Traduction de «droit communautaire n’exige » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU-recht - nationaal recht [ communautair recht-intern recht | communautair recht-nationaal recht | nationaal recht - recht van de Europese Unie | recht van de Europese Unie - nationaal recht ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU-recht [ communautaire rechtsorde | communautaire voorschriften | communautaire wetgeving | communautair recht | EG-recht | Europees recht | recht van de Europese Unie ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
schending van het EU-recht [ inbreuk op het communautaire recht | inbreuk op het EU-recht | inbreuk op het recht van de Europese Unie | schending van het communautaire recht | schending van het EG-verdrag | schending van het recht van de Europese Unie ]

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
interinstitutioneel geautomatiseerd documentatiesysteem inzake het gemeenschapsrecht | Interinstitutioneel systeem van geautomatiseerde documentatie voor het Gemeenschapsrecht | CELEX [Abbr.]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
voorrang van het Gemeenschapsrecht

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
communautair kwekersrecht

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon la jurisprudence constante de la Cour de Justice de la Communauté européenne, lorsqu'un État membre agit dans le cadre du droit communautaire, les exigences communautaires concernant la protection des droits fondamentaux s'imposent à lui.
Volgens de vaste rechtspraak van het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschap is elk optreden van de Lidstaten « in het kader van het gemeenschapsrecht » aan de communautaire eisen inzake grondrechtenbescherming gebonden.

La Cour de Justice a répondu que même une disposition constitutionnelle ne peut faire obstacle à l'efficacité du droit communautaire : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».
Het Hof van Justitie antwoordde dat zelfs een grondwettelijke bepaling de efficiënte toepassing van het communautair recht niet mag belemmeren : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».

Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires» (191)
Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires » (191).

(75) Ce ne sont que les droits et libertés garantis dans le droit communautaire européen qui ne pourront pas être portés dans la sphère de compétences de la Cour d'arbitrage, puisque le contrôle par tout juge constitue en l'espèce une exigence de ce droit communautaire même.
(75) Slechts de rechten en vrijheden die in het Europees gemeenschapsrecht worden gewaarborgd, zullen niet binnen de bevoegdheidssfeer van het Arbitragehof kunnen worden gebracht, aangezien de toetsing door elke rechter hier een vereiste is van dat gemeenschapsrecht zelf.

À ce sujet, la Cour de justice a confirmé que le respect des droits fondamentaux faisait partie des exigences de validité auxquelles les actes communautaires doivent satisfaire et qu'il doit dès lors être imposé dans le cadre du droit communautaire lui-même.
Hierop bevestigde het Hof van Justitie dat de eerbiediging van de grondrechten deel uitmaakt van de geldigheidsvereisten waaraan gemeenschapshandelingen moeten voldoen en dat zij derhalve binnen het kader van het gemeenschapsrecht zelf moet worden afgedwongen.

Conditions générales d'admission Les candidats, masculins ou féminins, doivent remplir les conditions d'admissibilité suivantes : -être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction; - jouir des droits politiques et civils; - satisfaire aux lois sur la milice; - être porteur d'un diplôme ou d'un certificat d'études en rapport avec le niveau du grade à conférer figurant dans l'annexe II de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale; Sont cependant dispensés de remplir cette condition : les agents statutaires des institutions suivantes, pour autant qu'ils apportent la preuve qu'ils ont réussi, au sein de leur institution d'origine, un examen d'accession au niveau du grade à conférer, organisé par SELOR en matières générales : a) les ministères et organismes d'intérêt public dépendant de l'Etat fédéral, des Communautés et des Régions; b) la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune; - réussir une épreuve de recrutement organisée par le conseil d'administration; - justifier de la possession des aptitudes médicales exigées pour les fonctions à exercer.
Algemene toelatingsvoorwaarden De kandidaten, mannelijk of vrouwelijk, moeten voldoen aan de volgende toelatingsvoorwaarden : -zich gedragen op een wijze die strookt met de vereisten van het ambt; - burgerlijke en politieke rechten genieten; - voldoen aan de wetten van de dienstplicht; - houder zijn van een diploma of studiegetuigschrift dat overeenkomt met het niveau van de te verlenen graad opgenomen in bijlage II bij het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 27 maart 2014 houdende het administratief statuut en de bezoldigingsregeling van de ambtenaren van de instellingen van openbaar nut van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Zijn vrijgesteld van deze voorwaarde : de statutaire ambtenaren van de volgende instellingen, voor zover ze het bewijs leveren dat ze in hun instelling van oorsprong geslaagd zijn voor een toegangsexamen in het niveau van de toe te kennen graad, georganiseerd door Selor voor algemene materies : a) de ministeries en de instellingen van openbaar nut die afhangen van de federale Staat, de gemeenschappen en de gewesten; b) de Vlaamse Gemeenschapscommissie, de Franse Gemeenschapscommissie en de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie; - slagen voor de wervingsproef georganiseerd door de raad van bestuur; - de medische geschiktheid bezitten die vereist is voor het uit te oefenen ambt.

