Vertaling van "droite place " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

personne recrutée sur place sous contrat de travail de droit civil
plaatselijk werknemer op arbeidsovereenkomst naar burgerlijk recht

location automatique des places | location électronique des places | réservation automatique des places | réservation électronique des places
automatische plaatsbespreking | automatische plaatsreservering | elektronische plaatsbespreking | elektronische plaatsreservering

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU-recht - nationaal recht [ communautair recht-intern recht | communautair recht-nationaal recht | nationaal recht - recht van de Europese Unie | recht van de Europese Unie - nationaal recht ]

canalisation placée dans un tube enveloppe | canalisation placée dans un tube protecteur | canalisation placée dans un tube-fourreau
pijp-in-pijpsysteem

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
sociale rechten [ economische en sociale rechten | sociale vrijheden ]

science juridique [ droit ]
juridische wetenschap [ recht ]

mettre en place un réseau privé virtuel | mettre en place un VPN
virtueel gesloten netwerk implementeren | virtueel privénetwerk opzetten | virtual private network opzetten | virtueel particulier netwerk implementeren

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
docente rechten hoger onderwijs | lector rechten | docent rechtsgeleerdheid hoger onderwijs | lector rechtsgeleerdheid

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
bedrijfsrecht | ondernemingsrecht | vennootschapsrecht

droit de place
standplaatsvergoeding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une flèche de couleur voyante (figure A1-9), dirigée vers la droite, placée sur l’aire à signaux ou disposée horizontalement à l’extrémité de la piste ou de la bande en service, indique que les virages doivent être exécutés à droite avant l’atterrissage et après le décollage.
Wanneer afgebeeld in een signaalgebied of horizontaal aan het einde van de in gebruik zijnde baan of strip, geeft een pijl naar rechts, in een opvallende kleur (figuur A1-9), aan dat vóór het landen en na het opstijgen iedere bocht naar rechts moet worden gemaakt.

Suivre celle-ci à gauche et passer sur la frontière communale avec la commune de Hannut jusqu'à Rue de Landen (N80), à droite Rue de Landen (N80), à gauche Rue du Henrifontaine, à droite le Ravel Landen-Hannut-Huy (ligne 127), tenir à droite jusqu'à Rue de Poucet, à gauche Rue de Poucet, à gauche Rue du Tilleul, à gauche Rue de Huy (N64), à droite Rue les Ruelles, à gauche Rue d'Avennes, à droite Chaussée Romaine, à gauche Route de Namur (N80), à droite Rue de Wasseiges (N652), Rue de Burdinne (N652), tout droit Rue d'Acosse (N652), tout droit Rue Grande (N652), tout droit Rue de Meeffe, tout droit Place Communale, à droite Rue du Baron d'Obin (N624), à gauche Rue du Hannut (N624), suivre une petite partie de la frontière communale jusqu'à droite Rue Chapelle Hardy, Rue Chapelle Clerc, suivre le chemin sans nom à gauche et puis à droite, tout droit Rue du Chera, à droite N240, à gauche Rue de la Drève, à droite Rue Emile Permanne, à gauche Rue Sainte-Apolline, à droite Rue Pierre Esnée, à gauche Rue de Wansin, à droite Rue des Caïades, à gauche Rue du Milieu, à droite Place Communale (Rue Constant Deville), tout droit Rue sous les Prés, tout droit Rue Emile Duchesne, à gauche Rue des Vignes jusqu'à la frontière communale avec la commune de Lincent.
Deze naar links volgen over de gemeentegrens met de gemeente Hannut tot Rue de Landen (N80), rechts Rue de Landen (N80), links Rue du Henrifontaine, rechts de Ravel Landen-Hannut-Huy (lijn 127), rechts houden tot Rue de Poucet, links Rue de Poucet, links Rue du Tilleul, links Rue de Huy (N64), rechts Rue les Ruelles, links Rue d'Avennes, rechts Chaussée Romaine, links Route de Namur (N80), rechts Rue de Wasseiges (N652), Rue de Burdinne (N652), rechtdoor Rue d'Acosse (N652), rechtdoor Rue Grande (N652), rechtdoor Rue de Meeffe, rechtdoor Place Communale, rechts Rue du Baron d'Obin (N624), links Rue du Hannut (N624), stukje gemeentegrens volgen tot rechts Rue Chapelle Hardy, Rue Chapelle Clerc, links en dan rechts weg zonder naam volgen, rechtdoor Rue du Chera, rechts N240, links Rue de la Drève, rechts Rue Emile Permanne, links Rue Sainte-Apolline, rechts Rue Pierre Esnée, links Rue de Wansin, rechts Rue des Caïades, links Rue du Milieu, rechts Place Communale (Rue Constant Deville), rechtdoor Rue sous les Prés, rechtdoor Rue Emile Duchesne, links Rue des Vignes tot de gemeentegrens met de gemeente Lincent.

