Traduction de «dont le demandeur était titulaire » (Français → Néerlandais) :

Sans préjudice de l'application de l'article 63/5, les demandes de permis sont évaluées sur la base des critères suivants : 1° la manière selon laquelle le demandeur envisage acquérir les ressources techniques et financières pour les activités pour lesquelles le permis est demandé ; 2° la manière selon laquelle le demandeur envisage exécuter les activités pour lesquelles le permis est demandé ; 3° le cas échéant, l'éventuel un manque d'efficacité et de sens de la responsabilité dont le demandeur a fait preuve dans le cadre d'un permis précédent ; 4° le cas échéant, les activités exécutées dans le passé par le demandeur dans la zone volume à laquelle la demande de permis se rapporte ou les permis antérieurs dont le demandeur était titulaire dans cette zone volume ; 5° le cas échéant, l'éventuelle interférence avec d'autres activités déjà autorisées dans le sous-sol ; 6° l'impact environnemental des activités envisagées ; 7° la gestion planifiée de l'énergie géothermique et d'autres applications dans le sous-sol profond ; 8° la mesure dans laquelle la géothermie captée sera utilisée efficacement et durablement.
Met behoud van de toepassing van artikel 63/5 worden de vergunningsaanvragen beoordeeld op basis van de volgende criteria : 1° de manier waarop de aanvrager zich voorneemt de nodige technische en financiële middelen voor de activiteiten waarvoor de vergunning wordt aangevraagd, te verwerven; 2° de manier waarop de aanvrager zich voorneemt de activiteiten waarvoor de vergunning wordt aangevraagd, te verrichten; 3° in voorkomend geval, het eventuele gebrek aan efficiëntie en verantwoordelijkheidszin waarvan de aanvrager in het kader van een eerdere vergunning blijk heeft gegeven; 4° in voorkomend geval, de activiteiten die de aanvrager in het verleden verricht heeft in het volumegebied waarop de aanvraag betrekking heeft, of de vroegere vergunningen waarvan de aanvrager houder was in dat volumegebied; 5° in voorkomend geval, de eventuele interferentie met andere al vergunde activiteiten in de ondergrond; 6° de milieu-impact van de voorgenomen activiteiten; 7° het planmatige beheer van aardwarmte en van andere toepassingen in de diepe ondergrond; 8° de mate waarin de gewonnen aardwarmte efficiënt en duurzaam zal worden aangewend.

Art. 257. Dès l'approbation des décisions visées aux articles 253 à 256: 1° l'association d'assurance mutuelle est transformée et ses membres deviennent de plein droit et avec effet immédiat actionnaires ou associés de la société sous sa nouvelle forme de la manière proposée dans le rapport visé à l'article 250, ces membres étant réputés satisfaire de plein droit à toutes les conditions éventuellement requises pour devenir associés ou actionnaires de la société sous sa nouvelle forme; 2° les membres de l'association perdent tous les droits qu'ils pourraient encore avoir, même à l'avenir ou sous condition, en raison de leur ancienne qualité de membre; 3° les preneurs d'assurance, assurés et tout tiers aux contrats d'assurance ou de réassurance conservent cependant les droits acquis à cette date en vertu des contrats d'assurance ou de réassurance, ces contrats étant, pour l'avenir, adaptés de plein droit de la manière proposée dans le rapport visé à l'article 250; 4° pour autant qu'elle respecte ou continue à respecter les exigences légales et réglementaires en la matière, la société sous sa nouvelle forme continue à bénéficier des agréments pour exercer des activités d'assurance ou de réassurance dont l'association était titulaire avant sa transformation.
Art. 257. Zodra de besluiten als bedoeld in de artikelen 253 tot 256 zijn goedgekeurd: 1° is de onderlinge verzekeringsvereniging omgezet en worden haar leden van rechtswege en met onmiddellijke ingang aandeelhouders of vennoten van de vennootschap in haar nieuwe vorm, op de wijze die is voorgesteld in het verslag bedoeld in artikel 250, waarbij de leden geacht worden van rechtswege te voldoen aan alle eventuele voorwaarden om vennoot of aandeelhouder van de vennootschap in haar nieuwe vorm te worden; 2° verliezen de leden van de vereniging alle rechten die zij nog zouden kunnen hebben, zelfs voor de toekomst of onder voorwaarde, ingevolge hun vroegere hoedanigheid van lid; 3° behouden de verzekeringnemers, de verzekerden en alle derden bij de verzekerings- of herverzekeringsovereenkomsten evenwel hun op die datum in het kader van de verzekerings- of herverzekerings-overeenkomsten verworven rechten; deze overeenkomsten worden voor de toekomst van rechtswege aangepast op de wijze die voorgesteld is in het verslag bedoeld in artikel 250; 4° voor zover de vennootschap de wettelijke en reglementaire vereisten ter zake vervult of blijft vervullen, behoudt zij in haar nieuwe vorm alle vergunningen voor de uitoefening van verzekerings- of herverzekeringsactiviteiten waarvan de vereniging houder was vóór haar omzetting.

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

­ pour autant qu'elle respecte ou continue à respecter les exigences légales et règlementaires en la matière, la société sous sa nouvelle forme continue à bénéficier des agréments pour exercer des activités d'assurance dont l'association était titulaire avant sa transformation.
­ voorzover de vennootschap de toepasselijke wettelijke en reglementaire voorwaarden vervult of blijft vervullen, behoudt zij onder haar nieuwe vorm alle toelatingen voor de uitoefening van verzekeringsactiviteiten waarvan de vereniging titularis was vóór haar omzetting.

