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Traduction de «droits et libertés figurent eux-mêmes parmi ceux » (Français → Néerlandais) :

Dans son arrêt Chassagnou contre la France du 29 avril 1999, la Cour affirme à propos de « ces droits et libertés d'autrui » dont la protection autorise une restriction à la liberté de religion mais aussi à la liberté d'association prévue à l'article 11, § 2, de la Convention que « Si ces droits et libertés figurent eux-mêmes parmi ceux garantis par la Convention et ses protocoles, il faut admettre que la nécessité de les protéger puisse conduire les États à restreindre d'autres droits et libertés également consacrés par la Convention ..».

In het arrest Chassagnou tegen Frankrijk van 29 april 1999 stelt het Hof met betrekking tot deze rechten en vrijheden van anderen die mogen worden beschermd door de vrijheid van godsdienst te beperken, maar ook door de vrijheid van vereniging bepaald in artikel 11, § 2, van het Verdrag, te beperken, dat « Si ces droits et libertés figurent eux-mêmes parmi ceux garantis par la convention et ses protocoles, il faut admettre que la nécessité de les protéger puisse conduire les États à restreindre d'autres droits et libertés également consacrés par la convention ..».


Dans son arrêt Chassagnou contre la France du 29 avril 1999, la Cour affirme à propos de « ces droits et libertés d'autrui » dont la protection autorise une restriction à la liberté de religion mais aussi à la liberté d'association prévue à l'article 11, § 2, de la Convention que « Si ces droits et libertés figurent eux-mêmes parmi ceux garantis par la Convention et ses protocoles, il faut admettre que la nécessité de les protéger puisse conduire les États à restreindre d'autres droits et libertés également consacrés par la Convention ..».

In het arrest Chassagnou tegen Frankrijk van 29 april 1999 stelt het Hof met betrekking tot deze rechten en vrijheden van anderen die mogen worden beschermd door de vrijheid van godsdienst te beperken, maar ook door de vrijheid van vereniging bepaald in artikel 11, § 2, van het Verdrag, te beperken, dat « Si ces droits et libertés figurent eux-mêmes parmi ceux garantis par la convention et ses protocoles, il faut admettre que la nécessité de les protéger puisse conduire les États à restreindre d'autres droits et libertés également consacrés par la convention ..».


Parmi ceux-ci figurent les investissements des sociétés dans le développement des compétences (par exemple l'établissement de stratégies de développement des compétences dans les entreprises, l'investissement dans la formation, le temps libre réservé à la formation), l'investissement par les individus eux-mêmes (par exemple les bons de formation) et les investissements conjoints (par exemple les chèques de formation, les fonds communs des partenaires sociaux et les programmes du Fonds social européen) ainsi que la ...[+++]

Zij omvatten bedrijfsinvesteringen in de ontwikkeling van bekwaamheden (bv. de invoering van strategieën voor de ontwikkeling van bekwaamheden in de bedrijven, investeringen in opleiding, opleidingsverlof), investeringen van de opgeleide personen zelf (bv. opleidingscheques) en mede-investering (bv. opleidingscheques, gemeenschappelijke fondsen van de sociale partners en programma's van het Europees Sociaal Fonds), en tevens de invoering of de verhoging van belastingvoordelen.


Parmi ceux-ci figurent un certain nombre de demandes à l'égard de la RDC elle-même, en particulier quant au renforcement de l'État de droit et à la réforme des services de sécurité.

Er zijn onder meer een aantal verzoeken aan de DRC zelf, in het bijzonder op het vlak van de versterking van de rechtsstaat en de hervorming van de veiligheidsdiensten.


6° Les jeunes et les familles ont droit à l'aide spécialisée et au respect de leurs droits et libertés au nombre desquels figurent ceux qui sont énoncés dans la Constitution et dans la Convention internationale des droits de l'enfant, en ce compris, le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ceux-ci, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi que le droit à la participation.

6° Jongeren en hun families hebben recht op gespecialiseerde hulpverlening en de inachtneming van hun rechten en vrijheden waaronder deze verwoord in de Grondwet en het Verdrag inzake de rechten van het kind, met inbegrip van de rechten van het kind dat gescheiden is van beide ouders of van één van beide om regelmatige persoonlijke relaties en directe contacten met ze te hebben, behoudens als dit tegen het hoger belang van het kind indruist alsook het recht op deelneming.