Suivre la frontière jusqu'à gauche Rue de Lincent, à gauche Rue Achille Motte, à droite Rue Cyrille Dewael, à droite Rue Soldat Virgile Ovart, tout droit Place du XIe Dragon Français, à gauche Avenue Emile Vandervelde, tout droit Rue Jules Hagnoul (N279), à droite Rue Sainte Adèle, tout droit Rue Fernand Henrioulle, à gauche chemin sans nom, à droite Rue du Village, à gauche Rue Dielhère, à gauche Chemin des Acacias, Rue de Marilles, à droite Avenue Adrien Stas (N240), Grand Route (N240) jusqu'à la frontière communale avec Jodoigne, suivre la frontière communale jusqu'à droite Chemin Pavé Molembais, tout droit Chemin Pavé, tout droit Rue du Soldat Larivière, à droite Avenue Fernand Charlot (N29), à gauche Avenue des Combattants (N240), tout droit Avenue des Déportés (N222), à droite Chaussée de Wavre, à droite Rue des Chebais, Rue Basse Hollande, à gauche Rue de l'Ecole, suivre Rue de la Cense Bivort, à gauche Chemin des Carriers, à droite Rue de la Pépinière, à droite suivre chemin sans nom, à gauche Rue de Fonteny, suivre chemin sans nom jusqu'à Walestraat, tenir la gauche et suivre Walestraat, à gauche Elst et Gemeenteplein, à droite Arthur Putzeysstraat, à droite Doelstraat, à gauche Tiensestraat (N221), tout droit Klein Overlaar (N221) (point de départ)».
De grens volgen tot links Rue de Lincent, links Rue Achille Motte, rechts Rue Cyrille Dewael, rechts Rue Soldat Virgile Ovart, rechtdoor Place du XIe Dragon Français, links Avenue Emile Vandervelde, rechtdoor Rue Jules Hagnoul (N279), rechts Rue Sainte Adèle, rechtdoor Rue Fernand Henrioulle, links weg zonder naam, rechts Rue du Village, links Rue Dielhère, links Chemin des Acacias, Rue de Marilles, rechts Avenue Adrien Stas (N240), Grand Route (N240) tot aan de gemeentegrens met Jodoigne, de gemeentegrens volgen tot rechts Chemin Pavé Molembais, rechtdoor Chemin Pavé, rechtdoor Rue du Soldat Larivière, rechts Avenue Fernand Charlot (N29), links Avenue des Combattants (N240), rechtdoor Avenue des Déportés (N222), rechts Chaussée de Wavre, rechts Rue des Chebais, Rue Basse Hollande, links Rue de l'école, Rue de la Cense Bivort volgen, links Chemin des Carriers, rechts Rue de la Pépinière, rechts straat zonder naam volgen, links Rue de Fonteny, weg zonder naam volgen tot Walestraat, links houden en Walestraat volgen, links Elst en Gemeenteplein, rechts Arthur Putzeysstraat, rechts Doelstraat, links Tiensestraat (N221), rechtdoor Klein Overlaar (N221) (beginpunt)".

