D) dans le texte français de la même disposition, les mots « des institutions publiques qui en dépendent, ainsi que de toutes les institutions publiques qui en dépendent » sont remplacés par les mots « ainsi que les institutions publiques qui en dépendent », les mots « dont ils disposent » sont insérés entre les mots « tous renseignements » et les mots « , ainsi que » et les mots « actes, pièces » sont insérés entre le mot « tous » et le mot « livres ».
D) in de Franse tekst van dezelfde bepaling worden de woorden « des institutions publiques qui en dépendent, ainsi que de toutes les institutions publiques qui en dépendent » vervangen door de woorden « ainsi que les institutions publiques qui en dépendent », worden tussen de woorden « tous renseignements » en « , ainsi que » de woorden « dont ils disposent » ingevoegd en worden tussen de woorden « tous » en « livres » de woorden « actes, pièces » ingevoegd.