Ainsi, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé : « La Cour rappelle que les obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale peuvent impliquer l'adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux (X et Y c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985, Série A n° 91, p. 11, § 23, et Botta c. Italie, arrêt du 24 février 1998, Recueil 1998-I, p. 422, § 33). A cet égard, il est vrai que la notion de vie privée peut ...[+++], selon les circonstances, englober l'intégrité morale et physique de la personne, qui elle-même peut s'étendre à des situations de privation de liberté. En l'espèce, le requérant se plaint du manque de protection par l'Etat face au tabagisme passif. En relation avec l'objet de cette requête, la Cour, outre le constat d'absence de réaction uniforme face au tabagisme passif parmi les Parties contractantes, se doit de rappeler qu'il ne lui appartient pas d'imposer aux Etats un comportement précis à observer dans chaque secteur de la société. Plus particulièrement, il convient de signaler qu'il n'existe pas d'uniformité vis-à-vis du traitement accordé au tabagisme dans les centres pénitentiaires. En effet, des situations telles que celle du requérant, qui dispose d'une cellule individuelle, coexistent avec d'autres où des prisonniers fumeurs et non-fumeurs sont contraints à partager la même cellule. De plus, la Cour signale que certaines Parties contractantes limitent la surface des parties communes où il est autorisé de fumer. En revanche, d'autres Etats n'ont fixé aucune limitation pour les fumeurs dans les centres pénitentiaires. En ce qui concerne l'Espagne, la salle de télévision est le seul espace commun où les détenus peuvent fumer. A la lumière de l'absence d'une communauté de vues entre les Etats membres concernant le tabagisme et la réglementation du droit à fumer dans les centres pénitentiaires, et compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, la Cour concl ...

Zo oordeelde het Europees Hof voor de Rechten van de Mens : « Het Hof herinnert eraan dat de positieve verplichtingen die inherent zijn aan een daadwerkelijke eerbiediging van het privé- of gezinsleven de aanneming kunnen impliceren van maatregelen tot eerbiediging van het privéleven tot in de sfeer van onderlinge verhoudingen tussen individuen (X en Y t. Nederland, 26 maart 1985, Serie A, nr. 91, p. 11, § 23, en Botta t. Italië, 24 februari 1998, Recueil 1998-I, p. 422, § 33). In dat opzicht is het juist dat de notie privéleven naar gelang van de omstandigheden de morele en fysieke integriteit van de persoon kan omvatten, die zich zelf ...[+++]


Parmi les violations des droits constatées figurent des pratiques discriminatoires en matière d'emploi et d'éducation, le refus de certaines autorités de faire respecter la liberté d'expression et de réunion, des discours haineux, des intimidations, des actes de violence physique et même des meurtres.

De schendingen van LGBTI-rechten omvatten discriminatie op gebieden als werkgelegenheid en onderwijs, niet-handhaving door sommige autoriteiten van de vrijheid van meningsuiting en vergadering, alsmede haatuitingen, intimidatie en fysiek geweld en zelfs moord.


Devraient pouvoir figurer parmi ces instruments ceux qui confèrent des droits préférentiels en matière de paiements de dividendes sur une base non cumulative, pour autant qu’ils soient couverts par l’article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers , qu’ils soient de même rang que les actions ordinaires en cas de liquidation et qu’ils absorbent intégralement les pertes au ...[+++]

Deze instrumenten moeten derhalve ook tot instrumenten kunnen behoren waaraan op niet-cumulatieve basis preferente rechten bij dividenduitkeringen zijn verbonden, mits zij onder artikel 22 van Richtlijn 86/635/EEG van de Raad van 8 december 1986 betreffende de jaarrekening en de geconsolideerde jaarrekening van banken en andere financiële instellingen vallen, bij liquidatie dezelfde rangorde hebben als gewone aandelen en in doorgaande bedrijfsvoering, op gelijke voet met gewone aandelen, verliezen volledig opvangen.


Parmi ceux-ci figurent les investissements des sociétés dans le développement des compétences (par exemple l'établissement de stratégies de développement des compétences dans les entreprises, l'investissement dans la formation, le temps libre réservé à la formation), l'investissement par les individus eux-mêmes (par exemple les bons de formation) et les investissements conjoints (par exemple les chèques de formation, les fonds communs des partenaires sociaux et les programmes du Fonds social européen) ainsi que la ...[+++]

Zij omvatten bedrijfsinvesteringen in de ontwikkeling van bekwaamheden (bv. de invoering van strategieën voor de ontwikkeling van bekwaamheden in de bedrijven, investeringen in opleiding, opleidingsverlof), investeringen van de opgeleide personen zelf (bv. opleidingscheques) en mede-investering (bv. opleidingscheques, gemeenschappelijke fondsen van de sociale partners en programma's van het Europees Sociaal Fonds), en tevens de invoering of de verhoging van belastingvoordelen.


Elle a rappelé que le statut de citoyen de l ’ Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres permettant à ceux parmi ces derniers qui se trouvent dans la même situation d’obtenir, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice des exceptions expressément prévues à cet égard, le même traitement juridique, et qu’un citoyen de l’Union qui réside légalement sur le territoire de l’État membre d'accueil peut se préval ...[+++]

Het herhaalde dat de hoedanigheid van burger van de Unie de primaire hoedanigheid van de onderdanen van de lidstaten dient te zijn en degenen onder hen die zich in dezelfde situatie bevinden, ongeacht hun nationaliteit en onverminderd de uitdrukkelijk vastgestelde uitzonderingen, aanspraak verleent op een gelijke behandeling rechtens en dat EU-burgers die legaal in een lidstaat verblijven een beroep kunnen doen op artikel 12 EG-Verdrag in alle situaties die binnen de materiële werkingssfeer ven het EG-recht vallen, inclusief die welke betrekking hebben op het recht om op het grondgebied van de lidstaten te reizen en te verblijven.




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droits et libertés figurent eux-mêmes parmi ceux ->

Date index: 2024-08-02
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