7. La zone délimitée par le tracé des rues suivantes: Dans la commune de Geer, prendre Chaussée Romaine (N69), à gauche Rue de la Chapelle, à droite Rue de l'Enclos, Rue Auguste Lambert, Rue Jules Masy, à gauche Rue du Pont, Rue Pont de Darion, à droite Rue de Hollogne (N637), à gauche Rue de Rosoux (N615), à gauche E40 Autoroute Hesbignonne, à droite Hekstraat, à droite Schoolstraat, à gauche Abdijstraat, Paul Snyersstraat, Kortijsstraat, Groenplaats, à gauche Dokter Kempeneersstraat, à droite Oude Tramstraat, à droite Haagstraat, à gauche Gemeentestraat, à gauche Bergstraat, à droite Oude Katsei, à gauche Kleine Jeukstraat, à droite Rampariestraat, à droite Hasselbroekstraat (N789), Rue de Hasselbrouck, Rue de la Forge, Rue Théophile Jacquemin, à droite Rue de la Station, Rue Emile Musille, à gauche E40 Autoroute Hesbignonne, à gauche Rue d'Oleye, Rue Nationale, à droite Place de la Liberté, à droite Rue d'Elbeck, à droite Rue du Limbourg, à gauche Rue Joseph Piette, Rue de Hodeige, à droite Chemin des Peupliers, à gauche E40 Autoroute Hesbignonne, à droite Rue Hodeige, à droite Rue de Lens-sur-Geer, à gauche Rue de Maladrie, Rue de la Chapelle, Rue Armand Charlier, Chemin de Remicourt à Hodeige, A VI bon Dju, Rue du Château d'Eau, à droite Rue Marquise, à gauche Rue Pont-Bonne, à droite Rue Grosse Pierre, à droite Rue de Hesbaye (N637), Rue de Bierset (N637), Rue de Liège (N637), à gauche Rue de Huy (N65), à droite Rue Adolphe Brass, Rue Albert Warnotte, à droite Rue de l'Eglise, à gauche Rue de les Waleffes, à gauche Rue de Celles, à gauche Rue de Borlez, Rue de Vaux, à droite Rue Saint-Pierre, à droite Rue de Fallais jusqu'à la frontière communale, suivre la frontière communale jusqu'à Rue de les Waleffes, à droite Rue de les Waleffes, à droite Rue Lambert Delava, à gauche Rue Japin, à droite Rue de Pitet, à droite Rue Isidore Chabot, à droite Rue de Huy (N64), à gauche Rue de Dreye, à droite Rue Hubert Krains, à gauche Rue de l'Eglise, à droite Rue Guillaume B ...
7. Het gebied omsloten door de afgrenzing van volgende straten: In de gemeente Geer, de Chaussée Romaine (N69) nemen, links Rue de la Chapelle, rechts Rue de l'Enclos, Rue Auguste Lambert, Rue Jules Masy, links Rue du Pont, Rue Pont de Darion, rechts Rue de Hollogne (N637), links Rue de Rosoux (N615), links E40 Autoroute Hesbignonne, rechts Hekstraat, rechts Schoolstraat, links Abdijstraat, Paul Snyersstraat, Kortijsstraat, Groenplaats, links Dokter Kempeneersstraat, rechts Oude Tramstraat, rechts Haagstraat, links Gemeentestraat, links Bergstraat, rechts Oude Katsei, links Kleine Jeukstraat, rechts Rampariestraat, rechts Hasselbroekstraat (N789), Rue de Hasselbrouck, Rue de la Forge, Rue Théophile Jacquemin, rechts Rue de la Station, Rue Emile Musille, links E40 Autoroute Hesbignonne, links Rue d'Oleye, Rue Nationale, rechts Place de la Liberté, rechts Rue d'Elbeck, rechts Rue du Limbourg, links Rue Joseph Piette, Rue de Hodeige, rechts Chemin des Peupliers, links E40 Autoroute Hesbignonne, rechts Rue Hodeige, rechts Rue de Lens-sur-Geer, links Rue de Maladrie, Rue de la Chapelle, Rue Armand Charlier, Chemin de Remicourt à Hodeige, A VI bon Dju, Rue du Château d'Eau, rechts Rue Marquise, links Rue Pont-Bonne, rechts Rue Grosse Pierre, rechts Rue de Hesbaye (N637), Rue de Bierset (N637), Rue de Liège (N637), links Rue de Huy (N65), rechts Rue Adolphe Brass, Rue Albert Warnotte, rechts Rue de l'Eglise, links Rue de les Waleffes, links Rue de Celles, links Rue de Borlez, Rue de Vaux, rechts Rue Saint-Pierre, rechts Rue de Fallais tot de gemeentegrens, de gemeentegrens volgen tot Rue de les Waleffes, rechts Rue de les Waleffes, rechts Rue Lambert Delava, links Rue Japin, rechts Rue de Pitet, rechts Rue Isidore Chabot, rechts Rue de Huy (N64), links Rue de Dreye, rechts Rue Hubert Krains, links Rue de l'Eglise, rechts Rue Guillaume Boline, links Rue Louis Debatty, Chemin de Fallais, Rue de la Centenaire, Chaussée de Hosdent, links Rue les Golettes, Rue du Tragot, het ve ...

