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Acte du mandataire réputé non avenu
Annuler un acte
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droit pénal social
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Déchéance du droit de conduire
Déclarer un acte nul et non avenu
Enseignant-chercheur en droit
Enseignante-chercheuse en droit
Liberté sociale
Non avenu
Nul et non avenu
Science juridique

Vertaling van "droite avenue " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
annuler un acte | déclarer un acte nul et non avenu

een handeling nietig verklaren


acte du mandataire réputé non avenu

de door de gemachtigde verrichte handeling wordt geacht niet te hebben plaatsgevonden




droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU-recht - nationaal recht [ communautair recht-intern recht | communautair recht-nationaal recht | nationaal recht - recht van de Europese Unie | recht van de Europese Unie - nationaal recht ]


science juridique [ droit ]

juridische wetenschap [ recht ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

sociale rechten [ economische en sociale rechten | sociale vrijheden ]




enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

docente rechten hoger onderwijs | lector rechten | docent rechtsgeleerdheid hoger onderwijs | lector rechtsgeleerdheid


déchéance du droit de conduire

vervallenverklaring van het recht om te besturen


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Suivre la frontière jusqu'à gauche Rue de Lincent, à gauche Rue Achille Motte, à droite Rue Cyrille Dewael, à droite Rue Soldat Virgile Ovart, tout droit Place du XIe Dragon Français, à gauche Avenue Emile Vandervelde, tout droit Rue Jules Hagnoul (N279), à droite Rue Sainte Adèle, tout droit Rue Fernand Henrioulle, à gauche chemin sans nom, à droite Rue du Village, à gauche Rue Dielhère, à gauche Chemin des Acacias, Rue de Marilles, à droite Avenue Adrien Stas (N240), Grand Route (N240) jusqu'à la frontière communale avec Jodoigne, suivre la frontière communale jusqu'à droite Chemin Pavé Molembais, tout droit Chemin Pavé, tout droit Rue ...[+++]

De grens volgen tot links Rue de Lincent, links Rue Achille Motte, rechts Rue Cyrille Dewael, rechts Rue Soldat Virgile Ovart, rechtdoor Place du XIe Dragon Français, links Avenue Emile Vandervelde, rechtdoor Rue Jules Hagnoul (N279), rechts Rue Sainte Adèle, rechtdoor Rue Fernand Henrioulle, links weg zonder naam, rechts Rue du Village, links Rue Dielhère, links Chemin des Acacias, Rue de Marilles, rechts Avenue Adrien Stas (N240), Grand Route (N240) tot aan de gemeentegrens met Jodoigne, de gemeentegrens volgen tot rechts Chemin Pav ...[+++]


Dans la commune de Jodoigne tout droit Chemin Pavé Molembais, tout droit Chemin Pavé, tout droit Rue du Soldat Larivière, à droite Avenue Fernand Charlot (N29), à gauche Avenue des Combattants (N240), tout droit Avenue des Déportés (N222), à droite Chaussée de Wavre, à droite Rue des Chebais, suivre Rue Basse Hollande, à gauche Rue de l'école, suivre Rue de la Cense Bivort, à gauche Chemin des Carriers, à droite Rue de la Pépinière, suivre Rue de Fonteny, à droite Walestraat jusqu'à la frontière communale avec la commune de Hoegaarden, suivre la frontière communale à droite et puis la Grande Gette, à gauche Ernest Ourystraat (N221), à dr ...[+++]

In de gemeente Jodoigne rechtdoor Chemin Pavé Molembais, rechtdoor Chemin Pavé, rechtdoor Rue du Soldat Larivière, rechts Avenue Fernand Charlot (N29), links Avenue des Combattants (N240), rechtdoor Avenue des Déportés (N222), rechts Chaussée de Wavre, rechts Rue des Chebais, volgen Rue Basse Hollande, links Rue de l'école, volgen Rue de la Cense Bivort, links Chemin des Carriers, rechts Rue de la Pépinière, volgen Rue de Fonteny, rechts Walestraat tot de gemeentegrens met de gemeente Hoegaarden, rechts de gemeentegrens volgen en nadien de Grote Gete, links Ernest ...[+++]