Dorénavant, le fonctionnaire dirigeant ou son délégué devient notamment seul compétent pour : -en matière de sélection, demander au Ministre de la Fonction publique la dérogation à la condition de diplôme pour les porteurs de certificats génériques (articles 3 et 37 (version antérieure projet - article 40), fixer les conditions particulières d'admissibilité (article 4); - en matière de carrières, désigner les agents de tous niveaux et classes aux fonctions supérieures et proroger lui-même les désignations (articles 29 et 30 (version antérieure projet - article 31 et 32)), prononcer le licenciement de tous les stagiaires (article 40 (version antérieure projet - article 43)), recevoir la prestation de serment des agents (article 5); - en matière de fixation de résidence administrative et de frais de parcours, accorder une autorisation spéciale lorsque le membre du personnel porte en compte des déplacements à l'intérieur de l'agglomération de la résidence administrative (article 17 (version antérieure projet - article 19)) et fixer la résidence administrative lorsque celle-ci ne coïncide pas avec le lieu où l'administration centrale ou le service extérieur est établi (article 18 (version antérieure projet - article 20)); - en matière de congés et absences, décider, dès que la disponibilité de l'agent atteint un an, si l'emploi dont était titulaire celui-ci doit être considéré comme vacant (article 34 (version antérieure projet - article 37)) .
Voortaan is de leidend ambtenaar of zijn gemachtigde met name als enige bevoegd voor de volgende zaken : -wat selectie betreft : aan de minister van Ambtenarenzaken een afwijking van de diplomavoorwaarde vragen voor de houders van generieke attesten (artikelen 3 en 37 (vorige ontwerpversie - artikel 40), de bijzondere toelaatbaarheidsvereisten bepalen (artikel 4); - wat loopbanen betreft : de ambtenaren van alle niveaus en klassen aanstellen voor de hogere ambten en zelf de aanstellingen verlengen (artikelen 29 en 30 (vorige ontwerpversie - artikelen 31 en 32)), het ontslag van alle stagiairs uitspreken (artikel 40 (vorige ontwerpversie - artikel 43)), de eed afnemen van de ambtenaren (artikel 5); - wat de bepaling van de administratieve standplaats en reiskosten betreft : een speciale toelating verlenen als het personeelslid verplaatsingen binnen de agglomeratie van de administratieve standplaats in rekening brengt (artikel 17 (vorige ontwerpversie - artikel 19)) en de administratieve standplaats bepalen als die niet samenvalt met de plaats waar de centrale administratie of de buitendienst is gevestigd (artikel 18 (vorige ontwerpversie - artikel 20)); - wat verloven en afwezigheden betreft : zodra de disponibiliteit van de ambtenaar een jaar bereikt, beslissen of de betrekking waarvan hij titularis was als vacant moet worden beschouwd (artikel 34 (vorige ontwerpversie - artikel 37)).

9 - Modification de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat Art. 34. L'article 60 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 17 janvier 2007, est remplacé par ce qui suit : « Art. 60. Le président du comité de direction ou le secrétaire général décide, selon les nécessités du service, si l'emploi dont était titulaire l'agent en disponibilité, doit être considéré comme vacant.
9 - Wijziging van het koninklijk besluit van 19 november 1998 betreffende de verloven en afwezigheden toegestaan aan de personeelsleden van de Rijksbesturen Art. 34. Artikel 60 van hetzelfde besluit, vervangen door het koninklijk besluit van 17 januari 2007, wordt vervangen als volgt : "Art. 60. De voorzitter van het directiecomité of de secretaris-generaal beslist, volgens de behoeften van de dienst, of de betrekking waarvan de ambtenaar in disponibiliteit titularis was, als vacant moet worden beschouwd.

La réglementation n'avait assurément PAS pour objectif de ne pas appliquer le principe du renouvellement du mandat à ces titulaires de mandat dont le mandat était en cours au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.
Alleszins is het NIET de bedoeling van de reglementering geweest om het principe van de hernieuwing van het mandaat niet toe te passen voor deze mandaathouders die op het moment van de inwerkingtreding van de nieuwe reglementering in een lopend mandaat zaten.

Si à la date d’arrêt du détachement au Fonds du membre du personnel celui-ci occupe un emploi dont le grade est supérieur à celui dont il était titulaire dans son service d’origine, il est censé continuer l’exercice — à titre personnel — de cette fonction supérieure dans son service d’origine ou dans le service où il est éventuellement transféré.
Indien het personeelslid op de datum van beëindiging van zijn detachering bij het Fonds een betrekking bekleedt die overeenstemt met een hogere graad dan de graad waarvan hij titularis is in zijn dienst van oorsprong, wordt hij geacht de uitoefening — ten persoonlijke titel — van dit hoger ambt bij zijn dienst van oorsprong of in de dienst waarnaar hij eventueel overgedragen wordt, voort te zetten.

C'est ainsi que la délégation ne peut porter que sur des droits et obligations liés au droit dont le parent demandeur est titulaire.
Zo kan de overdracht alleen betrekking hebben op de rechten en plichten die gerelateerd zijn aan het recht waarvan de verzoekende ouder houder is.