« Les articles 1382 et 1383 du Code civil violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, s'ils doivent être interprétés en ce sens que pour engager la responsabilité d'une personne morale de droit public, la circonstance que cette dernière a adopté un acte annulé ou annulable par le Conseil d'Etat ne suffit pas pour établir l'existence d'une faute lui étant imputable, mais il faut également démontrer que l'administration a, à cette occasion, adopté un comportement négligent ou commis une erreur de conduite suivant le critère de l'administration normalement soigneuse et prudente placée dans les mêmes conditions, en ce que dans ce cas, ces dispositions créeraient une différence de traitement entre les personnes de droit privé et les personnes de droit public, la responsabilité civile des premières pouvant en effet être engagée du simple fait d'avoir violé une disposition de droit et sans qu'il soit nécessaire, pour le surplus, d'établir qu'elles ont également adopté un comportement négligent ou commis une erreur de conduite suivant le critère de la personne normalement soigneuse et prudente placée dans les mêmes conditions ?
« Schenden de artikelen 1382 en 1383 van het Burgerlijk Wetboek de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in die zin geïnterpreteerd dat, om een publiekrechtelijk rechtspersoon aansprakelijk te stellen, het gegeven dat die laatstgenoemde een handeling heeft aangenomen die door de Raad van State nietig is verklaard of nietig kan worden verklaard, niet volstaat om het bestaan van een aan hem toe te schrijven fout te bewijzen, maar dat eveneens moet worden aangetoond dat de administratie bij die gelegenheid een nalatig gedrag heeft aangenomen of zich verkeerd heeft gedragen, volgens het criterium van de normaal zorgvuldige en voorzichtige administratie die zich in dezelfde omstandigheden bevindt, in zoverre, in dat geval, die bepalingen een verschil in behandeling zouden invoeren tussen de privaatrechtelijke personen en de publiekrechtelijke personen, waarbij de eerstgenoemden immers burgerrechtelijk aansprakelijk kunnen worden gesteld door het loutere feit dat zij een rechtsbepaling hebben geschonden, zonder dat daarnaast moet worden aangetoond dat zij eveneens een nalatig gedrag hebben aangenomen of zich verkeerd hebben gedragen, volgens het criterium van de normaal zorgvuldige en voorzichtige persoon die zich in dezelfde omstandigheden bevindt ?