I. CONDITIONS D'ADMISSIBILITE Les candidats doivent : 1° être citoyens de l'Union européenne; 2° être de conduite irréprochable; 3° jouir des droits civils et politiques; 4° être titulaires d'un des diplômes ou certificats suivants, établi en langue française ou néerlandaise, délivré dans une section appartenant au groupe mécanique, électromécanique, électricité, climatisation-chaud-froid, chauffage : o certificat d'enseignement secondaire supérieur ou attestation de réussite de la sixième année de l'enseignement secondaire ou certificat de qualification de cette sixième année; o diplôme de fin d'études de cours supérieurs; o certificat de formation professionnelle délivré par le FOREm, Bruxelles-Formation, IFAPME, la Région wallonne, le VDAB, l'ADG, l'Armée ou par un centre de formation des classes moyennes ou par le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ou attestation des capacités acquises, délivrée dans le cadre de la législation relative à l'apprentissage industriel ou diplôme des cours secondaires inférieurs, pour autant que les détenteurs de ces certificats d'études ou de formation soient également titulaires d'un des titres d'études donnant accès aux emplois de qualification générale de niveau C ou ancien niveau 2; 5° disposer du certificat d'aptitude en technique du froid de catégorie I délivré par un centre d'examen en technique du froid agréé (Arrêté du 22 mars 2012 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la fixation des exigences de qualification minimale des techniciens frigoristes, à l'enregistrement des entreprises en technique de froid et à l'agrément des centres d'examens); 6° posséder une expérience professionnelle de 5 ans minimum dans l'entretien, la maintenance et le dépannage d'installations HVAC, dont 2 ans dans les grosses machines de froid.
I. TOELAATBAARHEIDSVEREISTEN De kandidaten moeten : 1° burger zijn van de Europese Unie; 2° van onberispelijk gedrag zijn; 3° de burgerlijke en politieke rechten genieten; 4° houder zijn van één van de hierna volgende diploma's, gesteld in het Nederlands of in het Frans, uitgereikt in een afdeling behorende tot de groep mechanica, elektromechanica, elektriciteit, koel- en warmtetechnieken, verwarming : o getuigschrift van hoger secundair onderwijs of getuigschrift uitgereikt na het slagen van het zesde leerjaar van het secundair onderwijs of kwalificatiegetuigschrift van het zesde leerjaar; o einddiploma van hogere secundaire leergangen; o getuigschrift van beroepsopleiding afgeleverd door de VDAB, de FOREm, "Bruxelles-Formation", IFAPME, het Waals Gewest, de ADG, door het leger, door een vormingscentrum van de Middenstand of door een vormingscentrum gesubsidieerd door het Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap of getuigschrift van verworven bekwaamheden, uitgereikt in het kader van de wetgeving inzake het industrieel leerlingwezen of diploma van lagere secundaire leergangen, voor zover de houders van die getuigschriften eveneens een studiegetuigschrift bezitten dat toegang verleent tot betrekkingen van niveau C of vroeger niveau 2; 5° beschikken over het certificaat van bekwaamheid in de koeltechnieken, categorie I, afgeleverd door een erkend examencentrum koeltechniek (Besluit van 22 maart 2012 van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering inzake de bepaling van de minimumopleidingseisen voor koeltechnici, de registratie van koeltechnische bedrijven en de erkenning van de examencentra); 6° een beroepservaring van minimum 5 jaar hebben in het onderhoud, het beheer en het onderhoud van HVAC installaties, waarvan 2 jaar in grote koelinstallaties.

Si la Commission estime qu'un plan n'est pas efficace pour limiter les risques définis dans l'évaluation des risques ou n'est pas cohérent avec les scénarios de risque ou les plans des autres États membres, ou qu'il ne respecte pas les dispositions du présent règlement ou d'autres dispositions du droit communautaire, elle exige que le plan soit modifié.
Wanneer de Commissie van oordeel is dat een plan niet volstaat om de in de risicobeoordeling aangemerkte risico's te beperken of onsamenhangend is met de risicoscenario's of de plannen van andere lidstaten, of dat het niet in overeenstemming is met het bepaalde in deze verordening of andere bepalingen van de communautaire wetgeving, verzoekt zij om een herziening van het plan.

16. souligne que le droit communautaire devrait exiger des villes de plus de 100 000 habitants qu'elles disposent d'un plan de transport urbain durable; estime qu'une telle législation pourrait comporter des délais précis et des objectifs contraignants qui seraient fixés aux niveaux local et européen;
16. benadrukt dat voor elke stad van meer dan 100 000 inwoners een plan voor duurzaam stadsvervoer (SUTP) volgens het Gemeenschapsrecht vereist zou moeten zijn; meent dat een dergelijke wetgeving duidelijke deadlines en bindende doelen op lokaal en Europees niveau zou kunnen bevatten;

(93) L'absence de réaction de la Commission dans le cadre de la procédure d'évaluation mutuelle prévue par la présente directive ne préjuge pas de la compatibilité avec le droit communautaire des exigences nationales faisant l'objet des rapports des États membres.
(93) Het uitblijven van een reactie van de Commissie in het kader van de wederzijdse beoordeling, zoals vastgesteld bij deze richtlijn, houdt geen oordeel in over de vraag of nationale eisen waarover door de lidstaten verslag wordt uitgebracht, verenigbaar zijn met het Gemeenschapsrecht.