Dans la commune de Waremme suivre Rue de Longchamp, tout droit Rue de la Chapelle, tout droit Chemin de Petit-Axhe, à gauche Chaussée du Bois des Tombes (N69), à gauche Rue de Huy, à droite Avenue Reine Astrid, tout droit Rue Joseph Wauters, à droite Avenue Edmond Leburton (N752), tout droit Rue d'Oleye (N784), tout droit Rue Nationale (N784), à droite Rue de la Paix Dieu, suivre la « Geer » à droite jusqu'à la frontière communale avec la commune de Heers et suivre celle-là à gauche jusque la Opheers (N784).

In de gemeente Waremme Rue de Longchamp volgen, rechtdoor Rue de la Chapelle, rechtdoor Chemin de Petit-Axhe, links Chaussée du Bois des Tombes (N69), links Rue de Huy, rechts Avenue Reine Astrid, rechtdoor Rue Joseph Wauters, rechts Avenue Edmond Leburton (N752), rechtdoor Rue d'Oleye (N784), rechtdoor Rue Nationale (N784), rechts Rue de la Paix Dieu, de Geer volgen naar rechts tot aan de gemeentegrens met de gemeente Heers en deze links volgen tot Opheers (N784).


17. La partie du territoire de la commune de Schaerbeek située à droite des lignes médianes des rue du Pavillon, rue des Ailes, rue de Jérusalem, avenue des Azalées, avenue Ernest Cambier, chaussée de Louvain, de la place Général Meiser jusqu'à la frontière avec la commune de Saint-Josse-ten-Noode forme le deuxième canton judiciaire de Schaerbeek; le siège en est établi à Schaerbeek.

17. Het gedeelte van het grondgebied van de gemeente Schaarbeek gelegen rechts van de middellijn van de Paviljoenstraat, de Vleugelsstraat, de Jeruzalemstraat, de Azalealaan, de Ernest Cambierlaan, de Leuvense Steenweg, van het Generaal Meiserplein tot aan de grens met de gemeente Sint-Joost-ten-Node vormt het tweede gerechtelijk kanton Schaarbeek; de zetel van het gerecht is gevestigd te Schaarbeek.


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- pour la société de gestion des droits « SCRL SIMIM », Place d'Alma 3, bte 5, 1200 Bruxelles dont le numéro d'entreprise est 0455.701.446 et pour la société de gestion des droits « SCRL PLAYRIGHT », avenue Belgica 14, 1080 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0440.736.227 :

- voor de beheersvennootschap van de rechten « CVBA SIMIM », Almaplein 3 bus 5, 1200 Brussel, met ondernemingsnummer 0455.701.446 en voor de beheersvennootschap van de rechten « CVBA PLAYRIGHT », Belgicalaan 14, 1080 Brussel, met ondernemingsnummer 0440.736.227 :


Dans la commune de Jodoigne tout droit chemin Pavé Molembais, tout droit chemin Pavé, tout droit rue du Soldat Larivière, à droite avenue Fernand Charlot (N29), à gauche avenue des Combattants (N240), tout droit avenue des Déportés (N222) à droite rue des Brasseurs, tout droit rue de l'Abattoir, à droite rue du Grand Moulin, suivre le prolongement du chemin jusque la rue de la Filature, à gauche rue Sainte-Maire, à droite rue Sainte-Geneviève, tout droit rue du Moulin de Genville, à gauche chemin des Carriers, à droite chemin du Verdi, à droite rue de Fonteny, à droite Walestraat jusqu'à la frontière communale avec la commune de Hoegaard ...[+++]

In de gemeente Jodoigne rechtdoor chemin Pavé Molembais, rechtdoor chemin Pavé, rechtdoor rue du Soldat Larivière, rechts avenue Fernand Charlot (N29), links avenue des Combattants (N240), rechtdoor avenue des Déportés (N222) rechts rue des Brasseurs, rechtdoor rue de l'Abattoir, rechts rue du Grand Moulin, verlengde van de weg volgen tot rue de la Filature, links rue Sainte-Maire, rechts rue Sainte-Geneviève, rechtdoor rue du Moulin de Genville, links chemin des Carriers, rechts chemin du Verdi, rechts rue de Fonteny, rechts Walestraat tot de gemeentegrens met de gemeente Hoegaarden, rechts de gemeentegrens volgen en ...[+++]