Pour faciliter les négociations entre les différentes parties, tant pour les droits exclusifs pour la retransmission par câble (article XI.225, § 1) que pour les droits de rémunération incessibles (article XI.225, § 2), le législateur prévoit que soit mise en place une plateforme unique pour la perception de ces droits (article XI.225, § 4) et qu'aussi longtemps que celle-ci n'est pas en place, le droit incessible à une rémunération peut être réclamé directement par les sociétés de gestion auprès des câblodistributeurs (article XI.225, § 5).
Om de onderhandelingen tussen de verschillende partijen, zowel voor de exclusieve rechten voor de doorgifte via de kabel (artikel XI.225, § 1) als voor de onoverdraagbare rechten op vergoeding (artikel XI.225, § 2), te vergemakkelijken, voorziet de wetgever erin dat een uniek platform voor de inning van die rechten wordt opgericht (artikel XI.225, § 4) en dat, zolang dat platform niet is opgericht, het onoverdraagbare recht op een vergoeding door de beheersvennootschappen rechtstreeks van de kabelmaatschappijen kan worden gevorderd (artikel XI.225, § 5).

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (Articles 77 et 78 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) En application de l'article 77(4) de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la Banque centrale européenne a, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, autorisé la cession - prévue le 1 janvier 2017 - par CBC Banque SA, Grand-Place 5, 1000 Bruxelles, à KBC Bank SA, Avenue du Port 2, 1080 Bruxelles, de la totalité des produits et services (à l'exception des services private banking) faisant partie des relations commerciales avec les clients des 9 agences sous-mentionnées de CBC Banque SA et des droits et obligations y afférents : o Brussels Anderlecht, Place de la Vaillance 39, 1070 Bruxelles o Brussels Auderghem, Boulevard du Souverain 191, 1160 Bruxelles o Brussels Dailly, Place Dailly 11A, 1030 Bruxelles o Brussels Fort Jaco, Chaussée de Waterloo 1379, 1180 Bruxelles o Brussels Globe, Rue Xavier De Bue 14, 1180 Bruxelles o Brussels Grand Place, Grand'Place 5, 1000 Bruxelles o Brussels La Cambre, Avenue Louise 527, 1050 Bruxelles o Brussels Montgomery, Boulevard Brand Whitlock 16, 1200 Bruxelles o Brussels Stockel, Place Dumon 18, 1150 Bruxelles Aux termes de l'article 78 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, toute cession totale ou partielle entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés, et autorisée conformément à l'article 77 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de l'autorité de contrôle.
Toestemming voor de overdracht van rechten en verplichtingen tussen kredietinstellingen of tussen dergelijke instellingen en andere in de financiële sector bedrijvige instellingen (artikelen 77 en 78 van de wet van 25 april 2014 op het statuut van en het toezicht op kredietinstellingen) Met toepassing van artikel 77(4) van de wet van 25 april 2014 op het statuut van en het toezicht op kredietinstellingen, heeft de Europese Centrale Bank, in het kader van de haar toegewezen taken overeenkomstig Verordening (EU) Nr. 1024/2013 van de Raad van 15 oktober 2013, haar toestemming verleend voor de overdracht - voorzien op 1 januari 2017 - door CBC Banque NV, Grote Markt 5, 1000 Brussel aan KBC Bank NV, Havenlaan 2, 1080 Brussel, van het geheel van producten en diensten (met uitzondering van private banking diensten) die deel uitmaken van de commerciële relaties met de cliënten van de 9 hiernavolgende kantoren van CBC Banque NV en de daaraan verbonden rechten en verplichtingen: o Brussels Anderlecht, Dapperheidsplein 39, 1070 Brussel o Brussels Oudergem, Vorstlaan 191, 1160 Brussel o Brussels Dailly, Daillyplein 11A, 1030 Brussel o Brussels Fort Jaco, Waterloosesteenweg 1379, 1180 Brussel o Brussels Globe, Xavier De Buestraat 14, 1180 Brussel o Brussels Grote Markt, Grote Markt 5, 1000 Brussel o Brussels La Cambre, Louizalaan 527, 1050 Brussel o Brussels Montgomery, Brand Whitlocklaan 16, 1200 Brussel o Brussels Stokkel, Dumonplein 18, 1150 Brussel Ingevolge artikel 78 van de wet van 25 april 2014 op het statuut van en het toezicht op kredietinstellingen, is iedere gehele of gedeeltelijke overdracht tussen kredietinstellingen of tussen dergelijke instellingen en andere in de financiële sector bedrijvige instellingen, van rechten en verplichtingen die voortkomen uit verrichtingen van de betrokken instellingen of ondernemingen, waarvoor toestemming is verleend overeenkomstig artikel 77 van voornoemde wet, aan derden tegenstelbaar zodra de toestemming van de toezichthouder in h ...

