandse Zaken, D. REYNDERS De minister van Binnenlandse Zaken, J. JAMBON De minister van Justitie, K. GEENS De minister van Mobiliteit, Mevr. J. GALANT Met 's Lands zegel gezegeld : De minister van Justitie, K. GEENS (1) Kamer van volksvertegenwoordigers (www.dekamer.be) : Stukken : 54-1601. Integraal verslag : 18/02/2016. (2) Datum van inwerkingtreding : 01/06/2016 (art. 8) Verdrag tussen het Koninkrijk België en het Koninkrijk der Nederlanden over de grensoverschrijdende uitwisseling van gegevens met het oog op het identificeren van personen die ervan verdacht worden inbreuken te hebben begaan in het kader van het gebruik van de weg Het Koninkrijk België en Het Koninkrijk der Nederlanden - hierna te noemen de Verdragsluitende Partijen; Gezien Richtlijn 2011/82/EU van het Europees Parlement en de Raad van 25 oktober 2011 ter facilitering van de grensoverschrijdende uitwisseling van informatie over verkeers-veiligheidsgerelateerde verkeersovertredingen die de lidstaten verplicht aan de nationale contactpunten van de andere lidstaten toegang te verlenen tot bepaalde gegevens van de nationale kentekenregisters, zulks met de bevoegdheid deze geautomatiseerd te bevragen voor onderzoek naar bepaalde aangewezen verkeersveiligheidsgerelateerde verkeersovertredingen; Gezien artikel 350 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie; Overwegende dat ingezetenen van een Verdragsluitende Partij betrokken kunnen zijn bij inbreuken in het kader van het gebruik van de weg die zijn opgenomen in de Richtlijn terwijl deze nog niet is geïmplementeerd of bij andere inbreuken dan die welke in de Richtlijn zijn opgenomen en die zijn begaan op het grondgebied van een andere Verdragsluitende Partij; Overwegende dat het, in aanvulling op de verplichtingen van de Richtlijn 2011/82/EU, van groot belang is dat de Verdragsluitende Partijen langs geautomatiseerde weg gegevens kunnen uitwisselen ten behoeve van het tegengaan van inbreuken begaan in het ...

Vu la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, l'article 91, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2003 et modifié par la loi portant des dispositions diverses (I) du 29 mars 2012; Vu l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, les articles 2bis et 2ter, insérés par l'arrêté royal du 31 juillet 2004 et modifiés par les arrêtés royaux du 12 avril 2005, du 5 avril 2006, du 9 avril 2007, du 15 avril 2008, du 14 avril 2009, du 25 mars 2010, du 31 mars 2011, du 23 avril 2012, du 3 avril 2013, du 14 mars 2014 et du 28 avril 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 avril 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 avril 2016; Vu l'urgence; Considérant que les cotisations sociales à charge des sociétés pour l'année 2016 doivent, conformément à l'article 92 de la loi du 30 décembre 1992, être payées au plus tard le 30 juin 2016; Considérant que de nombreuses préparations de nature administrative doivent être effectuées, une fois que les caisses d'assurances sociales connaissent le montant devant être payé par chaque société, avant que lesdites caisses puissent commencer la perception de ces cotisations : mise à disposition par la BNB du fichier de données relatif aux sociétés visées; traitement des données par l'INASTI et diffusion des données aux caisses d'assurances sociales; transmission dans les délais des avis d'échéance par les caisses d'assurances sociales, compte tenu des données fournies par l'INASTI; Vu l'avis n° 59.358/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition du Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Co ...
Gelet op de wet van 30 december 1992 houdende sociale en diverse bepalingen, artikel 91, vervangen bij de programmawet van 22 december 2003 en gewijzigd bij de wet houdende diverse bepalingen (I) van 29 maart 2012; Gelet op het koninklijk besluit van 15 maart 1993 tot uitvoering van hoofdstuk II van titel III van de wet van 30 december 1992 houdende sociale en diverse bepalingen, met betrekking tot de invoering van een jaarlijkse bijdrage ten laste van de vennootschappen bestemd voor het sociaal statuut der zelfstandigen, de artikelen 2bis en 2ter, ingevoegd bij koninklijk besluit van 31 juli 2004 en gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 12 april 2005, 5 april 2006, 9 april 2007, 15 april 2008, 14 april 2009, 25 maart 2010, 31 maart 2011, 23 april 2012, 3 april 2013, 14 maart 2014 en 28 april 2015; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 11 april 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, gegeven op 21 april 2016; Gelet op de hoogdringendheid; Overwegende dat de sociale bijdragen ten laste van de vennootschappen voor het jaar 2016 ten laatste op 30 juni 2016 dienen te zijn betaald overeenkomstig artikel 92 van de wet van 30 december 1992; Overwegende dat er nog talrijke administratieve voorbereidingen dienen te gebeuren alvorens de sociale verzekeringsfondsen, eens zij weten welk bedrag door elke vennootschap dient te worden betaald, kunnen overgaan tot de inning van deze bijdragen : terbeschikkingstelling door de NBB van het gegevensbestand betreffende de bedoelde vennootschappen; verwerking van de gegevens bij het RSVZ en verdeling van de gegevens naar de sociale verzekeringsfondsen toe; tijdig opsturen van de vervaldagberichten door de sociale verzekeringsfondsen, rekening houdend met de door het RSVZ verstrekte gegevens; Gelet op het advies nr. 59.358/1 van de Raad van State, gegeven op 3 mei 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 3°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State; O ...

Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.
In het Unierecht of het lidstatelijke recht kunnen beperkingen worden gesteld aan de specifieke beginselen en het recht op informatie, inzage en rectificatie of wissing van gegevens, het recht op gegevensoverdraagbaarheid, het recht om bezwaar te maken, alsook aan besluiten gebaseerd op profilering, aan de melding aan de betrokkene van een inbreuk op persoonsgegevens en bepaalde daarmee verband houdende verplichtingen van de verwerkingsverantwoordelijken, voor zover dat in een democratische samenleving noodzakelijk en evenredig is voor de bescherming van de openbare veiligheid, waaronder de bescherming van het menselijk leven en met name bij natuurrampen of door de mens veroorzaakte rampen, voor de voorkoming, het onderzoek en de vervolging van strafbare feiten of de tenuitvoerlegging van straffen, met inbegrip van de bescherming tegen en de voorkoming van gevaren voor de openbare veiligheid, of van schendingen van de beroepscodes voor gereglementeerde beroepen, voor de bescherming van andere belangrijke doelstellingen van algemeen en openbaar belang in de Unie of een lidstaat, met name een gewichtig economisch of financieel belang van de Unie of een lidstaat, voor het houden van openbare registers die nodig zijn om redenen van algemeen belang, voor de verdere verwerking van gearchiveerde persoonsgegevens teneinde specifieke informatie over het politieke gedrag onder voormalige totalitaire regimes te verkrijgen of voor de bescherming van de betrokkene of de rechten en vrijheden van anderen, met inbegrip van sociale bescherming, volksgezondheid en humanitaire doeleinden.

On vous communique donc un état de la situation actuel (sur la base des données disponibles). a) La base de données de recouvrement Nova Prima ne contient que les données des dossiers de revenus d'intégration dans le cadre desquels a lieu un remboursement de l'État fédéral au CPAS.
Er wordt u dan ook een huidige (op basis van de beschikbare data) stand van zaken bezorgd. a) De terugvorderingsdatabank Nova Prima bevat enkel de gegevens van de leefloondossiers waarbij er vanuit de federale Staat een terugbetaling aan het OCMW is.

Afin de faciliter les flux de données provenant de l’Union européenne, il est souhaitable que les sous-traitants offrant des services de traitement des données à plusieurs responsables du traitement des données de l’Union européenne soient autorisés à appliquer les mêmes mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité, quel que soit l’État membre d’où provient le transfert de données, notamment dans les cas où l’importateur de données reçoit, pour un traitement ultérieur, des données originaires de différents établissements de l’exportateur de données dans l’Union européenne, auquel cas le droit de l’État membre d’établissement désigné doit s’appliquer.
Teneinde het gegevensverkeer vanuit de Europese Unie te vergemakkelijken, is het wenselijk dat verwerkers die voor verscheidene voor de verwerking verantwoordelijken in de Europese Unie gegevens verwerken, dezelfde technische en organisatorische beveiligingsmaatregelen mogen toepassen, ongeacht de lidstaat van oorsprong van de gegevensdoorgifte; dit geldt vooral wanneer de gegevensimporteur vanuit verscheidene vestigingen van de gegevensexporteur in de Europese Unie gegevens voor verdere verwerking ontvangt, in welk geval het recht van de aangewezen lidstaat van vestiging van toepassing dient te zijn.