- pour la société de gestion des droits « SCRL SIMIM », Place d'Alma 3, bte 5, 1200 Bruxelles dont le numéro d'entreprise est 0455.701.446 et pour la société de gestion des droits « SCRL PLAYRIGHT », avenue Belgica 14, 1080 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0440.736.227 :

- voor de beheersvennootschap van de rechten « CVBA SIMIM », Almaplein 3 bus 5, 1200 Brussel, met ondernemingsnummer 0455.701.446 en voor de beheersvennootschap van de rechten « CVBA PLAYRIGHT », Belgicalaan 14, 1080 Brussel, met ondernemingsnummer 0440.736.227 :


Dans la commune de Waremme suivre rue de Prâle, à gauche rue Joseph Noville, à gauche rue de Grand-Axhe, à droite rue Emile Marchoul, à gauche chaussée du Bois des Tombes (N69), à gauche rue de Huy, à droite avenue Reine Astrid, tout droit rue Joseph Wauters, à droite avenue Edmond Leburton (N784), tout droit rue d'Oleye (N784), tout droit rue Nationale (N784), suivre la « Geer » à droite jusqu'à la frontière communale avec la commune de Heers et suivre celle-là jusque la Opheers (N784).

In de gemeente Waremme rue de Prâle volgen, links rue Joseph Noville, links rue de Grand-Axhe, rechts rue Emile Marchoul, links chaussée du Bois des Tombes (N69), links rue de Huy, rechts avenue Reine Astrid, rechtdoor rue Joseph Wauters, rechts avenue Edmond Leburton (N784), rechtdoor rue d'Oleye (N784), rechtdoor rue Nationale (N784), de Geer volgen naar rechts tot aan de gemeentegrens met de gemeente Heers en deze links volgen tot Opheers (N784).


Dans la commune de Orp-Jauche suivre la frontière communale, à gauche rue de Lincent, à gauche rue Achille Motte, à droite rue Cyrille Dewael, à droite rue Soldat Virgile Ovart, à droite avenue Emile Vandervelde, à gauche rue Sainte Barbe, à droite rue de Noduwez (N279), à gauche rue Ferdinand Smeers, à gauche rue de Gollard, tout droit rue Haute, à gauche rue Léon Gramme, à droite chemin d'Herbais jusqu'à la frontière communale avec la commune de Jodoigne, suivre la frontière communale, à gauche Grand route (N240), à droite rue de l'Eglise, à droite rue de l'Enfer, à gauche rue de l'Enfer, à droite rue de l'Eglise jusqu'à la frontière c ...[+++]

In de gemeente Orp-Jauche de gemeentegrens volgen, links rue de Lincent, links rue Achille Motte, rechts rue Cyrille Dewael, rechts rue Soldat Virgile Ovart, rechts avenue Emile Vandervelde, links rue Sainte Barbe, rechts rue de Noduwez (N279), links rue Ferdinand Smeers, links rue de Gollard, rechtdoor rue Haute, links rue Léon Gramme, rechts chemin d'Herbais tot de gemeentegrens met de gemeente Jodoigne, de gemeentegrens volgen, links Grand route (N240), rechts rue de l'Eglise, rechts rue de l'Enfer, links rue de l'Enfer, rechts rue ...[+++]


4. Si une clause des présents statuts est déclarée illégale, illicite, non avenue ou inapplicable par une juridiction, une entité ou une autorité compétente en vertu du droit applicable sur un territoire, cette clause est réputée supprimée des présents statuts à l’égard de ce seul territoire, sans que cela n’affecte:

4. Indien een bepaling van deze statuten door een bevoegde rechtbank of instantie of autoriteit op grond van het recht van een rechtsgebied onwettig, niet rechtsgeldig, nietig of niet-afdwingbaar wordt bevonden, dan wordt die bepaling geacht uit deze overeenkomst te zijn verwijderd, maar enkel met betrekking tot dat rechtsgebied en zonder dat dit invloed heeft op:


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