Deux de ces places doivent en outre être pourvues par la nomination de candidats francophones justifiant la connaissance de la langue néerlandaise. - de Luxembourg : 5 (Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 22 juillet 2016); - de Charleroi : 1 (Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 22 juillet 2016); - de Mons : 4 (Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 22 juillet 2016); Ces places vacantes doivent être pourvues par la nomination de candidats qui justifient par leur diplôme avoir subi en langue française les examens de docteur, licencié ou master en droit.
- Luxemburg : 5 (Deze plaatsen vervangen deze gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 22 juli 2016); - Charleroi : 1 (Deze plaats vervangt deze gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 22 juli 2016); - Bergen : 4 (Deze plaatsen vervangen deze gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 22 juli 2016); Deze plaatsen dienen te worden voorzien door een benoeming van kandidaten die door hun diploma bewijzen de examens van doctor of licentiaat in de rechten in het Frans te hebben afgelegd, waarvan er één van deze plaatsen dient te worden voorzien door de benoeming van Franstalige kandidaat die het bewijs levert van de kennis van de Nederlandse taal.

Information à conserver Art. 164. § 1. Pour tout marché, accord-cadre ou système d'acquisition dynamique relevant du champ d'application du titre 2, d'un montant égal ou supérieur au seuil fixé pour la publicité européenne, les pouvoirs adjudicateurs conservent par écrit au moins les informations suivantes : 1° le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et le montant du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique; 2° le cas échéant, les résultats de la sélection et/ou de la réduction du nombre de candidats, d'offres ou de solutions prévue aux articles 79 et 80, à savoir : a) le nom des candidats ou soumissionnaires sélectionnés et les motifs de droit et de fait justifiant leur sélection; b) le nom des candidats ou soumissionnaires écartés et les motifs de droit et de fait de leur éviction; 3° les motifs de droit et de fait du rejet des offres jugées anormalement basses; 4° le nom du soumissionnaire retenu et les motifs de droit et de fait du choix de son offre, en ce compris les caractéristiques et avantages de celle-ci, ainsi que, si elle est connue, la part du marché ou de l'accord-cadre que le soumissionnaire retenu a l'intention de sous-traiter à des tiers; et si ces informations sont connues à ce stade, les noms des sous-traitants du contractant principal, le cas échéant; 5° en ce qui concerne les procédures concurrentielles avec négociation et les dialogues compétitifs, les motifs de droit et de fait qui justifient ou permettent le recours à ces procédures dans les situations prévues aux articles 38, § 1, et 39, § 1 ; 6° pour les procédures négociées sans publication préalable, les motifs de droit et de fait qui justifient ou permettent le recours à cette procédure dans les circonstances visées à l'article 42, § 1; 7° le cas échéant, les motifs de droit et de fait pour lesquels le pouvoir adjudicateur a renoncé à attribuer un marché, un accord-cadre ou à mettre en place un système d'acquisition dynamique; 8° le cas éché ...
Te bewaren informatie Art. 164. § 1. Voor elke opdracht, raamovereenkomst die of dynamisch aankoopsysteem dat onder het toepassingsgebied van titel 2 valt en waarvan het bedrag gelijk is aan of hoger is dan de drempel voor de Europese bekendmaking, bewaren aanbestedende overheden schriftelijk ten minste de volgende informatie : 1° de naam en het adres van de aanbestedende overheid, het voorwerp en het bedrag van de opdracht, de raamovereenkomst of het dynamisch aankoopsysteem; 2° in voorkomend geval, de resultaten van de selectie en/of beperking van het aantal kandidaten, offertes of oplossingen als bedoeld in de artikelen 79 en 80 namelijk : a) de namen van de geselecteerde kandidaten of inschrijvers, met de juridische en feitelijke motivering van hun selectie; b) de namen van de uitgesloten kandidaten of inschrijvers, met de juridische en feitelijke motivering van hun wering; 3° de juridische en feitelijke redenen voor de afwijzing van abnormaal laag bevonden offertes; 4° de naam van de geselecteerde inschrijver en de juridische en feitelijke motivering voor de keuze van deze offerte, met inbegrip van de kenmerken en voordelen ervan, alsook, indien bekend, het gedeelte van de opdracht of raamovereenkomst dat de geselecteerde inschrijver voornemens is in onderaanneming aan derden te geven; en, indien deze op dat ogenblik bekend zijn, de namen van de onderaannemers van de hoofdaannemer, in voorkomend geval; 5° bij mededingingsprocedures met onderhandeling en bij concurrentiegerichte dialogen, de juridische en feitelijke motivering die het gebruik van deze procedures in de in de artikelen 38, § 1, en 39, § 1, bedoelde omstandigheden rechtvaardigt of mogelijk maakt; 6° voor onderhandelingsprocedures zonder voorafgaande bekendmaking, de juridische en feitelijke motivering die het gebruik van deze procedure in de in artikel 42, § 1, bedoelde omstandigheden rechtvaardigt of mogelijk maakt; 7° in voorkomend geval, de juridische en feitelijke redenen voor het bes ...