2. Dans les pays tiers qui interdisent le chiffrement des données transmises par voie électronique par les autorités de l'État membre représentant aux autorités de l'État ou des États membres représentés, entre les États membres qui coopèrent , ou par le prestataire de services extérieur ou le consul honoraire aux autorités de l’État ou des États membres concernés, l’État ou les États membres représentés ou concernés ne se transmettent pas de données par voie électronique et n’autorisent pas l’État membre représentant, le prestataire de services extérieur ou le consul honoraire à Ö la transmission des Õ données par cette voie électronique.
2. In het geval dat derde landen de versleuteling verbieden van gegevens die elektronisch worden overgedragen doorgegeven, door de autoriteiten van de vertegenwoordigende lidstaat aan de autoriteiten van de vertegenwoordigde lidstaat, of door de externe dienstverlener of honorair consul aan de autoriteiten van de betrokken lidstaat, staat de vertegenwoordigde lidstaat of de betrokken lidstaat niet toe dat de vertegenwoordigende lidstaat, of de externe dienstverlener of honorair consul gegevens langs elektronische weg overdraagt worden overgedragen.

1. Si, en cas de consultation à partir d'un profil ADN non identifié, la base de données nationale n'a mis en évidence aucune concordance ou a mis en évidence une concordance avec un profil ADN non identifié, ce profil ADN non identifié peut être transmis aux bases de données de tous les autres États membres et si, en cas de consultation à partir du profil ADN susvisé, les bases de données des autres États membres mettent en évidence des concordances avec des profils ADN de référence et/ou des profils ADN non identifiés, ces concordances sont automatiquement communiquées et les données indexées ADN sont transmises à l'État membre requérant; si les bases de données des autres États membres ne mettent en évidence aucune concordance, l'État membre requérant en est automatiquement informé.
1. Indien er bij een bevraging op basis van een niet-geïdentificeerd DNA-profiel in de nationale databank geen overeenkomend profiel, of een overeenkomst met een niet-geïdentificeerd DNA-profiel is gevonden, kan het niet-geïdentificeerde DNA-profiel aan de databanken van alle andere lidstaten worden toegezonden; indien bij de bevraging op basis van dit niet-geïdentificeerde profiel in de databanken van andere lidstaten overeenkomsten worden gevonden met DNA-persoonsprofielen en/of met niet-geïdentificeerde DNA-profielen, worden deze overeenkomende profielen automatisch meegedeeld en worden de DNA-linkgegevens aan de verzoekende lidstaat toegezonden; indien er in de databanken van andere lidstaten geen overeenkomende profielen worden gevonden, wordt dit automatisch aan de verzoekende lidstaat meegedeeld.

Si, en cas de consultation à partir d'un profil ADN de référence, la base de données nationale n'a mis en évidence aucune concordance avec un profil ADN de référence ou a mis en évidence une concordance avec un profil ADN non identifié, le profil ADN de référence concerné peut être transmis aux bases de données de tous les autres États membres, et si, en cas de consultation à partir du profil ADN de référence susvisé, les bases de données des autres États membres mettent en évidence des concordances avec des profils ADN de référence et/ou des profils ADN non identifiés, ces concordances sont automatiquement communiquées et les données indexées ADN sont transmises à l'État membre requérant; si les bases de données des autres États membres ne mettent en évidence aucune concordance, l'État membre requérant en est automatiquement informé.
Indien er bij een bevraging op basis van een DNA-persoonsprofiel in de nationale databank geen overeenkomst met een DNA-persoonsprofiel, of een overeenkomst met een niet-geïdentificeerd DNA-profiel is gevonden, kan het DNA-persoonsprofiel aan de databanken van alle andere lidstaten worden toegezonden. Indien er bij een bevraging op basis van dit DNA-persoonsprofiel in de databanken van andere lidstaten overeenkomsten met DNA-persoonsprofielen en/of met niet-geïdentificeerde DNA-profielen worden gevonden, worden de overeenkomende profielen automatisch meegedeeld en worden de DNA-linkgegevens aan de verzoekende lidstaat toegezonden; indien er in de databanken van andere lidstaten geen overeenkomende profielen worden gevonden, wordt dit automatisch aan de verzoekende lidstaat meegedeeld.