- de Gand : 1 (à partir du 1 novembre 2016) ; - de Mons : 1 - juge au tribunal de première instance: - d' Anvers : 2 - de Limbourg : 1 - de Bruxelles tribunal néerlandophone : 2 - de Bruxelles tribunal francophone : 3 (dont deux à partir du 1 septembre 2016) ; (Deux de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 27 octobre 2015 et du 28 décembre 2015) ; - de Louvain : 1 - du Brabant wallon : 1 - de Flandre orientale : 2 - de Flandre occidentale : 2 - de Liège : 2 - de Namur : 1 (à partir du 1 janvier 2017) ; - du Hainaut : 2 (Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 2 février 2016) ; - substitut du procureur du Roi près le parquet : - d'Anvers : 3 - de Limbourg : 1 - de Bruxelles : 4 (Trois de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 28 décembre 2015) ; Trois de ces places vacantes doivent être pourvues par une nomination d'un candidat qui justifie par son diplôme avoir subi en langue française les examens de docteur ou licencié en droit.
- Gent: 1 (vanaf 1 november 2016); - Bergen : 1 - rechter in de rechtbank van eerste aanleg te: - Antwerpen: 2 - Limburg: 1 - Nederlandstalige rechtbank Brussel: 2 - Franstalige rechtbank Brussel: 3 (waarvan twee vanaf 1 september 2016); (Twee van deze plaatsen vervangen deze gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 27 oktober 2015 en 28 december 2015); - Leuven: 1 - Waals-Brabant: 1 - Oost-Vlaanderen: 2 - West-Vlaanderen: 2 - Luik: 2 - Namen: 1 (vanaf 1 januari 2017); - Henegouwen: 2 (Eén van deze plaatsen vervangen deze gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 2 februari 2016); - substituut-procureur des Konings bij het parket: - Antwerpen: 3 - Limburg: 1 - Brussel: 4 (Drie van deze plaatsen vervangen deze gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 28 december 2015); Drie van deze plaatsen dienen te worden voorzien door een benoeming van een kandidaat die door zijn diploma bewijst de examens van doctor of licentiaat in de rechten in het Frans te hebben afgelegd.